DEMANDE DE LA CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS POUR UN PDF

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Lettre de demande de carte de résident Article 10 de l'accord franco tunisien : un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein.

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Obtention de la carte de résident de 10 ans en qualité de parent d

18 nov. 2016 DE RÉSIDENT DE 10 ANS DANS UNE POCHETTE NOMMÉE CARTE DE RÉSIDENT. DE 10 ANS SÉPARÉE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET REMETTRE.

PRÉFET DU VAL DE MARNE

LA DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS S'EFFECTUE EXCLUSIVEMENT AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SÉJOUR D'UNE ANNÉE OU

PLURIANNUELLE.

La carte de résident de 10 ans ne peut être sollicitée qu'à l'issue de 3 années révolues de présence régulière

et ininterrompue en France, sous couvert de titres de séjour salarié.

Il est statué sur la demande de carte de résident de 10 ans en tenant compte des conditions d'exercice de l'activité

professionnelle et des moyens d'existence.

Les documents permettant l'examen de la carte de résident de 10 ans doivent être fournis en plus des documents à

produire pour le renouvellement de la carte de séjour d'une année ou pluriannuelle. MERCI D'INCLURE LES DOCUMENTS CONCERNANT L'EXAMEN DE LA CARTE DE RÉSIDENT DANS UNE POCHETTE NOMMÉE CARTE DE RÉSIDENT, SÉPARÉE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET REMETTRE CELLE-CI OBLIGATOIREMENT LORS DU DÉPÔT DU

DOSSIER DE RENOUVELLEMENT.

Liste des pièces à fournir (copies exclusivement) : Les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

Des modèles de déclaration et d'attestation sont disponibles via le site internet de la préfecture à l'adresse

suivante :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers/Creteil/Documents-utiles

•Une lettre de demande de la carte de résident de 10 ans, datée et signée.

Afin d'assurer la lisibilité du document, merci de le rédiger sur un logiciel de traitement de texte et de l'imprimer.

•Justificatifs de ressources propres (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), suffisantes (au moins égales

au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)), stables et régulières sur les 3 dernières

années :

Exemples : contrats de travail et bulletins de paie et/ou avis d'imposition et/ou attestation de versement de pension et/ou

attestation bancaire, revenus fonciers, et/ou tout autre document, justifiant de ressources, à l'appréciation du

demandeur.DEMANDE DE LA CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS POUR UN RESSORTISSANT

MAROCAIN AYANT OBTENU UN TITRE DE SÉJOUR MENTION SALARIÉ (article 3 de l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987)

Mise à jour : 03 07 2019

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[PDF] DEMANDE DE LA CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS POUR UN

PRÉFET DU VAL DE MARNE

PLURIANNUELLE.

DOSSIER DE RENOUVELLEMENT.

Mise à jour : 03 07 2019