[PDF] RHinfoGE Une entreprise établie en France

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Mise à jour JANVIER 2018017

REALISER UNE PRESTATION DE SERVICES

EN SUISSE

IM SUR[LPLP" J"RJUMSOLTXH O૷MNVHQŃH GH NMUULªUH OLQJXLVPLTXH OHV QRPNUHXVHV RSSRUPXQLP"V font de la Suisse Romande un marché très convoité par les entreprises françaises.

7RXPHIRLV LO QH IMXP SMV SHUGUH GH YXH TXH OM 6XLVVH QH IMLP SMV SMUPLH GH O૷8QLRQ (XURS"HQQH

et que, de ce fait, des contraintes réglementaires et douanières persistent. Pour réaliser une prestation de services en Suisse, différents points sont à prendre en

ŃRPSPHB FHPPH ILŃOH U"ŃMSLPXOH O૷HVVHQPLHO GH ŃHV SRLQPV HP GRQQH OHV ŃRQPMŃPV XPLOHV SRXU OH canton de Genève.

En complément, il est conseillé de consulter nos notices : " frais supplémentaires pour faire

un devis pour un client suisse », " )MŃPXUMPLRQ G૷XQH SUHVPMPLRQ GH VHUYLŃHV HQ 6XLVVH ».

1) LE DEPLACEMENT DU PERSONNEL

IH G"SOMŃHPHQP GH SHUVRQQHO VXU OH VRO VXLVVH LPSOLTXH O૷MŃŃRPSOLVVHPHQP GH IRUPMOLP"V HQ

France et en Suisse. Des démarches sont également à effectuer pour les travailleurs

indépendants.

I) En France

a) Pour le salarié

Grâce à la procédure du détachement, le salarié qui va travailler à l'étranger pour le compte

de l'entreprise qui l'emploie, et pendant une durée déterminée, peut être maintenu au régime français de sécurité sociale. Le maintien d'un salarié au régime français de sécurité sociale implique : l'étranger pour une durée inférieure à 24 mois (voire davantage par dérogation sur accord individuel exceptionnel). accompli les formalités nécessaires auprès de sa caisse d'Assurance Maladie.

Formalités

: l'employeur doit demander à la caisse dont dépend l'entreprise la délivrance

d'un formulaire A1, à remettre au salarié, attestant que ce dernier reste soumis à la

législation française. Plus de renseignements sur ces formalités sur les sites : cleiss.fr , ameli.fr ou en appelant la

F3$0 GRQP G"SHQG O૷HPSOR\HXUB

b) 3RXU O૷LQG"SHQGMQP RX OH ŃOHI G૷HQPUHSULVH

Le travailleur non salarié reste affilié à son régime habituel de sécurité sociale en France et

il est exonéré du versement des cotisations en Suisse où il va temporairement opérer. 2

Mise à jour JANVIER 2018017

Les personnes relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) doivent se

rapprocher de cet organisme afin G૷RNPHQLU OH IRUPXOMLUH $1 pour le maintien à la sécurité

sociale française. Pour la Haute-Savoie, il convient de contacter la Sécurité Sociale des Indépendants des Alpes ૱ CS 15000-38327 Eybens Cedex / Tél : 3698

La Sécurité Sociale des Indépendants adresse un questionnaire à remplLU VXU OHTXHO O૷MVVXU"

indique OHV S"ULRGHV GH G"PMŃOHPHQP SXLV O૷MVVXU" UHŃHYUM OH IRUPXOMLUH $1B

II) En Suisse

Afin de pouvoir se rendre sur le sol Suisse pour toute raison professionnelle, le salarié ou

O૷LQG"SHQGMQP GRLP V૷MQQRQŃHU RX RNPHQLU XQH MXPRULVMPLRQ GH travail (1), et le salarié doit

bénéficier des règles impératives de droit du travail suisse (2).

Si le détachement concerne des salariés/entrepreneurs QRQ UHVVRUPLVVMQPV GH O૷8QLRQ

(XURS"HQQH RX GHV SHUVRQQHV TXL QH VRQP SMV HQ FGH GMQV O૷HQPUHSULVH FGG LQPérimaire,

VPMJLMLUHV଄ LO ŃRQYLHQP GH VH UHQVHLJQHU MXSUªV GH O૷MXPRULP" ŃRPS"PHQPH afin de savoir si

cela est possible et dans quelles conditions (cf 7/ adresses utiles).

1/ I૷ANNONCE OU L૷AUTORISATION

a) 3UHVPMPLRQ GH VHUYLŃHV GH PRLQV GH E0 ÓRXUV RNOLJMPLRQ G૷MQQRQŃH Une entreprise établie en France qui détache des salariés ou un prestataire de services

LQG"SHQGMQP TXL YM U"MOLVHU HQ 6XLVVH GHV SUHVPMPLRQV GH VHUYLŃHV G૷XQH GXU"H LQI"ULHXUH ¢

E0 ÓRXUQ"HV GH PUMYMLO GMQV O૷MQQ"H ŃLYLOH GRLP V૷m annoncer » sur le site :

Sont à annoncer : le nombre et les noms des salariés détachés, la date de début des

prestations/travaux, leur durée, la nature du travail, le lieu de réalisation de la prestation,

le salaire horaire brut versé pour chaque salarié détaché. Guide G૷aide au remplissage de

O૷MQQRQŃH : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/eu/fza/meldeverfahren/mv-benuhb- f.pdf Un accusé de réception est transmis par e-mail ; il doit être en possession de chaque personne lors de leur déplacement en Suisse.

Notre conseil IRUV GH O૷MQQRQŃH SRXU "ŃRQRPLVHU GHV jours annoncés et rester ainsi en

GHVVRXV GX VHXLO GH E0 ÓRXUV Q૷MQQRQŃHU TXH OHV ÓRXUV GH VHPMLQH HQ UHPLUMQP OHV ÓRXUV GH

week-HQG RX PRXP MXPUH ÓRXU R» O૷HQPUHSULVH QH VH G"SOMŃH SMV SHQGMQP OM S"ULRGH GH PUMYMLO VXU

Suisse.

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Les délais pour V૷MQQRQŃHU VRQP OHV VXLYMQPV :

$ PLPUH H[ŃHSPLRQQHO SRXU GHV ŃMV G૷XUJHQŃH G"SMQQMJH MŃŃLGHQP ŃMPMVPURSOH QMPXUHOOH଄

un délai plus court peut être accepté. Attention les autorités suisses accordent ce délai avec

beaucoup de parcimonie. b) Prestation de services de plus de 90 jours : GHPMQGH G૷MXPRULVMPLRQ Une entreprise établie en France qui détache des salariés ou un prestataire de services

LQG"SHQGMQP TXL YM U"MOLVHU HQ 6XLVVH GHV SUHVPMPLRQV GH VHUYLŃHV G૷XQH GXU"H VXS"ULHXUH ¢

E0 ÓRXUQ"HV GH PUMYMLO GMQV O૷MQQ"H ŃLYLOH GRLP G"Soser une demande d'autorisation pour

chaque personne concernée, avant le début de l'activité, auprès de l'autorité cantonale

compétente pour le lieu de travail. FRQPUMLUHPHQP ¢ O૷MQQRQŃH O૷MXPRULVMPLRQ Q૷HVP SMV XQ GURLPB I

H[MPHQ GH OM GHPMQGH

G૷MXPRULVMPLRQ SRUPH VXU OHV ŃRQGLPLRQV GH U"PXQ"UMPLRQ OHV TXMOLILŃMPLRQV HP OM SULRULP" GX

marché indigène du travail (la prestation peut-elle être fournie par un prestataire du marché

suisse " O૷LQP"U¬P "ŃRQRPLTXH SRXU OM 6XLVVH c) Calcul des 90 jours

Concernant la durée de 90 jours, le calcul doit être effectué par année civile et à la fois pour

O૷HQPUHSULVH HP SMU VMOMUL" LQG"SHQGMPPHQP GX QRPNre de personnes détachées et de la durée de travail en Suisse pendant la journée. Par exemple, 1 travailleur x 50 jours + 15 travailleurs x 40 jours = 90 jours. Tout déplacement pendant une journée de travail décompte un jour, même si un travailleur ne sH G"SOMŃH TX૷XQH OHXUH SHQGMQP OM ÓRXUQ"H SMU H[HPSOHB

Par ailleurs, un salarié qui arrive dans une entreprise et qui aurait déjà été détaché 90 jours

par son employeur précédent ne peut plus être détaché en Suisse (sauf à obtenir un permis

de travail).

Entreprises des secteurs

Construction, génie civil et

VHŃRQG °XYUH ;

Hôtellerie, restauration

Nettoyage industriel ou

domestique

Surveillance et sécurité

Aménagement paysagé

Entreprise dans un autre secteur

ET durée des prestations dépassant ET durée des prestations ne dépassant pas 8 jours dans

Obligation de procéder à une annonce

Au plus tard 8 jours avant le début des travaux ou de la prestation, pour tous les salariés ou entrepreneur envoyés en Suisse.

GLVSHQVH G·MQQRQŃHB

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Mise à jour JANVIER 2018017

2/ LE RESPECT DES CONDITIONS DE TRAVAIL

a) Pour les salariés

4XHOOH TXH VRLP OM GXU"H GH OM SUHVPMPLRQ VRXPLVH ¢ MQQRQŃH RX ¢ MXPRULVMPLRQ O૷HQPUHSULVH

française a O૷RNOLJMPLRQ G૷MSSOLTXHU MX[ VMOMUL"V G"PMŃO"V HQ 6XLVVH OHV ŃRQGLPLRQV GH PUMYMLO

suisses prescrites par les lois fédérales, les Conventions Collectives de Travail étendues, les

Contrats Type de Travail, voire même les usages locaux, si elles sont plus favorables que les conditions françaises.

Ces dispositions suisses relatives à :

comparaison des salaires, exemple de calcul) ;

sont applicables aux travailleurs détachés dès le premier jour de travail effectué en Suisse

et quelle que soit la durée de la prestation, dans les conditions suivantes : I૷HPSOR\HXU M "JMOHPHQP O૷RNOLJMPLRQ GH JMUMQPLU GHV ŃRQGLPLRQV G

O"NHUJHPHQP U"SRQGMQP

aux normes habituelles d'hygiène et de confort.

0¬PH HQ O૷MNVHQŃH GH ŃRQYHQPLRQ ŃROOHŃPLYH MSSOLŃMNOH O૷MGPLQLVPUMPLRQ VXLVVH YM Y"ULILHU

TXH OH VMOMLUH YHUV" ŃRUUHVSRQG NLHQ ¢ O૷XVMJH GH OM profession en question.

Construction, génie civil et

VHŃRQG °XYUH ;

Hôtellerie, restauration

ET qui réalise en Suisse des travaux de faible ampleur ou des opérations de durée inférieure à 8 jours dans le cadre de la fourniture de biens (exemple : livraison d'une machine qui nécessite une installation, n'excédant pas 8 jours, de la part du livreur). I·HQPUHSULVH GRLP JMUMQPLU j VHV VMOMULpV GpPMŃOpV OHV ŃRQGLPLRQV de travail et de salaire qui sont applicables en Suisse en fonction des CTT, CCT et les lois fédérales et notamment : Rémunération minimale, durée du travail et du repos, durée minimale des vacances.

I·HQPUHSULVH HVP GLVSHQVpH

G·MSSOLTXHU j VHV VMOMULpV SUpVHQPV

en Suisse les conditions de vacances et de salaires qui sont applicables en Suisse. 5

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Notre conseil MYMQP G૷"PMNOLU XQH RIIUH GH SUHVPMPLRQ GH VHUYLŃH SUHQGUH ŃRQPMŃP MYHŃ

O૷MVVRŃLMPLRQ SMPURQMOH ŃRQŃHUQ"H RX O૷2FH57 SRXU OH ŃMQPRQ GH *HQªYH MILQ GH ŃRQQM°PUH OHV

GLVSRVLPLRQV MSSOLŃMNOHV ¢ VRQ VHŃPHXU G૷MŃPLYLP"B (Q HIIHP O૷MSSOLŃMPLRQ GX VMOMLUH PLQLPXP

suisse peut engendrer une forte réévaluation des devis. b) Pour les indépendants

I૷LQG"SHQGMQP Q૷M SMV G૷RNOLJMPLRQ TXMQP ¢ VHV ŃRQGLPLRQV GH PUMYMLO HP VRQ VMOMLUH PLQLPXPB

Par conséquent, les organes de contrôle suisses vont lui demander de prouver son statut. Il GHYUM SURGXLUH XQH ŃRSLH GH O૷MŃŃXV" GH U"ŃHSPLRQ GH O

MQQRQŃH OH IRUPXOMLUH $1 MPPHQPLRQ

il peut être long à obtenir auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants) et la copie du

contrat conclu avec le mandant/maître d'ouvrage ou, en l'absence d'un tel contrat, confirmation écrite du mandant.

3/ LES PROFESSIONS REGLEMENTEES

Il existe en Suisse des professions/activités réglementées. Il convient de vérifier au préalable

VL O૷HQPUHSULVH RX O૷MŃPLYLP" GH VHV VMOMUL"V HVP ŃOMVV"H ŃRPPH SURIHVVLRQCMŃPLYLP"

règlementée (Exemples : installateur électricien, travaux sur cordes, certaines professions

P"GLŃMOHV PM[L MUŃOLPHŃPH JUXPLHU MJHQP GH V"ŃXULP"଄B 6L PHO "PMLP OH ŃMV LO IMXP VH

renseigner sur ses obligations auprès du 6HŃU"PMULMP G૷(PMP ¢ OM IRUPMPLRQ ¢ OM UHŃOHUŃOH HP

¢ O૷LQQRYMPLRQ.

7RXV OHV UHVVRUPLVVMQPV GHV (PMPV PHPNUHV GH O૷8(C$(I( TXL VRXOMLPHQP IRXUQLU XQ VHUYLŃe en

Suisse dans une profession réglementée, pendant une durée maximale de 90 jours par année civile, sont tenus de déposer une déclaration par le biais du système en ligne du

SEFRI.

Pour une durée supérieure à 90 jours : contacter O૷MXPRULP" GH UHŃRQQMLVVMQŃH ŃRPS"tente

MILQ G૷HQJMJHU XQH SURŃ"GXUH GH UHŃRQQMLVVMQŃHB

2) LE PASSAGE EN DOUANE DU MATERIEL PROFESSIONNEL

6L SRXU O૷H["ŃXPLRQ GH OM SUHVPMPLRQ GH VHUYLŃHV O૷HQPUHSULVH IUMQ©MLVH M NHVRLQ GH SMVVHU OM

frontière avec du matériel professionnel, il convient de O૷H[SRUPHU PHPSRUMLUHPHQPB

Elle devra établir selon le type de matériel emporté ainsi que de son utilisation prévue :

SHXYHQP GMQV ŃHUPMLQV ŃMV O૷MŃŃHSPHUB HO HVP conseillé de se rapprocher des services

douaniers français ET suisses en frontière afin de vérifier si, compte tenu de marchandises concernées, cette facilité peut être accordée). 6

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IH ŃMUQHP $7$ SHUPHP O૷XPLOLVMPLRQ G૷XQ VHXO GRŃXPHQP GRXMQLHU SRXU O૷MŃŃRPSOLVVHPHQP

GHV GLII"UHQPHV IRUPMOLP"V OL"HV ¢ O૷RS"UMPLRQ G૷H[SRUPMPLRQ PHPSRUMLUH MLQVL TXH

O૷MGPLVVLRQ PHPSRUMLUH HQ VXVSHQVLRQ GH GURLPV HP PM[HVB IHV ŃMUQHPV $7$ VRQP G"OLYU"V

par des associations nationales agréées par la douane et affiliées à une chaîne

internationale de garantie. En France, les carnets ATA sont délivrés par les Chambres de

FRPPHUŃH G૷HQGXVPULHB

GRXMQH G૷$GPLVVLRQ 7HPSRUaire ૱DDAT en Suisse.

3) LE DEDOUANEMENT DES PRODUITS VENDUS

IM 6XLVVH Q૷"PMQP SMV PHPNUH GH O૷8QLRQ (XURS"HQQH GHV IRUPMOLP"V GRXMQLªUHV GRLYHQP être effectuées lors de chaque passage en douane de marchandises vendues, avec au minimum : services douaniers de la TVA et des droits de douane éventuels.

4) LA FACTURATION DE LA PRESTATION RENDUE A UN CLIENT ETABLI EN SUISSE

I) Monnaie de facturation

La facture peut être établie en euros, en francs suisses ou en toute autre devise ; ce choix est issu de la négociation commerciale entre le prestataire et le client. Si le franc suisse (CHF) ou XQH MXPUH GHYLVH HVP ŃORLVL O૷HQPUHSULVH HQŃRXUH XQ ULVTXH GH change.

II) Régime TVA français

En matière de prestations de services, les règles de taxation à la TVA sont codifiées par les

articles 259-0 à 259-D du Code Général des Impôts (CGI) et la Directive 2006/112/CE. Les principes sont différents selon que le client est un professionnel ou un particulier :

1) POUR LES CLIENTS SUISSES PROFESSIONNELS (ASSUJETTIS)

En règle générale, les prestations sont imposables en Suisse OLHX G૷"PMNOLVVHPHQP GX ŃOLHQPB

IM IMŃPXUH GRLP LQGLTXHU TXH O૷RS"UMPLRQ N"Q"ILŃLH G૷XQH H[RQ"UMPLRQ GH 79$ IUMQ©MLVH HQ

référence ¢ O૷$UPLŃOH 2DE 1r GX F*HB Il existe toutefois un certain nombre de dérogations à ce principe :

* Prestations rattachées à un immeuble (travaux, expertises, entretien, ଄ ILHX R»

O૷LPPHXNOH HVP VLPX" (art.47 - Directive 2006/112/CE ૱ art. 259 A 2° du CGI) 7

Mise à jour JANVIER 2018017

* Prestations consistant à donner accès à des activités culturelles, artistiques, sportives,

scientifiques, éducatives, de divertissement ou manifestations similaires (billetterie) : Lieu

où ces activités sont exercées (art.53 - Directive 2006/112/CE ૱ art.259 A 5°bis du CGI).

* Services de vente à consommer sur place YHQPH GH QRXUULPXUH NRLVVRQV ILHX G૷H["ŃXPLRQ matérielle de la prestation (art.55 & 57 - Directive 2006/112/CE ૱ art.259 A 5°-b du CGI)

* Transport de passagers : EndroiP R» V૷HIIHŃPXH OH PUMQVSRUP HQ IRQŃPLRQ GHV GLVPMQŃHV

parcourues (art.48 - Directive 2006/112/CE ૱ art.259 A 4° du CGI) * Location de courte durée de moyens de transport (90 jours pour transport maritime, 30

jours pour autres moyens de transports) : Lieu où le moyen de transport est mis à

disposition (art.56 - Directive 2006/112/CE ૱ art.259 A 1 du CGI)

2) POUR LES CLIENTS SUISSES PARTICULIERS (NON ASSUJETTIS)

En règle générale, les prestations sont imposables en France OLHX G૷"PMNOLVVHPHQP GX

prestataire). Il existe toutefois un certain nombre de dérogations à ce principe :

* Prestations rattachées à un immeuble PUMYMX[ H[SHUPLVHV ILHX R» O૷LPPHXNOH HVP VLPX"

(art.47 - Directive 2006/112/CE ૱ art.259 A 2° du CGI) * Prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou manifestations similaires RUJMQLVMPLRQ NLOOHPPHULH଄ : Lieu

où ces activités sont exercées (art.53 - Directive 2006/112/CE ૱ art.259 A 5°a du CGI).

* Prestations immatérielles (autres que services fournis par voie électronique) : pas

G૷LPSRVLPLRQ ¢ OM 79$ IUMQ©MLVH ORUVTue le preneur est établi hors UE (art.59 - Directive

2006/112/CE ૱ art.259 B du CGI)

* Travaux et expertises sur biens meubles HQPUHPLHQ U"SMUMPLRQ PUMQVIRUPMPLRQ଄ ILHX G૷H["ŃXPLRQ GH OM SUHVPMPLRQ (art 54 - Directive 2006/112/CE ૱ art.259 A 6°b du CGI)

* Services de vente à consommer sur place (restauration) ILHX G૷H["ŃXPLRQ PMP"ULHOOH GH OM

prestation (art.55 & 57 - Directive 2006/112/CE ૱ art.259 A 5°b et art. art. 259 A 5°c du CGI)

* Intermédiaires transparents PMQGMPMLUH ILHX R» O૷RS"UMPLRn principale est effectuée

(art.46 - Directive 2006/112/CE - art. 259 A 7° du CGI)

* Transport de passagers (QGURLP R» V૷HIIHŃPXH OH PUMQVSRUP HQ IRQŃPLRQ GHV GLVPMQŃHV

parcourues (art.48 - Directive 2006/112/CE - art. 259 A 4° du CGI)

* Transport de biens (hors Union Européenne) (QGURLP R» V૷HIIHŃPXH OH PUMQVSRUP HQ IRQŃPLRQ

de la distance parcourue (art.49 - Directive 2006/112/CE - art. 259 A4° du CGI) * Services accessoires au transport ILHX G૷H["ŃXPLRQ GH OM SUHVPMPLRQ (art.54 - Directive

2006/112/CE - art.259 A 6°a du CGI)

* Location de courte durée de moyens de transport (90 jours pour transport maritime, 30

jours pour autres moyens de transports) : Lieu où le moyen de transport est mis à

disposition (art.56 - Directive 2006/112/CE - art. 259 A 1° du CGI) 8

Mise à jour JANVIER 2018017

III) Régime TVA Suisse

HO ŃRQYLHQP G૷MSSOLTXHU OHV UªJOHV GH PHUULPRULMOLP" VXLVVHVB IM SOXSMUP GX PHPSV OM 79$ VXLVVH

sera applicable aux prestations exonérées de TVA française.

Elle sera :

client, accompagnée de fourniture de marchandises.

Attention 8QH HQPUHSULVH GRPLŃLOL"H ¢ O૷"PUMQJHU TXL U"MOLVH un ŃOLIIUH G૷MIIMLUHV total annuel

(mondial) équivalent à de plus de 100 000 francs suisses et qui réalise sur le territoire suisse

des prestations pour lesquelles la TVA suisse et applicable, est tenue de V૷MQQRQŃHU

spontanément ¢ O૷$GPLQLVPUMPLRQ )"G"UMOH Ges Contributions afin de requérir son inscription

dans le registre des contribuables TVA. Elle devra obligatoirement nommer un représentant fiscal établi en Suisse qui sera garant du respect des règles suisses en matière de TVA. En

PMQP TX૷MVVXÓHPPLH VXLVVe, elle possèdera un n° de TVA suisse (IDE TVA) et elle rédigera alors

GHV IMŃPXUHV LQŃOXMQP OM 79$ VXLVVH ORUVTX૷HOOH VHUM UHTXLVHB

8QH V½UHP" GHYUM "JMOHPHQP ¬PUH IRXUQLH ¢ O૷$GPLQLVPUMPLRQ )"G"UMOH GHV FRQPULNXPLRQV VRLP

en espèces soit via une garantLH G૷XQH NMQTXH GRPLŃLOL"H HQ 6XLVVHB IH PRQPMQP GH ŃHPPH

JMUMQPLH V૷"OªYH ¢ 3 GX F$ SU"VXP" VXU OH PHUULPRLUH VXLVVH MYHŃ XQ PLQLPXP GH 2 000

CHF et un maximum de 250 000 CHF.

Taux TVA suisses :

5) FISCALITE DIRECTE

Les sociétés non-résidentes suisses peuvent être imposables en Suisse de façon limitée dès

qu'elles exploitent un établissement stable en Suisse. Dans ce cas, les bénéfices imputables

¢ O૷"PMNOLVVHPHQP stable en Suisse seront imposés en Suisse. Définition de l'établissement stable : toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés comme des établissements stables : les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'extraction de ressources naturelles ainsi que les chantiers de construction et de montage d'une durée d'au moins 12 mois (article 5 §2 g de la Convention fiscale de non double imposition du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse). IH PH[PH GH OM ŃRQYHQPLRQ ILVŃMOH HVP GLVSRQLNOH ¢ O૷MGUHVVH VXLYMQPH : 9

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6) ASSURANCES

I૷HQPUHSULVH VRXOMLPMQP VH G"SOMŃHU ¢ O૷"PUMQJHU GRLP G"ŃOMUHU Ńe(s) déplacement(s), à

O૷HQVHPNOH GH VHV MVVXUMQŃHV SURIHVVLRQQHOOHV UHVSRQVMNLOLP" ŃLYLOH PXPXHOOHV prévoyance, MXPRPRNLOHV଄ MILQ GH Y"ULILHU VL HOOH HVP NLHQ ŃRXYHUPH SRXU ses prestations U"MOLV"HV ¢ O૷"PUMQJHU, et, le cas échéant, payer une surprime.

7) ADRESSES UTILES

Pour les annonces et autorisations de travail :

Canton de FRIBOURG :

Service de la Population et des Migrants -Section de la Main-G૷ĕXYUH (PUMQJªUH

5PH G૷(QJOLVNHUJ 11 C 1763 *5$1*(6 3$FF27

Tel : (00 41) 26/305 24 86 - Fax : (00 41) 26/305 24 82

Canton de GENEVE :

Pour les annonces :

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)

1-5, rue David-Dufour PB 64 1211 Genève 8

Tél : (00 41) 22 388 29 29 - Fax : (0041) 22 546 96 35 www.ge.ch/ocirt

Pour les autorisations de travail :

Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

Route de Chancy 88

1213 Onex

Tél. (0041) 22 546 47 95

http://ge.ch/population/

Canton du JURA

Service des Arts et Métiers, et du Travail

Rue du 24 septembre 1 / 2800 DELEMONT

Tel : (00 41) 32/420 52 30 - Fax : (00 41) 32/420 52 31 prestataire-de-services-etranger.html

Canton de NEUCHATEL

Service des Migrations ૱ 2IILŃH GH OM 0MLQ G૷2HXYUH

Rue de Tivoli 28 - CP 124 / 2003 NEUCHATEL

Tel : (00 41) 32/889 63 10 - Fax : (00 41) 32/889 62 70

Canton du VALAIS

6HUYLŃH GH O૷LQGXVPULH GX ŃRPPHUŃH HP GX PUMYMLO

Section Main-G૷ĕXYUH (PUMQJªUH HP SOMŃHPHQP SULY" Avenue du Midi 7 ૱ Case postale 47 / 1950 SION Tel : (00 41) 27/606 73 02 - Fax : (00 41) 27/606 73 04 https://www.vs.ch/web/sict/home 10

Mise à jour JANVIER 2018017

Canton de VAUD

6HUYLŃH GH O૷(PSORL

2IILŃH ŃMQPRQMO GH OM 0MLQ G૷ĕXYUH HP GX SOMŃHPHQP

Rue Caroline 11 / 1014 LAUSANNE

Tel : (00 41) 21/316 61 04 - Fax : (00 41) 21/316 60 36

Confédération

Bureau Fédéral des Migrations

Quellenweg 6 / 3003 Bern-Wabern

Tel : (00 41) 31/325 95 11 / Fax : (00 41) 31/325 96 11 Pour les formalités à l'exportation de France

Douanes françaises : www.douane.gouv.fr

Télé-services Prodou@ane : https://pro.douane.gouv.frquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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