[PDF] Notice Régularisation de dettes

Comment régulariser un paiement ?

Adressez à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez le mode de régularisation et apportez-en la preuve par les pièces jointes à la lettre, notamment le relevé de compte sur lequel le paiement est surligné. Il est également utile de joindre une photocopie de la carte d'identité.

Comment calculer la régularisation ?

La régularisation est calculée dans les conditions exposées au 1° du 2 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI, le coefficient de taxation prenant une valeur nulle sur les années restant à courir dans le délai de régularisation.

Quel est le délai pour la régularisation d'une action en nullité ?

L'action en nullité se prescrit dans un délai d'un an à partir de la décision ou de la disparition de la cause de la nullité avant l'introduction de l'action ou avant le jugement quant au fond en premier ressort. Le tribunal saisi peut même d'office fixer un délai pour la régularisation.

Quand les créanciers peuvent-ils poursuivre le paiement des dettes contre un membre du groupement ?

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après mise en demeure du groupement. En cas de retrait d'un membre du groupement, sa responsabilité demeure engagée pour les dettes antérieures trois ans à partir de la date de la publication de son retrait.