Nouvelles normes sur linformation relative aux apparentés et les
29 janv. 2018 Pour se conformer au chapitre SP 2200 - Information relative aux apparentés les organismes municipaux doivent présenter
Comparaison entre les NCECF et les IFRS - Opérations entre
apparentés (appelées « transactions entre parties liées » dans les IFRS) notamment : En revanche
Comparaison entre les NCECF et les IFRS - Opérations entre
1 janv. 2021 Chapitre 3840 Opérations entre apparentés. • Chapitre 3856
Loi N° 83-24 du 4 mars 1983 relatif au contrôle de la qualité
https://extranet.who.int/nutrition/gina/sites/default/filesstore/TUN%201983%20Loi%20N.83-24%20relatif%20au%20Contr%C3%B4le%20de%20la%20Qualit%C3%A9%2C%20%C3%A0%20la%20Commercialisation%20et%20%C3%A0%20l%27Information%20sur%20l%27Utilisation%20des%20Substituts%20du%20Lait%20Maternel%20et%20Produits%20Apparent%C3%A9s_0.pdf
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La présente info TVA contient des informations relatives à la pratique desti- nées à l'agriculture et activités apparentées.
Alerte info financière : Instruments financiers contractés entre
4 avr. 2019 comptables relatives aux instruments financiers contractés entre apparentés ou non;. • fournir des indications plus claires sur la ...
Séquençage de lexome
INFORMATIONS RELATIVES AUX APPARENTÉS Pour chaque apparenté joindre le dossier médical. APPARENTÉ 1
Guide relatif au rapport financier annuel des collèges d
30 juin 2021 Informations relatives aux apparentés . ... l'information au fichier Table de concordance lorsqu'il produira les données consolidées pour.
RÈGLEMENT 810.03.1 sur les établissements sanitaires et les
26 janv. 2011 les établissements apparentés (notamment les instituts de ... Devoir d'information de l'établissement à l'égard des patients et des ...
Carrefour – Printemps 2018
Il s'agit d'information fiable Information relative aux apparentés ». ... d'administrateur est un apparenté de la municipalité ? Certaines.
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Pour se conformer au chapitre SP 2200 - Information relative aux apparentés les organismes municipaux doivent présenter par voie de note complémentaire dans leurs états financiers de l’information relative aux apparentés et sur les opérations conclues avec ceux-ci Les organismes municipaux ont la responsabilité d’identifier ces
![RÈGLEMENT 810.03.1 sur les établissements sanitaires et les RÈGLEMENT 810.03.1 sur les établissements sanitaires et les](https://pdfprof.com/Listes/20/3506-20RES.pdf.pdf.jpg)
RÈGLEMENT810.03.1
surles établissementssanitaires etlesétablissements apparentésdedroitprivé dansleCantonde Vaud
(RES) du26 janvier2011LECONSEIL D'ÉTAT DUCANTONDEVAUD
vula loifédéraledu 18mars1994 surl'assurance-maladie(LAMal) Avula loifédéraledu 15décembre2000 surlesmédicaments etlesdispositifs médicaux(loisur lesproduitsthérapeutiques
LPTh)B
vula loidu29 mai1985sur lasantépublique (LSP)C vula loidu28 juin2006d'aide auxpersonnesrecourant àl'actionmédico-sociale (LAPRAMS)D vule préavisduDépartement delasanté etdel'action sociale arrêteTITREID ISPOSITIONSGÉNÉRALES
Art.1 Butetobjectif
1Leprésent règlementapour butdefixer lesconditionsd'exploitation desétablissementssanitaires etapparentésde droit
privé(ci-après :établissements)au sensdela loisurla santépublique(LSP) Aetde laloid'aide auxpersonnesrecourant à
l'actionmédico-sociale (LAPRAMS)Bainsique lecadrede leursurveillancepar l'Etat.2Ilvise àprotégerla santédespatients etdela populationainsiqu'à garantirdessoins appropriésdequalité.
Art.2 Autoritéscompétentes
1LeDépartement delasanté etdel'action sociale(ci-après: ledépartement)est l'autoritécompétentepour octroyer,
renouveler,limiterouretirer touteautorisationd'exploiter etdediriger ainsiquepour exercerlasurveillance des
établissements.
2Pourl'exécution desestâches, ildisposedu serviceenchar gedela santépublique(ci-après :leservice) ainsiquedu
serviceen chargedes assurancessocialesetdel'hébergement. Cesservicespeuvent faireappelà desexperts.
3Lesarticles 15bà15g LSPAsontréservés, notammentence quiconcerneles compétencesdescommissions d'examendes
plaintes.Art.3 Catégoriesd'établissement
1Ausens duprésentrèglement, lesétablissementsse répartissentdansles catégoriessuivantes:
leshôpitaux etcliniquesde soinsaigus(somatiques etpsychiatriques); lescentres detraitementet deréadaptation; lesétablissements médicauxdesoins ambulatoires; lesmaisons denaissance lesétablissements médico-sociaux;lesétablissements apparentés(notammentles institutsderadiologie, leslaboratoiresd'analyses médicaleset
autresinstitutions oùsontdispensées desprestationsmédicales sanseffet thérapeutiquedirect).
Adoptéle 26.01.2011,entrée envigueurle01.01.2011- Etatau01.01.201 1(envigueur)TITREIIA UTORISATIONS
ChapitreIEngénéral
Art.4 Autorisationd'exploiter
1L'autorisationd'exploiter estaccordéeà unepersonnephysique oumoralequi remplitlesconditions cumulativesde
l'article147, alinéa1LSP A.2Dansle casoùun établissementestexploité enraisonindividuelle, l'autorisationestattribuée nommémentàla personne
exploitante.3Sile titulairedel'autorisation d'exploiterestune personnemorale,son conseildefondation, soncomitéou sonconseil
d'administrationassument lesresponsabilitésfixées parledroit fédéral.Art.5 Demanded'autorisationd'exploiter
1Toutepersonnephysiqueou moralequisouhaite exploiterunétablissement doitpréalablementadresser sademandepar
écritau serviceenfournissant lesrenseignementset documentssuivants: dénominationde l'établissement; acteconstitutif etstatutsde l'établissement;descriptionde l'activitéetdu conceptdel'établissement ainsiquedes donnéesprécisessur sacapacitéde prise
enchar ge;liste,fonctions etdocumentsrequis parlaLSP etsesdispositions d'applicationpourles personnescitéesau
chapitreIII duprésenttitre, enparticulierles responsablesdel'exploitation, dessoinsmédicaux, dessoins
infirmierset delapharmacie ; effectifdespostesdu personnelprévuspour prodiguerlessoins etorganigramme ; plansde l'immeubleetdescriptif deslocaux; extraitdu registrefoncierou copieducontrat debail; descriptifdes installationsetdes équipements; lecas échéant,l'autorisationd'exploiter délivréeparun autrecanton.Art.6 Instructiondela demande
1Leservice procèdeàune inspectiondel'établissement.
2Lerequérant esttenude fourniràl'autorité toutrenseignementnécessaire àl'examende sademande.
Art.7 Autorisationdediriger
1L'autorisationde dirigerestaccordée àunepersonne physiquequiremplit lesconditionscumulatives del'article148 LSP
Aetdu présentrèglement.
2Lademande estadresséepréalablement etparécrit auservice,compagnée desdocumentssuivants :
curriculumvitae ; copiesdes diplômesetcertificats ; attestationd'inexistence detutelledélivrée parlaJustice dePaixou undocumentsimilaire ; extraitdu casierjudiciairecentral àBerne; certificatmédical récent; attestationde l'Officedes poursuitesdulieudedomicile; caséchéant, autorisationdediriger délivréeparun autrecanton.3Lerequérant esttenude fourniràl'autorité toutrenseignementnécessaire àl'examende sademande.
Art.8 Décisiond'octroi d'autorisationd'exploiteret dediriger1Lerequérant quirépondaux exigencessusmentionnéesreçoit uneautorisationd'exploiter oudediriger unétablissement
sanitaireou apparentédela partdudépartement, surpréavisdu service.2Lorsquetoutes lesconditionspour ladélivrancede l'autorisationd'exploiterou dedirigerne sontpasremplies, le
départementpeut limiterl'autorisation,l'assortir deconditionsou ladélivrerà titreprovisoire.
3L'article151a LSPAestréservé.
810.03.1R.établissements sanitaires
Art.9 Duréeetr enouvellement
1L'autorisationd'exploiter estdélivréepour cinqans.Elle estrenouveléepour autantqueles exigencesdela LSPAetdu
présentrèglement soientrespectées.2L'autorisationde dirigeresten principedélivréepour uneduréeillimitée.
3Ledépartement esthabilitéen touttempsà vérifierqueles conditionsd'octroides autorisationssontremplies.
Art.10 Changementder esponsable
1Leresponsable d'exploitationesttenu d'annonceraudépartement toutchangementde personnesresponsablesdésignées
auxarticles 17,18et 20duprésent règlement.Cetteannonce doitêtrefaite préalablementàtout changementafinde
permettreau départementdes'assurer quelesconditions dedélivrancede l'autorisationd'exploitersont remplies.
2Toutchangementderesponsable d'exploitationdoitfaire l'objetd'unenouvelle demanded'autorisationde lapartdu
titulairede l'autorisationd'exploiter. Lenouveauresponsable nepeutêtreengagéqu'unefois ladécisiondu département
rendue. ChapitreIIConnaissancespr ofessionnellesdur esponsabled'exploitationArt.1 1Généralités
1Lesresponsables d'exploitationdoiventdisposer deconnaissancesprofessionnelles spécifiquesàl'établissement qu'ils
dirigent,conformément auxarticles12 etssdu présentrèglement.2Encas dechangementde responsabledésignépar letitulaired'une autorisationd'exploiter(art. 146,al.3 LSPA),le
départementpeut accorderaunouveau responsableundélai allantjusqu'à2 anspouracquérir lesconnaissancesspécifiques.
Art.12 Hôpitaux,cliniques,CTR etétablissementsmédico-sociaux1Pourdiriger unhôpital,une clinique,uncentre detraitementet deréadaptationou unétablissementmédico-social, le
responsablede l'exploitationdoitsatisfaire auxconditionssuivantes :Connaissancesde base:
êtretitulaire d'undiplômede niveauuniversitaireou HES,ouau bénéficed'uneformation jugée
équivalentepar ledépartement;
justifierd'une expériencepratiquede directionetde conduitedupersonnel dedeuxans aumoins;Connaissancesspécifiques :
justifierd'une formationspécifiqueau domainehospitalier, respectivementmédico-social,reconnue parle
départementet comprenantaumoins lesbranchessuivantes : comptabilité,gestion etéconomiesanitaires ; conduitedu personnel; relationshumaines, notionsd'épidémiologie,prise encharge etaccueildes patients; législationet organisationsanitaires etsocialessurlesplanssuisse etvaudois. Art.13 Etablissementsapparentés (art.152LSP), établissementsdesoinsambulatoires- Maisonsde naissance1Pourexploiter unlaboratoired'analyses médicales,ilfaut satisfaireauxconditions définiesàl'article 153aLSPAetle
règlementy relatif.2Pourles autresétablissementsapparentés (institutsderadiologie etautresinstitutions oùsontdispensées desprestations
médicalessans effetthérapeutique direct),pourlesétablissementsdesoins ambulatoiresainsique pourlesmaisons de
naissance,il fautsatisfaireaux conditionsdéfiniespar ledépartementou parlerèglement surlarecherche biomédicale.
Art.14 Evaluationdesconnaissances professionnelles1D'ententeavec lesassociationsprofessionnelles d'établissements,ledépartement déterminelesformations quirépondent
auxexigences duprésentrèglement. Ilrenseigneles candidatssurles formationsadmises.2L'appréciationdes équivalencessefait delamême manière,qu'ils'agisse desconnaissancesde base,del'expérience
pratiqueou desconnaissancesspécifiques.3Seulesles formationssanctionnéespar desépreuvesréussies sontprisesen considération.Lecandidat produitles
attestations,diplômes etcertificatsobtenus, demêmeque lespiècesétablissant sonexpérienceprofessionnelle. Surrequête,
ilfournit égalementtoutesindications surlecontenu desaformation professionnelle. Établissementssanitair esengénéral810.03.1Art.15 Formationcontinue
1Leresponsable del'exploitationdoit suivre,aumoins touslestrois ans,uncours deformationcontinue organisépar une
associationprofessionnelle correspondantautype d'établissementqu'ildirige.Art.16 Financementdela formation
1L'Etatn'est pastenude participeraufinancement delaformation desresponsablesd'exploitation.
2Enrevanche, ilencouragel'or ganisationdecours destinésàmettre àjourlesconnaissancesdesresponsables qui
remplissentles exigencesduprésent règlement.ChapitreIIIAutres personnesresponsables
Art.17 Responsabilitémédicale
1Lapersonne assumantlaresponsabilité médicaleausens del'article149a LSPAdoitêtre aubénéficed'une formation
postgradeen rapportavecl'activité del'établissement.2Elleveille notammentaurespect desdirectivesdu départementconcernantla prévention,lasurveillance etlecontrôle des
maladiestransmissibles.Art.18 Responsabilitéinfirmière
1Lapersonne assumantlaresponsabilité dessoinsinfirmiers ausensde l'article149bLSP Adoitjustifier d'uneactivité
de80 %aumoins sousréserved'une autreorganisation agrééeparle département.2Elledoit êtretitulaired'un titred'infirmièreadmis selonledroit fédéraloujugé équivalentetêtre aubénéficedes
formationssuivantes : formationen gestion(niveauinfirmière-chef fed'unitéde soins);formationcomplémentaire reconnuecorrespondantaux activitésetà lamissionde l'établissement.
3Lesdeux typesdeformations peuventêtreacquises pardeuxpersonnes différentesselon uneorganisation agrééeparle
département.4Lapersonne doitjustifierd'une expérienceprofessionnellede cinqansau moins.
5Ledépartement émetdesdirectives d'application.
Art.19 Hiérarchie
1Lespersonnes assumantlesresponsabilités médicalesetinfirmières sontsubordonnéesau responsabled'exploitationde
l'établissement.Art.20 Autrespersonnes responsables
1L'établissementdésigne lespersonnesqualifiées pourassumerla responsabilité:
dela pharmacieoudu stockagedesmédicaments ; dulaboratoire ; del'hygiène préventiveetdu contrôledesinfections ; dela stérilisationetdes toxiques; dustockage dusanget desproduitssanguins. TITREIIID EVOIRSDES RESPONSABLESDEL 'ÉTABLISSEMENTArt.21 Exploitation
1Leresponsable d'exploitationdoitjustifier d'uneactivitésuf fisanteausein del'établissementlui permettantd'enassurer la
gestion,en fonctiondela tailleetde lamissionde l'établissement.2Lorsquecette activitéfaitl'objet d'unfinancementde l'Etat,celle-cidoit êtreaumoins égaleauvolume financé.Pourun
établissementmédico-social, l'activitédoitêtre aumoinségale auvolumedéterminé parlestandard socio-hôtelierfondésur
laloi d'aideauxpersonnes recourantàl'action médico-socialeA.810.03.1R.établissements sanitaires
3Desdélégations decompétencesont possibles,notammentdans lescasoù leresponsabled'exploitation gèreplusieurs
établissementsou sitesouconsacre unepartiede sontempsà d'autresactivités.Ces délégationsdoiventêtre protocoléeset
agrééesau préalableparle départementquipeut émettredesdirectives d'application. Art.22 Normesdequalité etgestiondes plaintesetdes incidents1Leresponsable d'exploitationveilleà l'applicationdesdirectives etdesnormes dequalitéet desécuritérecommandées par
lesassociations professionnellesselonles catégoriesd'établissement.2Ilmet enplaceune procéduredegarantie dequalitéqui comprendauminimum unsystèmede traitementdesplaintes et
desincidents ainsiqu'unplan deformationdu personnel.Cesystème comprendladescription desprocessusde gestiondes
plainteset desincidentsdont lerésultatdoit débouchersurl'évaluation deséventuellesmesures àprendre.
Art.23 Incidentscritiques
1Leresponsable d'exploitationannonceau médecincantonaltout incidentcritiqueau sensdel'article 149,alinéa2 LSPA
survenudans sonétablissement,conformément auxdirectivesdu département.Cesdernières sontétabliesd'entente avecles
associationsprofessionnelles concernéesetprécisent notammentladéfinition desévénementsnécessitant uneprocédure
d'annonce.Art.24 Publicité
1Lesétablissements sanitairesetapparentés, autorisésàexploiter ,peuventrendre publiques,parvoie depresse,medias
électroniquesou autressupportssimilaires, lesinformationsobjectives etvéridiquesse rapportantàleur activité,
notamment: lesprestations délivrées,sousréserve del'article82, alinéa4LSP A;lesqualifications desprofessionnelsautorisés àpratiqueret exerçantausein del'établissement;
leslabels dequalitéobtenus ; leshoraires.2Ladif fusionàlargeéchelleet defaçonsystématique oul'envoiindistinctdefeuilletspublicitaires surformatpapier ou
électroniqueest interdite.Ilen vademême despseudo-reportages(publireportages). Art.25 Devoird'informationde l'établissementàl'égard despatientset desrésidents1Lesétablissements sonttenusde fourniruneinformation écriteetaisément compréhensibleauxpatients etrésidentssur
leursdroits etleursdevoirs, surlesconditions deleurséjour ,ainsique surletraitement desplaintes.2Ilsont égalementl'obligationde renseignerlespatients oulesrésidents surlesconditions financières,ainsique surles
éventuellesparticularités delaprise encharge s'agissantdessoins etdestraitements médicauxprodigués.
3Encas d'admissionenur gence,l'informationpeut êtredifférée ;elledoitcependantêtredonnée aupatientou aurésident
aussitôtque l'étatdesanté decedernier lepermet.Art.26 Transmissiondes donnéespersonnelles
1L'établissementest tenudefournir lesdonnéesrequises àl'élaborationdes statistiquesfédéraleset cantonalesainsique les
donnéesnécessaires auxactivitéset auxétudesrelatives àlapolitique sanitairevaudoise,à moinsqu'ellesne soient
disponiblespar ailleurs.Lesdispositions desloisfédérales Aetcantonales Bsurla protectiondesdonnées sontréservées.
TITREIVM ÉDICAMENTS,STOCKAGEDESANGET DEPRODUITSSANGUINSChapitreIMédicaments
Art.27 Autorisationcantonale
1L'établissementqui acquiertdesmédicaments ettientune pharmacienonaccessible aupublicpour lestraitements
effectuésdansl'établissementdoit demanderuneautorisation audépartement.2L'autorisationest accordéesiles conditionsénoncéesaux articles28à 32sontremplies.
3Toutemodificationayantune incidencesurl'autorisation, notammentunchangement d'activité,depharmacien oude
locauxdoit êtreannoncéeau service. Établissementssanitair esengénéral810.03.14L'établissementqui détientdesmédicaments acquisdirectementau nomdespatients n'estpassoumis àl'obligation
d'autorisationpour ladétentiondes médicaments.Lesmédicaments soumisàla prescriptionmédicaledoivent êtreacquisau
moyend'ordonnances médicalesnominatives.Les exigencesénoncéesaux articles28,alinéas 2et3, 29,30et 32doivent
êtreremplies.
5Lesdispositions desarticles27 à33sont applicablesparanalogie auxautresétablissements mentionnésà
l'article1 17LSPA.Art.28 Responsable
1Lapharmacie d'établissementestplacée souslasurveillance d'unpharmacienautorisé àpratiquerdont lenomest transmis
auservice. Sontauxd'activité etsoncahier descharges sontfixéspar écrit.2Lesétablissements quidétiennentdes médicamentspourles patientsourésidents ausensde l'article27,alinéa 4désignent
unprofessionnel delasanté ayantlesconnaissances requisescommeresponsable dustockagedes médicamentset
l'annoncentau service.Sontaux d'activitéetson cahierdeschar gesdoiventêtre fixésparécrit.
3Leresponsable dustockagedes médicamentsausens del'article28, alinéa2réfère aumédecinpour lesquestions
relativesà laprescriptionmédicamenteuse etaupharmacien fournisseurdesmédicaments pourlesquestions relativesàleur
remiseet àleuradministration.Art.29 Locauxetéquipements
1Leslocaux oùsontstockés desmédicamentsdoivent êtreadaptésaux activitéseffectuées etinaccessiblesaux personnes
nonautorisées.2Lesendroits defabricationet leslocauxou lesmeublesde stockagedoiventêtre réservésauxseuls produits
thérapeutiques.3Lapharmacie estpourvuedes équipementsadéquatsafin degarantirle respectdesrègles dequalitédes médicaments,
d'hygièneet desécurité.4L'étiquetage,le conditionnementetles conditionsdeconservation desmédicamentsdoivent êtreconformesaux exigences
dela PharmacopéeHelvétique.5Leslocaux etréfrigérateursdoivent fairel'objetd'un contrôledela température.
6Lestockage deproduitsinflammables doitrépondreaux directivesdel'Etablissement cantonald'assurance.La pharmacie
quistocke cesproduitsest pourvued'unearmoire oud'unlocal àproduitsinflammables.Art.30 Organisationetsurveillance
1Lepharmacien responsableoule professionneldesanté désignécommeresponsable dustockagedes médicaments
organiseetsurveille,en collaborationavecla directionmédicaleet ladirectioninfirmière, ladistributiondes médicaments
dansl'établissement.2Ilsurveille lapharmacieou lestockde médicamentsainsique lesdépôtsde médicamentsdécentralisésdans
l'établissement.3Ilétablit unrapportsur lescontrôlesef fectués.
4Lepharmacien estleconseiller del'établissementpour lesmédicaments.
5L'établissementdéfinit aveclepharmacien responsableoule pharmacienfournisseur, lesmodalitésrelatives à
l'acquisition,au stockage,àla distribution,àla remiseetà l'éliminationdesmédicaments.6Lesmédicaments prescritsnominativementpour despatientset nonutilisésen raisond'unchangement detraitement,de
décèsou depéremptionsont restituésaupharmacien fournisseur.Art.31 Fabrication
1Lalégislation fédéraleetles dispositionscantonalesd'exécution sontapplicables.
Art.32 Stupéfiants
1Lalégislation fédéralesurles stupéfiantsetles dispositionscantonalesd'exécution sontapplicablesA.En particulier:
lesstupéfiants doiventêtredétenus souscléséparément desautresmédicaments ; unecomptabilité desstupéfiantsdoit êtretenue;lespièces justificativesdesacquisitions etdesremises destupéfiantssont àconserverpendant dixansdans la
810.03.1R.établissements sanitaires
pharmaciede l'établissementoupar lepharmacienfournisseur danslecas desordonnancesnominatives ;lesautres documentsetdonnées, notammentlesrelevés desprescriptionset desremises,sont àconserver
pendantdix ansparl'établissement.Art.33 Inspections
1Leservice peutinspecteren touttempsles pharmaciesd'établissementsou leslieuxde détentiondemédicaments dansles
établissements.
ChapitreIIStockagede sangetde produitssanguins
Art.34 Définitions
1Onentend par:
produitsanguin labile(ci-après: produitsanguin): toutproduitobtenu soitdirectementà partirdusang, soit
aprèsune étapedefabrication ouunpetit nombred'étapesde fabrication,dontl'état semodifierapidement en
dehorsde touteactionextérieure (parexempleles préparationscellulaires,le plasma); stockagede sangetde produitssanguins: lestockagedans unétablissementde sangetde produitssanguinsuniquementen vuedeles administreràdes patientsdonnés.Le stockagecomprendtoutes lesétapesde la
réceptiondu produitàson administration,sonretrait ousadestruction ainsiqueleur documentation,la
conservationdes documentsetl'obligation decollecteret annoncerlesef fetsindésirablesdans lecadrede
l'hémovigilance.Art.35 Autorisation
1L'établissementsanitaire ouapparenté(ci-après :l'établissement)qui stockedusang oudesproduits sanguinsdoit
demanderune autorisationaudépartement.2L'autorisationest accordéesiles conditionsénoncéesaux articles36à 40duprésent règlementsontremplies.
3L'autorisationest accordéepourune duréede5 ans,renouvelable.La demandederenouvellement doitêtreprésentée six
moisavant l'échéance.4Toutemodificationayantune incidencesurl'autorisation, notammentunchangement d'activité,deresponsable oude
locaux,doit êtreannoncéeau service.Art.36 Assurancequalité
1L'établissementprend lesmesuresappropriées d'assurancequalitépour garantirunemanipulation conformedusang etdes
produitssanguins ausensdes articles37à 40LPThA.Art.37 Responsable
1L'établissementdésigne unresponsablequi exercelasurveillance techniquedirectedu stockageetdispose des
connaissanceset del'expériencenécessaire. Ceresponsablea uncahierdes charges.Art.38 Locauxetéquipements
1Leslocaux etéquipementsnécessaires austockagede sangetde produitssanguinssont appropriés.Lesréfrigérateurs et
congélateursfont l'objetd'uncontrôle delatempérature.Art.39 Sécuritéetdevoir dediligence
1L'établissementdoit pouvoirdémontrerque lasécuritédes produitsestgarantie etqueles dispositionsparticulièreset les
devoirsde diligenceausens delalégislation fédéralesurles produitsthérapeutiquessont respectés.
Art.40 Obligationd'archiver
1Lesenregistrements desopérationsen rapportavecle sang,lesproduits sanguinsainsique touslesdocuments importants
doiventêtre archivéspendanttrente ans.Art.41 Inspection
1Leservice peutprocéderen touttempsà desinspectionspour vérifiersiles conditionsdedélivrance del'autorisationsont
remplies.2L'article70 durèglementet lesdispositionspénales delaLPTh Asontréservées.
Établissementssanitair esengénéral810.03.1 TITREVD ISPOSITIONSP ARTICULIÈRESAUXDIFFÉRENTSTYPESD'ÉTABLISSEMENTSSANITAIRESOUAPPARENTÉS
ChapitreIHôpitauxet cliniques
Art.42 Définition
1Leshôpitaux etcliniquessont desétablissementsau seindesquelssont soignéesdespersonnes atteintesd'affections aiguës
nécessitantla miseenoeuvre demesuresmédicales continuesetintensives. Lesséjoursy sontgénéralementde courte
durée.Art.43 Servicedegarde oudepiquet
1Leshôpitaux etcliniquesor ganisent,enfonction delanature deleursactivités,unservicede gardeet/oude piquetqui
garantissela qualitéetla sécuritédessoins dispensés.2Leshôpitaux etlescliniques offrantdes servicesd'urgence oudesoins intensifsdoiventdisposerd'unegardemédicale sur
sitevingt-quatre heuressurvingt-quatre etseptjours surseptainsi qued'unservice depiquet.Ils disposentenoutre de
personnelinfirmier forméautri etàla priseenchar gedesur gencesadulteset pédiatriques.3Lesservices degardeou depiquetsont assuméspardes médecinscadresqui peuventdéléguercette tâcheàdes médecins
assistantsoeuvrant sousleurresponsabilité sousréservedes alinéas4et 5.4Lorsquel'hôpital oulaclinique nedisposepas d'unserviced'ur genceoude soinsintensifs,seul unservicede piquet
assumépar unmédecincadre doitêtremis enplace.Le médecincadrepeut déléguerleservice depiquetà unmédecin
assistant,au bénéficed'aumoins troisansde pratiquecliniqueet oeuvrantsoussa responsabilité.Lemédecin doitêtreen
mesured'intervenir surplacedans lestrenteminutes.5Danscertaines spécialités,ledépartement peutexigerque leservicede piquetnepuisse êtredéléguéqu'à unmédecin
titulaired'un titrepostgradedans laspécialitéconcernée.6Ledépartement, enconcertationavec lespartenairesconcernés, peutémettredes directivesd'application.
Art.44 Personnel
1Ladotation minimaledel'établissement enprofessionnelsde lasantédoit permettred'assurer24 heuressur24 une
présencesuf fisantedepersonneldiplômé.Ledépartement peutprévoirdes normesfixantl'ef fectifetles compétences
minimums.Art.45 Exigencesarchitecturales etd'équipement
1Ledépartement fixelesexigences architecturalesetd'équipement.
2L'agencementdes chambresdoitrespecter l'intimitédespersonnes hospitaliséesetcontenir :
unesalle debainavec WC; unetable denuitet unearmoirepar lit; maximumdeux lits.3Dansles hôpitauxetles cliniquesdesoins aigussomatiques,chaque chambredoitêtre équipée,parlit, d'undispositifpour
dispenserles gazmédicaux.4L'organisationdeslocauxet descirculationsdoit respecterlesrègles généralementadmisesd'hygiène préventiveetde
contrôlede l'infection.5Leshôpitaux etlescliniques desoinssomatiques doiventprévoirun dispositifadéquatpour l'isolementdespersonnes
hospitaliséescontagieuses ouimmunodéprimées.6Desdérogations peuventêtreadmises parledépartement pourlesbâtiments existantsou,dans descasparticuliers,
notamments'il s'agitdechambres destinéesàl'hospitalisation ambulatoireoude chambresd'observation.
Art.46 Systèmed'appeldu personnel
1Chaquelit etchaquelocal sanitaire(WC,salle d'eau)del'établissement estpourvud'un système"d'appelmalade".
Art.47 Blocsopératoires
1Lesblocs opératoiresdoiventrépondre auxexigencesprofessionnelles etauxnormes dequalitéreconnues enmatière:
810.03.1R.établissements sanitaires
d'architecture,notamment entermesde dimension,dechoix desmatériaux,de traitementdel'air ,d'hygièneet
decontrôle del'asepsie; d'équipementset dematériels; d'instruments; demodalités d'utilisation,d'accèset decirculation.2Ledépartement peutfixerdes normesminimales.
Art.48 Divisionspourmalades chroniques
1Lesdivisions accueillantdesmalades chroniquessontsoumises auxdispositionsdu chapitreVci-après (EMS).
ChapitreIICentres detraitementet deréadaptationArt.49 Définition
1Lescentres detraitementet deréadaptationsont desétablissementsau seindesquelssont soignéesdespersonnes atteintes
d'affectionsaiguësounon stabiliséesnécessitantla miseenoeuvre detraitementsmédicaux, demesuresde réadaptationou
desoins palliatifs.Lesséjours ysontgénéralement deduréemoyenne.Art.50 Exigences
1Lesexigences sontenprincipe lesmêmesque cellesposéespar lesarticles44 à48du présentrèglementpour les
établissementsde soinsaigus.
2Unservice depiquetdoit êtremisen placeetassumé parunmédecin cadrequipeut déléguercettetâche àunmédecin
assistantoeuvrant soussaresponsabilité. Lemédecindoit êtreenmesure d'intervenirdansles trenteminutes.
3Ledépartement peutadmettredes exceptionsàl'alinéa 1,comptetenu del'activitéde l'établissement.
ChapitreIIIEtablissementsmédicaux desoinsambulatoir esArt.51 Définition
1Lesétablissements desoinsambulatoires dispensentdestraitements médicauxàdes personnesnonhospitalisées. Le
séjourdes patientsdansl'établissement nedoitpas dépasser24heures.Art.52 Exigences
1Lesexigences sontenprincipe lesmêmesque cellesposéespar lesarticles43 à47du présentrèglementpour les
établissementsde soinsaigus.Le départementpeutadmettre desexceptionscompte tenudel'activité del'établissement.
2Ledépartement fixedecas encasles conditionspourexploiter deslitsd'hospitalisation dejour, notammentence qui
concerneleur équipementetla dotationenpersonnel.ChapitreIVMaisonsde naissance
Art.53 Définition
1Sontréputés maisonsdenaissance lesétablissementsqui ontpourmission depermettrele déroulementd'accouchements
présuméssans complicationssurun modeambulatoireou enpermettanten outreunhéber gementpost-partum.
Art.54 Accueil
1Lamaison denaissancen'accueille quedesfemmes quiontfait l'objetd'unesurveillance adéquatedurantleur grossesse.
Lasage-femme delamaison denaissances'assure préalablementdesconditions decesuivi etvérifieque, selontoute
vraisemblance,l'accouchement sedéroulerasans complication.Art.55 Transfertà l'hôpital
1Lamaison denaissancepasse unaccordréglant lestransfertséventuels avecunhôpital proche,disposantd'un service
d'obstétriqueet depédiatrie.2Lamaison denaissances'assure que,àtout moment,untransfert adéquatpuisseêtre effectuéjusqu'à cethôpital.La durée
detransport enconditionsnormales nedoitpas excéder20minutes.3Encas d'apparitiondedif ficultésimprévisibleslors del'accouchement,toutes lesmesuresappropriéesdoiventêtreprises
pouref fectueruntransfertrapideversl'hôpital.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche. Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche
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