[PDF] RÈGLEMENT 810.03.1 sur les établissements sanitaires et les





Previous PDF Next PDF



Nouvelles normes sur linformation relative aux apparentés et les

29 janv. 2018 Pour se conformer au chapitre SP 2200 - Information relative aux apparentés les organismes municipaux doivent présenter



Comparaison entre les NCECF et les IFRS - Opérations entre

apparentés (appelées « transactions entre parties liées » dans les IFRS) notamment : En revanche



Comparaison entre les NCECF et les IFRS - Opérations entre

1 janv. 2021 Chapitre 3840 Opérations entre apparentés. • Chapitre 3856



Loi N° 83-24 du 4 mars 1983 relatif au contrôle de la qualité

https://extranet.who.int/nutrition/gina/sites/default/filesstore/TUN%201983%20Loi%20N.83-24%20relatif%20au%20Contr%C3%B4le%20de%20la%20Qualit%C3%A9%2C%20%C3%A0%20la%20Commercialisation%20et%20%C3%A0%20l%27Information%20sur%20l%27Utilisation%20des%20Substituts%20du%20Lait%20Maternel%20et%20Produits%20Apparent%C3%A9s_0.pdf



Remplacée par les publications basées sur le web

La présente info TVA contient des informations relatives à la pratique desti- nées à l'agriculture et activités apparentées.



Alerte info financière : Instruments financiers contractés entre

4 avr. 2019 comptables relatives aux instruments financiers contractés entre apparentés ou non;. • fournir des indications plus claires sur la ...



Séquençage de lexome

INFORMATIONS RELATIVES AUX APPARENTÉS Pour chaque apparenté joindre le dossier médical. APPARENTÉ 1



Guide relatif au rapport financier annuel des collèges d

30 juin 2021 Informations relatives aux apparentés . ... l'information au fichier Table de concordance lorsqu'il produira les données consolidées pour.



RÈGLEMENT 810.03.1 sur les établissements sanitaires et les

26 janv. 2011 les établissements apparentés (notamment les instituts de ... Devoir d'information de l'établissement à l'égard des patients et des ...



Carrefour – Printemps 2018

Il s'agit d'information fiable Information relative aux apparentés ». ... d'administrateur est un apparenté de la municipalité ? Certaines.



Images

Pour se conformer au chapitre SP 2200 - Information relative aux apparentés les organismes municipaux doivent présenter par voie de note complémentaire dans leurs états financiers de l’information relative aux apparentés et sur les opérations conclues avec ceux-ci Les organismes municipaux ont la responsabilité d’identifier ces

RÈGLEMENT 810.03.1 sur les établissements sanitaires et les

RÈGLEMENT810.03.1

surles établissementssanitaires etlesétablissements apparentésdedroitprivé dansle

Cantonde Vaud

(RES) du26 janvier2011

LECONSEIL D'ÉTAT DUCANTONDEVAUD

vula loifédéraledu 18mars1994 surl'assurance-maladie(LAMal) A

vula loifédéraledu 15décembre2000 surlesmédicaments etlesdispositifs médicaux(loisur lesproduitsthérapeutiques

LPTh)B

vula loidu29 mai1985sur lasantépublique (LSP)C vula loidu28 juin2006d'aide auxpersonnesrecourant àl'actionmédico-sociale (LAPRAMS)D vule préavisduDépartement delasanté etdel'action sociale arrête

TITREID ISPOSITIONSGÉNÉRALES

Art.1 Butetobjectif

1Leprésent règlementapour butdefixer lesconditionsd'exploitation desétablissementssanitaires etapparentésde droit

privé(ci-après :établissements)au sensdela loisurla santépublique(LSP) Aetde laloid'aide auxpersonnesrecourant à

l'actionmédico-sociale (LAPRAMS)Bainsique lecadrede leursurveillancepar l'Etat.

2Ilvise àprotégerla santédespatients etdela populationainsiqu'à garantirdessoins appropriésdequalité.

Art.2 Autoritéscompétentes

1LeDépartement delasanté etdel'action sociale(ci-après: ledépartement)est l'autoritécompétentepour octroyer,

renouveler,limiterouretirer touteautorisationd'exploiter etdediriger ainsiquepour exercerlasurveillance des

établissements.

2Pourl'exécution desestâches, ildisposedu serviceenchar gedela santépublique(ci-après :leservice) ainsiquedu

serviceen chargedes assurancessocialesetdel'hébergement. Cesservicespeuvent faireappelà desexperts.

3Lesarticles 15bà15g LSPAsontréservés, notammentence quiconcerneles compétencesdescommissions d'examendes

plaintes.

Art.3 Catégoriesd'établissement

1Ausens duprésentrèglement, lesétablissementsse répartissentdansles catégoriessuivantes:

leshôpitaux etcliniquesde soinsaigus(somatiques etpsychiatriques); lescentres detraitementet deréadaptation; lesétablissements médicauxdesoins ambulatoires; lesmaisons denaissance lesétablissements médico-sociaux;

lesétablissements apparentés(notammentles institutsderadiologie, leslaboratoiresd'analyses médicaleset

autresinstitutions oùsontdispensées desprestationsmédicales sanseffet thérapeutiquedirect).

Adoptéle 26.01.2011,entrée envigueurle01.01.2011- Etatau01.01.201 1(envigueur)

TITREIIA UTORISATIONS

ChapitreIEngénéral

Art.4 Autorisationd'exploiter

1L'autorisationd'exploiter estaccordéeà unepersonnephysique oumoralequi remplitlesconditions cumulativesde

l'article147, alinéa1LSP A.

2Dansle casoùun établissementestexploité enraisonindividuelle, l'autorisationestattribuée nommémentàla personne

exploitante.

3Sile titulairedel'autorisation d'exploiterestune personnemorale,son conseildefondation, soncomitéou sonconseil

d'administrationassument lesresponsabilitésfixées parledroit fédéral.

Art.5 Demanded'autorisationd'exploiter

1Toutepersonnephysiqueou moralequisouhaite exploiterunétablissement doitpréalablementadresser sademandepar

écritau serviceenfournissant lesrenseignementset documentssuivants: dénominationde l'établissement; acteconstitutif etstatutsde l'établissement;

descriptionde l'activitéetdu conceptdel'établissement ainsiquedes donnéesprécisessur sacapacitéde prise

enchar ge;

liste,fonctions etdocumentsrequis parlaLSP etsesdispositions d'applicationpourles personnescitéesau

chapitreIII duprésenttitre, enparticulierles responsablesdel'exploitation, dessoinsmédicaux, dessoins

infirmierset delapharmacie ; effectifdespostesdu personnelprévuspour prodiguerlessoins etorganigramme ; plansde l'immeubleetdescriptif deslocaux; extraitdu registrefoncierou copieducontrat debail; descriptifdes installationsetdes équipements; lecas échéant,l'autorisationd'exploiter délivréeparun autrecanton.

Art.6 Instructiondela demande

1Leservice procèdeàune inspectiondel'établissement.

2Lerequérant esttenude fourniràl'autorité toutrenseignementnécessaire àl'examende sademande.

Art.7 Autorisationdediriger

1L'autorisationde dirigerestaccordée àunepersonne physiquequiremplit lesconditionscumulatives del'article148 LSP

Aetdu présentrèglement.

2Lademande estadresséepréalablement etparécrit auservice,compagnée desdocumentssuivants :

curriculumvitae ; copiesdes diplômesetcertificats ; attestationd'inexistence detutelledélivrée parlaJustice dePaixou undocumentsimilaire ; extraitdu casierjudiciairecentral àBerne; certificatmédical récent; attestationde l'Officedes poursuitesdulieudedomicile; caséchéant, autorisationdediriger délivréeparun autrecanton.

3Lerequérant esttenude fourniràl'autorité toutrenseignementnécessaire àl'examende sademande.

Art.8 Décisiond'octroi d'autorisationd'exploiteret dediriger

1Lerequérant quirépondaux exigencessusmentionnéesreçoit uneautorisationd'exploiter oudediriger unétablissement

sanitaireou apparentédela partdudépartement, surpréavisdu service.

2Lorsquetoutes lesconditionspour ladélivrancede l'autorisationd'exploiterou dedirigerne sontpasremplies, le

départementpeut limiterl'autorisation,l'assortir deconditionsou ladélivrerà titreprovisoire.

3L'article151a LSPAestréservé.

810.03.1R.établissements sanitaires

Art.9 Duréeetr enouvellement

1L'autorisationd'exploiter estdélivréepour cinqans.Elle estrenouveléepour autantqueles exigencesdela LSPAetdu

présentrèglement soientrespectées.

2L'autorisationde dirigeresten principedélivréepour uneduréeillimitée.

3Ledépartement esthabilitéen touttempsà vérifierqueles conditionsd'octroides autorisationssontremplies.

Art.10 Changementder esponsable

1Leresponsable d'exploitationesttenu d'annonceraudépartement toutchangementde personnesresponsablesdésignées

auxarticles 17,18et 20duprésent règlement.Cetteannonce doitêtrefaite préalablementàtout changementafinde

permettreau départementdes'assurer quelesconditions dedélivrancede l'autorisationd'exploitersont remplies.

2Toutchangementderesponsable d'exploitationdoitfaire l'objetd'unenouvelle demanded'autorisationde lapartdu

titulairede l'autorisationd'exploiter. Lenouveauresponsable nepeutêtreengagéqu'unefois ladécisiondu département

rendue. ChapitreIIConnaissancespr ofessionnellesdur esponsabled'exploitation

Art.1 1Généralités

1Lesresponsables d'exploitationdoiventdisposer deconnaissancesprofessionnelles spécifiquesàl'établissement qu'ils

dirigent,conformément auxarticles12 etssdu présentrèglement.

2Encas dechangementde responsabledésignépar letitulaired'une autorisationd'exploiter(art. 146,al.3 LSPA),le

départementpeut accorderaunouveau responsableundélai allantjusqu'à2 anspouracquérir lesconnaissancesspécifiques.

Art.12 Hôpitaux,cliniques,CTR etétablissementsmédico-sociaux

1Pourdiriger unhôpital,une clinique,uncentre detraitementet deréadaptationou unétablissementmédico-social, le

responsablede l'exploitationdoitsatisfaire auxconditionssuivantes :

Connaissancesde base:

êtretitulaire d'undiplômede niveauuniversitaireou HES,ouau bénéficed'uneformation jugée

équivalentepar ledépartement;

justifierd'une expériencepratiquede directionetde conduitedupersonnel dedeuxans aumoins;

Connaissancesspécifiques :

justifierd'une formationspécifiqueau domainehospitalier, respectivementmédico-social,reconnue parle

départementet comprenantaumoins lesbranchessuivantes : comptabilité,gestion etéconomiesanitaires ; conduitedu personnel; relationshumaines, notionsd'épidémiologie,prise encharge etaccueildes patients; législationet organisationsanitaires etsocialessurlesplanssuisse etvaudois. Art.13 Etablissementsapparentés (art.152LSP), établissementsdesoinsambulatoires- Maisonsde naissance

1Pourexploiter unlaboratoired'analyses médicales,ilfaut satisfaireauxconditions définiesàl'article 153aLSPAetle

règlementy relatif.

2Pourles autresétablissementsapparentés (institutsderadiologie etautresinstitutions oùsontdispensées desprestations

médicalessans effetthérapeutique direct),pourlesétablissementsdesoins ambulatoiresainsique pourlesmaisons de

naissance,il fautsatisfaireaux conditionsdéfiniespar ledépartementou parlerèglement surlarecherche biomédicale.

Art.14 Evaluationdesconnaissances professionnelles

1D'ententeavec lesassociationsprofessionnelles d'établissements,ledépartement déterminelesformations quirépondent

auxexigences duprésentrèglement. Ilrenseigneles candidatssurles formationsadmises.

2L'appréciationdes équivalencessefait delamême manière,qu'ils'agisse desconnaissancesde base,del'expérience

pratiqueou desconnaissancesspécifiques.

3Seulesles formationssanctionnéespar desépreuvesréussies sontprisesen considération.Lecandidat produitles

attestations,diplômes etcertificatsobtenus, demêmeque lespiècesétablissant sonexpérienceprofessionnelle. Surrequête,

ilfournit égalementtoutesindications surlecontenu desaformation professionnelle. Établissementssanitair esengénéral810.03.1

Art.15 Formationcontinue

1Leresponsable del'exploitationdoit suivre,aumoins touslestrois ans,uncours deformationcontinue organisépar une

associationprofessionnelle correspondantautype d'établissementqu'ildirige.

Art.16 Financementdela formation

1L'Etatn'est pastenude participeraufinancement delaformation desresponsablesd'exploitation.

2Enrevanche, ilencouragel'or ganisationdecours destinésàmettre àjourlesconnaissancesdesresponsables qui

remplissentles exigencesduprésent règlement.

ChapitreIIIAutres personnesresponsables

Art.17 Responsabilitémédicale

1Lapersonne assumantlaresponsabilité médicaleausens del'article149a LSPAdoitêtre aubénéficed'une formation

postgradeen rapportavecl'activité del'établissement.

2Elleveille notammentaurespect desdirectivesdu départementconcernantla prévention,lasurveillance etlecontrôle des

maladiestransmissibles.

Art.18 Responsabilitéinfirmière

1Lapersonne assumantlaresponsabilité dessoinsinfirmiers ausensde l'article149bLSP Adoitjustifier d'uneactivité

de80 %aumoins sousréserved'une autreorganisation agrééeparle département.

2Elledoit êtretitulaired'un titred'infirmièreadmis selonledroit fédéraloujugé équivalentetêtre aubénéficedes

formationssuivantes : formationen gestion(niveauinfirmière-chef fed'unitéde soins);

formationcomplémentaire reconnuecorrespondantaux activitésetà lamissionde l'établissement.

3Lesdeux typesdeformations peuventêtreacquises pardeuxpersonnes différentesselon uneorganisation agrééeparle

département.

4Lapersonne doitjustifierd'une expérienceprofessionnellede cinqansau moins.

5Ledépartement émetdesdirectives d'application.

Art.19 Hiérarchie

1Lespersonnes assumantlesresponsabilités médicalesetinfirmières sontsubordonnéesau responsabled'exploitationde

l'établissement.

Art.20 Autrespersonnes responsables

1L'établissementdésigne lespersonnesqualifiées pourassumerla responsabilité:

dela pharmacieoudu stockagedesmédicaments ; dulaboratoire ; del'hygiène préventiveetdu contrôledesinfections ; dela stérilisationetdes toxiques; dustockage dusanget desproduitssanguins. TITREIIID EVOIRSDES RESPONSABLESDEL 'ÉTABLISSEMENT

Art.21 Exploitation

1Leresponsable d'exploitationdoitjustifier d'uneactivitésuf fisanteausein del'établissementlui permettantd'enassurer la

gestion,en fonctiondela tailleetde lamissionde l'établissement.

2Lorsquecette activitéfaitl'objet d'unfinancementde l'Etat,celle-cidoit êtreaumoins égaleauvolume financé.Pourun

établissementmédico-social, l'activitédoitêtre aumoinségale auvolumedéterminé parlestandard socio-hôtelierfondésur

laloi d'aideauxpersonnes recourantàl'action médico-socialeA.

810.03.1R.établissements sanitaires

3Desdélégations decompétencesont possibles,notammentdans lescasoù leresponsabled'exploitation gèreplusieurs

établissementsou sitesouconsacre unepartiede sontempsà d'autresactivités.Ces délégationsdoiventêtre protocoléeset

agrééesau préalableparle départementquipeut émettredesdirectives d'application. Art.22 Normesdequalité etgestiondes plaintesetdes incidents

1Leresponsable d'exploitationveilleà l'applicationdesdirectives etdesnormes dequalitéet desécuritérecommandées par

lesassociations professionnellesselonles catégoriesd'établissement.

2Ilmet enplaceune procéduredegarantie dequalitéqui comprendauminimum unsystèmede traitementdesplaintes et

desincidents ainsiqu'unplan deformationdu personnel.Cesystème comprendladescription desprocessusde gestiondes

plainteset desincidentsdont lerésultatdoit débouchersurl'évaluation deséventuellesmesures àprendre.

Art.23 Incidentscritiques

1Leresponsable d'exploitationannonceau médecincantonaltout incidentcritiqueau sensdel'article 149,alinéa2 LSPA

survenudans sonétablissement,conformément auxdirectivesdu département.Cesdernières sontétabliesd'entente avecles

associationsprofessionnelles concernéesetprécisent notammentladéfinition desévénementsnécessitant uneprocédure

d'annonce.

Art.24 Publicité

1Lesétablissements sanitairesetapparentés, autorisésàexploiter ,peuventrendre publiques,parvoie depresse,medias

électroniquesou autressupportssimilaires, lesinformationsobjectives etvéridiquesse rapportantàleur activité,

notamment: lesprestations délivrées,sousréserve del'article82, alinéa4LSP A;

lesqualifications desprofessionnelsautorisés àpratiqueret exerçantausein del'établissement;

leslabels dequalitéobtenus ; leshoraires.

2Ladif fusionàlargeéchelleet defaçonsystématique oul'envoiindistinctdefeuilletspublicitaires surformatpapier ou

électroniqueest interdite.Ilen vademême despseudo-reportages(publireportages). Art.25 Devoird'informationde l'établissementàl'égard despatientset desrésidents

1Lesétablissements sonttenusde fourniruneinformation écriteetaisément compréhensibleauxpatients etrésidentssur

leursdroits etleursdevoirs, surlesconditions deleurséjour ,ainsique surletraitement desplaintes.

2Ilsont égalementl'obligationde renseignerlespatients oulesrésidents surlesconditions financières,ainsique surles

éventuellesparticularités delaprise encharge s'agissantdessoins etdestraitements médicauxprodigués.

3Encas d'admissionenur gence,l'informationpeut êtredifférée ;elledoitcependantêtredonnée aupatientou aurésident

aussitôtque l'étatdesanté decedernier lepermet.

Art.26 Transmissiondes donnéespersonnelles

1L'établissementest tenudefournir lesdonnéesrequises àl'élaborationdes statistiquesfédéraleset cantonalesainsique les

donnéesnécessaires auxactivitéset auxétudesrelatives àlapolitique sanitairevaudoise,à moinsqu'ellesne soient

disponiblespar ailleurs.Lesdispositions desloisfédérales Aetcantonales Bsurla protectiondesdonnées sontréservées.

TITREIVM ÉDICAMENTS,STOCKAGEDESANGET DEPRODUITSSANGUINS

ChapitreIMédicaments

Art.27 Autorisationcantonale

1L'établissementqui acquiertdesmédicaments ettientune pharmacienonaccessible aupublicpour lestraitements

effectuésdansl'établissementdoit demanderuneautorisation audépartement.

2L'autorisationest accordéesiles conditionsénoncéesaux articles28à 32sontremplies.

3Toutemodificationayantune incidencesurl'autorisation, notammentunchangement d'activité,depharmacien oude

locauxdoit êtreannoncéeau service. Établissementssanitair esengénéral810.03.1

4L'établissementqui détientdesmédicaments acquisdirectementau nomdespatients n'estpassoumis àl'obligation

d'autorisationpour ladétentiondes médicaments.Lesmédicaments soumisàla prescriptionmédicaledoivent êtreacquisau

moyend'ordonnances médicalesnominatives.Les exigencesénoncéesaux articles28,alinéas 2et3, 29,30et 32doivent

êtreremplies.

5Lesdispositions desarticles27 à33sont applicablesparanalogie auxautresétablissements mentionnésà

l'article1 17LSPA.

Art.28 Responsable

1Lapharmacie d'établissementestplacée souslasurveillance d'unpharmacienautorisé àpratiquerdont lenomest transmis

auservice. Sontauxd'activité etsoncahier descharges sontfixéspar écrit.

2Lesétablissements quidétiennentdes médicamentspourles patientsourésidents ausensde l'article27,alinéa 4désignent

unprofessionnel delasanté ayantlesconnaissances requisescommeresponsable dustockagedes médicamentset

l'annoncentau service.Sontaux d'activitéetson cahierdeschar gesdoiventêtre fixésparécrit.

3Leresponsable dustockagedes médicamentsausens del'article28, alinéa2réfère aumédecinpour lesquestions

relativesà laprescriptionmédicamenteuse etaupharmacien fournisseurdesmédicaments pourlesquestions relativesàleur

remiseet àleuradministration.

Art.29 Locauxetéquipements

1Leslocaux oùsontstockés desmédicamentsdoivent êtreadaptésaux activitéseffectuées etinaccessiblesaux personnes

nonautorisées.

2Lesendroits defabricationet leslocauxou lesmeublesde stockagedoiventêtre réservésauxseuls produits

thérapeutiques.

3Lapharmacie estpourvuedes équipementsadéquatsafin degarantirle respectdesrègles dequalitédes médicaments,

d'hygièneet desécurité.

4L'étiquetage,le conditionnementetles conditionsdeconservation desmédicamentsdoivent êtreconformesaux exigences

dela PharmacopéeHelvétique.

5Leslocaux etréfrigérateursdoivent fairel'objetd'un contrôledela température.

6Lestockage deproduitsinflammables doitrépondreaux directivesdel'Etablissement cantonald'assurance.La pharmacie

quistocke cesproduitsest pourvued'unearmoire oud'unlocal àproduitsinflammables.

Art.30 Organisationetsurveillance

1Lepharmacien responsableoule professionneldesanté désignécommeresponsable dustockagedes médicaments

organiseetsurveille,en collaborationavecla directionmédicaleet ladirectioninfirmière, ladistributiondes médicaments

dansl'établissement.

2Ilsurveille lapharmacieou lestockde médicamentsainsique lesdépôtsde médicamentsdécentralisésdans

l'établissement.

3Ilétablit unrapportsur lescontrôlesef fectués.

4Lepharmacien estleconseiller del'établissementpour lesmédicaments.

5L'établissementdéfinit aveclepharmacien responsableoule pharmacienfournisseur, lesmodalitésrelatives à

l'acquisition,au stockage,àla distribution,àla remiseetà l'éliminationdesmédicaments.

6Lesmédicaments prescritsnominativementpour despatientset nonutilisésen raisond'unchangement detraitement,de

décèsou depéremptionsont restituésaupharmacien fournisseur.

Art.31 Fabrication

1Lalégislation fédéraleetles dispositionscantonalesd'exécution sontapplicables.

Art.32 Stupéfiants

1Lalégislation fédéralesurles stupéfiantsetles dispositionscantonalesd'exécution sontapplicablesA.En particulier:

lesstupéfiants doiventêtredétenus souscléséparément desautresmédicaments ; unecomptabilité desstupéfiantsdoit êtretenue;

lespièces justificativesdesacquisitions etdesremises destupéfiantssont àconserverpendant dixansdans la

810.03.1R.établissements sanitaires

pharmaciede l'établissementoupar lepharmacienfournisseur danslecas desordonnancesnominatives ;

lesautres documentsetdonnées, notammentlesrelevés desprescriptionset desremises,sont àconserver

pendantdix ansparl'établissement.

Art.33 Inspections

1Leservice peutinspecteren touttempsles pharmaciesd'établissementsou leslieuxde détentiondemédicaments dansles

établissements.

ChapitreIIStockagede sangetde produitssanguins

Art.34 Définitions

1Onentend par:

produitsanguin labile(ci-après: produitsanguin): toutproduitobtenu soitdirectementà partirdusang, soit

aprèsune étapedefabrication ouunpetit nombred'étapesde fabrication,dontl'état semodifierapidement en

dehorsde touteactionextérieure (parexempleles préparationscellulaires,le plasma); stockagede sangetde produitssanguins: lestockagedans unétablissementde sangetde produitssanguins

uniquementen vuedeles administreràdes patientsdonnés.Le stockagecomprendtoutes lesétapesde la

réceptiondu produitàson administration,sonretrait ousadestruction ainsiqueleur documentation,la

conservationdes documentsetl'obligation decollecteret annoncerlesef fetsindésirablesdans lecadrede

l'hémovigilance.

Art.35 Autorisation

1L'établissementsanitaire ouapparenté(ci-après :l'établissement)qui stockedusang oudesproduits sanguinsdoit

demanderune autorisationaudépartement.

2L'autorisationest accordéesiles conditionsénoncéesaux articles36à 40duprésent règlementsontremplies.

3L'autorisationest accordéepourune duréede5 ans,renouvelable.La demandederenouvellement doitêtreprésentée six

moisavant l'échéance.

4Toutemodificationayantune incidencesurl'autorisation, notammentunchangement d'activité,deresponsable oude

locaux,doit êtreannoncéeau service.

Art.36 Assurancequalité

1L'établissementprend lesmesuresappropriées d'assurancequalitépour garantirunemanipulation conformedusang etdes

produitssanguins ausensdes articles37à 40LPThA.

Art.37 Responsable

1L'établissementdésigne unresponsablequi exercelasurveillance techniquedirectedu stockageetdispose des

connaissanceset del'expériencenécessaire. Ceresponsablea uncahierdes charges.

Art.38 Locauxetéquipements

1Leslocaux etéquipementsnécessaires austockagede sangetde produitssanguinssont appropriés.Lesréfrigérateurs et

congélateursfont l'objetd'uncontrôle delatempérature.

Art.39 Sécuritéetdevoir dediligence

1L'établissementdoit pouvoirdémontrerque lasécuritédes produitsestgarantie etqueles dispositionsparticulièreset les

devoirsde diligenceausens delalégislation fédéralesurles produitsthérapeutiquessont respectés.

Art.40 Obligationd'archiver

1Lesenregistrements desopérationsen rapportavecle sang,lesproduits sanguinsainsique touslesdocuments importants

doiventêtre archivéspendanttrente ans.

Art.41 Inspection

1Leservice peutprocéderen touttempsà desinspectionspour vérifiersiles conditionsdedélivrance del'autorisationsont

remplies.

2L'article70 durèglementet lesdispositionspénales delaLPTh Asontréservées.

Établissementssanitair esengénéral810.03.1 TITREVD ISPOSITIONSP ARTICULIÈRESAUXDIFFÉRENTSTYPESD'ÉTABLISSEMENTS

SANITAIRESOUAPPARENTÉS

ChapitreIHôpitauxet cliniques

Art.42 Définition

1Leshôpitaux etcliniquessont desétablissementsau seindesquelssont soignéesdespersonnes atteintesd'affections aiguës

nécessitantla miseenoeuvre demesuresmédicales continuesetintensives. Lesséjoursy sontgénéralementde courte

durée.

Art.43 Servicedegarde oudepiquet

1Leshôpitaux etcliniquesor ganisent,enfonction delanature deleursactivités,unservicede gardeet/oude piquetqui

garantissela qualitéetla sécuritédessoins dispensés.

2Leshôpitaux etlescliniques offrantdes servicesd'urgence oudesoins intensifsdoiventdisposerd'unegardemédicale sur

sitevingt-quatre heuressurvingt-quatre etseptjours surseptainsi qued'unservice depiquet.Ils disposentenoutre de

personnelinfirmier forméautri etàla priseenchar gedesur gencesadulteset pédiatriques.

3Lesservices degardeou depiquetsont assuméspardes médecinscadresqui peuventdéléguercette tâcheàdes médecins

assistantsoeuvrant sousleurresponsabilité sousréservedes alinéas4et 5.

4Lorsquel'hôpital oulaclinique nedisposepas d'unserviced'ur genceoude soinsintensifs,seul unservicede piquet

assumépar unmédecincadre doitêtremis enplace.Le médecincadrepeut déléguerleservice depiquetà unmédecin

assistant,au bénéficed'aumoins troisansde pratiquecliniqueet oeuvrantsoussa responsabilité.Lemédecin doitêtreen

mesured'intervenir surplacedans lestrenteminutes.

5Danscertaines spécialités,ledépartement peutexigerque leservicede piquetnepuisse êtredéléguéqu'à unmédecin

titulaired'un titrepostgradedans laspécialitéconcernée.

6Ledépartement, enconcertationavec lespartenairesconcernés, peutémettredes directivesd'application.

Art.44 Personnel

1Ladotation minimaledel'établissement enprofessionnelsde lasantédoit permettred'assurer24 heuressur24 une

présencesuf fisantedepersonneldiplômé.Ledépartement peutprévoirdes normesfixantl'ef fectifetles compétences

minimums.

Art.45 Exigencesarchitecturales etd'équipement

1Ledépartement fixelesexigences architecturalesetd'équipement.

2L'agencementdes chambresdoitrespecter l'intimitédespersonnes hospitaliséesetcontenir :

unesalle debainavec WC; unetable denuitet unearmoirepar lit; maximumdeux lits.

3Dansles hôpitauxetles cliniquesdesoins aigussomatiques,chaque chambredoitêtre équipée,parlit, d'undispositifpour

dispenserles gazmédicaux.

4L'organisationdeslocauxet descirculationsdoit respecterlesrègles généralementadmisesd'hygiène préventiveetde

contrôlede l'infection.

5Leshôpitaux etlescliniques desoinssomatiques doiventprévoirun dispositifadéquatpour l'isolementdespersonnes

hospitaliséescontagieuses ouimmunodéprimées.

6Desdérogations peuventêtreadmises parledépartement pourlesbâtiments existantsou,dans descasparticuliers,

notamments'il s'agitdechambres destinéesàl'hospitalisation ambulatoireoude chambresd'observation.

Art.46 Systèmed'appeldu personnel

1Chaquelit etchaquelocal sanitaire(WC,salle d'eau)del'établissement estpourvud'un système"d'appelmalade".

Art.47 Blocsopératoires

1Lesblocs opératoiresdoiventrépondre auxexigencesprofessionnelles etauxnormes dequalitéreconnues enmatière:

810.03.1R.établissements sanitaires

d'architecture,notamment entermesde dimension,dechoix desmatériaux,de traitementdel'air ,d'hygièneet

decontrôle del'asepsie; d'équipementset dematériels; d'instruments; demodalités d'utilisation,d'accèset decirculation.

2Ledépartement peutfixerdes normesminimales.

Art.48 Divisionspourmalades chroniques

1Lesdivisions accueillantdesmalades chroniquessontsoumises auxdispositionsdu chapitreVci-après (EMS).

ChapitreIICentres detraitementet deréadaptation

Art.49 Définition

1Lescentres detraitementet deréadaptationsont desétablissementsau seindesquelssont soignéesdespersonnes atteintes

d'affectionsaiguësounon stabiliséesnécessitantla miseenoeuvre detraitementsmédicaux, demesuresde réadaptationou

desoins palliatifs.Lesséjours ysontgénéralement deduréemoyenne.

Art.50 Exigences

1Lesexigences sontenprincipe lesmêmesque cellesposéespar lesarticles44 à48du présentrèglementpour les

établissementsde soinsaigus.

2Unservice depiquetdoit êtremisen placeetassumé parunmédecin cadrequipeut déléguercettetâche àunmédecin

assistantoeuvrant soussaresponsabilité. Lemédecindoit êtreenmesure d'intervenirdansles trenteminutes.

3Ledépartement peutadmettredes exceptionsàl'alinéa 1,comptetenu del'activitéde l'établissement.

ChapitreIIIEtablissementsmédicaux desoinsambulatoir es

Art.51 Définition

1Lesétablissements desoinsambulatoires dispensentdestraitements médicauxàdes personnesnonhospitalisées. Le

séjourdes patientsdansl'établissement nedoitpas dépasser24heures.

Art.52 Exigences

1Lesexigences sontenprincipe lesmêmesque cellesposéespar lesarticles43 à47du présentrèglementpour les

établissementsde soinsaigus.Le départementpeutadmettre desexceptionscompte tenudel'activité del'établissement.

2Ledépartement fixedecas encasles conditionspourexploiter deslitsd'hospitalisation dejour, notammentence qui

concerneleur équipementetla dotationenpersonnel.

ChapitreIVMaisonsde naissance

Art.53 Définition

1Sontréputés maisonsdenaissance lesétablissementsqui ontpourmission depermettrele déroulementd'accouchements

présuméssans complicationssurun modeambulatoireou enpermettanten outreunhéber gementpost-partum.

Art.54 Accueil

1Lamaison denaissancen'accueille quedesfemmes quiontfait l'objetd'unesurveillance adéquatedurantleur grossesse.

Lasage-femme delamaison denaissances'assure préalablementdesconditions decesuivi etvérifieque, selontoute

vraisemblance,l'accouchement sedéroulerasans complication.

Art.55 Transfertà l'hôpital

1Lamaison denaissancepasse unaccordréglant lestransfertséventuels avecunhôpital proche,disposantd'un service

d'obstétriqueet depédiatrie.

2Lamaison denaissances'assure que,àtout moment,untransfert adéquatpuisseêtre effectuéjusqu'à cethôpital.La durée

detransport enconditionsnormales nedoitpas excéder20minutes.

3Encas d'apparitiondedif ficultésimprévisibleslors del'accouchement,toutes lesmesuresappropriéesdoiventêtreprises

pouref fectueruntransfertrapideversl'hôpital.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
[PDF] Conférence des partenaires

[PDF] République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche. Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche

[PDF] Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne

[PDF] Contexte et environnement du poste

[PDF] 6 février 2014 AVIS II/03/2014

[PDF] La télésauvegarde est-elle la solution pour réduire les risques quotidiens de la sauvegarde?

[PDF] 0380101D LP PORTES DE L'OISANS - VIZILLE

[PDF] Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

[PDF] Nos projets Nos références. Nos services Nos outils

[PDF] COMPTE- RENDU ORG EDF SA. Semaine sociale SEI. du 9 au 11 juin 2015 WWW.. FNEM-FO

[PDF] Vu le règlement de pension joint en annexe de la convention collective de travail précitée du 9 octobre 2006;

[PDF] OBSERVATOIRE DU COMMERCE EXTERIEUR Données 2004

[PDF] Coopération transfrontalière

[PDF] SERVICES D INGÉNIERIE CREAFORM

[PDF] Annexe Rapport 11. Entre