[PDF] Cour de cassation de Belgique

Quelle est la différence entre la cour de cassation et le pourvoi en cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière. La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits.

Où trouver le site de la cour de cassation ?

Dans l’attente d’un nouveau site web, le site de la Cour de cassation est (temporairement) hébergé sur le site du SPF Justice. La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet de faits.

Qui sont les membres de la cour de cassation ?

En vertu de l'article 299 du Code judiciaire, sont membres de la Cour, par ordre de rang, le premier président, le président, les conseillers, dans l'ordre de leur ancienneté comme conseiller, le procureur général, le premier avocat général, les avocats généraux, dans l'ordre de leur désignation, et les référendaires près la Cour de cassation.

Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est uneprocédure particulière. La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le…