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10 mai 2022 Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre ... sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article ...
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Cour de cassation de Belgique
Rapport annuel 2020
Rédaction
I. Couwenberg M. Nolet de Brauwere A. Meulder P. Brulez le 18 mars 2021 et par le 17 mars 2021.Table des matières 1
Avant-propos Vorwort 11 2
Avant-propos 12 3
Vorwort 19 4
Présentation de la Cour de cassation 26 5
Présentation générale 27 6
Mission de la Cour 27 7
Composition de la Cour 27 8
Procédure devant la Cour 28 9
La Cour de cassation et les autres juridictions 29 10Généralités 29 11
29 12La Cour de cassation et la Cour de justice Benelux 30 13 30 14
La Cour de cassation et la Cour constitutionnelle 31 15 31 16
La représentation de la Cour aux niveaux international, européen et 17 national 32 18 Représentation de la Cour de cassation au niveau européen 32 19
Relations internationales 33 20
Relations nationales 33 21
La vie de la Cour 33 22
La Cour de cassation en chiffres 35 23
Quelques arrêts importants 84 24
A. ARRÊTS-CLÉS 85 25
Matière civile 85 26
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