[PDF] Recueil des actes administratifs N 3 du Département de Saône-et-Loire publié le 11 février 2014

Comment publier un recueil des actes administratifs ?

L’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de 3 500 habitants et plus, de publier un Recueil des Actes Administratifs (RAA) rassemblant les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par le Conseil Municipal et l’exécutif local.

Quels sont les arrêtés publiés au recueil des actes administratifs ?

L'ensemble des arrêtés publiés figure au recueil des actes administratifs. Arrêté du 2 décembre portant interdiction de manifester le samedi 5 décembre 2020 sur l’ellipse insulaire (Grande-Île) à Strasbourg • Arrêtés du 17 octobre relatifs au port du masque dans le département du Bas-Rhin

Quelle est la date de publication des actes administratifs?

La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée à 2 mois après la date de publication au recueil des actes administratifs. Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Finistère et de la direction régionale jeunesse, sport et cohésion sociale de Bretagne (DRJSCS).

Quels sont les Journals de Saône et Loire?

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