[PDF] 2009 Volume 25 sociale "Juan Luis Vives" de

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Bulletin luxembourgeois des questions sociales

2009 Volume 25

Alain REUTER_Mise en œuvre par le Centre commun de la sécurité sociale du statut unique pour les salariés du secteur privé Pierre BLEY_La Mutualité des employeurs Paul SCHMIT_Développement d"un cadre méthodologique commun pour les institutions de sécurité sociale Pascale SPELTZ_Un rapprochement de la réparation forfaitaire en matière d"assurance accident avec la réparation intégrale en droit commun est-il souhaitable dans le cadre d"une réforme de l"assurance accident? Nicole KERSCHEN_La difficile reconnaissance de l"aidant dans l"assurance dépendance luxembourgeoise Stéphane KLOP_Les aides techniques en relation avec un besoin d"aide dans les domaines de l"hygiène et de l"élimination Katja TURINETTI_Les aides techniques en relation avec un besoin d"aide dans le domaine du déplacement Paul SCHMIT_Organisation und Finanzierungsmodelle in der luxemburgischen Sozialarbeit

BP 1308

L-1013 Luxembourg

ISSN 2071-2486

Les articles reproduits n"engagent que la responsabilité de leurs auteurs et non les administrations et les institutions dont ils relèvent.

MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE COMMUN

DE

LA SÉCURITÉ SOCIALE DU STATUT UNIQUE

POUR

LES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Alain REUTER

Centre commun de la sécurité sociale

Service de la méthodologie

Abstrait

Le présent article décrit la mise en œuvre par le Centre commun de la sécurité sociale de la loi du 13 mai 2008 introduisant un statut unique pour les salariés du secteur privé. Cette mise en œuvre avait été entamée aussitôt après le dépôt, en date du 3 août 2007, du projet de loi à la Chambre des députés dans l"élaboration duquel des collaborateurs du Centre commun avaient déjà participé. Le projet

de loi a été voté à la Chambre des députés le 29 avril 2008 et a été promulgué

en date du 13 mai 2008. Le présent article expose les changements administratifs et informatiques qui interviendront au niveau du Centre commun en conséquence de ladite loi et analyse les nouvelles procédures qui garantiront une bonne exécution des missions du Centre commun, notamment en ce qui concerne l"affiliation et la perception des cotisations ainsi que les paiements des prestations de la part de la Mutualité des employeurs (remboursements aux employeurs) et de la Caisse nationale de santé (indemnités pécuniaires). L"auteur de cet article a participé activement, en tant que membre de l"équipe de la méthodologie du Centre commun à partir du 1er septembre 2008, à la mise en œuvre de ces changements, mais les mérites d"une bonne gestion et d"une implémentation optimale du projet sont bien entendu partagés entre tous les acteurs impliqués.

4 Bulletin luxembourgeois des questions sociales

Contenu

Abstrait

Liste des figures

Liste des tableaux

1. INTRODUCTION

1.1. Le projet de loi N°5750

1.2. Le Centre commun de la sécurité sociale

2. AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CHAMP

D"APPLICATION DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES

2.1. Affiliation à la sécurité sociale

2.1.1. Disparition des régimes "ouvriers" et "employés privés"

2.1.2.Fusion des caisses de maladie, des caisses de pension

et réorganisation de la sécurité sociale

2.1.3. Champ d"application de la surprime

2.1.4. Particularités de la période d"essai

2.2. Champ d"application des Chambres professionnelles

3. LES COTISATIONS SOCIALES

3.1. La déclaration des salaires

3.1.1. Les rubriques de la rémunération

3.1.2. Les heures de travail

3.2. Les assiettes cotisables

3.2.1. L"assiette de maladie-espèces

3.2.2. L"assiette de la Mutualité des employeurs

3.2.3. L"assiette de la surprime

3.2.4. L"assiette de maladie-soins

3.2.5. L"assiette de contribution dépendance

3.2.6. L"assiette de pension

3.2.7. L"assiette des allocations familiales

3.2.8. L"assiette d"assurance accident

3.2.9. L"assiette santé au travail

Mise en œuvre par le Centre commun de la sécurité sociale du statut unique pour les salariés du secteur privé 5

3.3. Les cotisations

3.3.1. Le taux de maladie-espèces

3.3.2. Le taux de la Mutualité et de la surprime

3.3.3.Les autres taux des cotisations sociales et de la

contribution dépendance

3.3.4. Les arrondis des cotisations

4. LA CONTINUATION DE LA RÉMUNÉRATION EN CAS DE

MALADIE, LA MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS ET LES

INDEMNITÉS PÉCUNIAIRES

4.1. Le modèle de la continuation de la rémunération en cas de maladie

4.2. La Mutualité des employeurs

4.2.1. Le champ d"application de la Mutualité

4.2.2. Le financement de la Mutualité

4.3. Les remboursements de la Mutualité

4.3.1. La Mutualité, le CCSS et la CNS

4.3.2. Les déclarations des incapacités de travail

4.3.3. Le prorata des heures, base du remboursement

de la Mutualité

4.4. Les cotisations de la Mutualité

4.4.1. Le taux d"absentéisme financier

4.4.2 La détermination des classes de risque, l"affectation de la

surprime et les taux de cotisation

4.4.3 Les taux de cotisation dans les classes de risque

4.4.4. Autres statistiques relatives aux classes de risque

4.5. La Caisse nationale de santé et les indemnités pécuniaires

5. CONCLUSIONS

6. BIBLIOGRAPHIE

6 Bulletin luxembourgeois des questions sociales

Liste des figures

Figure 1: Les institutions de la sécurité sociale [CHD]. Figure 2: Version 2009 de la déclaration d"entrée du secteur privé, reprenant les informations relatives à l"activité professionnelle de l"assuré. Figure 3: Flux des déclarations d"entrée sur papier et des fichiers DECAFF ou DECINT par la procédure électronique SECUline. Figure 4: Codification des différents taux de maladie-espèces en 2008 à adopter pour les employeurs [abc]. Figure 5: Eléments de rémunération et assiettes de cotisation [SIT]. Figure 6: Schéma des remboursements par la Mutualité à l"employeur et du paiement de l"indemnité pécuniaire au salarié par la Caisse nationale de santé. Figure 7: Les classes de risque de la Mutualité en 2009. Figure 8: Répartition des entreprises par nombre de salariés et classe de risque ("simulation 2007").

Liste des tableaux

Table 1: Régimes socioprofessionnels d"affiliation à la sécurité sociale.

Volet maladie.

Table 2: Régimes socioprofessionnels d"affiliation à la sécurité sociale.

Volet pension.

Table 3: Chambres professionnelles et régimes socioprofessionnels en 2008. Table 4: Régimes avec assiette maladie-espèces annulée. Table 5: SPEGEN avec assiette maladie-espèces annulée. Table 6: SPEGEN avec assiette de maladie-soins annulée. Table 7: SPEGEN avec assiette des allocations familiales annulée. Table 8: SPEGEN avec assiette accidents annulée. Table 9: SPEGEN avec le taux de cotisation de santé au travail annulé.

Table 10: Taux des cotisations sociales en 2009.

Table 11: Taux des cotisations sociales pour indépendants en 2009. Table 12: Les classes de risque et les taux correspondants de l"AAA en 2009. Table 13: Cotisations mensuelles de l"assurance contre les accidents agricole pour l"année 2008.

Table 14: Types d"incapacité de travail.

Table 15: Charges sociales patronales.

Table 16: Les classes de risque et taux de cotisations de la Mutualité en 2009. Mise en œuvre par le Centre commun de la sécurité sociale du statut unique pour les salariés du secteur privé 7

1. INTRODUCTION

1.1. Le projet de loi N°5750

Le projet de loi N°5750, déposé à la Chambre des députés le 3 août 2007, introduisant un statut unique pour les salariés du secteur privé, a pleinement mérité d"être qualifié de "réforme du siècle" comme l"a fait la presse luxembourgeoise lors du vote du parlement (p. ex. [W30]), le 29 avril 2009. En effet, après de longues négociations au sein du Comité de coordination tripartite, les grandes lignes d"une réforme de la sécurité sociale et du droit de travail avaient été tracées permettant d"abolir les différences voire discriminations qui avaient subsisté du siècle dernier en ce qui concerne le traitement des différents régimes socioprofessionnels [TRI, axe 5.]. Dans son discours sur l"état de la nation du 2 mai 2006 [ETA], le Premier Ministre Jean- Claude Juncker avait qualifié le projet de la façon suivante: Ainsi il constatait que les négociations entre partenaires sociaux n"avaient pas encore abouti. Il fallait effectivement encore toute une année de négociations au sein du Comité de coordination tripartite pour que le projet de loi soit adopté par le Conseil de gouvernement et déposé à la Chambre des députés. Le projet de loi avait évolué dans le sens qu"il éliminait non seulement les discriminations entre régimes socioprofessionnels, mais modernisait et rationalisait le domaine de la sécurité sociale à travers une réorganisation administrative de celle-ci. Ainsi devrait être réalisé un autre objectif du projet de loi, la "neutralité" au niveau des coûts pour l"économie luxembourgeoise entière. "Le statut unique des salariés fait l"objet d"un accord de principe, d"un accord par lequel tous manifestent leur volonté d"abolir la discrimination entre ouvriers et employés. Certes, il faudra discuter des voies à suivre pour y arriver et ce ne sera pas facile. Néanmoins, je me réjouis sincèrement qu"au début du XXIe siècle, c"est-à-dire trop tard, nous ayons enfin la chance de mettre fin à cette division du monde du travail." [ETA]

8 Bulletin luxembourgeois des questions sociales

Le projet de loi introduisant un statut unique pour les salariés du secteur privé prévoyait notamment: • La généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie: le modèle adopté est largement inspiré de la continuation de rémunération des employés privés; • L"adaptation du droit du travail: élimination des traitements différents pour les régimes des ouvriers et des employés privés; • La réorganisation administrative de la sécurité sociale: - la création d"une caisse de maladie unique pour les salariés du secteur privé, la Caisse nationale de santé (CNS), en fusionnant les caisses de maladies existantes; - la création d"une Caisse nationale d"assurance pension unique (CNAP), en fusionnant les caisses de pension existantes; - la création d"une Mutualité des employeurs pour réassurer le risque de la continuation de la rémunération en cas de maladie. Dès le dépôt à la Chambre des députés, le service de la méthodologie du Centre commun de la sécurité sociale avait entamé une analyse approfondie et technique du projet de loi pour apprécier et préparer les changements nécessaires au niveau de l"organisation informatique et administrative. Cette analyse, dont les résultats et conclusions étaient présentés dans des réunions de travail du Ministère de la Sécurité Sociale, de l"Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) et du Centre commun avec les représentants du patronat, a contribué à l"introduction de certains amendements parlementaires d"ordre technique au projet de loi N°5750. Lors des débats dans les commissions parlementaires de la Santé et de la Sécurité sociale et du Travail et de l"Emploi et après un avis globalement positif de la part du Conseil d"Etat, les députés avaient adopté une totalité de

46 amendements parlementaires. Dans son premier avis, le Conseil d"Etat

avait déjà introduit bon nombre d"amendements sans pour autant changer la philosophie majeure du projet de loi qui visait à harmoniser les statuts de l"ouvrier et de l"employé privé. Le présent article décrit la mise en œuvre par le Centre commun de la sécurité sociale du projet de loi N°5750 introduisant un statut unique pour les salariés du secteur privé. Il ne décrit pas les étapes individuelles de cette mise en œuvre ou de l"analyse in fine qui a contribué au nombre d"amendements parlementaires, mais il présente les conclusions de ces analyses et la mise en pratique de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d"un statut unique. Le présent article ne concerne que la mise en œuvre de la part du Centre commun de la sécurité sociale de cette loi et ainsi il se limitera aux dispositions relatives au Centre commun ou à la sécurité sociale en général, et non au Code du Travail ou à d"autres dispositions du statut unique. Mise en œuvre par le Centre commun de la sécurité sociale du statut unique pour les salariés du secteur privé 9 Avant de présenter la mise en œuvre du statut unique au sein du Centre commun, on examine d"abord le rôle du Centre dans l"organisation de la sécurité sociale.

1.2. Le Centre commun de la sécurité sociale

Les missions du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) sont déterminées dans le nouveau Livre VI des dispositions communes du Code de la Sécurité Sociale (CSS) 1) . Il fait partie des institutions de la sécurité sociale (ISS) (cf. Figure 1) qui sont des établissements publics dans le domaine de la sécurité sociale et qui jouissent de la personnalité civile. Le Centre commun est placé sous la responsabilité d"un comité directeur à la tête duquel se trouve un président, Paul Hansen, qui est aussi président de l"Association d"assurance contre les accidents (AAA). En tant qu"institution de la sécurité sociale, le CCSS est aussi soumis à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s"exerce par l"Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), rattachée au Ministère de la Sécurité Sociale. Figure 1: Les institutions de la sécurité sociale [CHD].

1) Le Code des Assurances Sociales (CAS) a été dénommé "Code de la Sécurité Sociale"

(CSS) par la loi du 13 mai 2008 introduisant un statut unique.

DE SANTE

AGENCES LOCALES

Guichets multifonctionnelsMINISTRE DE LA SECURITE

SOCIALE

ADMINISTRATION DE

L"EMPLOIMINISTRE TRAVAIL ET DE

L"EMPLOI

CAISSE NATIONALE DES

PRESTATIONS FAMILIALESCAISSE NATIONALE

D"ASSURANCE PENSIONASSOCIATION D"ASSURANCE

ACCIDENTS

FONDS NATIONAL DE

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