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SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2018. - no 33 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 23 août 2018 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4206 Sommaire Questions orales 4214 1. Questions écrites (du no 6602 au no 6626 inclus) 4215 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 4208 Index analytique des questions posées 4211 Ministres ayant été interrogés : Action et comptes publics 4215

Agriculture et alimentation 4215

Cohésion des territoires 4218

Économie et finances 4218

Éducation nationale 4218

Égalité femmes hommes 4219

Enseignement supérieur, recherche et innovation 4219

Intérieur 4219

Solidarités et santé 4219

Transition écologique et solidaire 4220

Travail 4221 2. Réponses des ministres aux questions écrites 4259 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 4223 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 4239 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Action et comptes publics 4259

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 4276

Agriculture et alimentation 4277

Armées 4287

Cohésion des territoires 4290

Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre) 4290

Économie et finances 4292

Éducation nationale 4297

Intérieur 4336

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4207 BÉnNduArdTE96AT)sT6uÉu0ndATsrpdg0TerT6uÉu0ndATeè.nsnPTaIK4T

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SÉNAT 23 AOÛT 2018 4208 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

B Bockel (Jean-Marie) :

6604 Agriculture et alimentation. Travailleurs saisonniers. Maintien de l"exonération pour l"emploi de

travailleurs occasionnels agricoles (p. 4216).

Bocquet (Éric) :

6619 Solidarités et santé. Hébergement d"urgence. Situation des centres d"hébergement et de réinsertion

sociale (p. 4220).

Bonnefoy (Nicole) :

6618Transition écologique et solidaire. Pollution et nuisances. Gestion des digestats de méthanisa

f

ICÇÉ (p. 4221).

Boyer (Jean-Marc) :

6624 Agriculture et alimentation. Fiscalité. Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels

agricoles (p. 4217). C Courteau (Roland) :

6607 Solidarités et santé. Professions et activités paramédicales. Interdiction de publicité pour les

professions médicales (p. 4219).

6608 Transition écologique et solidaire. Animaux. Plan biodiversité (p. 4220).

6610 Transition écologique et solidaire. Énergies renouvelables. Appel de la Méditerranée pour l"éolien

flottant (p. 4220).

6613 Transition écologique et solidaire. Agriculture. Consommation des produits phytosanitaires (p. 4221). D Duplomb (Laurent) :

6623 Économie et finances. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

pour les travaux de rénovation énergétique (p. 4218).

6625 Agriculture et alimentation. Fiscalité. Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels

agricoles (p. 4217). 1. Questions écrites SÉNAT 23 AOÛT 2018 4209 G Guillaume (Didier) :

6620 Agriculture et alimentation. Fiscalité. Disparition de l"exonération de charges pour les travailleurs

occasionnels demandeurs d"emploi (p. 4217). K Kerrouche (Éric) :

6606 Action et comptes publics. Ordures ménagères. Encadrement de la taxe d"enlèvement des ordures

ménagères (p. 4215). L Laurent (Daniel) :

6603 Agriculture et alimentation. Agriculture. Soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse (p. 4215). M Masson (Jean Louis) :

6609 Éducation nationale. Établissements scolaires. Participation à un établissement scolaire allemand

accueillant des élèves frontaliers (p. 4218).

6616 Intérieur. Écoles maternelles. Répartition des frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques

entre communes d"accueil et communes de résidence (p. 4219).

Menonville (Franck) :

6602 Agriculture et alimentation. Fiscalité. Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels

agricoles (p. 4215).

Montaugé (Franck) :

6605 Agriculture et alimentation. Travailleurs saisonniers. Exonération pour l"emploi de travailleurs

occasionnels agricoles (p. 4216). P Paccaud (Olivier) :

6612 Solidarités et santé. Maladies. Déremboursement des médicaments prescrits contre la maladie

d"Alzheimer (p. 4219).

6614 Égalité femmes hommes. État civil. Mention " veuf » sur le passeport (p. 4219).

6615 Travail. Maladies. Financement des arrêts maladie de courte durée (p. 4221).

6621 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Orientation scolaire et professionnelle. Chiffres

d"admission à Parcoursup (p. 4219).

6622 Action et comptes publics. Collectivités locales. Allègements fiscaux accordés aux collectivités (p. 4215).

Préville (Angèle) :

6611 Cohésion des territoires. Plans d"urbanisme. Plan local d"urbanisme intercommunal (p. 4218). 1. Questions écrites

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4210 R Ravier (Stéphane) :

6626 Solidarités et santé. Hôpitaux. Situation financière des hôpitaux publics de Marseille (p. 4220).

Robert (Sylvie) :

6617 Agriculture et alimentation. Produits agricoles et alimentaires. Définition de l"appellation " fromage

fermier » (p. 4216). 1. Questions écrites SÉNAT 23 AOÛT 2018 4211 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre A

Agriculture Courteau (Roland) :

6613 Transition écologique et solidaire. Consommation des produits phytosanitaires (p. 4221).

Laurent (Daniel) :

6603 Agriculture et alimentation. Soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse (p. 4215). Animaux Courteau (Roland) :

6608 Transition écologique et solidaire. Plan biodiversité (p. 4220). C

Collectivités locales Paccaud (Olivier) :

6622 Action et comptes publics. Allègements fiscaux accordés aux collectivités (p. 4215). E

Écoles maternelles Masson (Jean Louis) :

6616 Intérieur. Répartition des frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques entre communes

d"accueil et communes de résidence (p. 4219). Énergies renouvelables Courteau (Roland) :

6610 Transition écologique et solidaire. Appel de la Méditerranée pour l"éolien flottant (p. 4220). Établissements scolaires Masson (Jean Louis) :

6609 Éducation nationale. Participation à un établissement scolaire allemand accueillant des élèves

frontaliers (p. 4218). État civil Paccaud (Olivier) :

6614 Égalité femmes hommes. Mention " veuf » sur le passeport (p. 4219). 1. Questions écrites

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4212 F

Fiscalité Boyer (Jean-Marc) :

6624 Agriculture et alimentation. Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles (p. 4217).

Duplomb (Laurent) :

6625 Agriculture et alimentation. Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles (p. 4217).

Guillaume (Didier) :

6620 Agriculture et alimentation. Disparition de l"exonération de charges pour les travailleurs occasionnels

demandeurs d"emploi (p. 4217).

Menonville (Franck) :

6602 Agriculture et alimentation. Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles (p. 4215). H

Hébergement d"urgence Bocquet (Éric) :

6619 Solidarités et santé. Situation des centres d"hébergement et de réinsertion sociale (p. 4220). Hôpitaux Ravier (Stéphane) :

6626 Solidarités et santé. Situation financière des hôpitaux publics de Marseille (p. 4220). M

Maladies Paccaud (Olivier) :

6612 Solidarités et santé. Déremboursement des médicaments prescrits contre la maladie d"Alzheimer (p. 4219).

6615 Travail. Financement des arrêts maladie de courte durée (p. 4221). O

Ordures ménagères Kerrouche (Éric) :

6606 Action et comptes publics. Encadrement de la taxe d"enlèvement des ordures ménagères (p. 4215). Orientation scolaire et professionnelle Paccaud (Olivier) :

6621 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Chiffres d"admission à Parcoursup (p. 4219). P

Plans d"urbanisme Préville (Angèle) :

6611 Cohésion des territoires. Plan local d"urbanisme intercommunal (p. 4218). 1. Questions écrites

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4213 Pollution et nuisances Bonnefoy (Nicole) :

6618 Transition écologique et solidaire. Gestion des digestats de méthanisation (p. 4221). Produits agricoles et alimentaires Robert (Sylvie) :

6617 Agriculture et alimentation. Définition de l"appellation " fromage fermier » (p. 4216). Professions et activités paramédicales Courteau (Roland) :

6607 Solidarités et santé. Interdiction de publicité pour les professions médicales (p. 4219). T

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Duplomb (Laurent) :

6623 Économie et finances. Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation

énergétique (p. 4218). Travailleurs saisonniers Bockel (Jean-Marie) :

6604 Agriculture et alimentation. Maintien de l"exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels

agricoles (p. 4216).

Montaugé (Franck) :

6605 Agriculture et alimentation. Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles (p. 4216). 1. Questions écrites

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4214 Questions orales REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT

(APPLICATION DES ARTICLES 76 À 78 DU RÈGLEMENT) Statut des sapeurs pompiers volontaires 436. - 23 août 2018. - M. Roland Courteau attire l"attention de Mme la ministre, auprès du ministre d"État,

ministre de l"intérieur sur le rapport qui lui a été remis le 23 mai, par la Mission volontariat, laquelle a été amenée

à faire un choix très clair en faveur "d"un volontariat, reposant, sur un modèle altruiste, véritable socle du modèle

français de secours et de gestion des crises et à refuser la professionnalisation, à temps partiel, du volontariat». Il

lui indique que l"Union régionale des sapeurs pompiers Sud Méditerranée ainsi que les Unions régionales et

départementales s"étonnent de l"absence de la mention de ce choix, dans toutes les communications du Ministère

de l"Intérieur. L"URSPSM s"étonne également des orientations présentées le 19 juin dernier, en Conseil national

des sapeurs pompiers volontaires (CNSPV), s"agissant des suites envisagées à l"arrêt dit Matzak du 21 février 2018

de la Cour de justice de l"Union européenne (CJUE). Or la CJUE considérant que le SPV doit être vu comme un

travailleur avec son temps d"activité programmé comme temps de travail, il lui fait remarquer qu"une telle

conception du rôle de SVP ne manquera pas de mettre en danger le volontariat lui même, alors que celui ci, avec

près de 200000 volontaires, constitue la clef de voûte du système français de sécurité civile. Dès lors il lui précise

que l"inquiétude est d"autant plus grande, que le CNSPV s"est vu proposer par la Direction de la sécurité civile et

de gestion des crises (DGSCGC): "une orientation présentée comme soumise à l"arbitrage du ministre, affichant

la pertinence d"examiner les voies et les moyens de mettre la réglementation interne en conformité avec le droit

européen.» Il souhaite donc insister sur le fait, qu"une telle orientation aurait véritablement des conséquences

catastrophiques sur l"organisation et l"efficacité même de notre système de Sécurité Civile. Il lui demande donc,

d"une part, s"il entend prendre clairement position sur le modèle dont la France doit se doter au XXIe siècle, et qui

repose "sur un engagement du sapeur pompier volontaire, altruiste et généreux, l"éloignant ainsi de la

qualification de travailleur» et, d"autre part, s"il est bien dans ses intentions de solliciter les instances européennes,

afin d"exempter le volontariat de toute application de la directive sur le temps de travail. Délais de réponse aux questions écrites 437. - 23 août 2018. - M. Jean Louis Masson attire l"attention de M. le secrétaire d"État, auprès du Premier

ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites. Les retards

constatés sont d"autant plus regrettables que ce sont souvent les questions relatives à des sujets importants qui

n"obtiennent pas de réponse. De plus, certaines questions posées à l"Assemblée nationale obtiennent des réponses

alors que des questions posées auparavant au Sénat sur le même sujet restent en attente. Il lui demande donc si le

Gouvernement envisage de remédier à ces carences. Fermeture de l"agence de la CNAV de Boulogne-Billancourt 438. - 23 août 2018. - Mme Christine Lavarde attire l"attention de Mme la ministre des solidarités et de la

santé sur le fait que par courrier du 24 juillet 2018, la direction des agences de l"Ouest francilien de la caisse

nationale d"assurance vieillesse (CNAV) a annoncé au maire de Boulogne-Billancourt la fermeture prochaine de

l"agence située dans cette ville. Les habitants de Boulogne-Billancourt et des villes alentour qui bénéficiaient

également de ladite agence (Sèvres, Saint-Cloud, Chaville, Garches, Suresnes) seront désormais invités à se rendre

dans l"agence localisée au Plessis-Robinson. Si elle partage les objectifs de rationalisation des activités de la CNAV,

il lui semblerait pertinent de maintenir un point d"accueil dans chaque territoire du département. Si la CNAV ne

peut plus assurer les frais de fonctionnement de locaux, les villes, notamment Boulogne-Billancourt, sont disposées

à mettre à disposition des bureaux pour la tenue de permanence au plus près des habitants à un rythme

hebdomadaire, à minima bimensuel. Questions orales

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4215 1. Questions écrites ACTION ET COMPTES PUBLICS Encadrement de la taxe d"enlèvement des ordures ménagères 6606. - 23 août 2018. - M. Éric Kerrouche attire l"attention de M. le ministre de l"action et des comptes publics

sur la taxe d"enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Telle que prévue par le code général des impôts (CGI)

et telle que voulue par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

vertedans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, il apparait dans les faits que cette mesure fiscale

pénalise les ménages les plus modestes. En effet, conformément aux dispositions de l"article 1522 du CGI, le

montant total de la TEOM est établi d"après le revenu cadastral net servant de base à la taxe foncière sur les

propriétés bâties. S"agissant d"une taxe, le montant total dû individuellement pas un contribuable ne vient pas

rémunérer une prestation (comme cela peut être le cas pour la redevance d"enlèvement des ordures ménagères),

mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers. Or, si une

collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale met en place la TEOM, tous les ménages

sont imposés selon les mêmes modalités, sans possibilité d"exonération, de dégrèvement ou d"abattement en

l"absence d"encadrement par la loi. La mise en place d"une part incitative de la TEOM en application de l"article

1522 bis du CGI peut amoindrir l"effet pénalisant pour les ménages modestes. Pour autant, elle ne permet pas

d"intervenir en faveur de ces publics par un taux différencié ou un abattement spécial, alors que des mesures de

cette nature sont envisageables pour la taxe foncière et la taxe d"habitation. Dans un souci de justice sociale, il lui

demande donc si une possibilité d"exonération, partielle ou totale, ou d"abattement par les collectivités locales

pourraient faire l"objet d"un encadrement par la loi. Allègements fiscaux accordés aux collectivités 6622. - 23 août 2018. - M. Olivier Paccaud attire l"attention de M. le ministre de l"action et des comptes

publics sur les allègements fiscaux accordés aux collectivités. Selon l"observatoire des finances et de la gestion

publique locales, 60 % des allègements fiscaux accordés par l"État sont financés par les collectivités. Ce constat,

mainte fois dénoncée par le législateur, confirme aussi l"analyse que la Cour des comptes dressait en octobre 2016:

la tendance à la baisse des compensations d"exonérations de fiscalité locale désavantage plus les collectivités pauvres

et renforce les écarts avec les communes les plus riches. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte compenser

les inégalités entre les territoires.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles 6602. - 23 août 2018. - M. Franck Menonville attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d"exonération pour l"emploi de travailleurs

occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019.

Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d"euros appliquée à la

masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois

pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les

agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29.229.795

euros par an. L"allègement général de charges envisagé par la suppression du crédit d"impôt pour la compétitivité

et l"emploi ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de

main d"œuvre occasionnelle, en particulier l"arboriculture, le maraîchage, l"horticulture, les producteurs de

semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même

que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande donc si le Gouvernement

envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la

décroissance rapide d"un secteur d"activité qui emploie 14 % des actifs français. 1. Questions écrites

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4216 Soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse 6603. - 23 août 2018. - M. Daniel Laurent attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur les conséquences de la sécheresse qui va entraîner d"importantes difficultés d"affouragement et

de développement des productions végétales. La commission européenne a annoncé des mesures de soutien visant

à autoriser les États membres à aider les agriculteurs touchés par la sécheresse en leur accordant des fonds pour les

dédommager des pertes de revenus. Plusieurs leviers financiers sont possibles: avancement à la mi-octobre des

paiements directs, paiements au titre du développement rural, indemnisation des agriculteurs sans solliciter de

demande d"autorisation à la commission, possibilité d"accorder une aide d"un montant maximal de 15000 euros

sur une période de trois ans. La commission a également évoqué la possibilité de déroger à certaines obligations

écologiques, telle que l"utilisation des terres mises en jachère pour produire du fourrage. En revanche, aucune

précision pour ce qui concerne le semis de couverts végétaux: surface d"intérêt écologique (SIE) ou cultures

intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN). Les conditions météorologiques ne permettant pas de réaliser des semis

dans de bonnes conditions, les agriculteurs demandent une dérogation à l"implantation des CIPAN et des SIE. La

profession demande également la reconduction de l"avance de trésorerie remboursable (ATR) à hauteur de 90 %

des aides PAC et un report de la partie des intérêts des annuités en fin de tableau d"amortissement. Face à la

récurrence des phénomènes liés au réchauffement climatique l"Etat doit prendre sa part pour accompagner les

agriculteurs à faire face aux charges liées au coût de la dérégulation climatique qu"ils ne pourront assumer seuls, en

mettant en œuvre des financements environnementaux et climatiques. En conséquence, il lui demande quelles

sont les propositions du Gouvernement en la matière. Maintien de l"exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles 6604. - 23 août 2018. - M. Jean-Marie Bockel attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur le dispositif d"exonération pour l"emploi de "travailleurs occasionnels demandeurs d"emploi»

agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère

saisonnier. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer ce dispositif au motif d"un renforcement

d"allègements généraux à compter de 2019. Les exploitations les plus fragiles pourraient alors disparaitre. En

augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur

de 144 millions d"euros. Elle toucherait plus particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (maraîchage),

les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs, qui sont tous des employeurs de main-d"œuvre occasionnelle.

Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et lui demande de garantir la

pérennisation pour les prochaines années de ce dispositif essentiel pour l"avenir de nombreux agriculteurs et leurs

salariés. Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles 6605. - 23 août 2018. - M. Franck Montaugé appelle l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur les inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif

d"exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif permet des exonérations

de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, main-d"œuvre essentielle durant les périodes de

récoltes notamment en arboriculture, maraîchage, horticulture ou encore en viticulture. Lors de la présentation du

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression de

ce dispositif bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée à caractère saisonnier avait été

envisagé. Même si cette révision s"étudie dans le cadre d"allègements généraux à compter de 2019, en contrepartie

de la disparition du crédit d"impôt compétitivité emploi (CICE), cette suppression - si elle devait être entérinée -

pèserait gravement sur les finances des agriculteurs et de leurs exploitations venant ainsi dégrader leur

compétitivité dans un contexte de concurrence accrue. Aussi, compte-tenu des enjeux pour le secteur agricole et

pour l"emploi, il lui demande si cette mesure est toujours envisagée par le Gouvernement. Définition de l"appellation " fromage fermier » 6617. - 23 août 2018. - Mme Sylvie Robert appelle l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur le devenir de l"appellation "fromage fermier». En effet, le projet de loi (AN, no 627, XVe leg)

pour l"équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,

durable et accessible à tous prévoit de compléter l"article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime par un

alinéa ainsi rédigé: "Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d"affinage est effectué en dehors de

l"exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l"information du consommateur doit être assurée en 1. Questions écrites

SÉNAT 23 AOÛT 2018 4217 complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier

alinéa.» Ainsi, selon la lettre de cet article, un fromage peut être désormais qualifié de "fermier», même lorsque

l"affinage est effectué en dehors de l"exploitation, ce qui contrevient à la définition de l"appellation donnée par le

Conseil d"État à l"occasion de sa décision du 17 avril 2015. Cet élargissement de la zone géographique d"affinage,

combinée à la formule évasive "en conformité avec les usages traditionnels», ouvre la porte à de nombreuses

dérives qui peuvent aboutir à une désinformation du consommateur et risquent de pénaliser fortement les

producteurs fermiers réalisant, comme à l"accoutumée, l"ensemble des étapes de production et de transformation à

la ferme. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce point et se mettre en

conformité avec la définition retenue par le Conseil d"État pour caractériser l"appellation "fromage fermier». Disparition de l"exonération de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d"emploi 6620. - 23 août 2018. - M. Didier Guillaume appelle l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur la potentielle disparition de l"exonération de charges pour les travailleurs occasionnels

demandeurs d"emploi (TO-DE), en contrepartie de la baisse du taux de cotisation maladie. En effet, ce dispositif

avait été créé et renforcé pour compenser un différentiel de compétitivité entre les agriculteurs français et ses

concurrents européens. Concrètement, la disparition d"une telle mesure représenterait une perte de revenus de 30

millions d"euros sur le travail saisonnier, ou encore une hausse de charge de 11400€ pour une exploitation de 21

hectares de fruits à pépins employant 60 saisonniers ou de 14200 euros pour une exploitation de 38 hectares de

fruits à noyaux employant 75 saisonniers. Par exemple en Drôme: pour une exploitation de 22 hectares en

production, 12 en non production (jeunes vergers) avec deux associés et 33500 heures saisonnières, le surcoût de

ce dispositif représenterait 43000€ pour 30000 euros de revenus moyen par an. La suppression de cette

exonération mettrait des nombreuses exploitations en grande difficulté et amènerait nombre d"exploitants à arrêter

leur activité. C"est pourquoi il l"interroge sur l"avenir de ce dispositif Exonération pour l"emploi de travailleurs occasionnels agricoles 6624. - 23 août 2018. - M. Jean-Marc Boyer appelle l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de

l"alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d"exonération pour l"emploi de travailleurs

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