[PDF] SOLIDARITÉS 15 oct. 2015 sanitaires sociales

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2015/9 du 15 octobre 2015, Page 1

SOLIDARITÉS

TABLISS

EMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

M I N

ISTÈR

E D E

S AFFAIR

E S SO C IAL E S, D E LA SA

NTÉ

E T D E

S DROITS D

E S F EMME S _

Arrêté du 31fijuilletfi2015

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans

les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

(JORF n o fi0189 du 18fiaoûtfi2015)NOR : AFSA1519512A La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femm es, Vu le code de l"action sociale et des familles, notamment ses article sL.

314-6 et R.

314-197 à

R.

314-200

Vu les avis de la

C ommission nationale d"agrément, mentionnée à l"article R.

314-198, en date du

23juillet2015

Vu les notications en date du 27juillet2015,

Arrête

Art. 1

er Sont agréés, sous réserve de l"application des dispositions législatives ou réglemen- taires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication

du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et

décisions suivants I. Branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale 1.

Accord de branche et avenant n

o

1 du 23avril2015 relatif à la mise à disposition de salariés

auprès d"une organisation syndicale. 2. Accord de branche du 7mai2015 relatif à la formation professionnelle. II.

Branche de l'aide à domicileAvenant n

o

21/2015 du 24mars2015 à la convention collective de branche de l"aide à domicile

relatif à l"embauche et aumaintien dans l"emploi des salariés seniors et à l"insertion et aumaintien des jeunes dans l"emploi. III. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

Additif du 22 juin 2015 à l"avenant n

o

2015-01 du 27 janvier 2015 créant un nouveau régime

optionnel de complémentaire santé et mettant en conformité de l "avenant 2015-01 avec la régle- mentation en vigueur. IV. - Convention nationale du travail des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965

Avenant n

o

1/2015 du 14avril2015 modiant l"avenant 09-2014 du 30juin2014 relatif à la mise en

place d"un régime collectif de protection sociale " complémentaire santé » obligatoire.V. - Association régionale spécialisée d'action sociale, d'é ducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg) Accord d"entreprise du 27mars2015 relatif à la gestion des congés trimestriels dans les I M P, I M

Pro et S

E SSAD. VI.

Association départementale des pupilles

de l'enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne) Protocole d"accord du 5mars2015 relatif aux salaires. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

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Solidarité n

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2015/9 du 15 octobre 2015, Page 2

Art. 2.

- Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants I. Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI 06)(06000 Nice)

Accord d"entreprise du 2décembre2013 relatif à la mise en œuvre d"une couverture complémen-

taire frais de santé. II. Adultes et enfants inadaptés mentaux - association départementale de parents d'enfants et adultes inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle (AEIM-ADAPEI 54) (54600 Villers-lès-Nancy) Accord d"entreprise du 24novembre2014 relatif aux négociations salariales annuelles. III. Association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg) Accord d"entreprise du 27mars2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire. IV.

Association départementale des pupilles

de l'enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne) Protocole d"accord du 5mars2015 relatif aux salaires des salariés en n de grille.

Art. 3.

- Ledirecteur général de la cohésion sociale est chargé de l" exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ait leF31juillet2015.

Pour la ministre et par délégation:

Le directeur général

de la cohésion sociale,

J.-P. VINQUANT

Nota.

Les textes des accords cités à l"article1

er (I, II, III et IV) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé protection sociale, solidarités n o

9/15, disponible sur les sites intranet et internet des

ministères de la santé et des sports. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

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2015/9 du 15 octobre 2015, Page 3

ACCORD DU 23 AVRIL 2015 DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

PRIVÉ

E

À B

U T N O N L UC

RATIF, R

E

LATIF À LA

M IS E

À DISPOSITIO

N D E

SALARIÉS AUPRÈS

D" UNE ORGA N

ISATIO

N SY N DI C AL E

PRÉAMBULE

Les évolutions constantes du droit du travail et de la formation prof essionnelle rendent néces-

saire un dialogue social renforcé an de faciliter la concertation et la négociation entre les organi-

sations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d"employeurs. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent faciliter la concertati on et mettre en place des moyens permettant d"assurer une négociation collective de qualité et ainsi renforcer le dialogue social. Ils considèrent que cet objectif peut être atteint par la mise à disposition de salariés auprès d"organisations syndicales.

La loi n

o

2008-789 du 20août2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du

temps de travail a créé un articleL.

2135-7 du code du travail qui prévoit qu"un salarié peut êtr

e mis à disposition d"une organisation syndicale avec son accord exp rès, et qui prévoit la pesée de l"audience des organisations syndicales à échéance quadrienn ale.

Les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif

souhaitent donner un cadre juridique sécurisé aux mises à disposition qui interviennent au prot

d"organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche, dans le cadre des arrêtés xant la liste des organisations syndicales reconnues r eprésentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales du secteur privé à but non lucratif.

Article 1

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