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Note du Cnajep Document au Réseau

Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire

12 rue Tolain - 75020 Paris - Tél : 01 40 21 14 21 - Fax : 01 40 21 07 06 - cnajep@cnajep.asso.fr ʹ www.cnajep.asso.fr

1 NOTE

Agrément JEP

Février 2020

L'agrément jeunesse et éducation populaire - JEP Depuis mai 2017, toute association souhaitant obtenir un agrément JEP devra remplir les L'agrément jeunesse et éducation populaire (agrément sectoriel) est attribué sans condition de durée ; commun + agrément sectoriel). antérieur à 2017. Note du Cnajep Document au Réseau

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En effet, en application des dispositions de la loi n°2000-321 et du décret n°2017-908 du 6 mai

date antérieure à la publication du décret. Pour ces associations toutefois, le TCA devra être

soit avant le 5 mai 2022. I - Conditions d'obtention de l'agrément national Jeunesse et éducation populaire Les associations qui sollicitent l'agrément national jeunesse et éducation populaire doivent coordonner des activités dans quatre régions au moins. Le dossier de demande d'agrément national doit être adressé en deux exemplaires par lettre

recommandée avec accusé de réception aux services du ministère (Direction de la jeunesse,

de l'éducation populaire et de la vie associative).

Il comporte les éléments suivants :

ͻ une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association ; ͻ les statuts en vigueur de l'association, fédération ou union avec copie de l'insertion au

journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des

déclarations modificatives ;

ͻ la composition des instances dirigeantes de l'association, fédération ou union avec

l'indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;

ͻ le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;

ͻ le compte de résultat des deux derniers exercices ; ͻ le budget prévisionnel pour l'année en cours ; ͻ le rapport d'activité des deux derniers exercices ;

ͻ tous les éléments de nature à justifier du caractère national (liste des structures locales,

départementales et régionales). Note du Cnajep Document au Réseau

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L'agrément national jeunesse et éducation populaire est accordé par arrêté du Ministre après

avis de la commission compétente du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ).

régionales ou départementales qui remplissent les conditions. On dit que ces dernières

responsabilise les grandes fédérations et associations. En faisant bénéficier leurs structures

régionales et/ou départementales de leur agrément, elles se portent garantes des actions

DJEPVA.

A noter :

le contrôle du préfet de département ;

- la liste des associations régionales ou départementales rendues bénéficiaires de

après toute éventuelle modification ; Note du Cnajep Document au Réseau

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III - Procédure de délivrance de l'agrément départemental Jeunesse et éducation populaire

En application du décret du 19 août 2019, l'agrément départemental JEP est désormais délivré

sans avis du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative (CDJSVA). Le décret du 19 août ne supprime pas le CDJSVA, il supprime seulement Lien vers le décret n° 2019-838 du 19/08/2019.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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