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Du jeudi 21 novembre 2019 Journal officiel de la République du Congo N° 47-2019

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MINISTERE DES HYDROCARBURES

Décret n° 2019-342 du 15 novembre 2019 fixant les conditions et -traitance dans le secteur pétrolier amont

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 3-2000 du 1er février 2000 fixant les condi sous-traitance en République du Congo ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures ;

Vu la loi n° 7-

Vu le décret n° 2000-161 du 7 août 2000 portant création, attribution, traitance dans le secteur pétrolier ; Vu le décret n° 2003-100 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des hydrocarbures ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

En Conseil des ministres,

Décrète :

Article premier :

des hydrocarbures, les condi-traitance Article 2 : Au sens du présent décret, les termes ci- après, sont définis ainsi - la sous- qui est effectuée par une entreprise ou une société dite sous- traitante de plusieurs éléments directe principale ; - le sous-traitant est la personne physique ou morale dont liée par un contrat à une entre

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di principale ; spécifiquement liées à la prospec développement Article 3 : Seules les entreprises ci-après sont auto de sous-traitance sur le territoire de la République du Congo : - les entreprises nationales publiques ou privées ; - les entreprises à capitaux étrangers installées au Congo, ayant ouvert aux Congolais au moins 30% de leur capital social ; - les entreprises étrangères exerçant en joint- venture avec les sociétés privées nationales ; - les limite de 6 ans cumulés. Article 4 : Les entreprises de droit congolais promues et dirigées par les contrats de sous-traitance.

Article 5 : oins 30% du capi

entreprise de sous- -traitance dans le secteur pétrolier amont. Article 6 : Les opérateurs pétroliers et leurs sous-traitants sont responsables ont conclus. Article 7 : -traitance dans le secteur pétrolier amont en

République du Congo est subor

ous-traitance dans le secteur pétrolier amont. Article 8 : Les activités de sous-traitance dans le secteur pétrolier amont sont agrément délivré par le ministre en charge des hydrocarbures sont autorisées

à soumissionner aux ap-traitance,

dans le secteur pétrolier amont, sur le territoire de la République du Congo. Article 9 : Les activités de sous-traitance dans le secteur pétrolier amont sont

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régies par trois régimes : - le régime exclusif ; - le régime semi-concurrentiel ; - le régime concurrentiel. activités dont le capital est peu élevé et le savoir-faire peu spécialisé. Le régime semi-concurrentiel concerne les activités dont le capital est raisonnable et le savoir-faire supérieur. Elles peuvent être exercées en joint- venture entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères ou des entreprises nationales entre elles. Le régime concurrentiel concerne les activités qui nécessitent un capital élevé et un savoir- libre. Un arrêté du ministre en charge des hydrocarbures précisera la liste des activités du régime exclusif et du régime semi- concurrentiel ainsi que le capital concerné. Cette liste sera révisable tous les deux ans.

Article 10 :

la date de sa délivrance, re

Article 11 :

charge des hydrocarbures, autorité de la sous-traitance dans le secteur pétrolier amont, par le biais de la direction départementale des hydrocarbures conformes des pièces suivantes : Pièces spécifiques aux sociétés de droit congolais : - les statuts de la société ; crédit mobilier ; Pièces spécifiques aux sociétés étrangères : - la de la société ; - culation au registre du commerce certifié con

30% aux personnes de droit privé de nationalité congolaise ou des

personnes morale détenues en majorité par des personnes de droit

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privé de nationalité congolaise ; Pièces communes aux sociétés congolaises et aux sociétés étrangères : - le - tionale de sécurité sociale ; et signatures des médecins et ou des centres médicaux) ; - ciliation des revenus méro du compte des transactions ; - la de la personne ayant pouvoir de représentation de la société ; - le justificatif de paiement de la contribution des patentes au titre - le descriptif des activités, des emplois et leur répartition socioprofessionnelle ; - la dispense délivrée par le ministère en charge du commerce pour les sociétés en régime de succursale ; - le document consignant la politique du contenu local ; - treprises exerçant dans le secteur des hydrocarbures dûment renseigné ; la preuve de leur affiliation à la CNSS pour chaque employé.

Article 12 :

Un arrêté conjoint du ministre en charge des hydrocarbures et du ministre en charge des finances précisera les montants des droits payables.

Article 13 :

carbures. Article 14 : auprès des services financiers à la direction départementale des hydrocarbures de la circonscription auprès du régisseur du trésor public en service à la direction départementale activités.

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Article 15 : Les sociétés pétrolières et les sociétés de sous-traitance sont tenues de fournir à la direction départementale des hydrocarbures de la circonscrip lier, une copie du ou des contrats de sous-traitance dans les trente (30) jours de leur signature.

La non-transmission entrai

- traitance conclu avec une société étrangère pour inobservation des dispositions légales prévues par les textes en vigueur.

Article 16 : Les paiements effectués par les sociétés pétrolières au bénéfice des

sociétés de sous-traitance ainsi que les paiements effectués par ces dernières de la République du Congo, se font par le biais des banques congolaises. Article 17 : Les sociétés de sous-traitance dans le secteur amont pétrolier u Congo, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Article 18 : Les contrôles qui portent sur les condi fonctionnement des sociétés de sous-traitance, leur régime social, commercial, du contenu local, fiscal prévues par les lois et règlements qui régissent chaque type de contrôle. Article 19 : Toute société de sous-traitance dans le secteur amont pétrolier doit respecter la législation commerciale, fiscale, sociale, des hydrocarbures et environnementale en vigueur. Le non-respect des lois et règlements susmentionnés est sanctionné conformément à la réglementation en vigueur des différentes administrations. Article 20 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du

Congo.

Fait à Brazzaville, le 15 novembre 2019

Par le Président de la République,

Denis SASSOU-

Le Premier ministre, chef du Gouvernement,

Clément MOUAMBA

Pour le ministre des finances et du budget en mission,

Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS

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Le ministre des hydrocarbures,

Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA

Nicéphore Antoine Thomas FYLLA SAINT-EUDES

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