[PDF] Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du

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B ulletin officiel

Santé

Protection sociale

Solidarité

N

° 10

29 avril 2022

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES R

ÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT À LA SOUS-DIRECTRICE DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DE L"IMMOBILIER

R ÉALISATION : SGMCAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - MÉL.DFAS-SGI-DOC-BO@SG.SOCIAL.GOUV.FR

Sommaire chronologique

24 fé

vrier 2022

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°

DGOS/RH1/DGESIP/2022/51 du 24 février 2022

relative au développement des stages en ambulatoire pour les étudiants en deuxième et troisième cycles des études de médecine 15 m ars 2022

Délibération n° 2022-01 du 15 mars 2022 adoptant le compte financier 2021 du Centre national

de gestion et portant affectation du résultat 2021. 18 m ars 2022 NOTE D'INFORMATION N° DGS/SP/DGOS/DGCS/DSS/SGMCAS/INCA/2022/111 du

18 mars 2022

relative au dispositif de pilotage et de suivi des feuilles de route régionales de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. 24
mars 2022 INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/81 du 24 mars 2022

relative aux orientations de la troisième phase de campagne budgétaire des établissements et

services médico-sociaux accueillant des personnes âgées pour l'exercice 2021. 25 m
ars 2022 NOTE D'INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/DB/2022/89 du 25 mars 2022

relative à la prise en charge des frais de santé liés aux soins dispensés aux Ukrainiens et

ressortissants d'Etat tiers résidant en Ukraine. 28 m
ars 2022 CIRCULAIRE N° CABINET/CNSA/DESMS/2022/115 du 28 mars 2022 relative au plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines 29 m
ars 2022

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022

relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention. N OTE D'INFORMATION N° DGOS/RH3/2022/86 du 29 mars 2022 relative au dispositif

de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice

des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionné à l'article 112 de la loi n° 2006-1640

du 21 décembre 2006. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022Page 2

NOTE D"INFORMATION N° DGOS/RH3/2022/87 du 29 mars 2022 relative à la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière. 31
mars 2022

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du

31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du

31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022Page 3 Décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature.

Décision du 31 mars 2022

portant délégation de signature. 1 er avril 2022 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DIPLP/DGOS/DIHAL/2022/96 du 1 er avril 2022

relative au soutien psychologique des personnes en situation de grande précarité dans les centres

d'hébergement et lieux d'accueil.

4 avril 2022

INSTRUCTION N° DGOS/R1/2022/93 du 4 avril 2022 relative aux consignes d'évolution

des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé issus de la

tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l'année 2022.

5 avril 2022

INSTRUCTION

N° DGOS/R2/2022/97 du 5 avril 2022 relative aux associations de médecins

généralistes réalisant des visites à domicile en vue d'améliorer l'organisation de la réponse en

journée des demandes de soins non programmés à domicile.

7 avril 2022

Décision du 7 avril 2022 portant délégation de signature et de pouvoir. INSTRUCTION N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/48 du 7 avril 2022 relative à la consultation

du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022Page 4

11 avril 2022

Arrêté du 11 avril 2022 portant inscription au titre de l"année 2022 au tableau d"avancement

à la classe exceptionnelle des personnels de direction.

Arrêté du 11 avril 2022 portant inscription au titre de l"année 2022 au tableau d"avancement

l"échelon spécial de la classe exceptionnelle des personnels de direction.

12 avril 2022

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/101 du 12 avril 2022 relative au cahier des charges des permanences d"accès aux soins de santé hospitalières (PASS).

INSTRUCTION N°

DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022

relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d"un féminicide ou homicide au sein du couple.

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0040 du 12 avril 2022 pour le financement du projet " Migration v ers RIE V2 ». INSTRUCTION N° SGMCAS/2022/106 du 12 avril 2022 relative à la déclinaison pour 2022 de la politique relative aux 1000 premiers jours de l"enfant.

13 avril 2022

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/SDEA/DGPR/2022/80 du 13 avril 2022

relative à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement (PRSE).

14 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination des membres du jury du concours national

d"internat en odontologie et du concours à titre européen en odontologie organisés au titre de

l"année universitaire 2022-2023.

20 avril 2022

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0041 du 20 avril 2022 pour le financement du projet " Archifiltre-Mails : analyser et trier les messageries ».

Non daté

Liste des agents de contrôle de la branche maladie ayant reçu l"autorisation provisoire ainsi

que l"agrément définitif d"exercer leurs fonctions en application des dispositions de l"arrêté

du 5 mai 2014 fixant les conditions d"agrément des agents et des praticiens-conseils chargés

du contrôle de l"application des législations de sécurité sociale. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022Page 5

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/RH1/DGESIP/2022/51 du 24 février 2022 relative au développement des stages en ambulatoire pour les étudiants en deuxième et troisième cycles des études de médecine

Le ministre des solidarités et de la santé

La ministre de l'enseignement supérieur,

de la recherche et de l'innovation Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

Mesdames et Messieurs les directeurs

des unités de formation et de recherche de médecine Référence NOR : SSAH2206434J (numéro interne : 2022/51)

Date de signature 24/02/2022

Emetteurs Ministère des solidarités et de la santé Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) Objet Développement des stages en ambulatoire pour les étudiants en deuxième et troisième cycles des études de médecine

Commande

Développer et diversifier l"offre de stages en

ambulatoire, y compris en zones sous-denses.

Actions

à réaliser

Utiliser l'ensemble des leviers pour développer et diversifier l'offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses.

Echéance

Dès à présent et jusqu'en 2024

Contacts utiles

Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales

Sandrine JAUMIER et Vincent HEMERY

Mél. :

DGOS-RH1@sante.gouv.fr

Service de la stratégie des formations et de la vie

étudiante

Département des formations de santé

Jean

Christophe PAUL

Mél. :

secdgesipa1

4@enseignementsup.gouv.fr

Nombre de pages et annexes

10 pages et 4 annexes (5 pages)

Annexe 1 - Tableau des modifications règlementaires portant sur les stages des étudiants de 2

ème

et 3

ème

cycles

auprès des PAMSU Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022Page 6

Annexe 2 - Fiche des conditions d"agrément et de maîtrise de stage universitaire - 2

ème

et 3

ème

cycles des études de médecine

Annexe 3

- Fiche relative au versement d"indemnités aux PAMSU

Annexe 4 - Exemple de convention de partenariat

Résumé

L"instruction rappelle les conditions d"application des textes réglementaires relatifs à la maîtrise de stage universitaire et les actions à déployer au niveau de chaque région en vue d"augmenter le nombre de praticiens agréés-maîtres de stage des universités et de promouvoir la réalisation de stages ambulatoire s , y compris en zone sous-dense.

Mention Outre

-mer

Ces dispositions s"appliquent aux Outre

-mer, à l"exception de la Polynésie française, de la Nouvelle

Calédonie, et de Wallis et Futuna.

Mots

-clés Etudiants de deuxième et troisième cycles des études de médecine - stages ambulatoires - praticiens agréés-

maître s de stage des universités - zones sous-denses.

Classement thématique Professions de santé

Textes de référence - Articles L. 632-2 et L. 632-5 du code de l'éducation - Articles R. 632-1 et suivants du code de l'éducation - Articles R. 632-28-1 et suivants du code de l'éducation - Article D. 6153-58-1 du code de la santé publique

- Arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine

- Arrêté du 3 juillet 2018 modifié fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - Arrêté du 9 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine - Arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l"agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine - Arrêté du 22 décembre 2021 modifié fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l"accueil, à l"encadrement et à l"évaluation d"un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l"agrément des praticiens maîtres de stage des universités

Circulaire /instruction abrogée Néant

Circulaire /instruction modifiée Néant

Rediffusion locale

Néant

Validée par le CNP le

25 février 2022

- Visa CNP 2022-27

Document opposable Non

Déposée sur le site Légifrance Non

Publiée au BO Oui

Date d'application Immédiate Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022Page 7

La découverte par tout étudiant de médecine de l'ensemble des structures et des modes

d'exercice participant de l'offre de soins est une volonté résolue et affichée du Gouvernement.

Le chantier formation de la stratégie nationale " Ma Santé 2022 » et les articles 2 et 4 de la loi

n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

permettent d'accompagner ces évolutions. Le développement des stages ambulatoires, tant en médecine générale que dans les autres

spécialités médicales, constitue une opportunité pour les étudiants de découvrir les spécificités

de l'exercice ambulatoire, de donner aux futurs professionnels un plus large aperçu de la réalité

de l'exercice et des collaborations professionnelles qui le caractérisent, et, ce, en vue de compléter utilement leur formation en fonction de leur projet professionnel en tant que futur praticien.

À ce jour, l'enjeu déjà identifié dans le plan d'accès aux soins et réaffirmé dans la stratégie

nationale " Ma Santé 2022 », réside en priorité dans les efforts mobilisés pour augmenter le

nombre de praticiens agréés-maîtres de stages des universités (PAMSU), dont les terrains de

stage répondent aux nouveaux critères pédagogiques. Il s'agit d'y accueillir et d'y former ces

étudiants et de garantir une formation de qualité sur l'ensemble du territoire, y compris dans les

zones sous-denses, au profit des patients et des usagers du système de santé.

La présente instruction

rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l'offre de stages en ambulatoire, y compris en zone s sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire 1. Des leviers pour développer et diversifier l"offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous denses Le nombre d'étudiants de deuxième et troisième cycle s des études de médecine est amené à croître massivement dans le s prochaines années, justifiant un fort développement de l'offre de stage s en ambulatoire. 1.1. Communication et incitation à la maîtrise de stage universitaire (MSU)

La communic

ation locale comme axe primordial du développement de la MSU - Des campagnes de communication , en particulier en zones sous dotées et dans les structures d'exercice coordonné, doivent être lancées tant par les universités ayant des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine que par les agences régionales de santé (ARS) en vue de sensibiliser les acteurs locaux et les médecins en exercice aux nouvelles attentes dans le cadre d'une formation rénovée, tout en soutenant l'intérêt professionnel et pédagogique des médecins de s'impliquer en tant que maître s de stage. Une démarche conjointe des ARS et des UFR de médecine doit être menée pour associer largement les médecins libéraux, notamment ceux s'investissant dans le compagnonnage et

les départements de médecine générale des UFR (formation à la maîtrise de stage, enseignants

associés, etc.), afin de reconnaître leur contribution à la formation médicale. L'accent peut

utilement être mis sur le fait que les échanges entre praticien expérimenté et futur médecin

conduisent, au même titre que la formation continue, à s'interroger sur ses pratiques

professionnelles. À ce titre, la mise en relation de praticiens installés du territoire avec des

étudiants lors de journées de rencontres et d'échanges (forum, journée de l'installation, etc.)

peut être envisagée. Le portail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS) est

aussi un moyen de centraliser les différentes aides disponibles dans votre région et d'inciter les

praticiens à découvrir la fonction de maître de stage. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022Page 8

Les assouplissements

récemment apportés à l'exercice mixte ville-hôpital 1 permettent

également à des médecins libéraux exerçant une autre partie de leur activité professionnelle à

l'hôpital d'accueillir des étudiants en stage en leur faisant découvrir des modalités d'exercice

diversifiées. Les UFR et les ARS pourront également s'appuyer utilement sur leurs partenaires en région : caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), union régionale des professionnels de santé

(URPS), conseils régional et départemental de l'ordre des médecins ainsi que les collectivités

territoriales. Ces dernières doivent être associées et pleinement impliquées dans les actions de

promotion des stages ambulatoires , donnant ainsi l'opportunité à des communes, départ ements ou régions de fidéliser les étudiants en médecine sur leur territoire. Les acteurs pourront notamment s'appuyer sur le plan d'actions " Agenda rural » 2 afin de communiquer aux étudiants souhaitant réa liser des stages dans ces zones, toutes les informations relatives aux aides disponibles. Les centres de santé (CDS), les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) constituent des équipes de

praticiens offrant aux étudiants la possibilité d'effectuer des stages diversifiés tant au niveau des

spécialités exercées que des modes d'exercice proposés. Les maisons de santé pluridisciplinaires universitaires (MSPU), au regard de leur reconnaissance et de leur convention avec l'UF R de médecine, représentent des dispositifs à privilégier. L'étudiant aura la

possibilité d'appréhender l'exercice coordonné qui favorise les échanges et la coordination entre

les professionnels de santé, pour une meilleure prise en charge des patients.

L'inter

professionnalité est un apprentissage et une activité indispensables pour assurer la continuité des soins et la prise en charge des soins non programmés. Il est donc nécessaire de promouvoir

l'accueil d'étudiants dans les structures de soins coordonnés, afin de répondre aux défis que doit

relever notre système de santé. Des dispositifs financiers d"incitation à la MSU, soubassements de sa promotion - Pour

rappel, le montant forfaitaire des honoraires des PAMSU est fixé à 600 € bruts par mois de stage

pour l'accueil d'un étudiant de 2

ème

ou 3

ème

cycle, versé par les UFR de médecine qui sont remboursées par le CHU de rattachement. Une convention est établie entre l'ARS, le CHU et l'université pour définir les modalités de remboursement . Lorsque des PAMSU n'ont pas fait

valoir leur droit d'option pour le rattachement de leurs honoraires pédagogiques, les universités

reçoivent une compensation MERRI , pour les charges salariales correspondantes, de 250 €. Ensuite, susvisées, les MSP ou CDS ayant signé l'accord conventionnel interprofessionnel ACI) 3 peuvent bénéficier d'une rémunération complémentaire de 3 150 € en contrepartie de l'accueil et l'encadrement de professionnels de santé en formation à raison d'au moins deux stages par an. Aussi, le contrat de coordination et de stabilisation des médecins (COSCOM) prévoit en

particulier une rémunération complémentaire, à l'aide forfaitaire annuelle de 5 000 €, de 300 €

par mois de stage lorsque le PAMSU exerce en ZIP, ou de 360 € par mois en cas de

majoration par l'ARS. Signé par la CPAM, l'ARS et le médecin conventionné, exerçant en zone

sous-dense, ce contrat encourage les médecins qui s'impliquent dans l'activité de formation des

futurs diplômés au sein des cabinets libéraux pour faciliter leur installation et leur maintien, en

exercice libéral, dans ces territoires. Ce dispositif constitue un moyen important de promouvoir la fonction de PAMSU et doit être mis en valeur dans chaque zone sous-dense. 1

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier et Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux

nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. 2 3

Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles du 20 avril 2017, articles 2.2. et 3.2.

). Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/10 du 29 avril 2022Page 9

S'agissant des mesures en faveur des étudiants

de médecine permettant de favoriser les

stages en ambulatoire, les accords du Ségur de la Santé ont créé ou revalorisé l'indemnité

forfaitaire d"hébergement pour les stages réalisés en zone sous-dense 4 (150€ bruts pour les étudiants de 2

ème

cycle et 300€ bruts pour les étudiants de 3

ème

cycle, sans condition kilométrique) et l'indemnité de frais de transports 5 pour les étudiants de 2

ème

et 3

ème

cycles des études de médecine.

Il est également rappelé l'opportunité de s'appuyer, dans le cadre des maquettes de formation

de DES et des campagnes d'agrément, sur les possibilités offertes par les stages mixtes et couplés . Ils permettent, le cas échéant, d'ouvrir un terrain de stage semestriel offrant la découverte d'un exercice situé pour partie en zone sous dense 1.2. Une formation commune simplifiée facilitant l"accès à la maîtrise de stage universitaire

L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil des étudiants de

2

ème

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