[PDF] LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

Où se trouve le tribunal de commerce d’Abidjan ?

Décret N°2012 – 628 du 6 juillet 2012 portant création du Tribunal de Commerce d’Abidjan et fixant son ressort territorial. Le siège du Tribunal de Commerce d’Abidjan se trouve dans la commune de Cocody, aux deux Plateaux, derrière la fondation Donwahi.

Quel est le rôle du tribunal de commerce en Côte d’Ivoire ?

En Côte d’Ivoire, le Tribunal de Commerce a été désigné comme Fichier national du RCCM par décret N°2021-582 du 06 Octobre 2021 portant organisation du Fichier National du registre du Commerce et du Crédit Mobilier. De centraliser les renseignements et informations consignées dans chaque registre du Commerce et du Crédit mobilier ;

Quel est le ressort territorial du tribunal de commerce d’Abidjan ?

Par ailleurs, le Tribunal de Commerce d’Abidjan gère le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Le ressort territorial du Tribunal de Commerce d’Abidjan englobe celui des tribunaux de 1ère instance d’Abidjan-Plateau et de Yopougon. Juges professionnels (magistrats de carrière).

Qu'est-ce que le tribunal de commerce d'Abidjan ?

Le tribunal de commerce d’Abidjan est une juridiction autonome de premier (1er) degré. Le Tribunal de Commerce d’Abidjan. Décision N°01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce Décision N°01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce