[PDF] LA PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

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Liaisons socialesLes Thématiques

83

NOVEMBRE

2020

LES CONTRÔLES DE L"INSPECTION

DU

TRAVAIL

LA PROTECTION

DES

REPRÉSENTANTS

DU

PERSONNEL

AVANT-PROPOS

Liaisons sociales • Les Thématiques • Novembre 2020 3

La protection des représentants du personnel

Les représentants du personnel élus ou désignés béné cient d"une protection dans le cadre de l"exécution de leur contrat de travail et à l"occasion de sa rupture. Il s"agit notamment d es membres ducomité social et économique, des représentants de proximité, des délégués syndicaux, mais aussi des représe ntants syndicaux au comité social et économique ou des représentants de la section syndicale. Cette protection est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée, sous contrat àdurée déterminée et temporaire.

Elle vise également les salariés demandant

l"organisation d"élections professionnelles et les candidats. Dans le cadre de leur jurisprudence, la Cour de cassation et leConseil d"État ont apporté de nouvelles précisions sur ce statut protecteur.

Application de la procédure

spéciale

En cas de modi cation du contrat de

travail ou de changement des conditions detravail, l"accord du salarié est obligatoire.

En cas de refus, l"employeur doit engager

la procédure spéciale de licenciement. Une autorisation individuelle doit également être demandée à l"inspecteur du travail en cas de transfert partiel d"entreprise. La rupture du contrat de travail d"un salarié protégé (lice nciement personnel ou économique, mise à la retraite, etc.) est soumise àlaprocédure spéciale. Seules certaines ruptures non imputables àl"employeur telles que la démission, la rupture du contrat de travail pour force majeure ou le départ volontaire à la retraite, nesont pas soumises à l"autorisation administrative. Le juge exerce cependant un contrôle approfondi sur les circonstances de ces ruptures. La procédure s"applique également en cas de cessation des contr ats de travail précaires, sous certaines conditions.

Procédure de licenciement

Que le licenciement soit pour motif personnel ou économique, laprocédure spéciale se cumule avec la procédure de droit commun. Ainsi le salarié est obligatoirement convoqué à unentretien préalable, puis, le cas échéant, le comité social et économique est consulté. Le licenciement ne peut intervenir

Dans le cadre de

leur jurisprudence, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont apporté de nouvelles précisions sur ce statut protecteur14, rue Fructidor

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AVANT-PROPOSAVANT-PROPOS

4 Liaisons sociales • Les Thématiques • Novembre 2020

Sommaire

Novembre 2020

La protection des représentants

du personnel Florence Lefrançois, avocat au Barreau de Tours

Sandra Limou et Farah Nassiri Amini

1

Bénéciaires delaprotection 7

PRINCIPE 8

Différents béné ciaires

8

Durée de la protection

10

MEMBRE ÉLU DU CSE 10

Candidat aux élections

10

Représentant encoursdemandat

12

Ancien représentant

13REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ 14

Bénéciaires

14

Durée de la protection

14 DÉLÉGUÉ SYNDICAL ET REPRÉSENTANT SYNDICAL

AU CSE 14

Représentant encoursdemandat

14

Ancien représentant

17

REPRÉSENTANT CONVENTIONNEL 18

Bénéciaires et conditions delaprotection

18

Cas particulier des commissions paritaires

professionnelles 18

SALARIÉ DEMANDANT L'ORGANISATION

D'ÉLECTIONS 19

Bénéciaires

19

Durée de la protection

19

Contestation

20

STATUT À L'EXPIRATION DE LA PROTECTION 20

2

Application de laprocédurespéciale 21

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 22

Droit disciplinaire

22

Modi cation du contrat etchangement

desconditionsde travail 22

TRANSFERT D'ENTREPRISE OU D'ACTIVITÉ 24

Protection non systématique

24

Transfert total

24

Transfert partiel

25

Transfert conventionnel

27RUPTURE DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE 27

Procédure impérative

27

Exceptions au principe d"application

delaprocédure 32

CESSATION DES CONTRATS PRÉCAIRES 32

Contrat de travail temporaire

32

Contrat à durée déterminée

33TRANSACTION 35

3

Procédure delicenciement 37

CUMUL DE PROCÉDURES 38

Entretien préalable

38

Consultation du comité social etéconomique

40

Demande d"autorisation delicenciement

43

Conséquences de la décision del"inspecteur

49

INCIDENCE D'UNE MISE À

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