[PDF] MODELES CONTRAT DE TRAVAIL et CONTRAT D'ACCUEIL

Comment mettre fin à un contrat d’accueil ?

S’agissant d’un contrat de gré à gré, la personne accueillie ou l’accueillant peuvent mettre fin à un contrat, sans justification particulière par LRAR. Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, la rupture du contrat d’accueil est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.

Comment signer un contrat d’accueil familial ?

Il doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne chez l’accueillant familial et transmis dans les plus brefs délais au service accueil familial. Le contrat peut-être permanent ou temporaire à temps complet ou à temps partiel. Il n’y a pas de durée minimum pour un contrat. Il s’agit d’un contrat relevant du droit privé.

Quels sont les différents types de contrat de travail ?

Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié… Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.

Comment signer un contrat d’accueil ?

Contrat d’accueil doit être signé des deux parties, daté et parafé en 2 exemplaires identiques sans correcteurs ou rayures. Parents et Assistant(e) Maternel(le) sont les seuls responsables de leurs engagements.