[PDF] Report imposition apport à une holding apport-cession

Comment appliquer le report d’imposition ?

(11)Le report d’imposition s’applique si la soulte reçue lors de l’échange des titres ne dépasse ni 10 % de la valeur nominale des droits sociaux attribués, ni le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 151 octies B I, 2èmeal).

Qu'est-ce que le report d'imposition de la plus-value d'apport ?

Le report d’imposition s’applique aux apports de titres en pleine propriété comme aux apports de droits démembrés. Toutefois, l’apport de l’usufruit temporaire de titres, dès lors qu'il constitue une première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, relève le cas échéant des dispositions du 5° de l’ article 13 du CGI.

Pourquoi le report d’imposition est-il maintenu ?

De même et toutes conditions étant remplies, le report d’imposition est maintenu lorsque la société bénéficiaire de l’apport échange les titres apportés et reçoit, en contrepartie de cette opération, les titres d’une société dont elle obtient le contrôle et qui exerce une activité éligible au remploi.