[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

Le Tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires si les documents fournis ne suffisent pas à établir la qualité de Français. Pièces à 

N° 16237*01

Je souhaite apporter les précisions suivantes concernant ma demande : Page 4. Page 4 sur 11. -. -. -. -. -. -. -. -. -. Page 5. Page 5 sur 11. -. -. -. -. -. -.

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d'immatriculation consulaire certificat de nationalité française

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. À adresser au : Tribunal d'instance de Paris. Pôle de la Na onalité française. Cabinets Monde. Parvis du 

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. À adresser directement par le requérant à : M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français 

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE. Madame le greffier en chef je sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française. Noms et 

Certificat de nationalité française (CNF)

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Demande de certificat de nationalité française signée par l'intéressé(e). ? Justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger).

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Formulaire de demande. SAUJ des Hauts de Seine (92). Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve légale de la nationalité.

Certificat de nationalité française v1-1

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Formulaire demande de CNF

Vous sollicitez la délivrance d'un certificat de nationalité française pour vous même ou pour votre. (vos) enfant(s) mineur(s). Veuillez faire parvenir à 

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE SAUJ des Hauts de Seine (92) DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve légale de la nationalité française (article 30 du code civil) hormis les décisions de justice

Comment obtenir un certificat de nationalité française ?

Preuve de la nationalité d'une personne, la demande de certificat de nationalité française passe, depuis le 1 er septembre 2022, par le dépôt d'un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours doit être déposé au tribunal judiciaire.

Que faire en cas de rejet d'un certificat de nationalité française ?

À savoir : il est conseillé de conserver précieusement l'original de son certificat de nationalité française (CNF), une copie n'ayant aucune valeur, même certifiée conforme. En cas de rejet, ou de silence à l'issue des délais prévus qui vaut rejet de la demande, vous aurez 6 mois pour déposer une requête au tribunal judiciaire.

Comment obtenir la nationalité française au titre du mariage avec un conjoint français ?

Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française » Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un (e) Français (e)

Quelle est la limite de validité d'un certificat de nationalité française ?

Le certificat n'a pas de limite de validité. En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande. Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.