CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE PDF

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

Le Tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires si les documents fournis ne suffisent pas à établir la qualité de Français. Pièces à

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE. LISTE DES PIÈCES A FOURNIR EN Ou sur internet à l'adresse suivante : https://www.acte-etat-civil.fr ...

N° 16237*01

Je souhaite apporter les précisions suivantes concernant ma demande : Page 4. Page 4 sur 11. -. -. -. -. -. -. -. -. -. Page 5. Page 5 sur 11. -. -. -. -. -. -.

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VOUS AVEZ SOLLICITE LA DELIVRANCE DUN CERTIFICAT DE

d'immatriculation consulaire certificat de nationalité française

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. À adresser au : Tribunal d'instance de Paris. Pôle de la Na onalité française. Cabinets Monde. Parvis du

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. À adresser directement par le requérant à : M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE. Madame le greffier en chef je sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française. Noms et

Certificat de nationalité française (CNF)

Votre tuteur [5] peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous. internet de moins de 3 mois quittance de loyer de moins de 3 mois ...

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demande au Service central de l'état civil 44941 NANTES CEDEX 9 ou sur Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html. ATTENTION*. Les actes d

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

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CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

Demande de certificat de nationalité française signée par l'intéressé(e). ? Justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger).

Formulaire demande de CNF

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE. A ADRESSER AU GREFFIER EN CHEF. DU SERVICE DE LA NATIONALITÉ. TRIBUNAL D'INSTANCE DE.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. À adresser au : Tribunal d'instance de Paris. Pôle de la Na onalité française. Cabinets Monde.

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE. Article 30 du code civil : « la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la.

VOUS AVEZ SOLLICITE LA DELIVRANCE DUN CERTIFICAT DE

directement avec les pièces justificatives demandées

FORMULAIRE - CNF v1-2021 92.pdf

Formulaire de demande. SAUJ des Hauts de Seine (92). Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve légale de la nationalité.

Certificat de nationalité française v1-1

demande au Service central de l'état civil 44941 NANTES CEDEX 9 ou sur Internet : demande de certificat de nationalité française au au Pôle de la ...

Formulaire demande de CNF

Vous sollicitez la délivrance d'un certificat de nationalité française pour vous même ou pour votre. (vos) enfant(s) mineur(s). Veuillez faire parvenir à

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE SAUJ des Hauts de Seine (92) DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve légale de la nationalité française (article 30 du code civil) hormis les décisions de justice

Comment obtenir un certificat de nationalité française ?

Preuve de la nationalité d'une personne, la demande de certificat de nationalité française passe, depuis le 1 er septembre 2022, par le dépôt d'un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours doit être déposé au tribunal judiciaire.

Que faire en cas de rejet d'un certificat de nationalité française ?

À savoir : il est conseillé de conserver précieusement l'original de son certificat de nationalité française (CNF), une copie n'ayant aucune valeur, même certifiée conforme. En cas de rejet, ou de silence à l'issue des délais prévus qui vaut rejet de la demande, vous aurez 6 mois pour déposer une requête au tribunal judiciaire.

Comment obtenir la nationalité française au titre du mariage avec un conjoint français ?

Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française » Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un (e) Français (e)

Quelle est la limite de validité d'un certificat de nationalité française ?

Le certificat n'a pas de limite de validité. En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande. Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

Consulat général de France à Washington

4101 Reservoir Road

Washington DC 20007

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

DÉFINITION

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de français ainsi que les

documents qui ont permis de l'établir.

Il peut notamment être demandé dans les cas suivants ; établissement d'une première carte d'identité

informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

DÉPÔT DE LA DEMANDE

Modalités

Le demandeur doit présenter sa demande personnellement.

S'il a moins de seize ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement

à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut donc le conserver précieusement, aucun duplicata n'en sera délivré. Il fait foi jusqu'à preuve du

contraire.

Dépôt de la demande

Selon sa situation, la personne doit s'adresser :

Si elle est née et réside à l'étranger : au Tribunal Judiciaire de Paris, Service de la nationalité française,

Parvis du Tribunal 75017 Paris

Si elle est née à Paris et réside à l'étranger : au Tribunal Judiciaire de Paris, Service de la nationalité

française, Parvis du Tribunal 75017 Paris

Si elle est née en France mais réside à l'étranger : au Tribunal Judiciaire ou au Tribunal de Proximité

compétent de son lieu de naissance

Si elle réside en France : au tribunal Judiciaire ou au tribunal de proximité de son lieu de domicile.

Le consulat général de France à Washington n'est pas compétent pour la délivrance d'un CNF. Les

demandes doivent être adressées directement à l'un des tribunaux désignés ci-dessus et accompagnées des

documents figurant dans la liste des pièces à fournir ci-jointe.

DOCUMENTS À FOURNIR

La liste des pièces ci-dessous, en originaux, n'est qu'indicative.

Le Tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires si les documents fournis ne

suffisent pas à établir la qualité de Français.

Pièces à fournir dans tous les cas :

□ Demande de certificat de nationalité française signée par l'intéressé(e) □ Justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger)

□ Justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou d'assurance-logement, contrat de location en

cours de validité, avis d'imposition ou de non-imposition...) □ Copie intégrale de l'acte de naissance * de moins de trois mois

Des pièces complémentaires doivent être jointes à la demande. Elles varient selon la situation du demandeur.

Pièces complémentaires (demandeur né français) : Personne née en France d'un parent né en France □ Copie intégrale de l'acte de naissance * de son père et/ou de sa mère

□ Et éventuellement toute autre pièce utile (copie du livret de famille des parents, copie de l'acte de

mariage...) Personne française par filiation (dont l'un des parents est français) □ Copie intégrale de l'acte de naissance* de son père et/ou de sa mère

□ Tout document concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (carte

nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité française, carte

militaire, carte d'électeur,...)

□ Et éventuellement toute autre pièce utile (notamment en cas de naissance à l'étranger ou sur un territoire

anciennement sous souveraineté française) Pièces complémentaires (demandeur devenu français) : Personne devenue française volontairement par décret ou déclaration de nationalité

Selon la situation :

□ Ampliation du décret ou exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ou attestation délivrée par

le Ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance français)

□ Exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son

enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Personne devenue française pendant sa minorité en raison de l'acquisition de la nationalité

française par l'un de ses parents □ Copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou sa mère

□ Ampliation ou exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le

Ministère chargé des naturalisations concernant son père et/ou sa mère ou

□ Exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son

enregistrement concernant son père et/ou sa mère □ Et éventuellement toute autre pièce utile

Personne devenue française à sa majorité par naissance et par résidence en France pendant cinq ans

□ Tous documents indiquant qu'elle a résidé en France pendant cinq ans entre 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans

ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de

travail...).

Les actes d'état civil doivent être produits en original. Les actes d'état civil américains doivent être revêtus

de l'Apostille.

Les documents établis en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté

RECOURS EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE

Recours gracieux

En cas de rejet de la demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le

Ministère de la Justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance. La copie de la décision doit être

jointe au recours.

Recours contentieux

L'intéressé peut également saisir le Tribunal Judiciaire dont dépend son domicile. Il doit être

obligatoirement représenté par un avocat.

Liens utiles :

* Demandes d'actes d'état civil français : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml

** Demandes de traductions : American Translator Association https://www.atanet.org/ DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

A adresser au Greffier en chef :

1. Si vous êtes né et domicilié à l'étranger :

Tribunal Judiciaire de Paris

Service de la nationalité française- (anciennement Pole de la Nationalité ou Service de la Nationalité

des Français établis hors de France)

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Paris

courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr

Tel : + 33 1 44 32 92 90 ou + 33 1 44 32 92 62

Fax : + 33 1 44 32 92 81

Pour plus d'informations à ce sujet vous pouvez consulter le Portail du justiciable : https://www.justice.fr/

2. Si vous êtes né en France et domicilié à l'étranger :

Tribunal Judiciaire ou Tribunal de proximité du lieu de naissance

Adresse complète : .............................................................................................................................................

Ville : ...........................................................................................................Pays : ............................................

Nom : ........................................................................ Prénom : ........................................................................

Date de naissance : .................................... Lieu de naissance : .....................................................................

Je me suis marié(e) le ......................... à ...................................................... Pays : ........................................

Avec M. ou Mme Nom : ...................................................... Prénoms : ..........................................................

De nationalité : ..................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ...............................................................................................................................

Mariage dissous : oui non

Je me suis remarié(e) le : ........................... à ...................................................... Pays : .................................

Avec M. ou Mme Nom : .......................................................... Prénoms : .......................................................

De nationalité : ...................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : .................................................................................................................................

Mariage dissous : oui non

NB : Produire le ou les actes de mariage, le cas échéant, justifier de la dissolution par divorce ou

décès du conjoint.

Avez-vous fait l'objet d'une naturalisation étrangère ? Si oui, date du (ou des) décret(s) de

naturalisation étrangère : ....................................................................... Produire la copie du document

ORIGINE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (cocher la case correspondante) : · Par filiation : paternelle maternelle

· Par naturalisation Date du (ou des) décret(s) : ............................................................ Produire la copie du document

· Par déclaration

Numéro et date : ............................................................................... Produire la copie du document

· Au titre de l'article 37 de l'ordonnance de 1975 (mariage survenu avant 1973) SI VOUS ÊTES FRANÇAIS(E) PAR FILIATION PATERNELLE

Nom et prénoms du père : .................................................................................................................................