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Que faire à Madagascar pendant les spring meetings ?

Spring Meetings, J2 : Rencontre avec le Département des Finances Publi Spring Meetings, Jour 2 : plaidoyer pour Madagascar à la table ronde su Lancement officiel du projet d’Amélioration du système douanie Spring Meetings, Jour 1 : réunion sur l’appui budgétaire de la Banque M

- 3 -

Finances

publiques

Marchés

publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôle

Le mot du Ministre

"finemo censetur ignorare legemfi», qui signifie "finul n'est censé ignorer la loifi»Ŕest un principe dont

la réalisation heurte à certaines diflcultés, puisque cette connaissance devra être actualisé suivant

l'évolution du droit positif à travers les refontes et/ou les modifications de textes. néanmoins, il est

nécessaire au bon fonctionnement du système juridique.

et pour instaurer la bonne gouvernance financière, le Ministère des Finances et du Budget juge le

moment opportun pour éditer un nouveau recueil de textes sur les Finances Publiques. en eet, on

ne pourrait parler de bonne gouvernance financière sans la connaissance et l'application des textes

en la matière. en outre, depuis l'édition de 2006, plusieurs sont les textes modifiés ou totalement

révisés au fil des années.

Les objectifs visés sont de rassembler les textes régissant les Finances Publiques dans un document

unique pour faciliter la lecture et la compréhension et de contribuer à la vulgarisation de ces cadres

juridiques.

dans l'optique de transparence, le Ministère des Finances et du Budget met à la disposition de tout

responsable, acteur et agent public ce recueil pour servir de guide et d'outil de travail renforçant la

compétence, le sens de responsabilité et rendant la performance de l'Administration.

il servira également d'instrument et de balise qui contribuera à améliorer le mécanisme de prise de

décision pour les décideurs et responsables au sein de l'Administration.

Par ailleurs, ce recueil est destiné aux étudiants, citoyens, et société civile pour leur permettre de

renforcer, d'approfondir et de faire une analyse critique et constructive de la gestion des aaires publiques et de la situation des Finances Publiques à Madagascar.

Bref, je sollicite la curiosité de chacun à la lecture du présent recueil et je tiens également à adresser

mes vifs remerciements à l'endroit de ceux qui ont contribué, de près comme de loin, à l'édition de

cet outil de travail.

Le Ministre des Finances et du Budget

rAKoToAriMAnAnA François Marie Maurice Gervais fi Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 7 -

FINANCES PUBLIQUES

Finances

publiques

Marchés

publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôle

Table des matières

LE

MOT Du MINIsTRE ...................................................................................................................................

................................3

Loi orGAniQue n°fi2004Ŕ007 du 26 JuiLLeT 2004 sur Les Lois de FinAnCes .............................................................17

PArTie ifi: disPosiTions GÉnÉrALes .......................................................................

PArTie iifi: ressourCes eT CHArGes de L'ÉTAT .......................................................................

TiTre PreMierfi: ressourCes eT CHArGes du BudGeT GÉnÉrAL de L'ÉTAT .......................................................................

............................19

Chapitre Premierfi: ressources du Budget Général de l'État........................................................................

Chapitre iifi: Charges du Budget Général de l'État ........................................................................

.19

Chapitre iiifi: nature et portée des autorisations budgétaires ........................................................................

Section I :

ouverture de crédit .....................................................................................................................

Section II :

nature des crédits et leur portée

Section III :

Modifications des répartitions des crédits .....................................................................................................................

...........................23

Chapitre iVfi: Aectations de recettes ........................................................................

..............................24

Section I :

Procédures d'aectation

Section II :

Budgets Annexes .....................................................................................................................

Section III :

Comptes Particuliers du Trésor .....................................................................................................................

Section IV :

opérations sur Fonds de

Contre-Valeur ....................................................................................................................

................................27

Section V :

opérations en capital de la dette Publique .........................27

TiTre iifi: ressourCes eT CHArGes de TrÉsorerie ........................................................................

TiTre iiifi: CoMPTes de L'ÉTAT ........................................................................

...............................28

PArTie iiifi: PrÉsenTATion des ProJeTs de Loi de FinAnCes .......................................................................

..................29

TiTre PreMierfi: ConTenu de LA Loi de FinAnCes ........................................................................

TiTre iifi: ProCÉdure d'ÉLABorATion eT de VoTe des Lois de FinAnCes ........................................................................

...............................31

PArTie iVfi: eXÉCuTion des Lois de FinAnCes .......................................................................

PArTie Vfi: ConTrÔLe .......................................................................

TiTre PreMierfi: ConTrÔLe PoLiTiQue ........................................................................

..33

TiTre iifi: ConTrÔLe AdMinisTrATiF ........................................................................

..........34

TiTre iiifi: ConTrÔLe JuridiCTionneL ........................................................................

......34

PArTie Vifi: enTrÉe en ViGueur eT APPLiCATion de LA Loi orGAniQue ...................................................................34

ordonnAnCe n°fi62Ŕ075 du 29 sePTeMBre 1962fi: reLATiVe À LA GesTion de LA TrÉsorerie .............................37

TiTre PreMierfi: dÉPÔTs de Fonds eT ConsiGnATions Au TrÉsor ........................................................................

Chapitre premier ......................................................................................

Chapitre iifi: dépôts et consignations ........................................................................

................................38

TiTre iifi: CoMPTe de GesTion des CHArGes eT ProFiTs de LA TrÉsorerie .......................................................................

............................39

TiTre iiifi: AVAnCes de TrÉsorerie ........................................................................

................39

ordonnAnCe n°fi62Ŕ081 du 29 sePTeMBre 1962fi: reLATiVe Au sTATuT des CoMPTABLes PuBLiCs .....................41

Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 8 -

Finances

publiques

Marchés

publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôle ORDONNANcE ........................................................................ ERRATuMfi: À L'ORDONNANcE N°62 081 Du 29 sEPTEMBRE 1962 RELATIVE Au sTATuT DEs cOMPTABLEs

PuBLIcs ffij.O.R.M. Du 12 OcTOBRE 1962, P. 2260ff .......................................................................

ORDONNANcE N°fi73 020 Du 24 MAI 1973fi: cOMPLéTANT LEs DIsPOsITIONs DE L'ARTIcLE 11 DE

L'ORDONNANcE N°fi62 081fi: Du 29 sEPTEMBRE 1962 RELATIVE Au sTATuT DEs cOMPTABLEs PuBLIcs ..................51

DécRET N°fi2004 319 Du 9 MARs 2004fi: INsTITuANT LE RéGIME DEs RéGIEs D'AVANcEs ET DEs RéGIEs DE

RE

cETTEs DEs ORGANIsMEs PuBLIcs .......................................................................

chapitre Premierfi: définition ...............................................................................................

chapitre IIfi: Création........................................................................ 54

chapitre IIIfi: Fonctionnement ..............................................................................................

chapitre IVfi: Cautionnement et indemnités ........................................................................

..............55

chapitre Vfi: responsabilité........................................................................

chapitre VIfi: dispositions finales ........................................................................

DEcRET N°fi2004 571 Du 1

ER juIN 2004fi: DéFINIssANT LEs ATTRIBuTIONs ET LA REsPONsABILITé DEs

ORDONNATEuRs DANs LEs PhAsEs D'ExécuTION DE LA DéPENsE PuBLIquE ...........................................................59

TITRE PRéLIMINAIREfi: disPosiTions GÉnÉrALes ........................................................................

TITRE PREMIERfi: des ordonnATeurs ........................................................................

.....60 c

hapitre PREMIER .................................................................................................................................

.....................60

chapitre IIfi: de l'ordonnateur secondaire ........................................................................

..................60

chapitre IIIfi: du Gestionnaire d'Activités ........................................................................

......................61

TITRE IIfi: disPosiTions diVerses eT FinALes ........................................................................

DécRET N°fi2005 003 Du 4 jANVIER 2005fi: PORTANT RèGLEMENT GéNéRAL suR LA cOMPTABILITé DE

L'ExécuTION BuDGéTAIRE DEs ORGANIsMEs PuBLIcs .......................................................................

...............................63

PARTIE Ifi: PRINcIPEs FONDAMENTAux .......................................................................

TITRE PREMIERfi: Loi de FinAnCes, BudGeT de reCeTTes eT de dÉPenses ........................................................................

................................64

TITRE IIfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes PuBLiCs ........................................................................

chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................

......................................64

chapitre IIfi: Comptables publics ........................................................................

chapitre IIIfi: incompatibilités........................................................................

TITRE IIIfi: oPÉrATions ........................................................................

chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................

................67

chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................

...............................68

chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................

.............................70

chapitre IVfi: Autres opérations ........................................................................

chapitre Vfi: Justifications des opérations ........................................................................

......................70 TITRE IVfi: CoMPTABiLiTÉ ........................................................................ TITRE Vfi: ConTrÔLe ........................................................................ PARTIE IIfi: éTAT ........................................................................

TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................

chapitre Premierfi: ordonnateurs définitions ........................................................................

.........73 chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 9 -

FINANCES PUBLIQUES

Finances

publiques

Marchés

publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôleOrganes de contrôle TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................

chapitre Premierfi: opérations de recettes impôts et recettes assimilées ........................................................................

...............................74

chapitre IIfi: opérations de dépenses engagement ........................................................................

chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................

.............................78

chapitre IVfi: Justification des opérations ........................................................................

......................79

TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................

chapitre Premierfi: Comptabilité des ordonnancements ........................................................................

chapitre IIfi: Comptabilité générale ........................................................................

....................................80

chapitre IIIfi: Comptabilités spéciales ........................................................................

...............................80

chapitre IVfi: résultats annuels et comptes de fin d'année ........................................................................

TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................

chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion des ordonnateurs........................................................................

chapitre IIfi: Contrôle de la gestion des comptables ........................................................................

PARTIE IIIfi: cOLLEcTIVITés PuBLIquEs TERRITORIALEs .......................................................................

..............................83

TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................

chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................

chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................

chapitre Premierfi: opérations de recettes impôts directs et taxes assimilées .......................................................................

...................84

chapitre IIfi: opérations de dépenses engagement ........................................................................

chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................

............................86

chapitre IVfi: Justification des opérations ........................................................................

.....................86

TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................

chapitre Premierfi: Comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires .......................................................................

..........................87

chapitre IIfi: Comptabilité générale ........................................................................

.....................................87

chapitre IIIfi: Comptabilités spéciales ........................................................................

................................87

chapitre IVfi: Comptes de fin d'année ........................................................................

..............................87 TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................

chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion des ordonnateurs........................................................................

chapitre IIfi: Contrôle de la gestion des comptables ........................................................................

TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................

chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................

......................................88 chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................

chapitre Premierfi: opérations de recettes impôts directs et taxes assimilées .......................................................................

....................89

chapitre IIfi: opérations de dépenses engagement ........................................................................

chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................

.............................91

chapitre IVfi: Justification des opérations ........................................................................

......................91

TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................

chapitre Premierfi: Comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires .......................................................................

..........................92

chapitre IIfi: Comptabilité générale ........................................................................

.....................................92

chapitre IIIfi: Comptabilités spéciales ........................................................................

................................92

chapitre IVfi: Comptes de fin d'année ........................................................................

..............................92 Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 10 -

Finances

publiques

Marchés

publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôle TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................

chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion des ordonnateurs........................................................................

chapitre IIfi: Contrôle de la gestion des comptables ........................................................................

TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................

chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................

chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................

chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................

................94

chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................

................................95

chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................

.............................95

chapitre IVfi: Justifications des opérations ........................................................................

...................96

TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................

chapitre Premierfi: règles générales........................................................................

.................................96

chapitre IIfi: Comptes de fin d'année ........................................................................

.................................97 TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................

chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion de l'ordonnateur ........................................................................

chapitre IIfi: Contrôle de la gestion du receveur municipal ........................................................................

TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................

chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................

chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................

chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................

...............99

chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................

............................100

chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................

.........................100

chapitre IVfi: Justifications des opérations ........................................................................

................100

TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................

chapitre Premierfi: règles générales........................................................................

...............................101

chapitre IIfi: Comptes de fin d'année ........................................................................

..............................101 TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................

chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion de l'ordonnateur ........................................................................

chapitre IIfi: Contrôle de la gestion du receveur communal........................................................................

PARTIE IVfi: éTABLIssEMENTs PuBLIcs .......................................................................

TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................

TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................

chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................

............104

chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................

.............................105

chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................

.........................106

chapitre IVfi: Autres opérations ........................................................................

chapitre Vfi: Justifications des opérations ........................................................................

...................107

TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................

chapitre Premierfi: Plan comptable ........................................................................

................................107

chapitre IIfi: Compte financier ........................................................................

TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................ Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 11 -

FINANCES PUBLIQUES

Finances

publiques

Marchés

publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôleOrganes de contrôle

TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................

chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................

...................................109 chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................

chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................

.............110

chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................

.............................111

chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................

..........................112

chapitre IVfi: Autres opérations ........................................................................

chapitre Vfi: Justifications des opérations ........................................................................

...................112

TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................

chapitre Premierfi: Plan comptable ........................................................................

................................113

chapitre IIfi: Compte financier ........................................................................

TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................

TITRE PREMIERfi: GesTion d'ACTiViTÉs GesTionnAire d'ACTiViTÉs ........................................................................

TITRE IIfi: GesTion des CrÉdiTs ........................................................................

........................116

chapitre Premierfi: de l'ouverture des crédits ........................................................................

.......116

chapitre IIfi: de l'engagement ........................................................................

chapitre IIIfi: de la liquidation ..............................................................................................

chapitre IVfi: de l'ordonnancement ........................................................................

................................119

chapitre Vfi: de la gestion des crédits dans les localités excentriques ........................................................................

chapitre VIfi: des caisses d'avance ........................................................................

.....................................120

chapitre VIIfi: de la centralisation comptable ........................................................................

........121

chapitre VIIIfi: du contrôle a posteriori sur les ordonnateurs ........................................................................

chapitre Ixfi: du contrôle a posteriori sur les comptables par la juridiction des comptes ..............................................................121

chapitre xfi: des obligations et sanctions ........................................................................

...................122 DécRET N°fi2008 1153 Du 11 DécEMBRE 2008fi: MODIFIANT cERTAINEs DIsPOsITIONs Du DécRET

N°fi2004 319 Du 9 MARs 2004 MODIFIéfi PAR LE DécRET N°fi2006 844 Du 14 NOVEMBRE 2006 INsTITuANT LE

RéGIME DEs RéGIEs D'AVANcEs ET DEs RéGIEs DE REcETTEs DEs ORGANIsMEs PuBLIcs .....................................125

DécRET N°fi2008 1247 Du 19 DécEMBRE 2008fi: PORTANT GéNéRALIsATION DE L'APPLIcATION Du

cONTRôLE hIéRARchIsé DEs ENGAGEMENTs DEs DéPENsEs .......................................................................

.................129

TITRE IIfi: resPonsABiLiTÉs eT sAnCTions ........................................................................

TITRE IIIfi: disPosiTions FinALes ........................................................................

.....................131

DécRET N

O fi

2016 025 Du 19 jANVIER 2016fi: DéFINIssANT LEs PRINcIPEs GéNéRAux RéGIssANT LA

jusTIFIcATION DEs DéPENsEs PuBLIquEs .......................................................................

chapitre Premierfi: Généralités ...............................................................................................

.....................................134

chapitre IIfi: Justification des dépenses budgétaires ........................................................................

chapitre IIIfi: Justification des dépenses de trésorerie ........................................................................

chapitre IVfi: Contrôle des pièces justificatives ........................................................................

....137

chapitre Vfi: Acquit libératoire........................................................................

chapitre VIfi: délai de conservation des pièces justificatives ........................................................................

chapitre VIIfi: nature des responsabilités des acteurs budgétaires ........................................................................

chapitre VIIIfi: dispositions diverses ........................................................................

................................139 - 13 -

Finances

publiques

Marchés

publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôle

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

LOI ORGANIquE N° 2004-007 du 26 juillet 2004

sur les lois de finances

Exposé des motifs

La loi organique sur les lois de finances soumis à votre approbation est le premier texte de base traduisant la vo-

lonté de mettre en oeuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme

instrument d'orientation et de promotion des activités financières et économiques.

dans le cadre des eorts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus eflcace l'ensemble des procédures

et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l'exécution adminis-

trative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle est soumise, cette nouvelle loi organique prend

figure d'une véritable

"fiConstitution budgétaire et Ŕnancièrefi», à la fois pierre angulaire et pilier de la réforme et de

la modernisation des finances publiques. de cette nouvelle loi découleront les axes fondamentaux de la réforme mettant en oeuvre Ŕ:

le renforcement des capacités nationales en ce qui concerne notamment les organes de contrôle de l'État

dont on attend la célérité et la rigueur, l'imputabilité, l'eflcacité et la performance, l'intégrité au service

de la lutte contre la corruption et de la réduction de la pauvretéŔ;

la réorganisation de l'ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la

légalité budgétaire, la conformité de l'exécution administrative et comptable du budget aux règles du

droit budgétaire et comptable, l'aménagement de l'équilibre entre les pouvoirs publics et la promotion

de la qualité, voire de la performance de la gestion financière publiqueŔ;

la prise en compte des réformes constitutionnelles et législatives les plus récentes, et en particulier la prise

en considération des recommandations impératives du document de stratégie pour la réduction de la

Pauvreté sur la gestion des aaires publiques et la mise en oeuvre d'une nouvelle politique budgétaireŔ;

le rassemblement, en un seul et même document législatif, des principes généraux et des règles finan-

cières fondamentales dont certains ont été introduits dans la loi organique comme composantes de la

réforme de la gestion des finances publiques, tandis que d'autres ont été d'abord retirés de textes épars et

maintenus dans la loi organique par respect de la continuité et de la pérennité des dispositions assurant

la stabilité de la politique budgétaire et financière, quelles que soient par ailleurs les grandes réformes

introduitesactuellement.

La présente loi organique a été précédé, dans l'évolution du droit budgétaire de la république de Madagascar depuis

son origine, par la loi n°Ŕ63.015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques, qui a

constitué le premier et le plus important texte de base formant le cadre juridique de la bonne gestion des finances

publiques et le restera jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi organique.

il était inévitable que, compte tenu de son ancienneté, des changements de structures politiques et administratives

et des mutations intervenues dans les relations financières internationales, la Loi n°Ŕ63.015 du 15 juillet 1963 ait subi

des modifications notables dont les principales sont contenues dans neuf lois postérieures qu'il convient de citer.

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