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En droit malgache il existe quatre types de loi de finances : ➢. La loi de finances de l'année qui est le budget proprement dit ;. ➢. Les lois de finances
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la gestion des finances publiques la Direction Générales des Finances Ceci constitue un grand défi à relever pour. Madagascar où le taux d'utilisation des ...
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La fonction publique malgache sera dotée d'ici 2024 d'un corps d'agents publics rajeunis
Finances publiques Marché publics Établissements publics Gestion
publiques et de la situation des Finances Publiques à Madagascar. Bref je sollicite la curiosité de chacun à la lecture du présent recueil et je tiens
EVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES
14 Mar 2018 PILIER II : TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES . ... publiques de Madagascar en 2017 - avec le cadre de mesure PEFA 2016 - et d'apprécier ...
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Or à Madagascar
LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET SON IMPACT SUR
Après un taux négatif en 2009 (-4.1 %) et de 0.5 % en 2010 la croissance économique de Madagascar a progressé en 2011
(Loi de Finances Initiale 2021)
31 Jan 2021 des marchés publics pour la relance économique. (Loi de Finances Initiale 2021). Circulaire n°002-MEF/ARMP/2020 du 29 décembre 2020 ...
MANUEL DE STATISTIQUES DE FINANCES PUBLIQUES 2014
Government finance statistics manual 2014. 978-1-48438-353-7 (version PDF) ... 4 Cadre analytique des statistiques des finances publiques 68.
sur la Performance de la Gestion des Finances Publiques à
21 Jun 2022 L'évaluation PEFA Madagascar 2021 conduite par le Gouvernement malgache
Loi organique n°2004
Madagascar depuis son origine par la loi N°63.015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques
MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES
>MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES https://documents worldbank org/curated/en/55552146827065219 · Fichier PDF
Madagascar : Revue de la Performance de la Gestion des Finances
>Madagascar : Revue de la Performance de la Gestion des Finances https://documents worldbank org/curated/en/21237146827244889 · Fichier PDF
APPROCHE PROGRAMME DE LA GESTION DES FINANCES
>APPROCHE PROGRAMME DE LA GESTION DES FINANCES biblio univ-antananarivo mg/ pdf s/andoniainaNionyA_ECO_MAST1 · Fichier PDF
Quels sont les prévisions économiques des Malgaches pour 2020 ?
En raison de la crise du Covid-19, les autorités malgaches ont revu leurs prévisions économiques pour 2020 à la baisse, avec une récession de -5,7% contre -3,8% inscrit en LFI 2021. Une relance de la croissance serait observée en 2021 (+4,3% contre 4,5% en LFI), scénario optimiste par rapport à celui du FMI (+3,2%).
Que faire à Madagascar pendant les spring meetings ?
Spring Meetings, J2 : Rencontre avec le Département des Finances Publi Spring Meetings, Jour 2 : plaidoyer pour Madagascar à la table ronde su Lancement officiel du projet d’Amélioration du système douanie Spring Meetings, Jour 1 : réunion sur l’appui budgétaire de la Banque M
Finances
publiquesMarchés
publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôleLe mot du Ministre
"finemo censetur ignorare legemfi», qui signifie "finul n'est censé ignorer la loifi»Ŕest un principe dont
la réalisation heurte à certaines diflcultés, puisque cette connaissance devra être actualisé suivant
l'évolution du droit positif à travers les refontes et/ou les modifications de textes. néanmoins, il est
nécessaire au bon fonctionnement du système juridique.et pour instaurer la bonne gouvernance financière, le Ministère des Finances et du Budget juge le
moment opportun pour éditer un nouveau recueil de textes sur les Finances Publiques. en eet, onne pourrait parler de bonne gouvernance financière sans la connaissance et l'application des textes
en la matière. en outre, depuis l'édition de 2006, plusieurs sont les textes modifiés ou totalement
révisés au fil des années.Les objectifs visés sont de rassembler les textes régissant les Finances Publiques dans un document
unique pour faciliter la lecture et la compréhension et de contribuer à la vulgarisation de ces cadres
juridiques.dans l'optique de transparence, le Ministère des Finances et du Budget met à la disposition de tout
responsable, acteur et agent public ce recueil pour servir de guide et d'outil de travail renforçant la
compétence, le sens de responsabilité et rendant la performance de l'Administration.il servira également d'instrument et de balise qui contribuera à améliorer le mécanisme de prise de
décision pour les décideurs et responsables au sein de l'Administration.Par ailleurs, ce recueil est destiné aux étudiants, citoyens, et société civile pour leur permettre de
renforcer, d'approfondir et de faire une analyse critique et constructive de la gestion des aaires publiques et de la situation des Finances Publiques à Madagascar.Bref, je sollicite la curiosité de chacun à la lecture du présent recueil et je tiens également à adresser
mes vifs remerciements à l'endroit de ceux qui ont contribué, de près comme de loin, à l'édition de
cet outil de travail.Le Ministre des Finances et du Budget
rAKoToAriMAnAnA François Marie Maurice Gervais fi Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 7 -FINANCES PUBLIQUES
Finances
publiquesMarchés
publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôleTable des matières
LEMOT Du MINIsTRE ...................................................................................................................................
................................3Loi orGAniQue n°fi2004Ŕ007 du 26 JuiLLeT 2004 sur Les Lois de FinAnCes .............................................................17
PArTie ifi: disPosiTions GÉnÉrALes .......................................................................
PArTie iifi: ressourCes eT CHArGes de L'ÉTAT .......................................................................
TiTre PreMierfi: ressourCes eT CHArGes du BudGeT GÉnÉrAL de L'ÉTAT .......................................................................
............................19Chapitre Premierfi: ressources du Budget Général de l'État........................................................................
Chapitre iifi: Charges du Budget Général de l'État ........................................................................
.19Chapitre iiifi: nature et portée des autorisations budgétaires ........................................................................
Section I :
ouverture de crédit .....................................................................................................................
Section II :
nature des crédits et leur portéeSection III :
Modifications des répartitions des crédits .....................................................................................................................
...........................23Chapitre iVfi: Aectations de recettes ........................................................................
..............................24Section I :
Procédures d'aectation
Section II :
Budgets Annexes .....................................................................................................................
Section III :
Comptes Particuliers du Trésor .....................................................................................................................
Section IV :
opérations sur Fonds deContre-Valeur ....................................................................................................................
................................27Section V :
opérations en capital de la dette Publique .........................27TiTre iifi: ressourCes eT CHArGes de TrÉsorerie ........................................................................
TiTre iiifi: CoMPTes de L'ÉTAT ........................................................................
...............................28PArTie iiifi: PrÉsenTATion des ProJeTs de Loi de FinAnCes .......................................................................
..................29TiTre PreMierfi: ConTenu de LA Loi de FinAnCes ........................................................................
TiTre iifi: ProCÉdure d'ÉLABorATion eT de VoTe des Lois de FinAnCes ........................................................................
...............................31PArTie iVfi: eXÉCuTion des Lois de FinAnCes .......................................................................
PArTie Vfi: ConTrÔLe .......................................................................TiTre PreMierfi: ConTrÔLe PoLiTiQue ........................................................................
..33TiTre iifi: ConTrÔLe AdMinisTrATiF ........................................................................
..........34TiTre iiifi: ConTrÔLe JuridiCTionneL ........................................................................
......34PArTie Vifi: enTrÉe en ViGueur eT APPLiCATion de LA Loi orGAniQue ...................................................................34
ordonnAnCe n°fi62Ŕ075 du 29 sePTeMBre 1962fi: reLATiVe À LA GesTion de LA TrÉsorerie .............................37
TiTre PreMierfi: dÉPÔTs de Fonds eT ConsiGnATions Au TrÉsor ........................................................................
Chapitre premier ......................................................................................
Chapitre iifi: dépôts et consignations ........................................................................
................................38TiTre iifi: CoMPTe de GesTion des CHArGes eT ProFiTs de LA TrÉsorerie .......................................................................
............................39TiTre iiifi: AVAnCes de TrÉsorerie ........................................................................
................39ordonnAnCe n°fi62Ŕ081 du 29 sePTeMBre 1962fi: reLATiVe Au sTATuT des CoMPTABLes PuBLiCs .....................41
Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 8 -Finances
publiquesMarchés
publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôle ORDONNANcE ........................................................................ ERRATuMfi: À L'ORDONNANcE N°62 081 Du 29 sEPTEMBRE 1962 RELATIVE Au sTATuT DEs cOMPTABLEsPuBLIcs ffij.O.R.M. Du 12 OcTOBRE 1962, P. 2260ff .......................................................................
ORDONNANcE N°fi73 020 Du 24 MAI 1973fi: cOMPLéTANT LEs DIsPOsITIONs DE L'ARTIcLE 11 DEL'ORDONNANcE N°fi62 081fi: Du 29 sEPTEMBRE 1962 RELATIVE Au sTATuT DEs cOMPTABLEs PuBLIcs ..................51
DécRET N°fi2004 319 Du 9 MARs 2004fi: INsTITuANT LE RéGIME DEs RéGIEs D'AVANcEs ET DEs RéGIEs DE
REcETTEs DEs ORGANIsMEs PuBLIcs .......................................................................
chapitre Premierfi: définition ...............................................................................................
chapitre IIfi: Création........................................................................ 54chapitre IIIfi: Fonctionnement ..............................................................................................
chapitre IVfi: Cautionnement et indemnités ........................................................................
..............55chapitre Vfi: responsabilité........................................................................
chapitre VIfi: dispositions finales ........................................................................
DEcRET N°fi2004 571 Du 1
ER juIN 2004fi: DéFINIssANT LEs ATTRIBuTIONs ET LA REsPONsABILITé DEsORDONNATEuRs DANs LEs PhAsEs D'ExécuTION DE LA DéPENsE PuBLIquE ...........................................................59
TITRE PRéLIMINAIREfi: disPosiTions GÉnÉrALes ........................................................................
TITRE PREMIERfi: des ordonnATeurs ........................................................................
.....60 chapitre PREMIER .................................................................................................................................
.....................60chapitre IIfi: de l'ordonnateur secondaire ........................................................................
..................60chapitre IIIfi: du Gestionnaire d'Activités ........................................................................
......................61TITRE IIfi: disPosiTions diVerses eT FinALes ........................................................................
DécRET N°fi2005 003 Du 4 jANVIER 2005fi: PORTANT RèGLEMENT GéNéRAL suR LA cOMPTABILITé DE
L'ExécuTION BuDGéTAIRE DEs ORGANIsMEs PuBLIcs .......................................................................
...............................63PARTIE Ifi: PRINcIPEs FONDAMENTAux .......................................................................
TITRE PREMIERfi: Loi de FinAnCes, BudGeT de reCeTTes eT de dÉPenses ........................................................................
................................64TITRE IIfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes PuBLiCs ........................................................................
chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................
......................................64chapitre IIfi: Comptables publics ........................................................................
chapitre IIIfi: incompatibilités........................................................................
TITRE IIIfi: oPÉrATions ........................................................................chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................
................67chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................
...............................68chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................
.............................70chapitre IVfi: Autres opérations ........................................................................
chapitre Vfi: Justifications des opérations ........................................................................
......................70 TITRE IVfi: CoMPTABiLiTÉ ........................................................................ TITRE Vfi: ConTrÔLe ........................................................................ PARTIE IIfi: éTAT ........................................................................TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................
chapitre Premierfi: ordonnateurs définitions ........................................................................
.........73 chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 9 -FINANCES PUBLIQUES
Finances
publiquesMarchés
publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôleOrganes de contrôle TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................chapitre Premierfi: opérations de recettes impôts et recettes assimilées ........................................................................
...............................74chapitre IIfi: opérations de dépenses engagement ........................................................................
chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................
.............................78chapitre IVfi: Justification des opérations ........................................................................
......................79TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................
chapitre Premierfi: Comptabilité des ordonnancements ........................................................................
chapitre IIfi: Comptabilité générale ........................................................................
....................................80chapitre IIIfi: Comptabilités spéciales ........................................................................
...............................80chapitre IVfi: résultats annuels et comptes de fin d'année ........................................................................
TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion des ordonnateurs........................................................................
chapitre IIfi: Contrôle de la gestion des comptables ........................................................................
PARTIE IIIfi: cOLLEcTIVITés PuBLIquEs TERRITORIALEs .......................................................................
..............................83TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................
chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................
chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................chapitre Premierfi: opérations de recettes impôts directs et taxes assimilées .......................................................................
...................84chapitre IIfi: opérations de dépenses engagement ........................................................................
chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................
............................86chapitre IVfi: Justification des opérations ........................................................................
.....................86TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................
chapitre Premierfi: Comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires .......................................................................
..........................87chapitre IIfi: Comptabilité générale ........................................................................
.....................................87chapitre IIIfi: Comptabilités spéciales ........................................................................
................................87chapitre IVfi: Comptes de fin d'année ........................................................................
..............................87 TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion des ordonnateurs........................................................................
chapitre IIfi: Contrôle de la gestion des comptables ........................................................................
TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................
chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................
......................................88 chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................chapitre Premierfi: opérations de recettes impôts directs et taxes assimilées .......................................................................
....................89chapitre IIfi: opérations de dépenses engagement ........................................................................
chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................
.............................91chapitre IVfi: Justification des opérations ........................................................................
......................91TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................
chapitre Premierfi: Comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires .......................................................................
..........................92chapitre IIfi: Comptabilité générale ........................................................................
.....................................92chapitre IIIfi: Comptabilités spéciales ........................................................................
................................92chapitre IVfi: Comptes de fin d'année ........................................................................
..............................92 Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 10 -Finances
publiquesMarchés
publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôle TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion des ordonnateurs........................................................................
chapitre IIfi: Contrôle de la gestion des comptables ........................................................................
TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................
chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................
chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................
................94chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................
................................95chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................
.............................95chapitre IVfi: Justifications des opérations ........................................................................
...................96TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................
chapitre Premierfi: règles générales........................................................................
.................................96chapitre IIfi: Comptes de fin d'année ........................................................................
.................................97 TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion de l'ordonnateur ........................................................................
chapitre IIfi: Contrôle de la gestion du receveur municipal ........................................................................
TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................
chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................
chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................
...............99chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................
............................100chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................
.........................100chapitre IVfi: Justifications des opérations ........................................................................
................100TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................
chapitre Premierfi: règles générales........................................................................
...............................101chapitre IIfi: Comptes de fin d'année ........................................................................
..............................101 TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................chapitre Premierfi: Contrôle de la gestion de l'ordonnateur ........................................................................
chapitre IIfi: Contrôle de la gestion du receveur communal........................................................................
PARTIE IVfi: éTABLIssEMENTs PuBLIcs .......................................................................
TITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................
TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................
............104chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................
.............................105chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................
.........................106chapitre IVfi: Autres opérations ........................................................................
chapitre Vfi: Justifications des opérations ........................................................................
...................107TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................
chapitre Premierfi: Plan comptable ........................................................................
................................107chapitre IIfi: Compte financier ........................................................................
TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................ Recueil de textes sur la gestion des Finances Publiques - 11 -FINANCES PUBLIQUES
Finances
publiquesMarchés
publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôleOrganes de contrôleTITRE PREMIERfi: ordonnATeurs eT CoMPTABLes........................................................................
chapitre Premierfi: ordonnateurs........................................................................
...................................109 chapitre IIfi: Comptables ........................................................................ TITRE IIfi: oPÉrATions ........................................................................chapitre Premierfi: opérations de recettes ........................................................................
.............110chapitre IIfi: opérations de dépenses ........................................................................
.............................111chapitre IIIfi: opérations de trésorerie ........................................................................
..........................112chapitre IVfi: Autres opérations ........................................................................
chapitre Vfi: Justifications des opérations ........................................................................
...................112TITRE IIIfi: CoMPTABiLiTÉs ........................................................................
chapitre Premierfi: Plan comptable ........................................................................
................................113chapitre IIfi: Compte financier ........................................................................
TITRE IVfi: ConTrÔLe ........................................................................TITRE PREMIERfi: GesTion d'ACTiViTÉs GesTionnAire d'ACTiViTÉs ........................................................................
TITRE IIfi: GesTion des CrÉdiTs ........................................................................
........................116chapitre Premierfi: de l'ouverture des crédits ........................................................................
.......116chapitre IIfi: de l'engagement ........................................................................
chapitre IIIfi: de la liquidation ..............................................................................................
chapitre IVfi: de l'ordonnancement ........................................................................
................................119chapitre Vfi: de la gestion des crédits dans les localités excentriques ........................................................................
chapitre VIfi: des caisses d'avance ........................................................................
.....................................120chapitre VIIfi: de la centralisation comptable ........................................................................
........121chapitre VIIIfi: du contrôle a posteriori sur les ordonnateurs ........................................................................
chapitre Ixfi: du contrôle a posteriori sur les comptables par la juridiction des comptes ..............................................................121
chapitre xfi: des obligations et sanctions ........................................................................
...................122 DécRET N°fi2008 1153 Du 11 DécEMBRE 2008fi: MODIFIANT cERTAINEs DIsPOsITIONs Du DécRETN°fi2004 319 Du 9 MARs 2004 MODIFIéfi PAR LE DécRET N°fi2006 844 Du 14 NOVEMBRE 2006 INsTITuANT LE
RéGIME DEs RéGIEs D'AVANcEs ET DEs RéGIEs DE REcETTEs DEs ORGANIsMEs PuBLIcs .....................................125
DécRET N°fi2008 1247 Du 19 DécEMBRE 2008fi: PORTANT GéNéRALIsATION DE L'APPLIcATION Du
cONTRôLE hIéRARchIsé DEs ENGAGEMENTs DEs DéPENsEs .......................................................................
.................129TITRE IIfi: resPonsABiLiTÉs eT sAnCTions ........................................................................
TITRE IIIfi: disPosiTions FinALes ........................................................................
.....................131DécRET N
O fi2016 025 Du 19 jANVIER 2016fi: DéFINIssANT LEs PRINcIPEs GéNéRAux RéGIssANT LA
jusTIFIcATION DEs DéPENsEs PuBLIquEs .......................................................................
chapitre Premierfi: Généralités ...............................................................................................
.....................................134chapitre IIfi: Justification des dépenses budgétaires ........................................................................
chapitre IIIfi: Justification des dépenses de trésorerie ........................................................................
chapitre IVfi: Contrôle des pièces justificatives ........................................................................
....137chapitre Vfi: Acquit libératoire........................................................................
chapitre VIfi: délai de conservation des pièces justificatives ........................................................................
chapitre VIIfi: nature des responsabilités des acteurs budgétaires ........................................................................
chapitre VIIIfi: dispositions diverses ........................................................................
................................139 - 13 -Finances
publiquesMarchés
publicsÉtablissements publicsGestion du patrimoine de l"ÉtatGestion budgétaire CTDOrganes de contrôlePRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
LOI ORGANIquE N° 2004-007 du 26 juillet 2004
sur les lois de financesExposé des motifs
La loi organique sur les lois de finances soumis à votre approbation est le premier texte de base traduisant la vo-
lonté de mettre en oeuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme
instrument d'orientation et de promotion des activités financières et économiques.dans le cadre des eorts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus eflcace l'ensemble des procédures
et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l'exécution adminis-
trative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle est soumise, cette nouvelle loi organique prend
figure d'une véritable"fiConstitution budgétaire et Ŕnancièrefi», à la fois pierre angulaire et pilier de la réforme et de
la modernisation des finances publiques. de cette nouvelle loi découleront les axes fondamentaux de la réforme mettant en oeuvre Ŕ:le renforcement des capacités nationales en ce qui concerne notamment les organes de contrôle de l'État
dont on attend la célérité et la rigueur, l'imputabilité, l'eflcacité et la performance, l'intégrité au service
de la lutte contre la corruption et de la réduction de la pauvretéŔ;la réorganisation de l'ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la
légalité budgétaire, la conformité de l'exécution administrative et comptable du budget aux règles du
droit budgétaire et comptable, l'aménagement de l'équilibre entre les pouvoirs publics et la promotion
de la qualité, voire de la performance de la gestion financière publiqueŔ;la prise en compte des réformes constitutionnelles et législatives les plus récentes, et en particulier la prise
en considération des recommandations impératives du document de stratégie pour la réduction de laPauvreté sur la gestion des aaires publiques et la mise en oeuvre d'une nouvelle politique budgétaireŔ;
le rassemblement, en un seul et même document législatif, des principes généraux et des règles finan-
cières fondamentales dont certains ont été introduits dans la loi organique comme composantes de la
réforme de la gestion des finances publiques, tandis que d'autres ont été d'abord retirés de textes épars et
maintenus dans la loi organique par respect de la continuité et de la pérennité des dispositions assurant
la stabilité de la politique budgétaire et financière, quelles que soient par ailleurs les grandes réformes
introduitesactuellement.La présente loi organique a été précédé, dans l'évolution du droit budgétaire de la république de Madagascar depuis
son origine, par la loi n°Ŕ63.015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques, qui a
constitué le premier et le plus important texte de base formant le cadre juridique de la bonne gestion des finances
publiques et le restera jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi organique.il était inévitable que, compte tenu de son ancienneté, des changements de structures politiques et administratives
et des mutations intervenues dans les relations financières internationales, la Loi n°Ŕ63.015 du 15 juillet 1963 ait subi
des modifications notables dont les principales sont contenues dans neuf lois postérieures qu'il convient de citer.
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[PDF] financement bpjeps par le conseil regional
[PDF] financement centre social
[PDF] financement chantier d insertion
[PDF] financement creation entreprise pour chomeur