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n° projet?: mG/fed/024-542???-???n° contrat?: fed/2015/357-875

Rapport nal???-???décembre 2021

Rapport 2021

sur la Performance de la gestion des Finances Publiques

à madagascar

sur la période 2018-2020 selon le cadre méthodologique PEFA 2016MINISTèRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport 2021 sur la Performance de la Gestion des Finances Publiques

Madagascar sur la période 2018-2020

selon le cadre méthodologique PEFA 2016

Décembre 2021

l'assurance qualité PEFA et reçoit en conséquence la mention "

PEFA CHECK ».

Secrétariat PEFA, le 5 Janvier 2021

5 Rappo

Rt 2021 suR la peRfoRmance de la Gestion des finances publiques à madaGascaR suR la péRiode 2018?2020 selon le cadRe méthodoloGique pefa 2016

GESTIoN DE L'ÉVaLUaTIoN ET

aSSURaNCE QUaLITÉ supervision et gestion

le Gouvernement malgache évalue régulièrement la performance de son système de gestion des nances publiques

dans le cadre de son processus de réforme. l'objectif de l'évaluation PEFa de Madagascar est de mesurer la performance

des systèmes de gestion des nances publiques (GFP) à l'aide d'une méthodologie reconnue au niveau international qui

identi e les principales faiblesses de la GFP et les principales causes sous-jacentes. Elle permet également de suivre les

performances de la GFP par rapport aux évaluations précédentes, conformément aux directives du secrétariat PEFa.

l'évaluation PEFa Madagascar 2021, conduite par le Gouvernement malgache, a été appuyée par deux experts inter

nationaux, Jean-Marc PHiliP (chef de mission) et Elena MoRaCHiEllo (experte en gestion des nances publiques)

nancés par l'union européenne. Elle a été menée sous la supervision de la Direction de la Coordination et du suivi

des Réformes auprès du secrétariat Général du Ministère de l'économie et des Finances (MEF). le point focal dési

gné pour soutenir la coordination et la collecte des documents était M. Patrick RaZaFiMaNDiMBY, Chef du service

des Réformes des Finances Publiques, qui a assuré la transmission des informations fournies par la CdC, la CNaPs,

la CNM, la Dai, la DG-aRMP, la DGD, la DGEP, la DGFaG, la DGi, la DGt, la Dsi, l'iGE, l'iNstat, le MEF, le MiD et

le

Parlement.

l'assurance qualité a été appliquée conformément aux directives du secrétariat PEFa. les réviseurs suivants ont été

désignés

: le Gouvernement (inclus tous les ministères), le secrétariat PEFa, l'union européenne, le Fonds Monétaire

international, la Banque Mondiale, la Banque africaine de Développement, l'agence Française de Développement. Des

précisions sur la gestion de l'évaluation et les dispositions d'assurance qualité sont données à l'annexe 1.

l'évaluation sera utilisée pour rendre compte de la situation pour la mise à jour de la stratégie de réformes de la GFP.

Elle fournira également une base de dialogue au sein du Gouvernement pour discuter avec les partenaires de dévelop

pement de la plani cation de leur soutien technique. méthodologie

Type d'évaluation :

Cette nouvelle évaluation a été réalisée conformément à la méthodologie PEFa 2016 en utilisant l'approche pilote

AgilePEFa »

1

. Elle a pour objectif d'obtenir le label PEFa Check en se référant systématiquement aux critères

d'assurance qualité tout au long du processus d'évaluation. 1

https://www. pefa. org/news/draft-agile-pefa-guidance-and-report-template-piloting-phase-feedback-appreciated

6 Rappo

Rt 2021 suR la peRfoRmance de la Gestion des finances publiques à madaGascaR suR la péRiode 2018?2020 selon le cadRe méthodoloGique pefa 2016

organisation de la gestion de l'évaluation PEFa Equi PE dE su

PErvisiOn

le Comité interministériel de Pilotage des Réformes des Finances Publiques r EPr és En TA n T dE l'équi PE dE su

PErvisiOn (COPil) sg-mEF

le secrétaire Général du MEF : RaMaNaMPaNoHaRaNa andry di rECTEur dE l'évAluATiOn - POinT FOCAl dE l'évAluATiOn le Directeur de la Coordination et du suivi des Réformes : aBRaHaM lantoniaina Félicitea Equi PE dE C OO rd i n ATiO n

RaZaFiMaNDiMBY Patrick N. RavaoNiNDRiNa adrienneRoBsoN MachelRaNDRiaMasiMaNaNa lantoniainaRaKotoaRisoa Jossia

COO rd i n ATiO n i n sTiTuTiO nnE ll E Programme de réformes pour l'Eficacité de l'administration PAi r s r

évis

E u r s

les partenaires du développement et leurs représentants ou agentsle Gouvernement (tous les ministères)secrétariat PEFaunion européenneFonds Monétaire internationalBanque MondialeBanque africaine de Développementl'agence Française de DéveloppementExPErTs inTErnATiOnAux

trois experts internationauxsont recrutés avec l'appui de l'union européenne dans le cadre du projet "

Ny Fanjakana ho an'ny Daholobe »

Mise à jour du guide d'autoévaluation et formation des évaluateurs nationaux : Mario DEHovE accompagnement de l'évaluation : Jean Marc PHiliP (Chef de Mission) et Elena MoRaCHiEllo

EvAluAT

E u r s n ATiO n Aux

Des cadres de l'administration publique sont désignés a?n de constituer les équipes de collecte et d'évaluation de cet exercice pour la partie nationale

Equi PE d 'évAluATiO n

RaNaivoZaNaNY Jerry RaJaoNaRisoN tolotriniainaRasoloNiRiNa Rabeson RijaniainaaNDRiaNaRisoa FanjaRaNDRiaMaRolaFY odileRalaiZaNDRY louis Faustin Rivo HarimanantsoaRasaMisoN aNDRiaMBEloNiRiNa NiavoRatovoNJaNaHaRY aina ZoRaKotoNDRaMasY ZoaNDRiaMitaNtsoa veroRaKotoMaHEFa Rivolalaina PatrickRaKotoBE andry lalaina RégisRaNaivoMaNaNa FanjatianaRaKotoaRisoa antsaRaNaivoJaoNa Naina olivieraNDRiaNaRisoN HasinaRaNDRiaNaRisoN sitrakatsitohainaRaNaivoJaoNa soloRaNDRiaNaivo ChristopheRaoNiZaFiNaRivo voasary RavoRaNDRiaMaRoMaNaNa Rantosoa DiavolanaRaKotoNiRiNa tiana Herizo

Une première demande d'informations préliminaires a été adressée aux di?érents départements dans le courant du

mois de mars. Avant le démarrage de l'évaluation, les agents de l'administration en charge de l'évaluation ont reçu une

nouvelle formation par Mario DEHOVE sur le " Guide d'autoévaluation PEFA - MADAGASCAR » qu'il avait été élaboré

lors de la précédente évaluation qu'il avait conduite avec Jean-Marc PHILIP sur un nancement de la Banque Africaine

de Développement. Ce guide avait été actualisé pour intégrer la méthodologie "

PEFA Agile », mais il doit être noté

que ces supports ne font pas partie de la méthodologie PEFA à proprement parler car ce ne sont pas des directives

préparées par le Secrétariat PEFA.

Nombre d'indicateurs utilisés

L'évaluation couvre les 31 indicateurs et les 94 composantes de la méthodologie PEFA Agile. Toutes les composantes

et les indicateurs de la méthodologie ont été évalués.

Portée et champ d'application

Le champ de l'évaluation PEFA couvre l'administration centrale, c'est-à-dire les entités de l'administration centrale

recevant des allocations budgétaires, y compris les agences et les unités de gestion de projet des ministères. Les

Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et les entreprises publiques ont été seulement analysées au travers de

deux indicateurs (PI-7 et PI-10 respectivement).

Aux ns de l'évaluation "

PEFA Agile », toutes les unités budgétaires et les cinq plus grandes entreprises publiques ont

été examinées. Il était cependant nécessaire d'obtenir également des informations sur les dix projets le plus importants

des cinq plus grandes entités de l'administration centrale a n de pouvoir juger de l'évolution par rapport à la précédente

évaluation. Une liste des organismes couverts par l'évaluation est présentée dans l'annexe 2.

7 Rappo

Rt 2021 suR la peRfoRmance de la Gestion des finances publiques à madaGascaR suR la péRiode 2018?2020 selon le cadRe méthodoloGique pefa 2016

Calendriersfi

TR aVaIL DE TERRaIN (EFFECTUÉ À DISTaNCE)mars à octobre 2021 EX E

RCICE FINaNCIER DU PayS1

er janvier au 31 décembre TRoIS DERNIERS EXERCICES VISÉSExercices 2018, 2019 et 2020 BUDG ET LE PLUS RÉCENT PRÉSENTÉ aU PaRLEMENT2021

PÉRI

o D E D'ÉVaLUaTIoN (DaTE BUToIR PoUR L'oBTENTIoN DES DoNNÉES)4 août 2021 sources des informations

L'équipe d'évaluation a consulté un large éventail de documents provenant de diverses sources, notamment des mi-

nistères et des partenaires de développement. Les preuves utilisées sont mises en évidence pour chaque indicateur et

composante. Lorsque ces informations sont disponibles sur le site Internet du Gouvernement, le lien correspondant

est indiqué. Une liste consolidée des documents utilisés pour cette évaluation, y compris par indicateur, est reportée à

l'annexe 3. Les noms de toutes les personnes interrogées gurent à l'annexe 4. 8 Rappo

Rt 2021 suR la peRfoRmance de la Gestion des finances publiques à madaGascaR suR la péRiode 2018?2020 selon le cadRe méthodoloGique pefa 2016

Unité monétaire et taux de change

u nité monétaire A riary (mgA) Taux de change le 30 juin 2021 : 1 Eur = 4541,78 mgA 9 Rappo

Rt 2021 suR la peRfoRmance de la Gestion des finances publiques à madaGascaR suR la péRiode 2018?2020 selon le cadRe méthodoloGique pefa 2016

TaBLE DES MaTIÈRES

gestion de l'évaluation et assurance qualité5 s upervision et gestion5

Méthodologie5

u nité monétaire et taux de change8

Table des matières9

Abréviations et acronymes11

1inTrOduCTiOn12

Contexte économique12

évolution du budget de l'état13

Cadre juridique et institutionnel de la gestion des finances publiques13

2résumé dEs COnClusiOns15

Forces et faiblesses du système de GFP15

i

mpact des niveaux de performance de la GFP sur les trois grands objectifs financiers et budgétaires17

1. La discipline budgétaire globale17

2. L'allocation stratégique de ressources17

3. L'e?cacité de l'utilisation des ressources aux fins de la prestation des services17

évolution de la performance depuis l'évaluation précédente18 Progrès réalisés par le programme de réforme de la GFP piloté par le pays20

3AnAlysE dE lA PErFOrmAnCE dE lA gFP - piliers, indicateurs et composantes22

P ILI E R I : Fiabilité du budget22

Performance globale22

Causes sous-jacentes possibles des niveaux de performance22 Activités de réformes récentes et en cours23 P i -1. Dépenses exécutées totales23 P i -2. Composition des dépenses exécutées24 P i -3. Recettes exécutées25 P ILI E R II : Transparence des ?nances publiques27

Performance globale27

Causes sous-jacentes possibles des performances28

Activités de réformes récentes et en cours28 P i -4. Classification du budget29 P i -5. Documentation budgétaire30 P i -6. o pérations de l'administration centrale non comptabilisées dans les états financiers32 P i -7. transferts aux administrations infranationales34 P i -8. i nformation sur la performance des services publics36 P i -9. accès public aux informations budgétaires38 P ILI E R III G estion des actifs et des passifs40

Performance globale40

Causes sous-jacentes possibles des performances41

Activités de réformes récentes et en cours41 P i -10. tablissement de rapports sur les risques budgétaires42 P i -11. Gestion des investissements publics44 P i -12. Gestion des actifs publics48 P i -13. Gestion de la dette50 10 Rappo

Rt 2021 suR la peRfoRmance de la Gestion des finances publiques à madaGascaR suR la péRiode 2018?2020 selon le cadRe méthodoloGique pefa 2016

P ILI E R IV fi: S tratégie budgétaire et établissement du budget fondés sur les politiques publiques52

Performance globale52

Causes sous-jacentes possibles des performances53

Activités de réforme récentes et en cours53 P i -14. Prévisions macroéconomiques et budgétaires54 P i -15. s tratégie budgétaire56 P i -16. Perspectives à moyen terme de la budgétisation des dépenses57 P i -17. Processus de préparation du budget59 P i -18. Examen des budgets par le pouvoir législatif61 P ILI E R Vfi: Prévisibilité et contrôle de l'exécution du budget63

Performance globale63

Causes sous-jacentes possibles des performances63

Activités de réforme récente et en cours64

P-19. Gestion des recettes65

P i -20. Comptabilisation des recettes68 P i -21. Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l'engagement des dépenses70 P i -22. a rriérés de dépenses72 P i -23. Contrôle des états de paie73 P i -24. Gestion de la passation des marchés75 P i -25. Contrôles internes des dépenses non salariales80 P i -26. audit interne82 P ILI E R fi VI fi: Comptabilité et reporting85

Performance globale85

Causes sous-jacentes possibles des performances85

Activités de réforme récentes et en cours85 P i -27. i ntégrité des données financières86 P i -28. Rapports en cours d'exercice sur l'exécution du budget88 P i -29. Rapports financiers annuels90

Pilierfi

VII fi: S upervision et audit externes91quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23

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