[PDF] REQUETE INTRODUCTIVE D INSTANCE A FIN D INJONCTION AU PREFET D ATTRIBUER UN LOGEMENT ARTICLE L.778 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Quelle est la version du code de justice administrative ?

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Code de justice administrative ReplierPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8) ReplierLivre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort (Articles R411-1 à R441-1) ReplierTitre Ier : La requête introductive d'instance (Articles R411-1 à R414-7)

Pourquoi l’assignation par-devant le tribunal judiciaire doit-elle comporter une date d’audience ?

Nouveauté de la réforme introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’assignation par-devant le Tribunal judiciaire doit comporter une date d’audience, ce qui n’était pas le cas lorsqu’il s’agissait de saisir le Tribunal de grande instance.

Quels sont les actes introductifs d’instance ?

Pour le comprendre, revenons à la fonction générale des actes introductifs d’instance. La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions ( art. 53 CPC ).

Qu'est-ce que le jugement par défaut ?

• Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. • Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.