[PDF] Guide didentification de la situation juridique des plans deau





Previous PDF Next PDF



Réglementation applicable aux plans deau

15 mar. 2011 AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT : Les travaux de création de plan d'eau doivent faire l'objet d'une procédure de déclaration ou d'autorisation ...



Fiche n° 1

La réglementation applicable aux plans d'eau De nombreuses réglementations sont susceptibles de s'appliquer à un plan d'eau ou étang en fonction de sa.



Réglementation applicable aux plans deau existants

1 nov. 2021 Les ouvrages susceptibles de porter atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques sont soumis à la loi sur l'eau du 4 janvier.



LES VIDANGES DE PLAN D ?EAU : LA RÉGLEMENTATION

Dans ce cas elle correspond à l'évacuation totale de l'eau du plan d'eau. Pourquoi vidanger son plan d'eau. La vidange est en général réalisée pour satisfaire 



Journal officiel de la République française - N° 189 du 15 août 2021

15 août 2021 Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et à leur vidange. Ces prescriptions sont ...



Guide didentification de la situation juridique des plans deau

1 mar. 2017 Plan d'eau / étang créé dans le respect d'une législation/ réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992.



LES PLANS DEAU

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant approuvé notamment avec le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le règlement 



_guide plan deau janv2012

1 jan. 2012 La pêche dans un plan d'eau est soumise à la législation sur la pêche. Page 10. 10. LEGISLATION SUR LA PECHE : Code de l'Environnement.



Réglementation applicable pour sécuriser la nage en milieu naturel

natation sur un plan d'eau Un rappel de la réglementation applicable aux baignades ... terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des.



Acquérir et gérer un plan deau : les questions à se poser

peut dépendre de la réglementation et du bassin versant d'alimentation. • Digue : ouvrage fondateur du plan d'eau elle doit être.



Foire aux questions - Ministères Écologie Énergie Territoires

- tous les plans d’eau existants >3ha (seuil d’autorisation de la rubrique plans d’eau) ; - tous les plans d’eau existants relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique plan d’eau construits à partir du 30 août 1999 (date d’entrée en vigueur de l’APG du 27 août 1999) ;



Foire aux questions Révision de la nomenclature IOTA – Plans d’eau et

Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange relevant de la rubrique 3 2 3 0 L’article 4 pose le principe d’interdiction d’implantation en Zone Humide



Les plans d’eau - Loir-et-Cher

compte dans le dossier Loi sur l’eau initial dès la conception du plan d’eau le cas échéant Danslesautrescasunedemandederégularisationdupland’eauetdesprélèvementsdoit être effectuée auprès du Service en charge de la Police de l’eau



La réglementation applicable aux plans d’eau

cours d’eau 3 1 2 0 longueur de cours d’eau inférieure à 100 m longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m ouvrage dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues 3 1 1 0 opération toujours soumise à autorisation superficie du plan d’eau 3 2 3 0 supérieure à 01 ha et



Searches related to reglementation plan d+eau PDF

Le contenu de ce guide est bâti selon la logique suivante : De grands corps de règles nationales fortement inspirés par le droit de l’Union Européenne encadrent la situation juridique des plans d’eau (textes principaux : chapitre I textes connexes : chapitre II)

Quel est le champ de l’arrêté des plans d’eau ?

Septembre 2021 : Les plans d’eau qui nécessitent une alimentation par forage entrent dans le champ de l’arrêté dans la mesure où il s’agit a priori de plans d’eaux alimentés par des eaux souterraines par pompage. Le forage relève de la rubrique forage et de la rubrique prélèvement.

Quel arrêté pour un plan d’eau ?

En-dessous de 3 ha, l’arrêté n’est pas applicable ; le plan d’eau pourra, comme aujourd’hui, faire l’objet de prescriptions individuelles par arrêté complémentaire visant à réduire de manière adaptée les impacts de son exploitation, notamment en matière de vidange. 1.10.3.

Quelle est la règle de cumul applicable aux projets d’eau ?

A noter que l’article 2 de l’arrêté précise en revanche, que la règle de cumul applicable aux projets ne s’applique pas pour définir le caractère autorisé ou déclaré des plans d’eau existants visés au II de l’article 1er, qui sont donc traités individuellement. 1.1.13.

Pourquoi acheter un plan d’eau ?

L’achat de plans d’eau peut être utilisé pour produire du poisson, irriguer les cultures, abreuver le bétail ou éteindre les incendies. Mais cela vous permet également de pratiquer des loisirs comme la pêche ou la chasse. Comment déterminer un plan d’eau ?

Guide d'identification

de la situation juridique des plans d'eau

Document détaillé

Sommaire

I.

PANORAMA DES CORPS DE

TEXTES PRINCIPAUX POUR

LA

GESTION ADMINISTRATIVE

LA

CATÉGORISATION

DES PLANS D'EAU p. 5 à 22 1.

Le droit de l'eau 6

a. Description générale du droit de l'eau � � � � � � � � � � � � � � � � � � 6

b. Réalité physique de l'étang/plan d'eau encadrée par la législation " eau

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 8

c. Élaboration des dossiers de déclaration et d'autorisation " eau » (généralités et note sur la nouvelle autorisation environnementale unique) � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 9

d. Nomenclature " eau » et gestion administrative des étangs et plans d'eau � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 11

e. Catégorisation des plans d'eau et étangs au regard de la législation " eau » � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �13

f. Conséquences procédurales du caractère régulier / réputé régulier / non régulier du plan d'eau � � � 14

g. Le classement des cours d'eau selon l'article L�214-17 du Code de l'environnement et l'objectif de restauration

de la continuité écologique � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �15

2.

Le droit de la pêche et du

patrimoine piscicole 16 a. Description générale du droit de la pêche

et du patrimoine piscicole � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �16

b. Catégorisation des plans d'eau au regard de la législation " pêche

» � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �16

b1. Eaux closes � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �17

b2. Eaux " libres » � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 18

b3. Statut du poisson en eaux closes/eaux libres � � � � � � � 18 b4. Repère textuel : parties du code applicable aux plans d'eau en fonction de leurs catégories

(partie législative) � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �19

b5. Note : implantation de carnassiers sur les étangs situés sur les cours d'eau de 1

ère

catégorie � � � � � � � � � � 20 3.

Le droit des " ICPE » 21

a. Description générale du droit des ICPE � � � � � � � � � � � � � � � � �21

b. Exemples d'application du droit des ICPE dans le domaine de la gestion administrative des plans d'eau � � � � � � � � � � � 22

II.

RÈGLEMENTATIONS CONNEXES

À LA GESTION ADMINISTRATIVE

DES

PLANS D'EAU

p. 23 à 25 1.

Le droit de l'urbanisme 23

a. Aspects généraux des liens entre droit de l'occupation des sols et gestion administrative des étangs � � � � � � � � � � 23 b. Exemple de la règle nationale :

l'exigence d'un permis d'aménager � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 23

c. La règle locale (règlement du PLU/PLUi) � � � � � � � � � � � � � � 24

2.

Le droit forestier 25

3.

Règles additionnelles 25

III. SDAGE / SAGE :

LA PLANIFICATION LOCALE

DE L'EAU

ET LES ÉTANGS

p. 27 à 34 1.

SDAGE : un cadre prescriptif

général (échelle bassin) 27

a. Présentation générale du SDAGE � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 27

b. SDAGE Loire-Bretagne et plans d'eau � � � � � � � � � � � � � � � � � 29

2. SAGE : un cadre opposable au niveau du sous-bassin 30

a. Présentation générale du SAGE� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 30

b. SAGE Vienne & étangs (objectif 21 du PAGD

et règles n°12 & 13 du règlement) � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �31

3.

La mise en compatibilité périodique des

autorisations et déclarations " eau 34
Des abréviations apparaissent de manière récurrente au gré du rapport. Une liste complète de ces abréviations ?gure en ?n de rapport. Les plus fréquentes sont CE CU IOTA SDAGE SAGE 2 Guide d'identification de la situation juridique des plans d'eau - Document détaillé -

IV. INSTRUCTION ADMINISTRATIVE

RELATIVE AUX ÉTANGS -

ARTICULATION JURIDIQUE

PRINCIPALE

L'ARTICLE L214-6 CE

p. 35-36

V. PLANS D'EAU " RÉGULIERS » p. 37 à 64

1.

Définition du plan d'eau " régulier » 37

a. Régularité administrative du fait de l'existence d'une autorisation administrative donnée dans le cadre d'une législation " eau

» en vigueur depuis 1992 � � � � � � � � � � � � � � 37

b. Déclaration d'existence effectuée lors des modifications de législation ou de nomenclature (art� L214-6 IV CE) � � � �38

c. Implications du SAGE Vienne (mise en compatibilité sous 5 ans) � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �42

2.

Note sur les modalités d'application

de la nomenclature " eau

à la situation des plans d'eau

43
3.

Création du plan d'eau 43

a. Plans d'eau, permanents ou non (rubrique 3�2�3�0) � � � � � � �44

b. Piscicultures d'eaux douces

(catégorie incluant les PVT) - rubrique n°3�2�7�0 � � � � � � � � �46

c. Retenues collinaires � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �52

d. Les obligations administratives du propriétaire du plan d'eau

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �54

4. Renouvellement de l'autorisation

administrative accordée pour le plan d'eau 58

a. Plans d'eau concernés � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �58

b. Les obligations administratives du propriétaire du plan d'eau

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �58

5.

Demande de modification d'un plan d'eau 60

a. Plans d'eau concernés � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �60

b. Les obligations administratives du propriétaire du plan d'eau � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �60

6.

Vidange

62

a. Plans d'eau concernés et non concernés� � � � � � � � � � � � � � � �62

b. Opérations concernées � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �63

c. Les obligations administratives du propriétaire du plan d'eau

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �64

VI.

PLANS D'EAU " RÉPUTÉS DÉCLARÉS

OU AUTORISÉS

» (Droits acquis -

L214-6 II CE)

p. 65 à 74 1. Définition du plan d'eau " réputé déclaré ou autorisé 66
a. Plan d'eau / étang créé dans le respect d'une législation/ réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 �66

b. Installations et ouvrages fondés en titre (existence antérieure à 1789) : procédure simplifiée de reconnaissance

�69

2. Les obligations administratives

du propriétaire du plan d'eau 72

a. Procédure de reconnaissance simplifiée � � � � � � � � � � � � � � � � 72

b. Avertissements sur le domaine d'application

de la procédure de reconnaissance simplifiée � � � � � � � � � � � 73

VII.

PLANS D'EAU " IRRÉGULIERS »

(L214-6-III CE) p. 75 à 83 1.

Procédure de rattrapage 75

a. Plans d'eau concernés � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 76

b. Les obligations administratives du propriétaire du plan d'eau

� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 76

2.

Procédure " eau » complète 80

a. La procédure complète, conséquence possible du rattrapage � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 81

b. Bilan : un cadre juridique a priori défavorable à la régularisation des plans d'eau � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �82

3. Effacement 82

a. Plans d'eau concernés � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �82

b. Les obligations administratives du propriétaire du plan d'eau � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �83

VIII.

SANCTIONS

DES PROPRIÉTAIRES p. 85-86

1. Sanctions administratives 85

2. Sanctions pénales 86

IX. ANNEXES p. 88 à 90

1.

Abréviations

87
2.

Glossaire

87

3. Bibliographie 89

3

Sommaire

Préambule

la situation juridique des plans d'eau Le contenu de ce guide est bâti selon la logique suivante I II III IV régularité administrative V caractère réputé régulierVI irrégularité VII V

Au regard de ce panorama,

Pour un accès direct aux dispositions codi?ées du droit primordiales sur la matière présente, voir :

4 Guide d'identification de la situation juridique des plans d'eau - Document détaillé -

I. Panorama des corps de

textes principaux pour la gestion administrative & la catégorisation des plans d'eau principe de séparation des législations. droit de l'eau, droit de la pêche, droit des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), II I

Attention

5 I

Panorama des corps de textes principaux [

1. Le droit de l'eau

a.

Description générale du droit de l'eau

grandes lois sur l'eau (1992, 2006) la gestion équilibrée de la ressource en eau le contrôle administratif des usages (IOTA) dé?nis dans la nomenclature dite " loi sur l'eau La nomenclature " loi sur l'eau » ?gure dans sa version en vigueur à l'article

R214-1 du Code de l'environnement

Dé?nition des cours d'eau et zones humides :

Pour trouver facilement

la nomenclature en vigueur en ligne A

Conseil

6 Guide d'identification de la situation juridique des plans d'eau - Document détaillé -

NB n°1 :

>Sur le contenu de cette distinction, voir point b. Catégorisation des plans d'eau au regard de la législation " pêche

» page

16 En e?et, le droit de l'eau est indi?érent à cette catégorisation " pêche » : pour lui, que les eaux soient closes ou libres, peu importe. À partir du moment où il existe un projet d'IOTA, les caractéristiques de ce dernier le rendront ou non classable au titre d'une ou plusieurs des rubriques de la nomenclature eau. Et si tel est le cas, le projet d'IOTA devra se soumettre au régime administratif ?xé pour lui par la plus contraignante des rubriques eau

La non prise en compte de la caractéristique "

eaux closes » ou " eaux libres » dans le droit de l'eau est telle, qu'il n'existe dans le droit de l'eau ni procédure administrative permettant de statuer sur la qualité de " closes » ou libres » des eaux visées par l'instruction administrative ni d'obligation faite à l'Administration, de statuer sur cette quali?cation dans les autorisations loi sur l'eau.

NB n°2

De grands textes ont fondé le droit de l'eau depuis le début du XX e siècle notamment.

Or, les cas d'irrégularité des plans d'eau coïncident régulièrement avec l'application

du droit antérieur à la loi sur l'eau de 1992 (exemple : une autorisation pour les prélèvements dans les milieux existait déjà dans la loi sur l'eau de 1964). Le droit relatif à la pêche s'est lui aussi consolidé depuis le XIX e siècle, ce qu'il est important de garder à l'esprit pour comprendre certains des développements de ce guide. La complexité de la réglementation relative aux plans d'eau tient pour partie à sa dimension historique qui perdure encore aujourd'hui.

»Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

»Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

»Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Livre II

: Milieux physiques / Titre I er : Eau et milieux aquatiques et marins (articles L210-1 et suivants CE)

Livre II

: Milieux physiques / Titre I er : Eau et milieux aquatiques et marins (articles R211-1 et suivants CE) Sur les aspects administratifs de la gestion des cours d'eau, voir - Chapitre IV Activités, installations et usage - Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration " eau (art. R214-1 et suivants CE) - Nomenclature eau (rubriques) : tableau de l'article R214-1 CE Dispositions communes relatives aux procédures d'autorisation et déclaration " eau

» : art. R214-41 et suivants CE

Dispositions relatives à la nouvelle autorisation environnementale unique (art. R181-1 et suivants CE)

»Circulaire du 29/01/08 relative à la dé?nition des eaux closes (modalités d'application des articles

L. 431-4 et R. 431-7 CE) (sur l'indiérence du statut d'eaux closes / libres pour le droit de l'eau)

7 I

Panorama des corps de textes principaux [

b. Réalité physique de l'étang/plan d'eau encadrée par la législation " eau

éléments physiques

prescriptionsédictées par décision préfectorale les dossiers de demande présentés en préfecture doivent lister l'ensemble des rubriques IOTA soumettant le plan d'eau à un régime administratif 8 Guide d'identification de la situation juridique des plans d'eau - Document détaillé - c. Élaboration des dossiers de déclaration et d'autorisation " eau

» (généralités

et note sur la nouvelle autorisation environnementale unique) D A La procédure déclarative est la moins contraignante Le contenu type des dossiers d'autorisation et de déclaration d'un plan d'eau est longtemps resté semblable, à deux réserves près Dans le cas du dossier d'autorisation, tout d'abord, l'autorité administrative peut réclamer la réalisation d'une

étude d'impact

Qui plus est, la récente réforme de l'autorisation environnementale unique crée un contexte nouveau pour la rédaction et l'instruction du dossier de demande d'autorisation " eau Nouveau cadre procédural applicable à compter du 1 er mars 2017
: l'autorisation environnementale unique l'autorisation environnementale unique 9 Iquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
[PDF] réglementation pour creuser une mare

[PDF] définition juridique plan d'eau

[PDF] reglementation curage etang

[PDF] créer un plan d'eau naturel

[PDF] création d'un plan d'eau

[PDF] plan large cinéma

[PDF] l'action de l'homme sur l'environnement pdf

[PDF] schéma narratif texte

[PDF] le plan moyen

[PDF] comment rediger un plan d'étude

[PDF] exemple de plan d'étude mfr

[PDF] exemple de plan d'étude universitaire pdf

[PDF] comment rediger un plan d'étude mfr

[PDF] schéma narratif français facile

[PDF] qu'est-ce qu'un plan d'étude