[PDF] mesure administrative dopposition a la sortie du territoire français

View - Download mesure administrative dopposition a la sortie du territoire français

Previous PDF

Next PDF

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET :

www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d"ouverture : du lundi au vendredi - de 9 H 00 à 16 H 15

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation, des élections, des associations et de l"état-civil

MESURE ADMINISTRATIVE D"OPPOSITION A LA SORTIE

DU TERRITOIRE FRANÇAIS POUR UN ENFANT MINEUR

L"opposition à la sortie du territoire français d"un enfant mineur est une mesure conservatoire

de courte durée.

Elle est destinée à répondre aux situations d"urgence avérées dans lesquelles une personne

titulaire de l"exercice de l"autorité parentale, le plus souvent un parent, craint un départ illicite et

imminent de l"enfant à l"étranger. Elle concerne les enfants mineurs français ou étrangers dont les parents résident régulièrement en France. C"est une mesure de courte durée, 15 jours, non renouvelable Les mesures d"interdiction de sortie du territoire, de moyenne ou longue durée prises sur la base des articles 373-2-6 et 375-7 du code civil sont de la compétence du juge aux affaires

familiales ou du juge des enfants. Toute demande à ce titre doit être adressée au tribunal de

grande instance territorialement compétent. La demande d"opposition à la sortie du territoire

Elle est instruite en préfecture, au service de l"état civil (cartes d"identité et passeports).

Dans la mesure du possible, il est souhaitable de prendre rendez-vous auprès du responsable de la section état-civil : Mme Anita BRAUD, tel 0240412330, mel Toute demande doit comporter les pièces suivantes : la carte nationale d"identité ou le passeport ou le titre de séjour du demandeur l"acte de naissance de l"enfant la décision de justice qui peut être soit un jugement de divorce, soit une ordonnance de non-conciliation, soit une décision conférant l"autorité parentale les formulaires de recueil de la demande sont fournis et complétés en préfecture En cas d"urgence et de fermeture des services de la préfecture, il est possible de demander une

mesure d"opposition à la sortie du territoire auprès des services de police ou de gendarmerie dont

dépend le domicile du demandeur. Les pièces à fournir à l"appui de la demande sont identiques. 2 2 La mesure sera limitée à 7 jours, et sera suivie à l"issue de ce délai d"une demande de mesure conservatoire de 15 jours à l"initiative du préfet.

Si le parent ou la personne exerçant l"autorité parentale, quelle que soit sa nationalité, ne réside

pas en France, il peut solliciter une opposition de sortie du territoire concernant le mineur, français

ou étranger, si celui est en France (en transit par exemple) où a été enlevé à l"étranger, auprès du seul

ministre de la justice (voir infra contacts utiles)

Contacts utiles

· Préfecture de la Loire-Atlantique

Service de l"état-civil (cartes d"identité et passeports)

6, Quai Ceineray

44000 NANTES

Accueil de 9 h à 12 h 30 et sur rendez-vous l"après-midi auprès de

Mme Anita BRAUD, tel 02 40 41 23 30, mel

· Tribunal de grande instance de Nantes

19, Quai François Mitterrand NANTES

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

Service civil du Parquet de Nantes tel 02 51 17 97 87 · Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

Parquet de Saint-Nazaire

77 rue Albert de Mun

SAINT-NAZAIRE

Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

Tel 02 72 27 31 31 Fax 02 72 27 30 70

· Ministère de la justice

Direction des affaires civiles et du sceau

Sous-direction du droit économique

Bureau de l"entraide civile et commerciale

13, Place Vendôme

75042 PARIS cedex 01

Tel 01 44 77 61 05 Fax 01 44 77 61 22

· 116 000 enfants disparus

Centre français de protection de l"enfance

Service téléphonique d"accueil : 116 000 enfants disparusquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] République Tunisienne Ministère de lenseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Institut Supérieur des Etudes Technologique du Kef filetype

[PDF] Mornantais. du Pays. Vous êtes propriétaire bailleur ou occupant. La COPAMO vous aide à améliorer votre logement. >>>www.copamo.fr

[PDF] ANNEXES A LA DELIBERATION

[PDF] LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTATIF

[PDF] DEVENIR ANIMATEUR QUALITÉ

[PDF] IMMIGRATION Canada. Séoul. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté

[PDF] RECUEIL DE LEGISLATION. A N 98 26 juillet 1999. S o m m a i r e REGLEMENT DE PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

[PDF] PROJET DE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ JANVIER 2013 WATTRELOS. Projet de requalification du centre-ville DOSSIER DE CONCERTATION

[PDF] Elle détermine localement les conditions de transmission de l information et sa périodicité.

[PDF] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[PDF] Innover en formation avec des apprenants de + en + connectés

[PDF] CHECK-LIST SUR LE LIEN ENTRE LES ASPECTS PSYCHOSOCIAUX ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. Aide au remplissage du rapport circonstancié

[PDF] LE MANAGEMENT VISUEL

[PDF] SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE

[PDF] STRUCTURES ET ORGANISATION DE L ENTREPRISE. 23 mars 2006 Eric GODELIER HSS2