[PDF] Annexe 3 : la procédure devant le juge administratif

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Droits des usagers de la santé

La procédure devant le jugeadministratif

Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour toutes les demandes d"indemnisation concernant des établissements publics de santé.

1. Avant to

la direction de l"Žtablissement public de santŽ, par lettre recommandŽe avec

accusŽ de rŽception, la communication de votre entier dossier mŽdical.2. L"intervention d"un avocat n"est pas - formellement - obligatoire

Une victime peut engager

seule la procŽdure administrative. C"est Žvidemment largement dŽconseillŽ, tant les arcanes du droit et de la procŽdure administrative de santŽ pour solliciter la dŽsignation d"un expert spŽcialisŽ. La requte doit exposer les motifs qui conduisent ˆ penser que la prise en ch arge n"a pas ŽtŽ nsur l"Žtat antŽrieur du patient ; nsur l"existence de fautes ou de nŽgligences ;

nsur les prŽjudices subis par le patient ;nsur le lien causal entre ces manquements constatŽs et les prŽjudices dŽplorŽs.

Le prŽsident rend une ordonnance de rŽfŽrŽ par laquelle il dŽsigne un expert visŽe dans la requte, et lui impartit une mission. Ë ce stade, l"ONIAM peut tre mis en cause. La requte en rŽfŽrŽ peut tre introduite concomitamment avec la requte au fond dans le but de gagner du temps, les dŽlais pouvant tre importants devant certains tribunaux administratifs. Au stade de l"expertise, s"il y a une pluralitŽ d"acteurs dŽpendants des deux ord res de juridictions, il est possible de mettre en cause un praticien libŽral, ou une clinique privŽe devant le juge administratif afin que le mme expert puisse analyser l"entier dossier (l"inverse est aussi vrai).131

Annexe 3

l"Žtablissement public, d"une clinique ou d"un praticien exerant en libŽral, la victime devra introduire deux procŽdures, une devant chaque ordre de juridiction. Une ordonnance d"allocation provisionnelle peut mettre ˆ la charge du demandeur le paiement d"une provision ˆ valoir sur les frais et honoraires de l"expert. Une fois l"expertise

rŽalisŽe, une nouvelle ordonnance fixe le montant dŽfinitif des frais et honoraires et dŽsigne

la partie qui en assume la charge (il s"agit souvent du demandeur). Cette somme sera responsabilitŽ de l"Žtablissement de santŽ serait engagŽe.

4. L"expert diligente ses opŽrations expertales en adressant une convocation ˆ

l"ensemble des parties par lettre recommandŽe avec accusŽ de rŽception, fixant la date de rŽunion d"expertise. Une lettre simple est envoyŽe ˆ leurs conseils. La procŽdure est, dans les grandes lignes, identique ˆ celle observŽe devant les tribunaux judiciaires. La rŽunion est contradictoire, l"expert assurant la police des dŽbats.

Il est possible pour le patient d"tre assistŽ d"un mŽdecin-conseil chargŽ de la dŽfense de

ses intŽrts et d"attirer l"attention de l"expert sur les points mŽdicaux se prtant ˆ la critique

et donnant lieu ˆ discussion. L"expert s"attache ˆ rŽpondre aux questions qui lui sont posŽes dans la mission figurant sur l"ordonnance en prenant position sur les Žventuels qui lui sont donnŽes par les parties, des constatations qu"il fait... Il Žvalue chaque poste il prend position sur les Žventuelles fautes commises, Žvalue les prŽjudices subis par le patient et se prononce sur le lien causal. C"est l"une des diffŽrences majeures avec la procŽdure civile : le tribunal administratif ne

5. La suite de la procŽdure se dŽcompose en deux Žtapes

nUne phase prŽalable, obligatoire et amiable Le requŽrant doit adresser ˆ l"Žtablissement public une demande prŽalable d"indem -

nisation motivŽe et chiffrŽe (il est toujours prŽfŽrable de prŽvoir que l"Žvaluation sera ˆ

parfaire), par lettre recommandŽe avec accusŽ de rŽception, ˆ la direction de l"Žtablissement public de santŽ. Si l"Žtablissement propose une indemnisation que le demandeur juge acceptable, une transaction mettant fin au litige est conclue. Si l"Žtablissement propose une indemnisation que le demandeur estime insuffisante et refuse, ou si l"Žtablissement oppose ˆ la demande une dŽcision explicite de rejet, le demandeur peut saisir le tribunal administratif en vue d"obtenir la condamnation de

l"Žtablissement. Si le courrier de l"Žtablissement indique prŽcisŽment les voies et dŽlais

de recours, le tribunal doit tre saisi dans un dŽlai de deux mois ˆ compter de la rŽception

du courrier. Si l"Žtablissement ne rŽpond pas, ou si le courrier qu"il adresse ne mentionne pas les voies et dŽlais de recours, le tribunal peut tre saisi sans limite dans le temps, sous la seule

La procŽdure devant le juge administratif

Annexe 3

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nUne phase juridictionnelle La phase juridictionnelle est amorcŽe par l"introduction d"un recours en plein contentieux compŽtent.

Cette requte doit exposer prŽcisŽment les faits, moyens et prŽjudices. Le requŽrant doit

indiquer le nom et les coordonnŽes des organismes qui lui ont servi des prestations en lien avec les prŽjudices invoquŽs. La requte doit prŽciser le fondement sur lequel la

(voir point 8), la responsabilitŽ d"un Žtablissement public hospitalier ne peut tre engagŽe

qu"en cas de faute (erreur de diagnostic, geste opŽratoire fautif, retard de prise en charge, faute dans l"organisation ou le fonctionnement du service, dŽfaut d"information...). C"est au requŽrant d"apporter la preuve de la faute qu"il entend invoquer, de la rŽalitŽ des prŽjudices et du lien de causalitŽ entre la faute invoquŽe et les prŽjudices dont l"indemnisation est demandŽe. Le requŽrant peut, ˆ cet Žgard, s"appuyer sur le rapport d"expertise.

6.Au cours de la procŽdure pendante devant le tribunal administratif, les parties

Contrairement ˆ ce qui se passe devant un tribunal civil, il n"y a pas, ˆ proprement parler, de mise en Žtat, pas plus que de confŽrence prŽsidentielle.

Ë l"issue d"une pŽriode de 12 ˆ 18 mois, le tribunal administratif prononce la cl™ture de

principe, tre ŽchangŽs et fixe une date d"audience. En l"absence d"ordonnance de cl™ture, l"instruction est close trois jours francs avant la date de l"audience. Exceptionnellement, et par une dŽcision non susceptible de recours, le tribunal administratif peut rouvrir les dŽbats. La procŽdure administrative est une procŽdure exclusivement Žcrite. En consŽquence, il n"y a pas, ˆ proprement parler, de plaidoirie au cours de l"audience, mme si la parole est donnŽe ˆ chacune des parties. Les avocats qui souhaitent intervenir sont invitŽs ˆ magistrat chargŽ de proposer ˆ la formation de jugement une solution au litige, prŽsente ses conclusions, auxquelles les parties peuvent rŽpliquer.

Les juridictions administratives Žvaluent les prŽjudices poste par poste (dŽpenses de santŽ,

frais liŽs au handicap, pertes de revenus, incidence professionnelle, troubles dans les conditions d"existence, douleur physique, prŽjudice esthŽtique, etc...).

7.Le tribunal administratif statue sur la responsabilitŽ de l"Žtablissement de santŽ et

peut octroyer une indemnisation ˆ la victime. Ne sont indemnisŽs que les prŽjudices rŽsultant directement de la faute pour laquelle la responsabilitŽ de l"Žtablissement public

de santŽ a ŽtŽ retenue, ˆ l"exclusion de ceux qui dŽcoulent de la pathologie initiale du

patient, et qu"il aurait subis mme en l"absence de faute. Un dŽlai de deux mois est offert ˆ l"ensemble des parties pour interjeter appel devant la cour administrative d"appel. Ë l"expiration de ce dŽlai, le jugement est dŽfinitif et son dispositif doit donner lieu ˆ exŽcution, spontanŽe ou forcŽe.

L"arrt rendu par la cour peut lui-mme tre dŽfŽrŽ devant le Conseil d"ƒtat qui intervient,

condamnant l"Žtablissement ˆ verser une indemnitŽ, cette indemnitŽ est susceptible d"tre

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Droits des usagers de la santé

remise en cause. Il est alors prudent de consigner la somme reue jusqu"ˆ ce que la condamnation soit dŽfinitive.

8.Certains types d"accidents mŽdicaux, pour lesquels la responsabilitŽ de

l"Žtablissement public de santŽ ne peut tre engagŽe (notamment certains accidents indemnisŽs par l"ONIAM au titre de la solidaritŽ nationale. Une action devant le tribunal

administratif peut donc aussi tre dirigŽe ˆ ce titre contre l"ONIAM, sans qu"il soit besoin

de prouver l"existence d"une faute. 134

La procŽdure devant le juge administratif

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