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Procédure législative et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles Sous la direction de Sophie De Cacqueray (MCF, HDR, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) et Sophie Hutier (MCF, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc AMU)

Rapport définitif

Janvier 2019

Recherche réalisée à l'occasion des dix ans de la QPC, avec le soutien du Conseil constitutionnel Recherche réalisée sous la direction de : Sophie De Cacqueray (MCF, HDR, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) et Sophie Hutier (MCF, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc AMU). Equipe de recherche : Bachert-Peretti Audrey (docteur, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Benessiano William (MCF, HDR, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Combrade Bertrand- Léo (MCF, Université Picardie Jules Verne) ; De Montis Audrey (MCF, Université de Rennes

1) ; Domingo Laurent (Maître des requêtes, Conseil d'Etat) ; Evangelisti Adriano (doctorant,

UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Fourmont Alexis (MCF, Paris I) ; Garcia Bastien (doctorant contractuel ; UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Ghevontian Richard (Professeur émérite, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Guerrini Marc (MCF, Université Paris 1) ; Jensel-Monge Priscilla (MCF, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Lamouroux Sophie (MCF, HDR, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Leothier Laurent (docteur, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Martin Valentine (Doctorante, Université de Lille) ; Oliva Eric (Professeur, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Perrier Jean-Baptiste (Professeur, Ispec, Amu) ; Rubio Nathalie, Audrey (MCF, FEG, AMU) ; Vidal-Naquet Ariane (Professeur, UMR

7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) ; Ytier David (Docteur, Ceff, AMU).

Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recherche réalisée avec le soutien

du Conseil constitutionnel. Son contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l'accord du Conseil constitutionnel.

Sommaire

SOMMAIRE 5

TABLE DES ABREVIATIONS 7

PARTIE 1 : SYNTHESE GENERALE 9

A) LA RECONFIGURATION DES RAPPORTS INSTITUTIONNELS INFLUENCES PAR LA QPC 12

B) UN LEGISLATEUR SOUS CONTRAINTE 19

C) UN REMANIEMENT DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE 23 PARTIE 2 : RAPPORTS CONCLUSIFS DES MEMBRES DE L'EQUIPE 29 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION SUR LES RAPPORTS ENTRE LA QPC ET LES INSTITUTIONS 29 CHAPITRE 2 : LA QPC ET L'ELABORATION DE LA LOI : DE LA GENESE A L'ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI 40 CHAPITRE 3 : REFLEXIONS SUR LES NOUVEAUX ECHANGES INSTITUTIONNELS : EXECUTIF, PARLEMENT ET CONSEIL

CONSTITUTIONNEL 104

CHAPITRE 4 : LA PROCEDURE LEGISLATIVE ET LE CONTROLE A POSTERIORI : LES EXEMPLES ETRANGERS 171

TABLE DES MATIERES 205

Table des abréviations

AN Assemblée nationale

BVerfGE Recueil des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

CC Conseil constitutionnel

CE Conseil d'Etat

Cons. Considérant

Cass. Cour de cassation

dir. Sous la direction de

éd. Édition

Giur. Cost Giurisprudenza italienna

Ibid. Ibidem

J.O.A.N. Journal officiel de l'Assemblée nationale J.O.R.F. Journal officiel de la République française

J.O.S. Journal officiel du Sénat

Leb. Recueil Lebon

LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence

LPA Les Petites Affiches

n° Numéro

NCCC Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel

obs. Observation

PUAM Presses Universitaires d'Aix-Marseille

PUF Presses Universitaires de France

R.A.N. Règlement de l'Assemblée nationale

RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Rec. Recueil du Conseil constitutionnel

RFDC Revue française de droit constitutionnel

R.S. Règlement du Sénat

Sect. Section du contentieux du Conseil d'Etat

spéc. Spécialement s. Suivantes t. Tome

Vol. Volume

Partie 1 : Synthèse générale

Par Sophie de Cacqueray

Sophie Hutier

" La révolution était possible ; la révolution n'a pas eu lieu » 1 . Alors qu'en 1981, Jean Rivero évoquait en ces termes les rapports entre les articles 34 et 37 de la Constitution, il est

aisé aujourd'hui pour nous de reprendre le parallèle. Si en 2008, un véritable bouleversement

s'est produit dans notre ordre juridictionnel avec l'int roduction d'un contrôle de

constitutionnalité a posteriori, la révolution n'a en fait pas eu lieu s'agissant de la procédure

législative.

Objectifs et problématique :

L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue un enjeu décisif

pour les acteurs de la procédure législative, qui ne disposent plus de la maîtrise de leurs actes.

Ainsi, en permettant au justiciable en application de l'article 61-1 de la Constitution de contester

la validité de la loi, le constituant du 23 juillet 2008 a autorisé, en cas de contrariété aux droits

et libertés garantis par la Constitution, une remise en cause de la loi, qui demeure le produit

issu des travaux des assemblées parlementaires. Ce changement a inévitablement entraîné des

répercussions sur l'adoption de la loi et sur ses acteurs. Dans ce contexte, la recherche s'interroge sur les modalités de la prise en compte de la QPC et

ses conséquences lors de la préparation des textes législatifs. Il s'agit plus particulièrement

d'identifier dans quelle mesure le Gouvernement et le Parlement anticipent le contrôle de

constitutionnalité a posteriori ou encore de quelle manière ces institutions ont endossé un rôle

spécifique dans le processus de la QPC pour permettre son effectivité.

Pour répondre à ces problématiques, une démarche pluridisciplinaire a été retenue nécessitant

de réunir au sein de l'équipe de recherche des juristes, spécialisés en droit constitutionnel, droit

comparé, droit privé ainsi que des économistes 2 1

Jean Rivero, " Rapport de synthèse », in Louis Favoreu (dir.), Le domaine de la loi et du règlement, 2

e

éd., Paris,

Economica, 1981,p. 263.

2

L'équipe de recherche était composée de : Audrey Bachert-Peretti (docteur, AMU) ; William Benessiano (MCF,

AMU) ; Bertrand-Léo Combrade (MCF, Université Picardie Jules Verne) ; Audrey De Montis (MCF, Université de

Rennes 1) ; Laurent Domingo (Maître des requêtes, Conseil d'Etat) ; Adriano Evangelisti (doctorant, AMU) ; Alexis

Fourmont (MCF, Paris I) ; Bastien Garcia (doctorant contractuel, AMU) ; Richard Ghevontian (Professeur émérite,

AMU) ; Marc Guerrini (MCF, Université Paris 1) ; Priscilla Jensel-Monge (MCF, AMU) ; Sophie Lamouroux (MCF,

AMU); Laurent Leothier (Docteur, AM U) ; Valentine Martin (Doctorante, Université de Lille) ; Eric Oliva

(Professeur, AMU) ; Jean-Baptiste Perrier (Professeur, Amu) ; Nathalie, Audrey Rubio (MCF, FEG, AMU) ; Ariane

Vidal-Naquet (Professeur, AMU) ; David Ytier (Docteur, AMU).

Synthèse générale

10 Enonciation et justification des choix méthodologiques effectués :

La recherche a été conduite en plusieurs étapes. Elle a d'abord été lancée par la mise en place

d'une recherche quantitative ainsi que d'une recherche qualitative puis s'est poursuivie par une phase de réflexion et d'analyse entre les membres de l'équipe de recherche. La recherche quantitative a eu pour objet d'identifier de quelle manière et dans quelles conditions la Constitution ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel sont mobilisées lors de toutes les étapes de la procédure législative. Pour y parvenir, nous avons collecté différentes données sur la période 2009-2018. Cette

collecte de données a servi à mettre en relation les conditions d'adoption de la loi et notamment

les références constitutionnelles s'y trouvant avec les contrôles de constitutionnalité effectués

sur ces lois pendant la même période. Nous avons recherché l'ensemble des occurrences du mot

" Constitution » ai nsi que " Conseil constitutionnel » dans les différent es phases de la

procédure législative à travers les documents disponibles. L'intérêt était d'identifier à chacun

des stades de la procédure : la nature de la référence constitutionnelle, son auteur ainsi que son

incidence sur le texte examiné. Parallèlement, nous avons identifié dans les décisions QPC, la nature de la disposition

législative contestée ainsi que les décisions dans lesquelles le Cons eil constitutionnel a

demandé au législate ur d'apporter une réponse lé gislati ve afin de remédi er aux inconstitutionnalités constatées.

Afin de compléter la recherche quantitative, nous avons réalisé un questionnaire d'enquête qui

a été soumis à différents acteurs de la procédure législative pour identifier comment le contrôle

de constitutionnalité est intégré au processus décisionnel.

Au terme de cette collecte d'informations, notre équipe s'est réunie afin de dégager les axes de

recherche suivants : - Les évolutions de l'écriture de la loi depuis l'entrée en vigueur de la QPC. - Le changement de dialogue institutionnel entre l'Exécutif, le Parlement et le Conseil constitutionnel. - Les rapports entre procédure législative et contrôle de constitutionnalité dans les

systèmes juridiques étrangers : trois systèmes juridiques ont été retenus dont certains

connaissent depuis de nombreuses années un contrôle de constitutionnalité a posteriori (Allemagne, Italie) et un systèm e qui ne connaît qu'un contrôle de conventionalité (Royaume-Uni).

En fonction de ces axes de recherche, chaque membre de l'équipe a rédigé un rapport permettant

de dégager plusieurs constats qui ont ensuite été discutés lors d'une journée d'études. Les

conclusions des membres de l'équipe sont reprises tout au long de la présente synthèse et figurent intégralement dans la seconde partie du rapport.

Synthèse générale

11 Terrains ou données ayant servi de support à la recherche : Notre recherche a porté sur 451 lois adoptées sur la période 2009-2018 3 , 238 décisions QPC et

129 décisions DC.

Parallèlement, nous avons auditionné dix personnes dont des parlem entaires , des administrateurs des assemblées, ainsi que de s membres travaillant au sein de l'équipe gouvernementale et du Conseil constitutionnel.

En conséquence, la recherche a été menée en intégrant non seulement les données qualitatives

et quantitatives mais également en prenant en considération les conditions de création de la

QPC.

Les principales conclusions de la recherche :

La QPC, qui a été appréciée comme la " fille » 4 du Parlement, a d'abord pris naissance au sein des institut ions françaises après plusieurs " tentatives manquées » 5 d'introduire un tel

processus. Le contrôle de constitutionnalité institué en 1958 a été initialement vécu comme une

immixtion anormale dans le débat parlementaire et la souveraineté du Parlement. Il a fallu

attendre le début des années 1980 pour que se développe en France une véritable " culture de

constitutionnalité » 6 . C'est d'ailleurs au cours de cette décennie que sera envisagée la création

d'un contrôle a posteriori. Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, soumit

cette proposition qui fût reprise par le président Mitterrand lors d'un entretien télévisé le 14

juillet 1989. Ce dernier souhaitait faire " une sorte de cadeau institutionnel aux Français » 7 pour

célébrer le bicentenaire de la Révolut ion. L'hostilité du Sénat, associée à un défaut

d'enthousiasme, justifia l'abandon d'une telle réforme. Trois ans plus tard, la proposition de la Commission Vedel visant à permettre aux citoyens de contester la constitutionnalité d'une loi rencontra un destin similaire. Il faudra attendre un contexte renouvelé pour que soit de nouveau envisagé un contrôle a posteriori dans le système juridique français et notamment " l'imprégnation de plus en plus

importante des droits et libertés fondamentaux » ainsi que " l'importance prise par le contrôle

de conventionalité dans la protection des droits et libertés fondamentaux » 8

Cette réforme constitutionnelle emporte des incidences décisives sur les acteurs de la procédure

législative. Alors que le contrôle a priori d'origine apparaît clairement comme une étape de la

procédure législative par la possibilité d'une intervention du Conseil constitutionnel à l'issue

du vote de la loi par le Parlement, l'ajout dans la Constitution de l'article 61-1 a modifié la

situation. Désormais, le contrôle a posteriori ne peut s'apparenter à une étape de la procédure

législative puisqu'il peut intervenir largement en aval de celle-ci et fait apparaître une nouvelle

entité : le citoyen. 3

Certaines lois ont été exclues du champ de l'étude notamment les lois organiques, les lois de ratification, les

lois en lien avec une loi organique. 4 Guy Carcassonne, " Le Parlement et la QPC », Pouvoirs, n° 137, 2011, p. 79. 5 Termes retenus dans le rapport de R. Ghevontian, p.30. 6

Guy Carcassonne, " Le rôle du contrôle de constitutionnalité dans l'élaboration et le vote de la loi », in Le Conseil

constitutionnel a 40 ans, Paris, LGDJ, 1999, p. 84. 7 Constat établi dans le rapport de R. Ghevontian, p.30. 8 Constats établis dans le rapport de P. Jensel-Monge, p.66.

Synthèse générale

12

En invoquant ses droits et libertés fondamentaux, le citoyen devient un acteur de la défense de

l'Etat de droit. Par la même, il s'est invité de manière indirecte dans le jeu institutionnel qui,

antérieurement, était l'apanage des pouvoirs publics constitutionnels.

Depuis l'introduction de la QPC plusieurs évolutions se font jour qui amènent à trois constats :

- une reconfiguration des rapports institutionnels - une augmentation de la contrainte pesant sur le législateur - une refonte du contrôle de constitutionnalité A) La reconfiguration des rapports institutionnels influencés par la QPC Depuis l'instauration de la QPC, le législateur doit tenir compte d'un nouveau paramètre dans l'élaboration de la loi. La QPC a mis fin à " l'intangibilité de la loi promulguée » 9 favorisant une " fragilité constitutionnelle » 10 qui est désormais intégrée lors du travail d'élaboration de la loi. Ce fa isant, l'on cons tate un accroissement des réfle xes cons titutionnels et une transformation du lien entre le législateur et le Conseil constitutionnel.

1. La QPC accroît l'intensité des réflexes constitutionnels

La QPC doit être appréhendée comme " un maillon de l'insécurisation de la loi au profit de la

sécurité juridique » 11 . Cette forme d'insécurité dont souffre la loi se répercute à chaque étape de la procédure législative, sauf à risquer une possible remise en cause de celle-ci.

L'obligation d'intérioriser ce risque constitutionnel a renforcé le développement d'un réflexe

constitutionnel déjà connu des institutions intervenant dans le processus législatif. Déjà, la

circulaire du 27 mai 1988 invitait les ministres à " tout faire pour déceler et éliminer les risques

d'inconstitutionnalité susceptibles d'entacher les projets de loi, les amendements et les

propositions de loi inscrites à l'ordre du jour », et ce, " même dans les hypothèses où une saisine

du Conseil constitutionnel [était] peu vraisemblable » 12 . Dans le même sens, les parlementaires intégraient le questionnement constitutionnel notamment au travers d'une motion de procédure. A l'Ass emblée nationale, l'exception d'irrec evabilité avait ainsi pour obj et " de faire reconnaître que le texte proposé e st cont raire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » 13 Toutefois, il est à relever que la " QPC incite le Parlement, tout comme le Gouvernement, à

intensifier leur lecture préventive et anticipatrice du contrôle de constitutionnalité au moment

de l'élaboration de la loi afin de pouvoir conserver la maîtrise et l'initiative des réformes

9 Guillaume Tusseau, " La fin d'une exception française ? », Pouvoirs, 2011, n° 137, p. 7. 10 Constat établi dans le rapport de V. Martin, p. 33. 11

Termes employés par Georges Bergougnous lors d'une journée d'études organisé à Aix en Provence en octobre

2019.
12

Circulaire du 25 mai 1988 relative à la méthode de travail du Gouvernement, JORF du 27 mai 1988 p. 7383.

13

Article 91, RAN dans sa rédaction en vigueur en 1959. Ces motions permettent de mettre en avant des

difficultés juridiques.

Synthèse générale

13 législatives » 14 . Cette intensification s'observe non seulement au stade parlementaire mais aussi en amont lors de la phase d'écriture des projets de loi.

D'abord au niveau ministériel et même si cette étape préparatoire est soumise à un principe de

confidentialité 15 , l'on peut constater que les interrogations sur la constitutionnalité d'un projet

de loi apparaissent dès l'origine de la rédaction des textes puisqu'il est " impératif de veiller

scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avecquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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