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N° 7 - Juillet 2006 du 3 août 2006
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La loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs qui a connu une longue gestation est en grande partie le résultat des travaux de ladite commission qui a travaillé en parfaite intelligence avec la Direction des Archives du Sénégal
![Commission du secret de la défense nationale Commission du secret de la défense nationale](https://pdfprof.com/Listes/20/3799-20074000706.pdf.pdf.jpg)
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
Rapport de la
Commission
consultative du secret de la défense nationale2005-2007
Code de la défense, articles L 2312-1 à 8
La documentation Française
En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellec- tuelle du 1 er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre.© La Documentation française - Paris, 2007.
ISBN : 978-2-11-006767-8
3Table des matières
Introduction ........................................................................ ......................... 7 I - La CCSDN en tant qu"autorité administrative indépendante : mission, composition et statu tCréation
et mission de la CCSDN .....................................................................15Composition
de la CCSDN ........17Statut
administratif de la CCSDN II - Règles procédurales et modalités de fonctionnement de la CCSDN La CCSDN et l"autoritéL"intervention
nécessaire de l"autorité administrative .................................23 La classication des informations et des documents ..................................25 Les délais de saisine ........................................................................ .......27 La CCSDN et le juge ..................29 La notion de juridiction française ..............................................................29 La motivation de la demande ...................................................................30 Le problème des documents saisis et placés sous scellés ...........................32L"avis
duConseil
d"État ........................................................................ ....33 III - L"instruction, la délibération et les suites de l"avisL"instruction
des rapports et les investigations du président ...........................37 Le délai et les critères de la délibération La notication, la publication et les suites de l"avis La règle ........................................................................ ..........................43L"exception
cas de refus ou de différé d"avis ............................................45IV - L"activité de la CCSDN
Année
2005 ........................................................................
...............................51 4 Année 2006 ........................................................................ ...............................53 Premier semestre 2007 ........................................................................ .............55Annexes
Annexe 1 : Renseignements d"ordre pratique ...........................................59 Annexe 2 : Composition actuelle de la Commission ................................63 Annexe 3 : Avis de la Commission ...............................................................67 Année 2005 ........................................................................ ....................69 Année 2006 ........................................................................ ....................83 Année 2007 ........................................................................ ..................109Annexe 4 : Textes de référence .................................................................121
Code de la défense ........................................................................ .................123 Partie 1 - Principes généraux de la défenseLivre 1
er - La direction de la défenseTitre I - Principes généraux
Chapitre unique
Article L.1111-1
Titre III - Le Premier ministre
Chapitre unique
Article L.1131-1
Titre IV - Responsabilités des ministres en matière de défens eChapitre unique
Article L.1141-1
Partie 2 - Régimes juridiques de défense
Livre III - Régimes juridiques de défense d"application perm anenteTitre I
er - Le secret de la défense nationale Chapitre 1 - Protection du secret de la défense nationaleArticle L.2311-1
Chapitre 2 - La commission consultative du secret de la défense nationaleArticle L.2312-1 à 2312-8
Chapitre 3 - Règles spéciales
Article L.2313-1
Code du patrimoine ........................................................................ .................127Livre II - Archives
Titre I - Régime général des archives
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article L211-1 à 211-6
5Règlement intérieur de la CCSDN ............................................................129
Loi n o78-753
du 17 juillet 1998portant diverses mesures d"amélioration des relations entre l"administration et diverses dispositions d"ordre administratif social et 133
Code pénal (partie législative) .................................................................135
Livre IV - Des crimes et délits contre la Nation, l"Etat et la paix publiqueTitre 1
er - - Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Chapitre III - Des autres atteintes à la défense nationale Section 2 - Des atteintes au secret de la défense nationaleArticle 413-9 à 413-12
Code de procédure pénale ........................................................................ ......137 Livre IV - De quelques procédures particulières Titre onzième - Des crimes et délits en matière militaire et les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation Chapitre 1 - De la poursuite, de l"instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paixSection 1 - Compétence
Article 697
Article 697-1
Section 2 - Procédure
Article 698
Article 698-1
Article 698-2
Article 698-3
Autres
textes réglementaires (extraits) ..........................................................141Décret
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