[PDF] RAA n°294 du 14 mars 2017 14 mars 2017 Liste medecins

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RAA n°294 du 14 mars 2017

529_2017 délégation de signature CH Jouarre Mme CHANIER.pdf

2017-03-13 _ procurations délais _ Trésorerie Amendes.pdf

2017-CAB-188 Villiers en bière.pdf

2017-CAB-189 Dammarie les lys.pdf

2017-CAB-190 Lieusaint.pdf

2017-CAB-191 Fontainebleau.pdf

2017-CAB-192 Fontainebleau.pdf

2017-CAB-193 Montereau.pdf

2017-CAB-194 Moret Loint et Orvanne.pdf

2017-CAB-195 Provins.pdf

2017-CAB-196 Chauconin Neufmontiers.pdf

2017-CAB-197Mouroux.pdf

2017-CAB-198 Claye-souilly.pdf

2017-CAB-199 Champs sur Marne.pdf

2017-CAB-200 Gretz Armainvilliers.pdf

2017-CAB-201 Vaires sur marne.pdf

2017-CAB-202 Coupvray Serris Chessy.pdf

2017-CAB-203 Serris Montevrain.pdf

2017-CAB-204 Serris Montevrain Chessy.pdf

2017-CAB-205 Montevrain Serris Chessy.pdf

2017-CAB-206 Coupvray Serris Chessy.pdf

2017-CAB-207 Serris Montevrain Chessy.pdf

2017-CAB-208 Serris Montevrain.pdf

2017-CAB-209 Coupvray Serris Chessy.pdf

AP 2017 BADT ELEC 013.pdf

AP 2017-RG-24 FA spectacle permanent Disney Illuminations.pdf

AP CA Roissy Pays de France Budgets annexes.pdf

AP COMMUNES DR.pdf

AP n° 2017 DRIEE UD77 017 du 22 02 2017.pdf

Arr 17 SERPAP 016.pdf

arrêté ALU SAINT SAUVEUR.pdf

Arrêté DRCL-BCCCL-2017 n° 12.pdf

Arrêté nomination comptable Office de tourisme de Paris Vallée de la Marne.pdf arrêté préfectoral N°6 ITGA.pdf

Delegation signature pour deces.pdf

Liste Médecins agréés étrangers 2016.pdf Liste medecins agréés Fonctionnaire 2015- 16.pdf

MED AGREES 2.pdf

MODIF 1 MED ETR MALA.pdf

publi ARRETE 2016-66 CESSION AUTORISATIONS MAS PASSERAILE VERS FONDATION....pdf 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22
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Autorisation de tirs d'artifice du 25 mars 2017 au 31 décembre 2017 pour l'événement Disney Illuminations 2017 Adresse postale : 7, rue Gérard Philipe - Torcy - 77204 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 1

Standard : 01 60 95 59 77 - Serveur vocal interactif : 01 60 95 59 78 - Télécopie : 01 60 95 59 79 - Site Internet :www.seine-et-marne.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 12h00, lundi, mardi, jeudi, vendredi

Le sous-préfet de Torcy,

le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-1 et suivants et les dispositions pénales des

articles R. 1336-6, L. 1337-4 et suivants ; le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1, L. 571-2, L. 571-3, L. 571-17 et suivants ;

le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

l'arrêté du 24 février 1994 modifié par l'arrêté du 18 mai 2000 relatif au classement des artifices de

divertissement ;

la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;

la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 modifiant la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

la circulaire préfectorale du 14 février 2011 portant réglementation relative aux tirs d'artifice de

divertissement ;

l'arrêté préfectoral n° 00 DDASS 18 SE du 13 novembre 2000 relatif aux bruits de voisinage et

règlementant l'usage des artifices de divertissement, modifiant l'arrêté préfectoral 96 DAI 1 CV n° 084 du

11 juillet 1996 ;

l'arrêté-cadre n° 2005/228 du sous-préfet de Meaux en date du 21 novembre 2005 modifié, fixant les

conditions dans lesquelles EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A. pourra tirer des feux d'artifices sur le site

DISNEYLAND RESORT PARIS ;

Autorisation de tirs d'artifice du 25 mars 2017 au 31 décembre 2017 pour l'événement Disney Illuminations 2017 Adresse postale : 7, rue Gérard Philipe - Torcy - 77204 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 1

Standard : 01 60 95 59 77 - Serveur vocal interactif : 01 60 95 59 78 - Télécopie : 01 60 95 59 79 - Site Internet :www.seine-et-marne.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 12h00, lundi, mardi, jeudi, vendredi

l'arrêté préfectoral n° 2015-RG-135 du 18 décembre 2015, autorisant les tirs d'artifices et tirs de lasers

du spectacle permanent " DREAMS » au cours de l'année 2016 ;

l'arrêté n°17/PCAD/024 du 8 février 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Gérard Branly,

sous-préfet de Torcy ;

la demande en date du 27 février 2017, présentée par Monsieur Bernard GRIBAL, représentant la

société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A., en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des tirs d'artifices de

catégories " K1 à K4, F4, T1 et T2», programmés lors d'un spectacle permanent intitulé " Disney

Illuminations 2017 », composé de sons et lumières assortis d'effets pyrotechniques et de tirs lasers, du 25

mars 2017 au 31 décembre 2017, suivant les conditions météorologiques, entre 17h00 et 23h30, depuis les

toitures des complexes Pinocchio, Blanche-Neige, Auberge de Cendrillon et Bella Note ;

l'attestation d'assurance responsabilité civile du Groupe Etienne Lacroix (société pyrotechnique mettant

enuvre les spectacles de tirs d'artifice dans l'enceinte de Disneyland Resort Paris), valable du 29 novembre 2016 au 31 décembre 2017 ;

le rapport de l'APAVE portant sur la vérification des niveaux sonores émis dans l'environnement au

cours des spectacles musicaux et pyrotechniques du 5 août 2015 dans le Parc EURODISNEY, concluant qu'aucun dépassement d'émergence acoustique admissible globale n'a été mesuré ; le rapport annuel de vérifications techniques de l'ensemble du dispositif EFFETS DE FLAMMES -

INSTALLATION ISOPAR " PROJET DREAMS» établi par des bureaux de contrôle agréés, en date du 11

décembre 2015 ;

l'arrêté préfectoral portant certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de

divertissement de la catégorie 4, K4 et des articles pyrotechniques destinées au théatre de la catégorie T2, de

niveau 2, délivré à Monsieur Thierry LEPRETRE le 14 décembre 2016, par la Préfecture de Haute-Garonne,

responsable de l'ensemble des artificiers certifiés à l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie

C4-T2 de niveau 2 ;

l'avis de Monsieur le Maire de Chessy en date du 3 mars 2017 ;

l'avis favorable de Monsieur le Commandant de Police, chef par intérim de la circonscription de sécurité

publique de Chessy en date du 2 mars 2017 ;

l'avis favorable de Monsieur le Chef du groupement ouest du Service Départemental d'Incendie et de

Secours de Seine-et-Marne en date du 3 mars 2017 ;

l'avis favorable de Monsieur le Directeur général de l'Aviation Civile, délégation Ile-de-France, en date

du 8 mars 2017, portant sur les tirs lasers de classe IV ; les dispositions prises par la société EURODISNEY ASSOCIES SCA pour limiter les risques pour le public et le voisinage à l'occasion de ces tirs ;

que l'arrêté n° 2015-RG-135 du 18 décembre 2015, autorisant les tirs d'artifices et tirs de

lasers du spectacle permanent " DREAMS » au cours de l'année 2016 a pris fin le 31 décembre 2016 ;

que l'arrêté n° 2016-RG-129 du 27 décembre 2016, autorisant les tirs d'artifices et tirs de

lasers pour le spectacle permanent " Disney Illuminations » en remplacemennt du Dreams, était limité à une

période de test du 1erjanvier au 31 mars 2017 ; Autorisation de tirs d'artifice du 25 mars 2017 au 31 décembre 2017 pour l'événement Disney Illuminations 2017 Adresse postale : 7, rue Gérard Philipe - Torcy - 77204 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 1

Standard : 01 60 95 59 77 - Serveur vocal interactif : 01 60 95 59 78 - Télécopie : 01 60 95 59 79 - Site Internet :www.seine-et-marne.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 12h00, lundi, mardi, jeudi, vendredi : Monsieur Bernard GRIBAL, représentant la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A.

est autorisé à organiser des tirs d'artifices de type "K1 à K4, F4, T1 et T2», programmés lors d'un spectacle

permanent intitulé " Disney Illuminations 2017 », composé de sons et lumières assortis d'effets

pyrotechniques et de tirs lasers, du 25 mars 2017 au 31 décembre 2017, suivant les conditions

météorologiques, entre 17h00 et 23h30, depuis les toitures des complexes Pinocchio, Blanche-Neige,

Auberge de Cendrillon et Bella Note.

-Chaque spectacle de sons et lumières assortis d'effets pyrotechniques sera effectué dans la tranche

horaire comprise entre 17h00 et 23h30 (selon les horaires de fermetures du Disneyland Parc et les privatisations),

-Dans le cadre d'évènements spéciaux ou de forte fréquentation du Disneyland Parc, la société

EURODISNEY est autorisée à réaliser un second spectacle pyrotechnique en respectant l'engagement de ne pas tirer de pyrotechnie au-delà de 23h30.

: La présente autorisation ne vaut que pour le spectacle " Disney Illuminations », tel qu'il a été

présenté dans le dossier technique du 27 février 2017. Toute modification à venir sur les sites des tirs ou sur

la quantité de matière totale de matière active devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services de la

sous-préfecture de Torcy, pour validation, sauf si ces modifications ne concernent que l'aspect artistique du

spectacle et respectent les conditions du présent arrêté. : Conformément aux recommandations de la Direction générale de l'Aviation Civile, les tirs

des 4 lasers type Phaenon AT de classe IV ne seront en aucun cas dirigés vers le ciel et seront " finis »

(réfléchis sur cible) et contenus dans l'enceinte du parc - cette installation permanente sera conforme à celle

de 2015 ayant fait l'objet de tests de vérifications par l'organisme Apave. :Conformément aux préconisations émises dans le rapport de vérifications sécurité

rayonnement laser " Disney Dreams », la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A s'engage à prendre

toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du public pendant les tirs lasers (observations n° 6.4 du

rapport APAVE du 30 novembre 2015).

:La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions fixées dans

l'arrêté-cadre n°2005/228 du 21 novembre 2005 modifié par l'arrêté 43/2008TA du 19 décembre 2008 et par

l'arrêté n° 2011-RG-40 du sous-préfet de Torcy en date du 18 avril 2011. Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du Général de Gaulle -case

postale n° 8630- 77008 MELUN CEDEX- dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si

ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.

: copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressée à :

Monsieur Ben SPALDING, représentant la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.S, Monsieur Bernard GRIBAL, responsable Prévention - société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A,

Monsieur le Maire de Chessy,

Monsieur le Maire de Bailly-Romainvilliers,

Monsieur le Maire de Chalifert,

Monsieur le Maire de Chanteloup-en-Brie,

Madame le Maire de Coupvray,

Monsieur le Maire de Jossigny,

Autorisation de tirs d'artifice du 25 mars 2017 au 31 décembre 2017 pour l'événement Disney Illuminations 2017 Adresse postale : 7, rue Gérard Philipe - Torcy - 77204 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 1

Standard : 01 60 95 59 77 - Serveur vocal interactif : 01 60 95 59 78 - Télécopie : 01 60 95 59 79 - Site Internet :www.seine-et-marne.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 12h00, lundi, mardi, jeudi, vendredi

Monsieur le Maire de Magny-le-Hongre,

Monsieur le Maire de Montévrain,

Monsieur le Maire de Montry,

Monsieur le Maire de Serris,

Madame le Commandant de Police, chef par intérim de la CSP de Chessy, Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en Seine-et-Marne, Monsieur le Commandant du Groupement Ouest du Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne.

Torcy, le 14/03/2017

Le sous-préfet de Torcy,

Gérard BRANLY

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale des territoires

Service éducation routière

Pôle administratif et pédagogique

Arrêté n° 17 SER/PAP/016

autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé " La Châtelaine » situé au Châtelet-

en-Brie (77820) - 1, rue Louis Puissant sous le numéro d'agrément E 12 077 1852 0 VU VU VU VU VU VU VU

Considérant

SUR

ARRETE

Article 1er:

2/2

Article 2

Article 3:

Article 4:

Article 5:

Article 6:

Article 7:

Article 8

Article 9

Article 10

libtrti • Égalité • PrattntltéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE SEINE-ET--MARNEARRETE 2017/CS/33portant agrément de l'association pour la protection du site de Saint-Sauveur sur Ecoleau titre de l'article L132-12 du code de l'urbanismele préfet de Seine-et-MarneOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-12; R. 132-6 et R. 132-7,VU l'arrêté n°2016-SG-40 portant organisation de la Direction Départementale de CohésionSociale de Seine-et-Marne,VU la demande du 7 décembre 2016 présentée par le Président de l'association pour laprotection du site de Saint Sauveur sur Ecole, sise 6 rue Creuse - 77930 Saint Sauveur surEcole, sollicitant un agrément d'Association Locale d'Usagers, au titre de l'article L. 132-12 ducode de l'urbanisme, pour le secteur de Saint Sauveur sur Ecole,VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de St Sauveur sur Ecole en date du29 décembre 2016,VU l'avis favorable de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays deBière en date du 16 janvier 2017,CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole a unfonctionnement continu depuis plus de trois ans et des activités statutaires désintéressées enrapport avec l'urbanisme,CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecoleoeuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement,CONSIDERANT que l'Association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole estimpliquée dans les enquêtes publiques sur des questions d'environnement, d'aménagement etd'urbanisme sur le secteur de Saint Sauveur sur Ecole et ses environs.Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne,ARRETEArt. 1er - L'association pour la protection du site de Saint Sauveur sur Ecole est agrée au titrede l'article L 132-12 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint Sauveur sur Ecole.

Art. 2 - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Melun.Fait à Melun, le 10 mars 2017Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la Cohésion SocialePhilippe SIBEUD

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX

COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté 2017/DRCL/BCCCL/12

portant représentation-substitution des communautés de communes du Pays de Montereau et de Moret Seine-et-Loing au Syndicat mixte de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères (SIRMOTOM)

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l"ordre national du mérite

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18,

L.5214-16, L.5214-21 et L.5711-3 ;

Vu l"arrêté préfectoral 72 B.C.C.D 054 du 19 mai 1972 portant création du " Syndicat

intercommunal de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères » modifié par

l"arrêté DFEAD-3B-2002 n° 55 en date du 6 juin 2002 portant modification des statuts et

transformation en syndicat mixte ;

Vu l"arrêté préfectoral n° 03.74.045 en date du 23 avril 1974, modifié, portant création

du district des " Deux Fleuves » ;

Vu l"arrêté préfectoral n° 01.AC.32 en date du 24 décembre 2001, modifié, portant

transformation du district des " Deux Fleuves » en communauté de communes des " Deux

Fleuves » ;

Vu l"arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1972, modifié, portant création du district

urbain de la région de Moret-sur-Loing ;

Vu l"arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2001, modifié, transformant le district

urbain de la région de Moret-sur-Loing en communauté de communes " Moret Seine-et-Loing » ; Vu l"arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°28 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale ; Vu l"arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/ N°80 du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes des " Deux Fleuves » aux communes de Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Montmachoux, Noisy-Rudignon, Thoury-Férottes et Voulx ; Vu l"arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/ N°82 du 16 novembre 2016 portant

extension du périmètre de la communauté de communes de " Moret Seine-et-Loing » à la

commune de Flagy ; Vu l"arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/ N°94 du 15 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes des " Deux Fleuves » et changement de dénomination en " Pays de Montereau » à compter du 1er janvier 2017 ; Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés est une compétence obligatoire des communautés de communes du

Pays de Montereau et de Moret Seine-et-Loing à compter du 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de l"article L.5214-16 du CGCT ; Considérant qu"aux termes de l"article L.5211-18- II du CGCT les communautés de communes du Pays de Montereau et de Moret Seine-et-Loing sont substituées de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui les composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ; Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés est une compétence exercée par le syndicat mixte de la région de

Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères ; Considérant que le périmètre de la communauté de communes du Pays de Montereau est inclus en totalité dans le périmètre du syndicat ; Considérant que le périmètre de la communauté de communes de Moret Seine-et-Loing est partiellement inclus dans le périmètre du syndicat ; Considérant qu"aux termes de l"article L.5214-21 II. alinéa 1er du CGCT, la

communauté de communes est substituée, pour les compétences qu"elle exerce ou vient à exercer,

aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat mixte ;

ARRETE

Article 1er

: Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté de communes du Pays de Montereau au sein du syndicat mixte de la région de Montereau-Fault-

Yonne pour le traitement des ordures ménagères en lieu et place des communes de Barbey,

Blennes, Cannes-Ecluse, Chevry-en-Sereine, Courcelles-en-Bassée, Diant, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Montmachoux, Noisy-Rudignon, Saint-Germain-Laval, Salins, Thoury-

Férottes, Varennes-sur-Seine et Voulx.

Article 2 : Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté de communes de Moret Seine-et-Loing au sein du syndicat mixte de la région de Montereau-Fault- Yonne pour le traitement des ordures ménagères en lieu et place des communes de Dormelles, Flagy, Saint-Ange-le-Viel, Villemaréchal et Ville-Saint-Jacques.

Article 3

: Cette substitution ne modifie ni les attributions du syndicat mixte, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences.

Article 4

: Conformément aux dispositions de l"article L.5711-3 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Montereau est représentée au sein du syndicat par un

nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la

substitution.

Article 5

: Conformément aux dispositions de l"article L.5711-3 du CGCT, la communauté de communes de Moret Seine-et-Loing est représentée au sein du syndicat par un

nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la

substitution.

Article 6

- Monsieur le Président du syndicat mixte de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères ; - Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Montereau ; - Monsieur le Président de la communauté de communes de Moret Seine-et-Loing ; - Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil Départemental ; - Madame la Sous-préfète de Provins ; - Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ; - Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 09 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture

Nicolas de MAISTRE

LISTE DES MEDECINS AGREES SELON L'ARRETE DU 09/11/2011 (ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE -TITRE DE SEJOUR POUR RAISON DE SANTE)

SPECIALISTES,

77176 NANDYMORIAU Bernard70, rue des Dix Huit Sous

77330 OZOIR LA FERRIERESOBEL Joël2, avenue du Général de Gaulle

77160 PROVINSJIBRIL Abdelhafid17, place Honoré de Balzac

77305 FONTAINEBLEAULEMEREZ Marc 55, boulevard du Maréchal Joffre

77000 MELUNGHALI Nasderine2, rue Fréteau de Pény

77600 JOSSIGNYJACQ DominiqueNEPHOCARE 2, cour de la Gondoire

77220 TOURNAN EN BRIELENIQUE Florent2, rue Jules Lefèbvre

77100 MEAUXTERRIOUX Philippe8bis, rue des Cordeliers

77600 JOSSIGNYCHAMPIGNEULLE Olivier2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYFREMONT Patrick2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYGRAVIER Véronique2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYVIGNE Christian2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYKETIR Djamila2, cour de la Gondoire

77000 MELUNHAMOUDI Slimane2, rue Fréteau de Pény

77500 CHELLESABOUDAYA Gabriel54, boulevard Chilpéric

Dernière mise à jour : JUIN 2016 DT77ANNEXE 1

LISTE DES MEDECINS AGREES SELON L'ARRETE DU 09/11/2011 (ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE -TITRE DE SEJOUR POUR RAISON DE SANTE)

GENERALISTES

77390 BOIS LE ROIREYNAUD Bernard40, rue de France

77170 BRIE COMTE ROBERTGALBRUN Michel4, Rue de la Chaussée

77170 BRIE COMTE ROBERTLEVY David11, Rue de Cossigny

77600 BUSSY SAINT GEORGESZAGHLAN Atef20 Bis, Rue Jean Monnet

77420 CHAMPS-SUR-MARNEFINET Alain2, allée Langevin

77380 COMBS LA VILLESAUTROT Jean-Michel3, abvenue de la 1ère Armée Française

77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMESBERTHENEY EricQuai du Grand Morin

77120 COULOMMIERSMBONGUE MOUANGUE André-Pascal 17, rue Yvette Troispoux

77760 LA CHAPELLE LA REINENAHOUM Hubert9, Place de la République

77320 LA FERTE-GAUCHERFARAH Jean-Pierre9, rue de l'Alma

77400 LAGNY SUR MARNEABRAMOVICI Francis34, rue Vacheresse

77000 LE CHATELET EN BRIEDODIN Frédéric16, rue de la Clairière

77000 LA ROCHETTEMIGNARD Dominique34, Rue Théodore Rousseau

77440 LIZY-SUR-OURCQDARQUIN Patrick17, rue Jean Jaurès

77185 LOGNESMAGNIEN Antoine25, grande allée des charmilles

77185 LOGNESRENCUREL Lucie25, grande allée des charmilles

77185 LOGNESTORDJMAN Philippe25 Grande Allée des Charmilles

77185 LOGNESVERNE Jean-Charles13, rue Verdi

77290 MITRY-MORYWARO Joël104, avenue Franklin Roosevelt

77130 MONTEREAU-FAULT-YONNEDUHAY Alain16, rue Pierre de Montereau

77130 MONTEREAU-FAULT-YONNESCHIANO DE COLELLA Jean-Bernard13, avenue du Général de Gaulle

77130 MONTEREAU-FAULT-YONNESETBON Guy1, rue des Grès

77720 MORMANTGUILLEMARD J. Christophe31, Rue Guilleteaux

77250 MORET-SUR-LOINGPRIEUR GERARDIN Patricia15bis, avenue Jean Jaurès

77120 MOUROUXROBERT Jean-Claude1038bis, avenue du Général de Gaulle

77340 PONTAULT-COMBAULTBANH Antoine19, Rue de la Libération

77340 PONTAULT-COMBAULTTANQUERELLE Bruno73, avenue Charles Rouxel

77860 QUINCY VOISINSPARPALEIX Patrick9, Rue Braunston

77680 ROISSY EN BRIEUNG Jean Luc1 Avenue Paul Cézanne

77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY GLAAS-VAISBERG Josée91, avenue de Fontainebleau

77200 TORCYGONTIES Michaël10, rue de l'Eau Vive

Dernière mise à jour : JUIN 2016 DT77ANNEXE 1

LISTE DES MEDECINS AGREES SELON L'ARRETE DU 09/11/2011 (ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE -TITRE DE SEJOUR POUR RAISON DE SANTE)

77240 VERT-SAINT-DENISELBEZ Guy20, rue Pasteur

77240 VERT-SAINT-DENISREICHMAN Jean-Jacques3, avenue du Bois Vert

Dernière mise à jour : JUIN 2016 DT77ANNEXE 1

SPECIALISTES

CANCEROLOGIE

77176 NANDYMORIAU Bernard70, rue des Dix Huit Sous

CARDIOLOGIE

77330 OZOIR LA FERRIERESOBEL Joël2, avenue du Général de Gaulle

77160 PROVINSJIBRIL Abdelhafid17, place Honoré de Balzac

CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

77190 DAMMARIE LES LYSCOTTIAS Pascal186, rue Pierre Curie

HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE

77305 FONTAINEBLEAULEMEREZ Marc(retraite le 01/01/2017)55, boulevard du Maréchal Joffre

MEDECINE DU TRAVAIL

77500 CHELLESLEMAIRE Elisabeth8, rue Etienne Bourgeois

NEPHROLOGIE

77600 JOSSIGNYJACQ DominiqueNEPHOCARE 2, cour de la Gondoire

77000 MELUNGHALI Nasderine2, rue Fréteau de Pény

PNEUMOLOGIE

77400 LAGNY SUR MARNEDURAND-AMAT Sophie36, rue Marthe Aureau

77100 MEAUXTERRIOUX Philippe8bis, rue des Cordeliers

77100 MEAUXGRIVAUX Michel6-8, rue Saint Fiacre

77000 MELUNMALKA Michel13, rue du Docteur Pouillot

77220 TOURNAN EN BRIELENIQUE Florent2, rue Jules Lefèbvre

PSYCHIATRIE

77600 JOSSIGNYCHAMPIGNEULLE Olivier2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYDESCE Jean-Marie2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYKETIR Djamila2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYFREMONT Patrick2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYGRAVIER Véronique2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYSELMA Toufik2, cour de la Gondoire

77600 JOSSIGNYVIGNE Christian2, cour de la Gondoire

77100 MEAUXMAHE Vincent6-8, rue Saint Fiacre

77100 MEAUXKHRAIS Tawfiq6-8, rue Saint Fiacre

77000 MELUNBREILLAT Georges2, rue Fréteau de Pény

77000 MELUNHAMOUDI SlimaneHôpital 2, rue Fréteau de Pény

RHUMATOLOGIE

77500 CHELLESBENDAHAN Simon54, boulevard Chilpéric

77500 CHELLESABOUDAYA Gabriel54, boulevard Chilpéric

77300 FONTAINEBLEAUPLANTIN Patrick(arrêt en Décembre 2015)3, place Decamps

GENERALISTES

77390 BOIS LE ROIREYNAUD Bernard40, rue de France

77170 BRIE COMTE ROBERTBELLANGER Bernard5, Rue Pierre Curie

77170 BRIE COMTE ROBERTLEVY David11, rue de Cossigny

77170 BRIE COMTE ROBERTGALBRUN Michel4, rue de la Chaussée

77600 BUSSY SAINT GEORGESZAGHLAN Atef20 bis, RueJean Monnet

77420 CHAMPS SUR MARNEFINET Alain2, allée Paul Langevin

77430 CHAMPAGNE SUR SEINEHAY Bruno99 Rue du Général De Gaulle

77600 CHANTELOUPDRUET CAZAS Françoise48, avenue de la Jonchère (retraite 08/03/16)

77124 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS DUDEBOUT Patrice3, rue Georges Frisez

77700 CHESSYBONNIVARD Richard1, rue de la Fontaine Rouge

77380 COMBS LA VILLESAUTROT Jean-Michel3, avenue de la 1ère Armée Française

77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMESBERTHENEY EricQuai du Grand Morin

77120 COULOMMIERSMBONGUE MOUANGUE André-Pascal17, rue Yvette Troispoux

77181 COURTRYBLANC Alain21, rue des Trembles

77181 COURTRYLEBON Alain21, rue des Trembles

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