[PDF] loi sur les impôts vaud

LOI 642.11 sur les impôts directs cantonaux (LI)

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EXTRAITS DE LA LOI DU 4 JUILLET 2000 SUR LES IMPÔTS

Les gains qui ne sont pas frappés de l'impôt sur les gains immobiliers font partie du revenu ou du bénéfice imposable du contribuable. L'article 62 est réservé.

LOI 175.11 sur les communes (LC)

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Feuille cantonale Vaud

6 juil. 2022 L'accent est mis sur les particularités fiscales de la compétence du canton en vertu de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs ...

Impôt des personnes physiques

La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) traite des impôts (CDAP) du canton de Vaud dans les 30 jours dès réception de la décision ...

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15 mars 2021 Vous êtes assujetti à l'impôt dans le canton de Vaud en raison de votre ... pont perçues en vertu de la loi du 23 novembre 2010 sur les ...

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LOI 642.11 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs

LOI. 642.11 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux du 9 septembre 2008. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD.

ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS Section impôt à la

1 Loi sur les impôts directs cantonaux (état au 1er janvier 2021) BLV. S'agissant du canton de Vaud

Référendum sur le volet vaudois de la réforme de limposition des

1 janv. 2017 La votation porte sur la modification de la loi sur les impôts directs cantonaux. ... De quoi s'agit-il dans le canton de Vaud ?

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1 La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit 2 Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art 2 al 1 la pré-sente loi s’applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal

Quels sont les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de la pré-sente loi ?

Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art. 2, al. 1, la pré-sente loi s’applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal leur accorde la compétence fiscale.

Qui a droit aux mon-tants d’impôt à la source ?

pour les travailleurs au sens de l’al. 2: le canton dans lequel le contribuable séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement. Le canton compétent pour la taxation en vertu de l’art. 38, al. 4, a droit aux mon-tants d’impôt à la source retenus par d’autres cantons au cours de l’année civile.

Comment calculer l’impôt sur le revenu ?

L’impôt qui remplace l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l’étranger pour assurer leur train de vie, mais au minimum14 d’après le plus élevé des montants suivants:

Comment calculer l’impôt d’après la dépense ?

Le montant de l’impôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur la fortune calculés selon le barème ordinaire sur le mon-tant total des éléments bruts suivants: 13Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 779; FF 2011 5605).