[PDF] loi sur les impôts communaux vaud

LOI 650.11 sur les impôts communaux (LICom)

LOI. 650.11 sur les impôts communaux. (LICom) du 5 décembre 1956. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 82 de la constitution A.

LOI 175.11 sur les communes (LC)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète. Chapitre I. Des autorités communales en général. Art. 1.

LOI 650.11 sur les impôts communaux (LICom)

22 nov. 2019 LOI. 650.11 sur les impôts communaux. (LICom) du 5 décembre 1956. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 82 de la constitution [A].

1 Modification de la loi sur les impôts communaux (LICom

8 févr. 2009 Le 8 février 2009 les citoyennes et citoyens vaudois sont appelés à se prononcer sur deux modifications des lois fiscales cantonales. Ces ...

Feuille cantonale Vaud

6 juil. 2022 Feuille cantonale Vaud ... 650.11 Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (LICom) ... publiés sur la page Législation vaudoise.

LOI 650.11 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts

28 nov. 2012 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi ... La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux est modifiée comme il suit :.

Taux et coefficients dimpôts

Pour ces divers impôts les lois fiscales de la majorité des cantons suisses ne contiennent le plus souvent que le barème de base de l'impôt. L'impôt résultant 

LOI 650.11 sur les impôts communaux (LICom)

LOI. 650.11 sur les impôts communaux. (LICom) du 5 décembre 1956. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 82 de la constitution A.

Impôt des personnes physiques

La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) traite des (CDAP) du canton de Vaud dans les 30 jours dès réception de la décision contestée.

LOI 000 modifiant la loi sur les impôts communaux du 5 décembre

modifiant la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 du 11 janvier 2011. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le 

Searches related to loi sur les impôts communaux vaud PDF

1 La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit 2 Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art 2 al 1 la pré-sente loi s’applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal

Que faire en cas de problèmes lors de l’utilisation des impôts communaux ?

La Direction des finances communales peut vous conseiller en cas de problèmes lors de l’utilisation de cet outil. Les impôts que peut percevoir une commune sont exhaustivement listés dans la loi sur les impôts communaux.

Quels sont les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de la pré-sente loi ?

Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art. 2, al. 1, la pré-sente loi s’applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal leur accorde la compétence fiscale.

Quels sont les impôts cantonaux et communaux ?

Lorsqu’aucune réglementation particulière n’est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la com-pétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d’impôt. Les cantons prélèvent les impôts suivants:

Comment publier les impôts et taxes communaux ?

Les impôts et taxes communaux font l’objet d’un arrêté qui doit être soumis pour approbation au Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) qui se charge de publier l’ensemble des informations dans la Feuille des avis officiels (FAO).