LOI 650.11 sur les impôts communaux (LICom)
LOI. 650.11 sur les impôts communaux. (LICom) du 5 décembre 1956. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 82 de la constitution A.
LOI 175.11 sur les communes (LC)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète. Chapitre I. Des autorités communales en général. Art. 1.
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22 nov. 2019 LOI. 650.11 sur les impôts communaux. (LICom) du 5 décembre 1956. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 82 de la constitution [A].
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6 juil. 2022 Feuille cantonale Vaud ... 650.11 Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (LICom) ... publiés sur la page Législation vaudoise.
LOI 650.11 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts
28 nov. 2012 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi ... La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux est modifiée comme il suit :.
Taux et coefficients dimpôts
Pour ces divers impôts les lois fiscales de la majorité des cantons suisses ne contiennent le plus souvent que le barème de base de l'impôt. L'impôt résultant
LOI 650.11 sur les impôts communaux (LICom)
LOI. 650.11 sur les impôts communaux. (LICom) du 5 décembre 1956. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 82 de la constitution A.
Impôt des personnes physiques
La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) traite des (CDAP) du canton de Vaud dans les 30 jours dès réception de la décision contestée.
LOI 000 modifiant la loi sur les impôts communaux du 5 décembre
modifiant la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 du 11 janvier 2011. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le
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1 La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit 2 Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art 2 al 1 la pré-sente loi s’applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal
Que faire en cas de problèmes lors de l’utilisation des impôts communaux ?
La Direction des finances communales peut vous conseiller en cas de problèmes lors de l’utilisation de cet outil. Les impôts que peut percevoir une commune sont exhaustivement listés dans la loi sur les impôts communaux.
Quels sont les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de la pré-sente loi ?
Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art. 2, al. 1, la pré-sente loi s’applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal leur accorde la compétence fiscale.
Quels sont les impôts cantonaux et communaux ?
Lorsqu’aucune réglementation particulière n’est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la com-pétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d’impôt. Les cantons prélèvent les impôts suivants:
Comment publier les impôts et taxes communaux ?
Les impôts et taxes communaux font l’objet d’un arrêté qui doit être soumis pour approbation au Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) qui se charge de publier l’ensemble des informations dans la Feuille des avis officiels (FAO).
Impôt des personnes physiques
Sommaire
Généralités
Descriptif
Procédure
Recours
Généralités
La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) traite des impôts cantonaux, en particulier de :
l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune des personnes physiques ; l'impôt sur les gains immobiliers ; l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales ; l'impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales.La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) traite des divers impôts communaux. En sus des impôts connus de la loi
cantonale, la loi précitée prévoit certains impôts spécifiquement communaux, tels l'impôt sur les divertissements.
Descriptif
Le système d'imposition postumerando en vigueur depuis le 1er janvier 2003 se caractérise par le fait que l'impôt est calculé sur la base du
revenu obtenu durant la période fiscale; il est notifié l'année suivante au contribuable.Lorsque l'assujettissement à l'impôt dure moins d'une année, les revenus ordinaires sont convertis en base annuelle pour déterminer le taux de
l'impôt. En cas de transfert à l'intérieur de la Suisse du domicile fiscal, le contribuable est assujetti pour la période fiscale en cours dans le canton
du domicile à la fin de cette période.Les articles 3 à 7 LI traitent de l'assujettissement à l'impôt et l'article 8 LI du début et de la fin de l'assujettissement des personnes physiques. Le
revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et différents frais (tels que les frais professionnels)
prévus aux articles 30 à 37 LI, ainsi que les déductions sociales 39-45 LI.Les articles 85 à 88 LI traitent de l'assujettissement, du début et de la fin de l'assujettissement pour les personnes morales. L'impôt sur le
bénéfice a pour objet le bénéfice net. Sont notamment considérés comme charges justifiées par l'usage commercial les impôts cantonaux,
communaux et fédéraux à l'exclusion des amendes fiscales. L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre, à savoir le capital-actions ou le
capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.
Le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) veille à l'application de la loi et des dispositions d'exécution. L'Administration
cantonale des impôts (ACI) dirige et surveille les autorités chargées d'appliquer la loi. Elle donne les instructions nécessaires pour assurer une
application juste et uniforme de la loi et de ses dispositions d'exécution.Les autorités de taxation comprennent les Offices d'impôt de district, compétents pour taxer les personnes physiques (OID) et l'Office d'impôt
des personnes morales, compétent pour taxer les personnes morales (OIPM), ainsi que l'Administration cantonale des impôts.
Procédure
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La déclaration d'impôt se fait sur une formule officielle. Elle doit être signée personnellement par le contribuable et être renvoyée dans les délais
fixés par l'Etat à l'adresse indiquée. Elle est accompagnée par les justificatifs demandés par l'autorité fiscale. Possibilité de déposer une
déclaration par voie électronique depuis 2012.Les Offices d'impôt de district et l'Administration cantonale des impôts sont à disposition des contribuables pour d'éventuelles questions.
Recours
La réclamation s'exerce par acte écrit à l'autorité de taxation dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. La réclamation
fait l'objet d'un examen de la part de l'autorité de taxation et, en cas de maintien de la réclamation, d'un second examen de la part de
l'Administration cantonale des impôts qui rend une décision sur réclamation.La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) du canton de Vaud dans les 30 jours dès réception de la décision contestée.L'arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du canton de Vaud peut faire l'objet, dans les trente jours suivants sa notification, d'un
recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Pour des informations complémentaires, s'adresser aux :Offices d'impôt de district du canton
Centrale d'appels téléphonique : (CAT) 021 316 00 00Sources
Base législative vaudoise Recueil systématique de la législation fédéraleAdresses
Administration cantonale des impôts (Lausanne)
Lois et Règlements
Loi sur les impôts communaux (LICom)
Loi sur les impôts directs cantonaux (LI)
Sites utiles
site internet de l'administration cantonale des impôtsPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)https:/www.guidesocial.ch/recherche/fiche/impot-direct-des-personnes-physiques-484Actualisée le 21.09.2021Page 2/2
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