[PDF] Séminaire ACI-Fiduciaire du 2 novembre 2021

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Département des finances et des

relations extérieures, Direction générale de la fiscalité

Séminaire ACI-Fiduciaire du 2 novembre 2021

Département des finances et des relations extérieures

Direction générale de la fiscalité

Conférenciers: M. P. Broulis, Mme Kellenberger, M. P. Dériaz

2 novembre 2021

16 mars 20222

Séminaire ACI-fiduciaires du 2 novembre 2021

Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix, le 2.11.2021

HeureThèmes de la présentationDurée

16h30Point de situation de la DGF par Mme M. Kellenberger0h30

17h00Actualités fiscales et jurisprudentielles par M. P. Dériaz0h45

17h450h30

18h15Questions0h15

18h30Clôture du séminaire

Les recettes fiscales (6,582 milliards)

représentent environ 60% des revenus de

Personnes physiques

Personnes morales

Administration cantonale des impôts

Un maillon stratégique

(comptes 2020)

16 mars 20223Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

La Direction générale de la fiscalité

Un maillon stratégique

Un système de contrôle interne certifié et plus de

580procédures

Audit interne dès 2022

Environ 1000collaborateurs en présentiel,

tournus et télétravail sur une vingtainede sites (759,8 ETP au 1erjanvier 2021)

Administration cantonale

des impôts (ACI) (y compris la gestion des registres cantonaux des personnes et des entreprises)

Registre foncier (RF)

Assujettir, taxer et percevoir les contribuables dans le respect de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, pour le compte du Canton, de Communes et de la Confédération. sur les immeubles.

16 mars 20224Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Une grande variété de métiers

Des apprentis, des stages premier emploi

Des possibilités de formation interne et externe

Des plans de carrière

Juriste

Conseiller-ère RH

Taxateur-trice Fiscaliste

Assistant-e de direction

Secrétaire

Facility-manager

Archiviste

Avocat-e

Chef-fe de projet

Statisticien-ne

Expert-e fiscal-e

Conseiller-ère en communication

Gestionnaire de dossiers

Testeur-se

Percepteur-trice

Contrôleur-euse interne

Architecte

Inspecteur-trice fiscal-e

16 mars 20225Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

AFC

Associations Professionnelles

Contribuables

CSIACI de 25 cantons

16 mars 20226Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Sommations demandes de délais

Directive pour les demandes groupées (PP)

1.15 mars, avec une

tolérance

2.Le 30 juin au plus tard, le mandataire peut formuler une ou plusieurs demandes

pour un nouveau délai au 30 septembre

3.Une demande de prolongation du délai peut être effectué

au plus tard. Cette prolongation peut être accordée si le mandataire a déposé au moins 75% de ses déclarations fiscales pour la période concernée 4.

16 mars 20227Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Sommations demandes de délais

Année civileNombre de sommation en

juillet Avec / Sans émolumentLettre de rappel à fin mai- début juin

201574'317Sans émolumentnon

201673'283Sans émolumentnon

201754'331Avec émolumentnon

201856'236Avec émolumentnon

201957'598Avec émolumentnon

202040'320Avec émolumentoui

202130'992Avec émolumentoui

déposées au 30 juin (sans demande de délai)

16 mars 20228Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

sommations pour la DI 2020 au 31 octobre prolongations accordées au 31.10 pour 410 mandataires

Sommations demandes de délais

demandes de délai groupées via e-Délai prolongations refusées au 31.10 pour 94 mandataires

16 mars 20229Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

La DGF en mode Covid

Quelques chiffres

Avancement de la taxation au 31 décembre 2019 (DI 2018):

79,75%

Avancement de la taxation au 31 décembre 2020 (DI 2019): 86,2%

Mise en place de VauxTax 2.1.

Finalisation du recto-

16 mars 202210Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

La DGF en mode Covid

Effectif : 940 personnesPrésences

Missionsen respectant les mesures sanitaires en vigueur

Datessur sitesen télétravail

Lundi 16 mars 202077 personnes

Traiter les tâches indispensables à l'activité de chaque entité

Mercredi 18 mars 202072 personnes53 personnes

Soutenir le plan Orca à l'aide des moyens de notre centre d'appel téléphonique (CAT) Assurer le traitement des tâches de soutien au CAT Traiter les tâches indispensables à l'activité de chaque entité

Lundi 23 mars 2020122 personnes68 personnes

Soutenir le plan Orca à l'aide des moyens du centre d'appel téléphonique (CAT) de l'ACI Assurer le traitement des tâches de soutien au CAT Traiter les tâches indispensables à l'activité de chaque entité Reprise d'une partie des activités du service sur site et en télétravail

Lundi 30 mars 2020145 personnes102 personnes

Soutenir le plan Orca à l'aide des moyens du centre d'appel téléphonique (CAT) de l'ACI Assurer le traitement des tâches de soutien au CAT Traiter les tâches indispensables à l'activité de chaque entité Reprise de l'ensemble des activités du service sur site et en télétravail Lundi 6 avril 2020Poursuivre les missions en respectant les mesures sanitaires en vigueur

16 mars 202211Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Acomptes (e-ACO)

demandes électroniques + papier

La DGF en mode Covid

Utilisation des e-prestations

e-PlanRecouvrement demandes électroniques + papier

Déclaration

dépôts

électroniques

(prestation VaudTax, logiciel VaudTax 2.0 et

De janvier à octobre 2021

Plus de sollicitations(téléphones, courriels, Skype)

Réquisitions

demandes électroniques + papier

16 mars 202212Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

La DGF en 2021

75% de taxation sera atteint

-facture (1er Prestation VaudTax avec toutes les fonctionnalités et intégration du eRelevé fiscal

Développement du compte fiscal

tolérance (automatisation avec numéro du contribuable et code de contrôle)

16 mars 202213Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

erdécembre 2020 pour les entreprises et particuliers Mise en place de la prestation "Compte fiscal» en janvier 2022 pour les individus population vaudoise) Toutes les informations pour se créer un compte et accéder à ce portail se trouvent sur www.vd.ch/se-connecter

16 mars 202214Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Des sessions "découverte» au programme

prestations,dontleComptefiscal prévuespournospartenaires

16 mars 202215Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Code de conduite en matière fiscale

dansledomainefiscal vaudoises desavocatsetdesnotaires

Unecommunicationcommuneestentravail

16 mars 202216Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Croissance démographique

Evolution de la population résidente permanente

2000 2005201020152017 20182019

16 mars 202217Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

une stratégie à long terme

Evolution du nombre de contribuables

01.01.1999

01.01.2005

01.01.2009

01.01.2017

01.01.2020

01.01.2021

Personnes physiquesPersonnes morales

16 mars 202218Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

(2020)

18-25 ans 12,62%

26-65 ans 64,25%

66 ans et plus 22,86%

Mineur 0,27%

16 mars 202219Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Quelques chiffres sur les impôts

pourladéclaration2021

16 mars 202220Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

16 mars 202221Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Une stratégie à long terme

Harmonie 2006

Horizon 2015

Vision 2010

Perspectives 2025

Métamorphose 2030

16 mars 202222Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Une stratégie à long terme

Faire face au passage du praenumerando bisannuel au postnumerando annuel au

1erjanvier 2003

Abandon de la taxation manuelle (crayon-

ordinateur (TAO-PP)

Création de VaudTax

Harmonie 2006 début des travaux 1999

16 mars 202223Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Une stratégie à long terme

Améliorer les prestations et se rapprocher du contribuable source Intégration et gestion des certificats de salaire

Vision 2010 début des travaux 2005

16 mars 202224Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Une stratégie à long terme

fiscalité

Mise en place de prestations fiscales en ligne

distribution du travail (Dperm) avec les sources fédérales

Horizon 2015 début des travaux 2009

16 mars 202225Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Une stratégie à long terme

faire face aux différents changements législatifs de 2einstance Poursuite de la cyberfiscalité notamment mise en place du compte fiscal

Perspectives 2025 début des travaux 2017

16 mars 202226Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Une stratégie à long terme

sur la famille Prendre en compte les changements digitaux, numériques en constante

évolution

Métamorphose 2030 début des travaux 2021

16 mars 202227Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Les enjeux fiscaux

Légalité

Secret fiscal

Imposition de la famille

(taxation individuelle)

Perception généralisée

à la source

Orientation contribuable

Maîtrise des recettes fiscales et

Taxation des GAFAM

Economie numérique

Taxation des robots Fiscalité écologique

GLObE

Imposition fortune

Valeur locative

Règles CFC

16 mars 202228Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Les enjeux administratifs

Simplification

Rapidité

Efficience

Numérisation

Digitalisation

Sécurité

Orientation contribuable

Formation et relève de cadres

Fidélisation des collaborateurs

eco-Administration SCI

Développement de la mobilité

16 mars 202229Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Une administration inclusive

Administration

360 degrés

Guichets et auditions

téléphones courriels e-prestations courriers papier

VaudTax2020

logiciel

16 mars 202230Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

En conclusion

Nous poursuivons:

La collaboration avec nos partenaires

La campagne de sensibilisation des jeunes et moins jeunes La simplification administrative et le rapprochement avec la population (téléphone, guichet, rendez-vous) Nous restons une administration inclusive "360 degrés»

16 mars 202231Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Merci de votre attention

16 mars 202232Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Département des finances et des

relations extérieures, Direction générale de la fiscalité Pierre Dériaz, Directeur, Division de la taxation Rencontre avec les fiduciaires, Lausanne le 2 novembre 2021

16 mars 202234

Séminaire ACI-Fiduciaire du 2 novembre 2021

SOMMAIRE

Rappel des mesures fiscales LI entrées en vigueur au 1.1.2021 fondations et autres personnes morales

Modifications décidées de la LI au 1.1.2022

fiscal des sanctions financières Déduction pour frais de garde (art. 37 al. 1 let. k LI) Déduction pour contribuable modeste (art. 42 LI) Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

16 mars 202235

Séminaire ACI-Fiduciaire du 2 novembre 2021

SOMMAIRE

Modifications décidées de la LI au 1.1.2022 (suite) Prestations en capital provenant de la prévoyance (art. 49 LI)

Titres, droits et créances (art. 56 LI)

Modification décidée de la Licomau 1.1.2022

Licom

Nouvelles circulaires administratives

OCDE : développement des 2 piliers

Jurisprudences choisies

Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

Modificationdelaloiannuelle

avecentréeenvigueurau1.1.2021 36

Modificationdelaloiannuelle:baissedu

coefficientcantonalde1point=155(2021)

Le coefficient cantonal pour 2020 était de 156

(PF 2019 : 154.5) + (PF 2020 : + 2.5 1 = 156) de2023

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

37
fondationsetautrespersonnesmorales

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

38
LI

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

39
adoptantlaformulationdelaLHID viséesà.18al.3LAVS

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

40
appliqués taxationordinaireultérieure(TOU) leprincipedelaDIS

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

41
afinlapratiqueenlamatière de

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

42
libératoire sontpluspossibles basede.133al.3LIplus,la"correction» ultérieure(art.137aLI)

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

43
ordinaireultérieuresontcaduques LI)

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

44
dansdeuxcasdefigure,àsavoirlorsque: pourdeCHF120'000(art.137al.2LI)

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

45

Art.137Taxationordinaireultérieure:

3de137LI,seprocurer,31marsde

(art.137al.4LI)

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

46

àlasource

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

47
taxationordinaireultérieure source

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

48
fasselademande31marsdesuivantfiscale départ

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

49
soumisà

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

50
modification .137bLI

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

51
lasource.

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

52
effectifsplusélevésestsupprimée

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

1.1.2021

53
traitement

16 mars 2022Séminaire ACI-fiduciaires, Hôtel de la Paix 2.11.2021

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