[PDF] LOI 642.11 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs

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LOI642.1 1

modifiantcelle du4juillet 2000surles impôtsdirects cantonaux du9 septembre2008

LEGRAND CONSEILDUCANT ONDEV AUD

vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

Articlepremier

1Laloi du4juillet 2000surles impôtsdirectscantonaux (LI)estmodifiée commesuit:

Art.21 Principe

1Sanschangement.

2Touslesbénéficesen capitalprovenantde l'aliénation,dela réalisationoude laréévaluation

comptabled'éléments delafortune commercialefontpartie duproduitde l'activitélucrative

indépendante.Le transfertd'élémentsde lafortunecommerciale danslafortune privéeoudans une

entrepriseou unétablissementstable sisàl'étranger estassimiléà unealiénation.La fortune

commercialecomprend tousleséléments defortunequi servent,entièrementou demanière

prépondérante,à l'exercicedel'activité lucrativeindépendante; ilenva demêmepour les

participationsd'au moins20%au capital-actionsouau capitalsociald'une sociétédecapitaux oud'une

sociétécoopérative, danslamesure oùledétenteur lesdéclarecomme fortunecommerciale,au

momentde leuracquisition.L'article 21bestréservé.

3Sanschangement.

4Sanschangement.

Art.21 aFaitsjustifiant undifféré

1Lorsqu'unimmeuble del'actifimmobilisé esttransféréde lafortunecommerciale àlafortune privée,

lecontribuable peutdemanderque seuleladif férenceentreles dépensesd'investissementet lavaleur

déterminantepour l'impôtsurle revenusoitimposée aumomentdu transfert.Dansce cas,lesdépenses

d'investissementtiennent lieudenouvelle valeurdéterminantepour l'impôtsurle revenuet

l'impositiondu restedesréserves latentesàtitre derevenude l'activitélucrativeindépendante est

différéejusqu'àl'aliénationde l'immeuble.

2L'affermaged'uneexploitationcommerciale n'estconsidérécomme untransfertdans lafortuneprivée

qu'àla demandeducontribuable.

3Lorsque,en casdepartage successoral,seuleune partiedeshéritiers poursuitl'exploitation

commerciale,ceux-ci peuventdemanderque l'impositiondesréserves latentessoitdif féréejusqu'àla

réalisationultérieure, pourautantque lesvaleursdéterminantes pourl'impôtsur lerevenusoient

reprises. 1 Art.21 bImpositionpartielle desrevenus produitspar lesparticipationscommer ciales

1Lesdividendes, lespartsde bénéfice,lesexcédents deliquidationet lesprestationsen argent

provenantd'actions, departsà dessociétésà responsabilitélimitée,de partsàdes sociétéscoopératives

etde bonsdeparticipation ainsiqueles bénéficesprovenantde l'aliénationdetels droitsde participationsont imposables,aprèsdéduction descharges imputables,àhauteur de60%lorsque ces

droitsde participationéquivalentà 10%aumoins ducapital-actionsou ducapitalsocial d'unesociété

decapitaux oud'unesociété coopérative.

2L'impositionpartielle n'estaccordéesur lesbénéficesd'aliénation quesiles droitsdeparticipation

sontrestés propriétéducontribuable oudel'entreprise depersonnespendant unanau moins.

Art.23 Rendementdela fortunemobilière

1Estimposable lerendementde lafortunemobilière, enparticulier:

sanschangement ; sanschangement : lesdividendes, lespartsde bénéfice,lesexcédents deliquidationet tousautresavantages appréciablesen argentprovenant departicipationsdetoutgenre(y comprislesactions gratuites, lesaugmentations gratuitesdela valeurnominale,etc.). Lorsquedesdroits departicipationsont

vendusconformément àl'article4a delaloi fédéraledu13 octobre1965sur l'impôtanticipé

(LIA),à lasociétéde capitauxouà lasociétécoopérative quilesa émis,l'excédentde liquidation

estconsidéré commeétantréalisé dansl'annéependant laquellelacréance del'impôtanticipé

prendnaissance (art.12,al.1 et1bisLIA) ;l'alinéa1 bisestréservé ; sanschangement ; sanschangement ; sanschangement.

1bisLesdividendes, lespartsde bénéfice,lesexcédents deliquidationet lesavantagesappréciables en

argentprovenantd'actions,de partsàdes sociétésàresponsabilité limitée,departs àdessociétés

coopérativeset debonsde participation(ycompris lesactionsgratuites, lesaugmentationsgratuites de lavaleur nominale,etc.)sont imposablesàhauteur de70%lorsque cesdroitsde participation

équivalentà 10%aumoins ducapital-actionsou ducapitalsocial d'unesociétéde capitauxoud'une

sociétécoopérative.

2Sanschangement.

3Leremboursement d'apports,d'agioset deversementssupplémentaires effectuéspar lesdétenteurs

desdroits departicipationaprès le31décembre 1996esttraité delamême manièrequele remboursementdu capital-actionsoudu capitalsocial.

Art.34 Remploi

1Lorsquedes biensimmobilisésnécessaires àl'exploitationsont remplacés,lesréserves latentesdeces

bienspeuvent êtrereportéessur lesbiensimmobilisés acquisenremploi, sicesbiens sontégalement

nécessairesà l'exploitationetse trouventenSuisse. L'impositionencas deremplacementd'immeubles pardes biensmobiliersest réservée.

2Sanschangement.

3Sanschangement.

2

Art.37 Déductionsgénérales

1Sontdéduits durevenu:

lesintérêts passifsprivésà concurrencedurendement imposabledela fortuneausens des articles23, 23aet24, augmentéd'unmontant de50'000francs ; sanschangement ; sanschangement ; sanschangement ; sanschangement ; sanschangement ; sanschangement ; sanschangement ; sanschangement.

2Sanschangement.

Art.41 Déductionspourfrais degarde

1Unedéduction de3'500francs aumaximumest octroyéepourchaque enfantàchar geausens de

l'article43 etqui,au débutdela périodefiscale,est âgédemoins dedouzeans révolus,lorsquedes

fraisde gardesontsupportés parceque: lesparents mariésvivanten ménagecommunexercent enprincipetous deuxuneactivité lucrative;

leparent célibataire,veuf,divorcé ouimposéséparément, désignéàl'article 43,alinéa2, lettrec,

exerceen principeuneactivité lucrative.

2Sanschangement.

3Sanschangement.

Art.42 aDéductionsupplémentair epourcouples mariésetfamilles monoparentales

1Unedéduction supplémentaireestaccordée auxépouxvivant enménagecommun etaux

contribuablesvisés àl'article43, alinéa2,lettre c.

2Ladéduction supplémentairepourcouples mariésetfamilles monoparentalesestportée àFr. 1'300.-

pourles revenusnetsne dépassantpasFr .116'000.- àlaquelles'ajoute unedéductionde Fr.1'000.- pourchaque enfantmineur, enapprentissageou auxétudes,dontlesépouxou leparentassurent

l'entretiencomplet. Pourchaquetranche derevenunet deFr. 2'000.-dépassantFr .116'000.- etjusqu'à

Fr.150'000.-ladéduction diminuedeFr .100.-.Au delàdeFr .150'000.-,la déductiondiminuede Fr.100.-pourchaque tranchederevenu netdeFr .1'000.-.

3Lerevenu netausens del'alinéa2 correspondàcelui déterminéàl'article 29,augmentédes

déductionsprévues àl'article37, lettresh,hbis eti.

4Ladéduction estfaiteaprès touteslesautres déductions,surlesquelles elleestsans incidences,sous

réservedu calculdurevenu déterminantpourle taux.

5L'article60 estapplicable.

3

Art.48 aBénéficesde liquidation

1Letotal desréserveslatentes réaliséesaucours desdeuxderniers exercicescommerciauxest

imposableséparément desautresrevenus silecontribuable âgéde55 ansrévoluscesse définitivement

d'exercerson activitélucrativeindépendante ous'ilest incapabledepoursuivre cetteactivitépour

caused'invalidité. Lesrachatsau sensdel'article 37,alinéa1, lettred,sont déductibles.Siun telrachat

n'estpas effectué,l'impôt estperçudelamêmemanière quepourles prestationsencapital issuesdela

prévoyance(art. 49LI),sur lapartdes réserveslatentesréalisées correspondantaumontant dontle

contribuableprouve l'admissibilitécommerachat ausensde l'article37,alinéa 1,lettred. Lesoldedes

réserveslatentes réaliséesestégalement imposédistinctementdes autresrevenus,au tauxdéterminé

parun quinzièmedubénéfice deliquidationtotal, maisd'aumoins 3%;l'article 49,alinéas3 à5est

applicablepar analogie.

2L'al.1 s'appliqueégalementau conjointsurvivant,aux autreshéritierset auxlégataires,pour autant

qu'ilsne poursuiventpasl'exploitation del'entreprisequ'ils ontreprise; ledécomptefiscal alieuau

plustard cinqannéesciviles aprèslafin del'annéecivile danslaquellele contribuableestdécédé.

Art.55

1Lesbiens immatérielsetla fortunemobilièrequi fontpartiede lafortunecommerciale du

contribuablesont estimésàla valeurdéterminantepour l'impôtsurle revenu.

Art.99 Amortissements

1Sanschangement.

2Sanschangement.

3Sanschangement.

4Lescorrections devaleur, etlesamortissements effectuéssurlecoûtd'investissement des

participationsqui remplissentlesconditions prévuesàl'article 107al.4 let.bsont ajoutésaubénéfice

imposabledans lamesureoù ilsnesont plusjustifiés.

Art.101 Remploi

1Lorsquedes biensimmobilisésnécessaires àl'exploitationsont remplacés,lesréserves latentesdeces

bienspeuvent êtrereportéessur lesbiensimmobilisés acquisenremploi, sicesbiens sontégalement

nécessairesà l'exploitationetse trouventenSuisse. L'impositionencas deremplacementd'immeubles pardes biensmobiliersest réservée.

1bisEncas deremplacementde participations,lesréserves latentespeuventêtre reportéessurune

nouvelleparticipation silaparticipation aliénéeétaitégale à10%au moinsducapital-actions oudu

capitalsocial ouà10% aumoinsdu bénéficeetdes réservesdel'autre sociétéetsi lasociétéde

capitauxou lasociétécoopérative l'adétenuependant aumoinsun an.

2Sanschangement.

Art.106 Réductiond'impôten casdeparticipations

1Dansles cassuivants,l'impôt surlebénéfice d'unesociétéde capitauxoud'une sociétécoopérative

estréduit proportionnellementaurapport entrelerendement netdesdroits departicipationet le bénéficenet total: lasociété possède10%au moinsducapital-actions ouducapital sociald'uneautre société; elleparticipe pour10%au moinsaubénéfice etauxréserves d'uneautresociété ; elledétient desdroitsde participationd'unevaleur vénaledeun milliondefrancs aumoins.

Art.107 Rendementnetdes participations

1Sanschangement.

2Sanschangement,

4

3Sanschangement.

4Lesbénéfices encapitaln'entrent danslecalcul delaréduction que:

sanschangement ;

sila participationaliénéeétait égaleà10% aumoinsdu capital-actionsoudu capitalsociald 'une

autresociété ousielle avaitundroit fondésur10% aumoinsdu bénéficeetdes réservesd'une

autresociété etquela sociétédecapitaux oulasociété coopérativel'adétenue pendantunan au

moins; silaparticipation tombeau-dessousde 10%àla suited'unealiénation partielle,la

réductionne peutêtreaccordée surchaquebénéfice d'aliénationultérieurque silavaleur vénale

desdroits departicipationà lafinde l'annéefiscaleprécédant l'aliénations'élevaità unmillion

defrancs aumoins.

5Sanschangement.

Art.1 18aImputationdel'impôt

1L'impôtsur lebénéficedû parlessociétés decapitauxet lessociétéscoopératives, àl'exceptiondes

sociétésde participationsimposéesselon l'article108,est imputésurl'impôt surlecapital.

Art.123 Objetdel'impôt

1Sanschangement.

2Sanschangement.

3L'impôtsur lesrecettesbrutes estimputésur l'impôtsurles capitauxinvestis.Le soldedûne saurait

cependantêtre inférieuràl'impôt surlebénéfice calculéselonles règlesordinaires.

Art.2

1Laprésente loientreraen vigueurle1er janvier2009.

Art.3

1LeConseil d'Etatestchar gédel'exécution delaprésente loi.Ilenpublieraletexte conformémentà

l'article84, alinéa1,lettre a)dela Constitutioncantonaleet lamettraen vigueur,par voied'arrêté,

conformémentà l'article2ci-dessus. Donné,sous legrandsceau del'Etat,à Lausanne,le9 septembre2008.

Leprésident Lesecrétairegénéral

duGrand Conseil:du GrandConseil: (L.S.)

J.Perrin O.Rapin

Leprésident :Lechancelier :

(L.S.)

P.BroulisV .Grandjean

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