LOI 642.11 sur les impôts directs cantonaux (LI)
31 déc. 2018 (LI) du 4 juillet 2000. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète. Partie I.
Directive dapplication de limposition distincte lors de la sortie des
des statuts fiscaux cantonaux des articles 108 et 109 LI. BASES LÉGALES ET GÉNÉRALITÉS Afin d'aménager la sortie de ces derniers le canton de Vaud a.
LOI 642.11 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
9 sept. 2008 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD ... La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) est modifiée comme suit :.
Feuille cantonale Vaud
6 juil. 2022 *Est appliqué dès l'année fiscale 2022. Impôt sur la fortune. (Art. 50 – 59 LI ; LICom). Recueil Informations fiscales D.
LOI 642.11 sur les impôts directs cantonaux (LI)
1 janv. 2020 (LI) du 4 juillet 2000. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD ... selon les règles valables pour l'estimation fiscale des immeubles vaudois.
Demande de renseignements fiscaux – Art. 184 LI & ACRT
cantonaux LI (RSV 642.11) et l'Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts
direction generale de la fiscalite administration cantonale des impôts
de sociétés de base et des sociétés de services. (General ruling). STATUT DE SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS SELON L'ARTICLE 108 LI (SOCIÉTÉS HOLDINGS).
Déclaration
Déclaration pour l'impôt sur les prestations et indemnités en capital selon art. 49 LI et 38 LIFD. IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL. IMPOT FEDERAL DIRECT.
DÉCLARATION POUR LIMPOSITION DES GAINS IMMOBILIERS
23 août 2018 Pour chaque aliénation d'immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles 61 et 62 LI la présente déclaration ainsi.
CHAPTER 3 LITHIUM-ION BATTERIES - Sandia National Laboratories
Lithium-ion batteries are the dominant electrochemical grid energy storage technology because of their extensive development history in consumer products and electric vehicles Characteristics such as high energy density high power high efficiency and low self-discharge have made them attractive for many grid applications
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Demande de renseignements
fiscaux - Art. 184 LI & ACRT Le requérant est rendu attentif au fait que le contribuable au sujet duquel ces renseignements sont demandés sera informé de cette procédure (art. 4 ACRT).ADMINISTRATION CANTONALE
DES IMPÔTS
Route de Berne 46
1014 Lausanne
Le-la soussigné-e
Nom, prénom / Raison sociale : ............................................................................................................................................................................................
Adresse complète : ........................................................................................................................................................................................................................
demande la communication du résultat de la taxation (revenu et fortune / bénéfice et capital
imposables), conformément à l'article 184 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux, LI (RSV 642.11) et l'Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT - RSV642.11.9.4) du contribuable désigné ci-dessous :Nom, prénom / Raison sociale : ............................................................................................................................................................................................
Adresse exacte et complète : ..................................................................................................................................................................................................
Conformément à l'article 5 ACRT, un émolument de 60 francs est perçu. Il fait l'objet d'un
paiement au moment de la demande pour que celle-ci soit prise en compte. Si la communication ne devait pas être exécutée en vertu des articles 3 et 4 ACRT, l'émolument perçu est remboursé. Le montant de 60 francs doit être versé sur le compte suivant :PostFinance SA, Mingerstrasse 20, 3030 Berne
IBAN CH78 0900 0000 1760 6421 8
Bénéficiaire : Administration cantonale des impôts, 1014 Lausanne Veuillez mentionner comme références vos noms et prénoms ainsi que la mention " Demande de renseignements fiscaux ».Lieu, date et signature : ......................................................................,......................................................................................................................................
Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à la consultation du résultat de la taxation - ACRT
Article 3 :
1 Les éléments qui peuvent faire l'objet d'une communication sont les suivants : - le revenu net et la fortune nette imposables; - le bénéfice net et le capital imposables. 2La communication est établie par écrit sur la base des éléments se rapportant à la dernière taxation passée en
force. Elle peut être faite au plus tard cinq ans après la fin de la période fiscale.Article 4, 1
e phraseLes contribuables dont la communication des éléments imposables est demandée doivent être domiciliés ou avoir
leur siège dans le canton et y être imposés selon le régime ordinaire sur l'ensemble de leur patrimoine.
Le présent document, une fois complété, doit être retourné à l'Administration cantonale des
impôts, Back-Office, Rue des Pêcheurs 8d, CH-1400 Yverdon-les-Bains, avec la preuve du paiement de l'émolument.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] questions économiques juridiques et sociales
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