DÉCLARATION POUR LIMPOSITION DES GAINS IMMOBILIERS
Aug 23 2018 Lorsque le contribuable invoque comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vertu de l'article 67
F.A. 02
Détermination du gain immobilier différé et/ou imposable immédiatement datée et signée à la déclaration pour l'imposition des gains immobiliers.
Impôt sur les gains immobiliers
En effet si le gain immobilier que réalise un contribuable est additionné à ses autres revenus
EXTRAITS DE LA LOI DU 4 JUILLET 2000 SUR LES IMPÔTS
L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de Lorsque le gain immobilier est réalisé par un groupement de personnes ou par ...
Impôt sur le gain immobilier dans le canton de Vaud
Impôt sur le gain immobilier dans le canton de Vaud. L'impôt est perçu selon un barème de taux dégressifs en fonction des années de possession de la.
Présentation lors du 5 à 7 avec lANV du 7 novembre 2019
Nov 7 2019 Etat de Vaud. 9. 17. Gains immobiliers. Sommaire. • 1 Piqûres de rappel (suite). 1.9 Les dates d'occupation sur la formule de DGI.
Vente dune société immobilière par une société holding hors Canton
principe de l'imposition du gain immobilier au lieu de situation de l'immeuble à savoir le Canton de Vaud. Contrairement à l'opinion défendue par X Holding
Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale
May 29 2019 pour l'imposition des gains immobiliers dans les cantons dualistes. ... Vaud
Séance du mardi 24 août 2010
Fabienne Freymond Cantone et consorts - Gains immobiliers les reports d'impôts
Taux dimpôt sur les gains immobiliers
Taux d'impôt sur les gains immobiliers. En cas d'aliénation dans les 25 ans les taux d'impôt en pour cent sont les suivants: Bénéfice imposable.
Impôt sur les gains immobiliers - ESTV
gains immobiliers Mars 2020 2 MODES D’IMPOSITION L’imposition des gains immobiliers présente des grandes différences entre la Confédération et les cantons et entre les cantons eux-mêmes Deux systèmes sont appliqués pour l’imposition des gains immobiliers : • système moniste Tous les gains immobiliers sont soumis à un
Jurisdiction
In the canton of Vaud, real estate gains tax is levied by the cantonal authorities who then pay the five twelfths to the commune where the property is located. If the property is located in more than one commune, then the share of the tax is distributed in proportion to the taxable gain in each commune.
Tax Rate
The tax rate in the canton of Vaud is proportional, which means that each gain is taxed at the same rate, regardless of its amount. The length of ownership of the property is nevertheless taken into account in the calculation.
Holding Period
As previously indicated, the years of ownership of the property are taken into account in the calculation of the tax rate in the canton of Vaud. A sliding scale of rates is applied. This means that the maximum tax rate is 30% for a period of ownership of less than one year. This is reduced year by year to reach the minimum rate of 7% after 24 years...
Taxation Mode - Monistic Or Dualistic System
In the canton of Vaud, the real estate gains tax is a one-off tax that is not part of the income tax but must be paid upon transfer only for gains from private assets. In all other cases, the tax is levied in the same way as income or profit tax. Thus, only the profits from assets held as part of private assets are subject to a special tax, indepen...
Minimum Amount
Gains of less than CHF 5’000 are exempt from tax. Real estate gains tax is applied when the gains are equal to or greater than CHF 5'001.
Comment calculer le gain immobilier ?
Le gain immobilier, imposable en vertu de l’article 61, alinéa 1, lettres c, est déterminé selon les règles applicables aux biens faisant partie de la fortune commerciale. Article 67 LI - Le prix d’acquisition est le prix qu’avait payé l’aliénateur. (Alinéa 1: sans changement).
Qu'est-ce que l'impôt sur les gains immobiliers ?
Le bénéfice en capital réalisé lors de l'aliénation d'une participation à une société immobilière qui bénéficie de la réduction pour participations est également soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Les gains qui ne sont pas frappés de l'impôt sur les gains immobiliers font partie du revenu ou du bénéfice imposable du contribuable.
Qui paie le gain immobilier ?
Lorsque le gain immobilier est réalisé par un groupement de personnes ou par une communauté sans personnalité juridique, l’impôt est dû par la personne qui a agi pour le compte du groupement ou de la communauté. Les bénéficiaires de l’opération sont solidairement responsables du paiement de cet impôt.
Est-ce que les gains immobiliers ne sont pas frappés de l'impôt ?
Les gains qui ne sont pas frappés de l'impôt sur les gains immobiliers font partie du revenu ou du bénéfice imposable du contribuable. L'article 62 est réservé. Article 62 LI - L'impôt sur les gains immobiliers n'est pas perçu :
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL
Pour chaque aliénation d'immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles 61 et 62 LI, la présente déclaration ainsi30 jours :
Par l'aliénateur personne physique ႈ
Par les personnes morales visées à l'article 90, alinéa 3 LI, ainsi que par l'aliénateur d'actions de société immobilière à la section gains immobiliers de l'Administration cantonale des impôts.
Une déclaration par aliénateur doit être déposéeNom / Société :
Adresse :
Localité :
........................................Prénom : ........................................................................
........................................N° Contribuable / Individu / Registre : ...................................................................
Mandataire : ........................................................................DONNÉES RELATIVES AU BIEN IMMOBILIER
Commune :
Lieu de situation : ........................................................................Parcelle n° :
Raison sociale de la S.I. / SIAL :
Nature de l'immeuble : ........
Surface en m2 :
Date de transfert :
Notaire :
Si PPE/PPA indiquer le nombre de millièmes ou d'actions : ........................................................................
Si OUI date(s) d'occupation Concerne exclusivement les personnes physiques (Joindre attestation du contrôle des habitants)
Genre de mutation :
(cocher ce qui convient et joindre copie de l'acte) Transfert d'actions ou parts d'une société immobilièreTransfert de fortune privée à commerciale
Transfert de fortune commerciale à privée
Donation
ႇVenteÉchangeExpropriationCession de droit d'acquérirApport dans une sociétéCession en lieu de partagePartageActe mixte
PROVENANCE DE L'IMMEUBLE / ACTIONS (date et mode d'acquisition) N o1 AchatN
o2 SuccessionN
o3 DonationN
o4 Échange
N o5 PartageN
o6 CessionN
o7 Legs
Date(s)
Date(s)
*Indiquer le pourcentage de la part d'immeuble acquise et le no (ex . : partage = N° 5) Nom et prénom du titulaire du compte :21020 / 23.08.18Nom, prénom et adresse de l'acquéreur : ........................................................................
OuiPrivéeCommerciale
..............................Non Autres (à préciser) ........................................................................ NonOuiNon
ႇOuiNon() NonOuiNon
21020_page 2 / 23.08.18
Prix de vente
ou valeur attribuée à l'immeuble pour le transfert de titres d' une société immobilière ................................Participation aux frais de constitution des cédules cédées ........................................................................
Prestations obtenues pour la constitution ou l'abandon de servitudes ou pour des restrictions de droit public à la propriété fonciè re, lorsque les indemnités obtenues n'ont pas été imposées selon l'article 64, aliné a 2, lettre e LI .....................................................Abandon de créance, autres prestations : ........................................................................
Total des prestations........................................................................./. Mobilier admis par le centre de compétence LMSD (article 9 AMSD).....................................................
./. Travaux en cours à charge de l'acquéreur et inclus dans le prix de vente .............................................. ./. Commission de courtage ........................................................................ ./. Autres Prix de vente net........................................................................ACQUISITION
Prix d'acquisition, valeur comptable ou valeur attribuée à l' immeuble lors de l'achat de titres d'une société immobilière (art icles 67, alinéa 1 et 68 LI) ou ./. Réinvestissement ou autres reports d'imposition avant le 31.12 .2000 (article 264 LI) ........................... Selon liste page 3 ........................................................................ Gain immobilier........................................................................Part de propriété (ex. 1/1 1/2)
1 2 3 4 5 6 7 8 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 207DX[,PS{W%RUGHUHDX
Gain soumis à l'impôt sur le revenu
9 9. b 9.c (voir article 70, LI)5HPDUTXH :
admises. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20Le ou la soussigné(e) atteste que les indications apposées sur le présent formulaire sont complètes et exactes et que les impenses invoquées n'ont pas
été à la charge d'un tiers (assurances, ECA, ou .)Lieu et date :
________________________________________________Signature : __________________________________________________
21020_page 3 / 23.08.18
ou partie d'un immeuble, situé dans le canton, a) qui fait partie de la fortune privée du contribuable; b) qui est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contr ibuable; d) abrogée; Les gains qui ne sont pas frappés de l'impôt sur les gains immo biliers font partie du revenu ou dua) lorsque l'aliénateur est le canton, une commune, une association de communes, une fédératio
n de communes ou une agglomération vaudoises, un de leurs établissements sans personnalité juridique ou la Confédération, dans les limites de la législati on fédérale ALes époux sont considérés comme contribuables distincts. Toutefois, lorsqu'ils vivent en ménage
Lorsque le gain immobilier est réalisé par un groupement de personnes ou par une communauté de cet impôt. que la vente, l'expropriation ou la cession d'une part de proprié té commune. Sont assimilés à l'aliénation de tout ou partie de l'imme uble : a) son transfert de la fortune privée du contribuable dans sa fortune co mmerciale, ainsi que son apport à une société de personnes; b) la cession du droit d'acquérir l'immeuble; c) la participation à une opération immobilière, en tant qu'int ermédiaire; d) le transfert d'actions ou parts de sociétés immobilières; e) la constitution de servitudes de droit privé (notamment, d'un dro it de source, d'un public à la propriété foncière (telles que l'expropriati on matérielle), lorsque celles-ci limitent l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de tout ou p artie de l'immeuble de manière durable et importante et qu'elles donnent lieu à une in demnité, ainsi que l'abandon ou la cession de ces servitudes contre une indemn ité;économique de tout ou partie de l'immeuble.
Sont considérées comme sociétés immobilières les personnes morales qui ont pour activité
principale la construction, l'exploitation, l'achat ou la vente d' immeubles. a) en cas de transfert de propriété par succession (dévolution d' hérédité, partage successoral, legs), avancement d'hoirie ou donation; b) en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d'un é poux à l'entretien de la famille (art. 165 du Code civil suisse, CCS) ou de prétentions découlant du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d'accord; c) sur les gains résultant de la fusion ou de la division d'instituti ons de prévoyance; d) en cas d'un remembrement opéré soit en vue d'un remaniement parcellaire, de d'une aire agricole, soit dans le cadre d'une procédure d'ex propriation ou en raison d'une expropriation imminente; e) en cas d'aliénation totale ou partielle d'un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de l'aliénation soit utilisé dans un délai ra isonnable pour l'acquisition, pour l'amélioration d'immeubles agricoles ou sylvicoles, sis enSuisse, appartenant
f) en cas d'aliénation de l'habitation (immeuble ou part d'imm euble) ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur, dans la mesure où le produitLe produit de l'aliénation non réinvesti, dans les cas prévus sous lettres e et f, est entièrement
imposable dans la mesure où il représente un gain. Lors de l'aliénation d'un immeuble acquis en remplacement (al. 1, let. e et f) d'un immeuble sis soumis à l'impôt dans le canton. d'acquisition augmenté des impenses.L'article 68 est réservé.
Le gain immobilier, imposable en vertu de l'article 61, alinéa 1, lettre c, est déterminé selon les règles
applicables aux biens faisant partie de la fortune commerciale. Les prestations d'assurances, ainsi que les indemnités versées par la Confédération, le canton ou les communes, que le contribuable n'est pas tenu de rembourser sont déduites du prix d'acquisitio n augmenté des impenses. Est déterminante pour le calcul de la durée de possession la date de l'acte ju ridique en vertu duquell'immeuble est transféré au Registre foncier ou celle de l'acte ou du fait qui donne lieu au transfert
économique de l'immeuble selon l'article 64, alinéa 2.le prix d'acquisition et la durée de possession. L'article 67, alinéa 3, s'applique aux gains dont
l'article 65, alinéa 1, lettre d, le prix d'acquisition de l'immeuble cédé lors de l'opération est déterminant
l'article 65, alinéa 1, lettres e et f, le prix d'acquisition de l'immeuble cédé lors de l'opération est
sur l'immeuble acquis en remplacement est imposé selon la durée de possession de cet immeuble. selon l'art. 65, alinéa 1, lettres a, b, d, e et f. de toutes les circonstances pour établir le gain imposable, notamment de l'importance, de l a nature et de la situation de la parcelle par rapport à l'ensemble de l' immeuble.En cas de report partiel d'imposition, le gain imposable est déterminé en fonction de l'importance de
la part donnant lieu à imposition par rapport à la valeur globale de l'immeuble.l'acquisition ou à l'aliénation, ou qui contribuent à l'augmentation de la valeur de l'immeuble peuvent
a) les droits de mutation sur les transferts à titre onéreux, les fra is d'actes et d'enchères; c) les dépenses donnant une plus-value à l'immeuble; e) l'acquisition et le rachat de servitudes; les frais des emprunts contractés pour des transformations et répa rations; g) l'investissement supplémentaire fait par le contribuable à l' occasion d'une opération irréalisable ailleurs; i) la taxe pour l'équipement communautaire d'un bien-fonds liéeà des mesures
d'aménagement du territoire due à la commune par le propriét aire du fonds. j. la taxe sur la plus-value liée à des mesures d'aménagement d u territoire due par le propriétaire du fonds ; k. la taxe d'incitation en cas de non-construction d'une parcelle due par le propriétaire du fonds.Les dépenses qui donnent lieu à une déduction du revenu et la valeur du travail du contribuable qui
Lorsque le contribuable est dans l'incapacité d'établir ses impenses et qu'un bâtiment a été construit
de construction à la date déterminante. Les autres impenses non établies ne sont pas prises en
considération. dernier.Sont ajoutées au produit de l'aliénation les prestations obtenues par l'aliénateur pour la constitution
ou l'abandon de servitudes ou pour des restrictions de droit public à la proprié té foncière, lorsque les indemnités obtenues n'ont pas été imposées selon l'art icle 64, alinéa 2, lettre e.Dans le cas de l'article 64, alinéa 2, lettre a, la valeur déterminante correspond à celle à laquelle
l'immeuble est apporté. manière suivante :Jusqu'à 1 an 30%
13 ans - 14 ans 13%
1 an - 2 ans 27%
14 ans - 15 ans 12%
2 ans - 3 ans 24%
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