DÉCLARATION POUR LIMPOSITION DES GAINS IMMOBILIERS
Aug 23 2018 Lorsque le contribuable invoque comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vertu de l'article 67
F.A. 02
Détermination du gain immobilier différé et/ou imposable immédiatement datée et signée à la déclaration pour l'imposition des gains immobiliers.
Impôt sur les gains immobiliers
En effet si le gain immobilier que réalise un contribuable est additionné à ses autres revenus
EXTRAITS DE LA LOI DU 4 JUILLET 2000 SUR LES IMPÔTS
L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de Lorsque le gain immobilier est réalisé par un groupement de personnes ou par ...
Impôt sur le gain immobilier dans le canton de Vaud
Impôt sur le gain immobilier dans le canton de Vaud. L'impôt est perçu selon un barème de taux dégressifs en fonction des années de possession de la.
Présentation lors du 5 à 7 avec lANV du 7 novembre 2019
Nov 7 2019 Etat de Vaud. 9. 17. Gains immobiliers. Sommaire. • 1 Piqûres de rappel (suite). 1.9 Les dates d'occupation sur la formule de DGI.
Vente dune société immobilière par une société holding hors Canton
principe de l'imposition du gain immobilier au lieu de situation de l'immeuble à savoir le Canton de Vaud. Contrairement à l'opinion défendue par X Holding
Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale
May 29 2019 pour l'imposition des gains immobiliers dans les cantons dualistes. ... Vaud
Séance du mardi 24 août 2010
Fabienne Freymond Cantone et consorts - Gains immobiliers les reports d'impôts
Taux dimpôt sur les gains immobiliers
Taux d'impôt sur les gains immobiliers. En cas d'aliénation dans les 25 ans les taux d'impôt en pour cent sont les suivants: Bénéfice imposable.
Impôt sur les gains immobiliers - ESTV
gains immobiliers Mars 2020 2 MODES D’IMPOSITION L’imposition des gains immobiliers présente des grandes différences entre la Confédération et les cantons et entre les cantons eux-mêmes Deux systèmes sont appliqués pour l’imposition des gains immobiliers : • système moniste Tous les gains immobiliers sont soumis à un
Jurisdiction
In the canton of Vaud, real estate gains tax is levied by the cantonal authorities who then pay the five twelfths to the commune where the property is located. If the property is located in more than one commune, then the share of the tax is distributed in proportion to the taxable gain in each commune.
Tax Rate
The tax rate in the canton of Vaud is proportional, which means that each gain is taxed at the same rate, regardless of its amount. The length of ownership of the property is nevertheless taken into account in the calculation.
Holding Period
As previously indicated, the years of ownership of the property are taken into account in the calculation of the tax rate in the canton of Vaud. A sliding scale of rates is applied. This means that the maximum tax rate is 30% for a period of ownership of less than one year. This is reduced year by year to reach the minimum rate of 7% after 24 years...
Taxation Mode - Monistic Or Dualistic System
In the canton of Vaud, the real estate gains tax is a one-off tax that is not part of the income tax but must be paid upon transfer only for gains from private assets. In all other cases, the tax is levied in the same way as income or profit tax. Thus, only the profits from assets held as part of private assets are subject to a special tax, indepen...
Minimum Amount
Gains of less than CHF 5’000 are exempt from tax. Real estate gains tax is applied when the gains are equal to or greater than CHF 5'001.
Comment calculer le gain immobilier ?
Le gain immobilier, imposable en vertu de l’article 61, alinéa 1, lettres c, est déterminé selon les règles applicables aux biens faisant partie de la fortune commerciale. Article 67 LI - Le prix d’acquisition est le prix qu’avait payé l’aliénateur. (Alinéa 1: sans changement).
Qu'est-ce que l'impôt sur les gains immobiliers ?
Le bénéfice en capital réalisé lors de l'aliénation d'une participation à une société immobilière qui bénéficie de la réduction pour participations est également soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Les gains qui ne sont pas frappés de l'impôt sur les gains immobiliers font partie du revenu ou du bénéfice imposable du contribuable.
Qui paie le gain immobilier ?
Lorsque le gain immobilier est réalisé par un groupement de personnes ou par une communauté sans personnalité juridique, l’impôt est dû par la personne qui a agi pour le compte du groupement ou de la communauté. Les bénéficiaires de l’opération sont solidairement responsables du paiement de cet impôt.
Est-ce que les gains immobiliers ne sont pas frappés de l'impôt ?
Les gains qui ne sont pas frappés de l'impôt sur les gains immobiliers font partie du revenu ou du bénéfice imposable du contribuable. L'article 62 est réservé. Article 62 LI - L'impôt sur les gains immobiliers n'est pas perçu :
Etat de Vaud 1
Département des finances et des
relations extérieures, Direction générale de la fiscalité Informations générales sur le fiscalité vaudoise et actualités fiscales 2019 Département des finances et des relations extérieuresDirection générale de la fiscalité
7 novembre 2019
2 Heure Thèmes de la présentation Conférenciers Durée15h00 Propos introductifs Mme M. Kellenberger 0h10
15h10 Piqûres de rappel en matière de GI M. S. Pittet 0h15
15h25 Piqûres de rappel en matière de LMSD MM. Bovier et George 0h30
15h55 Actualités fiscales du canton de Vaud M. P. Dériaz 0h35
16h30 Le registre foncier Réquisition Désignation Mme E. Seppey 0h15
16h45 Registres des officiers publics et des actes
authentiques Minute électroniqueMe J.-L. Schwaar 0h15
17h00 Clôture du séminaire Mme M. Kellenberger
Etat de Vaud 2
Département des finances et des
relations extérieures, Direction générale de la fiscalitéPropos introductifs
Mme Marinette Kellenberger, Directrice générale de la fiscalité collaborateurs 900Déjà 9 prestations
en ligne pour l'usager et le mandataire40 applications
interfacées constituent les SI de la DGFLa DGF
Sites sites ACI 145 sites RF
4 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
Etat de Vaud 3
PP contribuables (période fiscale 2018) 486'000н de 437'000 DI PP 2018 déposées
PM40'000 contribuables
(période fiscale 2018) + de 35'000 DI PM 2017 déposées dont ~ 12'000 déposées électroniquement5 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
Nouveau site
en ligne depuis avril 2018 + 40 й d'utilisation sur smartphone 450 utilisateurs à la minute consultations de la page " pour les partenaires professionnels »6'000 4 pages " DGF » dans le top 10 des pages consultées RF
VaudTax
Calculer mes impôts
Impôts
Site internet vd.ch
6 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
Etat de Vaud 4
Parcelles
sur le territoire vaudois 409'345 année civile 20182'599'994 consultations intercapi
via ReqDes année civile 201822 formations reqdes
Quelques chiffres
215 participants
7 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
DFIRE / DGF
18R3 2004VaudTax
CAT 2005GDU 2006
La Nuit
des impôts 2007Acomptes
en 12x 2008volontariat IFD SMS 2011
Brunch
des impôts 2012Dépôt en
ligne DI e-Facture 2015e-ACO
ReqDes
2016e-DIPM Skype
Bornes
wifi 2017e-PJ e-Dégrèvement
TaxTruck
Rétrospective 2004-2017
8 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
Etat de Vaud 5
DFIRE / DGF
18R3VaudTax 2017
avec accusé en ligneCampagne de
sensibilisation jeunesse e-DIPM HCPaiement par
carte e-ACO e-PlanRecouvrement2018 et 2019 notamment
VaudTax 2018
avec PJ e-DélaiCampagne de
sensibilisation jeunesse e-DIPM SNC et associations9 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
10Financement informatique
er crédit - destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité, et - pour financer les études liées à "Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité. AE AEa passé à la séance du Grand Conseil le 08.01.201910 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
Etat de Vaud 6
DFIRE / DGF
18R3 e-ACO PMVaudTax 2.0
VaudTax 2019
Téléversement
DrTax et
WindFisc PM
Ouverture
espace sécuriséPrestations fiscales
espace sécuriséPremier semestre 2020
11 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
EMPD - 9 enjeux stratégiques "Perspectives 2025»Appliquer les décisions législatives
Optimiser
Poursuivre la simplification administrative et le rapprochement avec le contribuable Dématérialiser et sécuriser tout le courrier entrant et sortantDevenir une éco-administration
Fidéliser les collaborateurs
Développer la relève des cadres
Développer les échanges avec les autres administrationsOptimiser les procédures et les statistiques
12 Assemblée générale ANV, le 07.11.2019
Etat de Vaud 7
En conclusion
Nous poursuivons :
La simplification administrative et le rapprochement avec la populationLa mise e-prestations
Nous restons une administration inclusive "360 degrés»13 Rencontre avec les fiduciaires, Lausanne, le 05.11.2019
Département des finances et des
relations extérieures, Direction générale de la fiscalitéGains immobiliers
Piqûres de rappel et nouveautés
Steve Pittet, Responsable de la section des gains immobiliersEtat de Vaud 8
15Gains immobiliers
Sommaire
1 Piqûres de rappel
1.1 Mention différé au sens de 65 LI
1.2 Le prix de revient immeuble détenu par une "Autre
Personne Morale exo» (APM exo)
1.3 Les charges latentes lors de déclaration
pour des gains immobiliers (DGI)1.4 Quid de la consignation prévue à 237 LI en cas de vente
de capital-actions? 16Gains immobiliers
Sommaire
1 Piqûres de rappel (suite)
1.5 A quel moment déposer de manière anticipée la déclaration
pour des gains immobiliers (DGI) ?1.6 Le lieu du dépôt de la DGI pour une ou des personnes
physiques1.7 Le lieu du dépôt de la DGI pour une ou des APM exo
1.8 Le lieu du dépôt de la DGI lorsque vendu est une SI ou
une SialEtat de Vaud 9
17Gains immobiliers
Sommaire
1 Piqûres de rappel (suite)
1.9 Les dates sur la formule de DGI
1.10 En cas de ReqDes, vérifier que le contribuable dispose
numéro avant de prendre le risque de créer un doublon1.11 En cas par une hoirie ou une société simple
18Gains immobiliers
Sommaire
2 Nouveautés
2.1 Suppression du premier rappel relatif au dépôt de la
déclaration pour )Etat de Vaud 10
19Gains immobiliers
1 Piqûres de rappel
1.1 Quid si le notaire mentionne dans son acte, que
fera différé au sens de . 65 LI Si cette affirmation ne découle pas confirmation émanant de fiscale, de mauvaises surprises sont possibles, lorsque par exemple, ne provient pas de succession ou fait partie de la fortune commerciale 20Gains immobiliers
1 Piqûres de rappel
1.1 Quid si le notaire mentionne dans son acte, que
fera différé au sens de . 65 LI Par exemple, la donation immeuble détenu en fortune commerciale (FC) déclenche une réalisation selon la systématique fiscale, avec imposition de la réserve latente à cantonal, communal et fédéral (ICC-IFD) et la reprise amortissements Le même principe en cas de partage ou de cession détenu en FCEtat de Vaud 11
21Gains immobiliers
1 Piqûres de rappel
1.1 Quid si le notaire mentionne dans son acte, que
fera différé au sens de . 65 LIDans la mesure où du notaire ne pas de la
fiscalité de - cédant, imposition différée, alors est rien, peut prêter à confusion et déclencher demandes en dédommagement de la part du contribuable vis-à-vis de du notaire Il est donc suggéré cette indication dans les actes 22Gains immobiliers
1 Piqûres de rappel
1.2 ne peut pas être retenue comme valeur fiscalement
déterminante "Autre Personne Morale exo» (ci-après APM exo) se dessaisit immeuble En premier lieu, il y a lieu la contribuable aliénatrice et son statutEtat de Vaud 12
23Gains immobiliers
1 Piqûres de rappel
1.2 L ne peut pas être retenue comme valeur fiscalement
déterminante "Autre Personne Morale exo» (ci-après APM exo) se dessaisit immeuble Une APM exo peut être une fondation, une association, une société anonyme ou coopérative (rare) qui est exonérée de sur le bénéfice et le capital (IBC) Le siège de la matière se trouve aux articles 90 alinéa 3 LI, 61 alinéa 1 LI, 66 alinéa 3 LI, 67 alinéa 3 LI et 23 alinéa 4 LHID 24Gains immobiliers
1 Piqûres de rappel
1.2 L ne peut pas être retenue comme valeur fiscalement
déterminante "Autre Personne Morale exo» (ci-après APM exo) se dessaisit immeubleLe recours à fiscale de 10 ans avant le
transfert ne peut pas être invoqué pour ce type transféré faisant partie de sa fortune commercialeEtat de Vaud 13
25Gains immobiliers
1 Piqûres de rappel
1.2 L ne peut pas être retenue comme valeur fiscalement
déterminante "Autre Personne Morale exo» (ci-après APM exo) se dessaisit immeuble fiscale ne peut se substituer au prix de revient effectif présence immeuble faisant partie de la fortune privée et pour autant que toutes les conditions fixées par la loi soient réuniesquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] declaration du revenu global des personnes physiques au maroc 2016
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