[PDF] NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006. SOCIAL : la journée de solidarité

Quel est le principe de la journée de solidarité ?

Le principe de la journée de solidarité est maintenu mais les conditions de mise en oeuvre sont modifiées ; un agent employé à temps complet devra donc toujours accomplir 1607 heures par an (au lieu des 1600 heures avant 2004). - LE DISPOSITIF INSTAURE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 2008

Est-ce que là journée de solidarité est obligatoire sur le Bulletin de salaire ?

La journée a déjà était effectuée dans la nouvelle entreprise, le salarié n'a pas à l'effectuer. Paiement du jour chômé s'il remplit les conditions à ce moment là. * Enfin, la mention de la journée de solidarité n'est pas obligatoire sur le bulletin de salaire mais elle est recommandée pour apporter la preuve qu'elle a été effectuée.

Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Comment est fixée la journée de solidarité ?

Pour mémoire, la précédente formulation de l’article 6 de la loi du 30 juin 2004 prévoyait que la journée de solidarité est fixée "par délibération de l'organe exécutif de l'Assemblée territoriale compétente, après avis du Comité technique paritaire concerné.