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OPPORTUNITÉS ET LIMITES DU RECOURS AU

LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Thèse de doctorat en droit privé

Présentée et soutenue par Aurélie SALON le 12 novembre 2019

Institut de recherche juridique de la Sorbonne

Sous la direction de Monsieur le Professeur Pierre-Yves VERKINDT

Membres du jury :

Monsieur Jean-François CESARO

Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas, Rapporteur

Monsieur François DUQUESNE

Professeur Université de Strasbourg, Rapporteur

Monsieur Francis KESSLER

Maître de conférences à l-Sorbonne

Maître Michel LEDOUX

Avocat associé du cabinet Michel LEDOUX & Associés

Monsieur Pierre-Yves VERKINDT

Professeur à l-Sorbonne, Directeur de thèse

Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019 LUniversité Paris 1 Panthéon Sorbonne nentend donner aucune approbation ni

improbation aux opinions émises dans la présente thèse. Ces opinions doivent être

considérées comme propres à leur auteur. Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

Remerciements,

Je remercie, dabord, mon directeur de thèse, Monsieur le Professeur Pierre-Yves VERKINDT, avoir guidé mes recherches avec rigueur et bienveillance. Jadresse également mes remerciements à Maître Michel LEDOUX pour la confiance quil ma accordée, lhumilité et la générosité avec laquelle il transmet son expérience. A Maître Romain HERVET pour la disponibilité dont il a fait preuve au cours de ces quatre années et les nombreux conseils prodigués au gré des dossiers traités ensemble. A Maître Farouk BENOUNICHE pour mavoir toujours encouragée avec enthousiasme ; pour lengagement avec lequel il exerce la profession davocat, il est un exemple. Tous les quatre mont accompagnée avec patience et professionnalisme. Quils soient assurés de ma plus profonde reconnaissance.

Merci à ceux qui ont été déterminants à la naissance de ce projet, Monsieur Francis

KESSLER, Mesdames Ghislaine RIGOREAU et Marlie MICHALLETZ pour avoir su répondre à mes interrogations et avoir soutenu mes premières démarches. Jadresse également mes remerciements à ceux qui ont été présents à chaque instant. A tous les associés et les collaborateurs de la SCP Michel Ledoux & associés qui, par leur soutien et leur gaieté, mont beaucoup apporté. A Maître Morgane COURTOIS DARCOLLIERES sans qui les journées de travail hivernales nauraient pas été si agréables. A Maître Pauline FROGET et Maître Juliette MILLOT, collègues et amies précieuses, pour tous les moments passés ensemble. A Lisa, Lucie, Simon, Nicolas, Manon qui, par leur amitié, contribuent à mon équilibre. A mes parents, à Guillaume et Thomas, mes frères, pour leurs attentions et leur soutien indéfectible. Enfin, je remercie particulièrement avoir partagé mes joies, apaisé mes doutes et enrichi mes réflexions. Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

Résumé :

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs implique pénal efficace, touchant non seulement les auteurs à , mais aussi toute personne qui indirectementglementation du travail, a créé les conditions de réalisation du risque professionnel. Pour optimiser le recours au droit pénal

en matière de santé et de sécurité au travail, ses limites doivent être mises en évidence. Les

incohérences et déséquilibres affecta

prévention des risques professionnels, pourraient être corrigés afin de maximiser les

opportunités offertes par le droit pénal. Mots clefs : Santé et sécurité au travail, Accidents du travail, Maladies professionnelles,

Responsabilité pénale, Décideurs, Prévention, Efficacité, Délits non intentionnels,

Homicide involontaire, Blessures involontaires

Summary :

The protection of workers' health and safety requires the existence and practical implementation of an effective criminal system, focusing not only on the direct authors of work accidents and occupational diseases but also on any person who, by failing to comply with employment regulations, has indirectly created the conditions for the materialisation of occupational risks. To optimize the use of criminal law in the occupational health and safety field, its limitations must be identified. Inconsistencies and imbalances affecting the action of decision-makers, who are the main actors in the prevention of occupational risks, could be addressed in order to maximise the opportunities the criminal law has to offer. Key words : Occupational Health and Safety, Work Accidents, Occupational Diseases, Criminal Liability, Decision-makers, Effectiveness, Manslaughter, Unintentional Injuries Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

LISTE DES ABREVIATIONS

A. min. Arrêté ministériel

A. N. Assemblée nationale

AJ fam. Actualité juridique famille

AJ pénal Actualité juridique pénal

AJDA Actualité juridique droit administratif

AJFP Actualité juridique fonctions publiques

al. Alinéa ANACT anc. art. Ancien article ANDEVA Association nationale de défense des victimes de lamiante

ANI Accord national interprofessionnel

ARDEVA

art. Article ass. Assemblée ass. plén. Assemblée plénière AVA Association nationale des victimes de lamiante et autres polluants

Bull. Bulletin

Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation

C. com. Code de commerce

C. trav. Code du travail

CA Cour dappel

CAA Cour administrative dappel

CARSAT Caisse dassurance retraite et de santé au travail

Cass. Cour de cassation

Cass. 1

ère civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassation

Cass. 2

ème civ. 2ème Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. ch. réun. Chambres réunies de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation

CE Conseil dEtat

CE Comité dentreprise

CEDH Cour européenne des droits de lHomme

CFDT Confédération française démocratique du travail CGCT Code général des collectivités territoriales CGSS Caisses générales de sécurité sociale chron. Chronique CHSCT Comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail CICR Centre international de recherche contre le cancer

Circ. Circulaire

CJUE Cour de justice de lUnion Européenne

CNAMTS

coll. Collection comm. Commentaire concl. Conclusions Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

Cons. const. Conseil constitutionnel

Conv. Convention

Coordination SPS Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

CPA Comité permanent amiante

CPAM Caisse primaire dassurance maladie

CRAMIF ce

CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRRMP Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

CSE Comité social et économique

CSP Code de la santé publique

CSS Code de la sécurité sociale

CSSCT Commissions santé sécurité et conditions de travail

D. Recueil Dalloz

D. Décret

DARES

DC Décisions constitutionnelles

décis. Décision

DGT Direction générale du travail

Dir. Direction

Dir. Directive

DIRECCTE (le) Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

Doc. fr. La Documentation française

doctr. Doctrine

Dr. administratif Droit administratif

Dr. ouvrier Droit ouvrier

Dr. pénal Droit pénal

Dr. social Droit social

DUER Document

éd. Édition

EPCI Etablissements publics de coopération intercommunale

FIVA Fonds

Ibid. Ibidem

IGAS Inspection générale des affaires sociales in Dans infra Ci-dessous INSEE Institut national de la statistique et des études économiques INSERM Institut national de la santé et de la recherche médicale

Instr. Instruction

INRA Institut national de la recherche agronomique INRS Institut national de recherche et de sécurité

INVS Institut national de veille sanitaire

ITT Incapacité temporaire de travail

JCl JurisClasseur

JCP Juris-Classeur périodique (Semaine juridique) JCP E Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition entreprises et affaires JCP G Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019 JCP N Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition notariale et immobilière JCP S Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition sociale

JO Journal officiel

JOCE Journal officiel des Communautés européennes

JOUE Journal officiel de lUnion européenne

JSL Jurisprudence sociale Lamy

L. Loi

LPA Les petites affiches

Min. Ministère

MSA Mutualité sociale agricole

n° Numéro obs. Observations

OIT Organisation internationale du travail

OMS Organisation mondiale de la Santé

OPP-BTP Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Ord. Ordonnance

p. Page PGCSS Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

PME Petites et moyennes entreprises

PPSPS Plan particulier de sécurité et de protection de la santé préc. Précité pt Point

PUF Presses Universitaires de France

QPC Question prioritaire de constitutionnalité

Rapp. Rapport

RDI Revue de droit immobilier

RDSS Revue de droit sanitaire et social

RDT Revue de droit du travail

Rec. Cons. const. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

Rec. Lebon Recueil Lebon

Rép. min. Réponse ministérielle

Rev. soc. Revue des sociétés

RD rur. Revue de droit rural

RFDA Revue française de droit administratif

RGDA Revue générale du droit des assurances

RJE Revue juridique de lenvironnement

RIEJ Revue interdisciplinaire détudes juridiques RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires

RJEP Revue juridique de léconomie publique

RJS Revue de jurisprudence sociale

RLCT Revue Lamy collectivités territoriales

RLDA Revue Lamy droit des affaires

RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal

RPDS Revue pratique de droit social

RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019 RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique s. Suivant SARL Société à responsabilité limitée somm. Sommaire spéc. Spécialement

SSL Semaine sociale Lamy

supra Ci-dessus t. Tome

TA Tribunal administratif

TCE Traité instituant la communauté européenne

TFUE Traité sur le foncteuropéenne

TPE Très petites entreprises

TPICE Tribunal de première instance des communautés européennes

TPS Travail et protection sociale

UE Union Européenne

v. Voir Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

PARTIE I. LES LIMITES DU RECOURS AU DROIT PENAL EN MATIERE DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL 13

TITRE I. LES PARADOXES DU DISPOSITIF PENAL 14

en matière de maladie professionnelle 15 Chapitre II. De la fermeté des poursuites à la faiblesse des sanctions 151 254
255
Chapitre II. Les relations sociales des décideurs marquées par la répression 389 PARTIE II. LES OPPORTUNITES DU RECOURS AU DROIT PENAL EN MATIERE DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU

TRAVAIL 521

TITRE I. LES CRITERES DE REVISION DU SYSTEME REPRESSIF 522

Chapitre I. Admettre la légitimité du droit pénal de la santé et de la sécurité au travail 523

Chapitre II. 560

TITRE II. LES PROPOSITIONS DE REVISION DU SYSTEME REPRESSIF 580 Chapitre I. Rétablir la place du droit pénal 581 Chapitre II. Rechercher la cohérence du droit pénal 653

CONCLUSION GENERALE 733

BIBLIOGRAPHIE 736

INDEX 808

TABLE DES MATIERES 815

1 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

INTRODUCTION

Chaque année, en France, plus de 600 000 accidents du travail surviennent, plus de

40 000 maladies professionnelles sont déclarées

1 et près de 500 personnes décèdent dans

2

sécurité sociale, ils génèrent des coûts considérables mis à la charge des entreprises et de

administratives et financières. Ensuite, les accidents du travail et les maladies professionnelles les plus graves, qui ont des conséquences dramatiques sur la vie des travailleurs, sont appréhendés comme des faits divers. La presse a, par exemple, récemment -après

INRA), décédée de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, aurait été contaminée en 2010, dans le

cadre de son activité, par un prion responsable de cette maladie

3 ou encore que des

cancers déclarés chez des agents les ayant manipulés

4. Les accidents graves du travail sont

Paris

5 6. Ces exemples issus des dernières

Nazaire. Certaines atteintes à la santé ou la sécurité des travailleurs sont même devenues

les suicides au sein de la société

France Télécom ont, en effet, dépassé le cadre du travail pour intégrer celui, plus large, de

1 Sur internet : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/statistiques-et-analyse/sinistralite-

2 Ibid.

3 Sur internet : https://www.lemonde.fr/sciences/article/2019/06/21/plainte-contre-l-inra-pour-homicide-

4 Sur internet : https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/07/16/orange-vise-par-une-plainte-pour-des-

5 Sur internet : http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-un-echafaudage-s-effondre-un-mort-et-trois-

6 Sur internet : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/loire/saint-etienne/deux-

2 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

la santé publique. Problématiques administratives et financières, faits divers ou affaires de

santé publique, les atteintes à la santé et la sécurité au travail entraînent diverses réponses.

Celles- la

sécurité au travail par les citoyens et les pouvoirs publics. Un mouvement sociétal puis juridique a -à-vis des accidents du travail et des de réparer leurs conséquences (I). Ce même mouvement a ensuite conduit à la recherche des responsabilités pénales des personnes qui, par leur imprudence ou leur indifférence aux

I. De la fatalité à la prévention : la volonté de protéger la santé et la sécurité des

travailleurs profond bouleversement des préoccupations collectives. Depuis la modernisation de la humaine est devenue une valeur fondamentale à laquelle il est inacceptable de porter atteinte, a fortiori dans le cadre du une évolution juridique tout aussi puissante. Une réglementation préventive des maladies professionnelles ont été mis en place par les pouvoirs publics (B).

A. Un mouvement sociétal

La notion de travail est, depuis longtemps, associée à la notion de souffrance. Le terme même de travail vient du latin " tripalium » dans cet esprit ème siècle, les employeurs et les pouvoirs publics des travailleurs et attribuaient la survenance d atronale de lutte contre les

accidents du travail représentant un homme alité et sa femme éplorée à son chevet était

3 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019 ainsi : " votre imprudence cause la douleur des vôtres » la considérée comme une problématique collective mais comme un malheur individuel. Les travailleurs partageaient cette vision et ne

formulaient pas de revendications au sujet de leur santé ou de leur sécurité. Ils consentaient

prises de risque dans le cadre de leur activité et ne voyaient aucun intérêt au changement. A

économiques et acceptaient les atteintes à la santé et la sécurité, comme la rançon du

progrès. En raison de cette vision fataliste communément admise, les conditions de travail

étaient épouvantables, les accidents et maladies étaient fréquents et les pouvoirs publics ne

s Un mouvement de société, entraîné par la croissance, la modernisation et la montée de ndividualisme, a complètement renversé cette vision fataliste des accidents du travail et

Initialement cantonné aux accidents

progressivement porté sur tous les pans de la santé et de la sécurité. En effet, dans le champ

cancers et les troubles musculo-squelettiques, sont apparues comme des enjeux majeurs. e

traitement des risques psychosociaux et plus particulièrement, du harcèlement moral et

sexuel, est progressivement devenu une priorité. Plus encore, il est désormais question de

droit à la déconnexion, de qualité de vie au travail ou même de bien-être au travail. Cette

santé 7.

7 : le préambule définit la santé comme

un " état de complet bien-être physique, mental et social et il ne consiste pas seulement en une absence de

4 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019 Le mouvement de société a ensuite dépassé le seul cadre du travail pour toucher tous les contemporaines réclament une garantie de santé et de sécurité dans tous les domaines, imentation, le divertissement ou encore l

débat politique sur le glyphosate, désherbant suspecté de porter atteinte à la santé, ou

itation médiatique autour du procès des Laboratoires Servier ayant commercialisé le s cardiaques chez les patients t la sécurité. Bien loin de exigeante en matière de santé et de sécurité. sociétal qui

B. Un mouvement juridique

Au fil du temps, le droit a traduit les nouvelles aspirations de la société concernant les

risques professionnels en introduisant des réglementations de prévention et de réparation en

matière de santé et de sécurité au travail. Pour vaincre la fatalité liée aux atteintes ,

une réglementation préventive a été adoptée pour contraindre les employeurs à organiser la

prévention des risques professionnels au sein de leurs entreprises. Cette politique de développée La directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989, qui a fixé les règles minimales de prévention des risques applicables dans les Etats membres de 8, a retenu une approche active en mettant

8 Dir. 89/391/CEE : JOCE n° L 183, 29 juin 1989, transposée en droit interne par la loi n° 91-1414 du 31

; C. ANDRE, : Thèse, Université de Cergy Pontoise, 2004 ; M.-A. MOREAU, Pour : Dr. social 2002, p. 817. 5 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

sécurité et la santé des travailleurs. Cette même directive européenne a introduit les

principes généraux de prévention des risques professionnels9, transposés en France par une

loi du 31 décembre 1991

10L. 4121-appartient à

physique et mentale des salariés, notamment des actions de prévention des risques professionnels, des ne organisation et des moye-2 définit les principes généraux de prévention régissant

11 : éviter les

risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source,

des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle et enfin donner les instructions appropriées aux travailleurs. Ces , mais de le rendre le moins vraisemblable et le moins grave possible. Sur la base de ces principes, une protéger, en amont, la santé et la sécurité des travailleurs.

Par ailleurs, les lois du 9 avril 1898 et du 25 octobre 1919 ont instauré un régime

spécifique de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sur le fondement du risque professionnel

12. Le régime présente deux spécificités ; la réparation est

9 Dir. 89/391/CEE : JOCE n° L 183, 29 juin 1989 transposée en droit interne par la loi n° 91-1414 du 31

; C. ANDRE, : Thèse, Université de Cergy Pontoise, 2004 ; M.-A. MOREAU, Pour une politique de san : Dr. social 2002, p. 817.

10 L. n° 91-1414, 31 décembre 1991, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de

favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes

relatives à la santé et à la sécurité du travail : JO 7 janvier 1992, p. 319 ; Ord. n° 2001-175, 22 février 2001,

relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en

février 2001, p. 3022 ; P. CHAUMETTE, Commentaire de la loi du 31 décembre 1991 relative aux obligations

p. 337.

11 C. trav., L. 4121-2

12 L., 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail : JO 10

avril 1898, p. 2209 98 6 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019 automatique : la victi

13 ; la réparation

est forfaitaire : elle est fondée sur la réduction des capacités de gains qui résulte de

forfaitaire, le législateur a écarté la possibilité pour les victimes et leurs ayants droit

mun14. Ce -1 du Code de la sécurité sociale

15. Lorsque

16, la victime peut néanmoins

engager une action pour obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée au titre de la sécurité sociale. ors des arrêts du 28 février 200217, la chambre sociale de la une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés

18, le manquement à cette obligation

te inexcusable ses préposés

19. Au-obligation de sécurité

de résultat de voir protéger la vie humaine dans le cadre

du travail. Depuis, les employeurs doivent considérer la santé et de la sécurité au travail

comme une priorité. Selon Pierre SARGOS, président de la chambre sociale à cette époque, " la Cour de cassation a entendu situer ses évolutions jurisprudentielles dans une

20. En application de ces arrêts,

sur les accidents du travail : JO 27 octobre 1919, p. 11973 : Dr. social 2011, p. 964.

13 CSS, art. L. 451-1.

14 J.-J. DUPEYROUX, Un deal en béton ? : Dr. social 1998, p. 331.

15 CSS, art. L. 451-1 ; Cass. 2ème civ., 16 novembre 2004, Bull. civ. II, n° 491 ; F. MEYER, La problématique de la

réparation intégrale : Dr. social 1990, p. 718.

16 CSS, art. L. 451-1 et L. 452-5.

17 A. FABRE, Santé et sécurité : RDT 2008, p. 145.

18 Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.201, 99-21.255, 00-13.172.

19 CSS, art. L. 451-1 et L. 452-5.

20 : Santé au

travail et travail de santé 2008, p. 65. 7 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019 l Récemment, la chambre sociale de la Cour de de toutes les mesures de prévention

nécessaires pour éviter la réalisation des risques auxquels les salariés étaient exposés

21. La

Cour de cassation prend désormais en compte les mesures de prévention des risques professionnels mises en place par les employeurs.

Ces évolutions juridiques ont structuré la prise en compte de la santé et la sécurité au

travail. Sur le fondement de

protéger, en amont, les travailleurs des risques auxquels leur activité les exposait et assurer,

en aval, la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles 22.
II. De la prévention à la défaillance : le recours à la responsabilité pénale risques professionnels est travailleurs (A). Le recours au droit pénal est donc devenu indispensable pour éviter et punir tout comportement portant atteinte à la santé et la sécurité au travail (B).

A. Eviter et punir les défaillances

application de la réglementation préventive a mis en évidence les défaillances des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail des travailleurs

hasard mais la conséquence de défaillances humaines. Il est vrai que, a posteriori, il est aisé

21 Cass. soc., 25 novembre 2015, Bull. soc., n° 504.

22 : Dr. social 2005, p. 960.

8 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019

et la non-conformité des équipements de travail sont des défaillances classiques qui

contribuent à accidents du travail et au développpement de maladies

professionnelles. En outre, à travers ces mesures de prévention, il apparaît clairement que le

mouvement de prise en compte de la santé et de la sécurité au travail par les citoyens et les

de prévention la responsabilité des dysfonctionnements constatés en la matière. afin que les plus récalcitrants acceptent et appliquent la réglementation préventive. Il fallait, en marquant la valeur de ces

règles, éviter que les employeurs ne les méprisent et, par conséquent, éviter la survenance

av Ce double enjeu devait donc se traduire par la mise ayant porté atteinte à la santé et la sécurité au travail, allant au- des victimes.

B. Le recours à la responsabilité pénale

viter et de punir les défaillances, principalement celles des employeurs,

justifie le recours au droit pénal en matière de santé et de sécurité au travail. La répression

est le moyen privilégié pour

la sécurité des travailleurs que les pouvoirs publics ont instituées. La répression est

également

sécurité au travail. Dans ce sens, Jean-Jacques ROUSSEAU, cité par Portalis dans son 9 Aurélie SALON | Thèse de doctorat | Novembre 2019quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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