FICHE PRATIQUE
Au 1er janvier 2019 les modalités de recours contre les décisions des commissions des Contestation des décisions liées au handicap prises par la CDAPH.
PRATIQUE
1 janv. 2019 2 0 2 2. DE QUOI. S'AGIT-IL ? SÉCURITÉ SOCIALE. LE CONTENTIEUX DE LA ... Les recours contentieux formés contre les décisions du président.
Règlement départemental daide sociale en faveur des personnes
Art 23-1 Le recours de droit commun. 32. Art 23-2 Le recours gracieux contre les décisions d'APA. 32. Art 24 - Le recours contentieux .
Rapport dactivité 2019
19 923 demandes (- 22 %) 399 recours gracieux et 33 recours contentieux déposés ... l'Incapacité) ont confirmé 69
PARTIE II « OBJECTIFS / RESULTATS »
du handicap (PCH). * nombre de décisions de PCH rendues. * contenu de la prestation de compensation. * taux de recours contentieux concernant la.
Règlement Départemental daide sociale des personnes âgées et
1 janv. 2022 2-2-7 La décision d'attribution de l'allocation personnalisée ... Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'aide à domicile ...
Programme de qualité et defficience «Invalidité et dispositifs gérés
2-1-2 - en euros pour 1000 enfants et adultes 2-3-2 - Taux de recours contentieux ... Sous-indicateur n°2-2-2 : Délai moyen de réalisation des décisions ...
DOSSIER TECHNIQUE
Conciliation médiation
Trame proposée
Services d'accompagnement à la vie sociale pour adultes Sur les 160 recours contentieux la décision de la CDAPH a été infirmée ou partiellement.
Référentiel de lorientation professionnelle en MDPH. Guide dappui
1 nov. 2019 Il est l'étape obligatoire pour tout recours formulé à l'encontre d'une décision de la. CDAPH avant un passage au contentieux ...
Les contentieux des décisions relevant de la CDAPH
contestée Le recours contentieux devant le TA doit être intenté dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification de la décision de la CDAPH suite au RAPO Devant le TA le recours contre la décision de la CDAPH n’est a priori pas suspensif
Recours contre les decisions de la CDAPH - mdph-971fr
Devant le TA le recours contre la décision de la CDAPH n’est pas suspensif Les parties n’ont pas besoin d’être représentées par un avocat pour agir devant le tribunal administratif Le recours est intenté par le dépôt ou l’envoi d’une requête au greffe du tribunal administratif
DOSSIER
TECHNIQUE
2016, nouvelle étape
de la modernisation des MDPH Synthèse des rapports d'activité 2016 des maisons départementales des personnes handicapéesDÉCEMBRE 2017
Ce rapport annuel sur l"activité des MDPH et MDA en 2016 a été réalisé par le pôle Partenariat
institutionnel de la Direction de la compensation de la CNSA sous la coordination de Virginie Hoareau,
statistiques relatives à l"activité des MDPH ont été consolidées par la mission Statistiques de la Direction
handicapées et de l"autonomie.22016, nouvelle étape de la modernisation des MDPH. Rapport 2016
Introduction 5
1. Une augmentation des demandes en 2016 moins importante que les années précédentes 71. L"évolution des demandes déposées auprès des MDPH 7
2. La répartition des demandes 10
3. Les taux moyens de demandes par habitant 11
4. La part des premières demandes 14
5. Les décisions et avis rendus par les MDPH 16
6. Les taux d'accord 18
7. Les délais moyens de traitement des demandes 20
8. L"activité des MDPH liée à la prestation de compensation du handicap 23
9. L"activité des MDPH en lien avec les allocations 30
10. L"activité des MDPH en lien avec les cartes 33
1. Les dépenses de fonctionnement 35
2. La situation financière des MDPH : focus sur le compte administratif 39
3. Les apports des partenaires 42
4. Les effectifs 44
5. Focus sur les externalisations 48
6. Rapprochement avec les données relatives à l'activité 50
1. La territorialisation des activités des MDPH 53
2. Les modèles organisationnels des MDPH 57
3. L'évolution des organisations des MDPH en 2016 en lien avec les projets nationaux 61
4. L'information et la communication 69
Sommaire
CNSA - Décembre 2017
1. L"accueil des usagers 76
2. L'instruction des demandes 88
3. Évaluation de la situation, description des besoins et préparation des plans d'aide 92
4. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 112
5. Conciliation, médiation, recours gracieux et contentieux 116
6. L'accompagnement des décisions et le suivi des orientations 124
5. Focus sur les grandes thématiques des MDPH
1271. La scolarité 127
2. L'emploi 138
3. Les orientations en établissements et services médico-sociaux 142
4. Les fonds de compensation du handicap 152
1. Le pilotage des MDPH, un enjeu de transformation 157
2. La mise en place et le suivi des systèmes d'information 164
3. Les démarches qualité et le référentiel de missions et de qualité de service 169
4. La mise en place des chantiers stratégiques 173
Conclusion
18742016, nouvelle étape de la modernisation des MDPH. Rapport 2016
de notre système de santé ;2015 ;
DFFRPSDJQquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
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