[PDF] Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Comment signer les accords internationaux au nom de la France ?

Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères disposent d’une compétence générale pour signer les accords internationaux au nom de la France. Toutefois, la signature du Président doit être accompagnée du contreseing du Premier ministre et des « ministres responsables »

Quels sont les accords bilatéraux signés par la France dans le champ du séjour et du travail ?

Une soixantaine d’accords bilatéraux signés par la France dans le champ du séjour et du travail sont actuellement en vigueur. Ces accords prévoient des règles spécifiques, qui diffèrent selon les accords. Seuls les accords qui ont été ratifiés par les deux pays sont applicables et créateurs de droits pour les ressortissants des pays concernés.

Quels sont les différents types de conventions multilatérales en matière d’adoption internationale ?

Il s’agit de conventions bilatérales ou multilatérales qui lient la France, notamment en matière d’adoption. Ces accords visent à établir des procédures communes, prévoir des solutions en cas de survenance de conflits de lois. Les plus importantes conventions multilatérales en matière d’adoption internationale sont :

Quelle est la différence entre les conventions bilatérales et les règlements européens ?

A noter que les conventions bilatérales sont régies par les mêmes principes que les règlements européens. Toutefois elles sont moins complètes puisqu’elles ne couvrent pas le risque « chômage ». Leurs champ d’application matériel est variable d’une convention à l’autre.