[PDF] L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne.

Que faire en cas d’OQTF ?

Une personne se voit noti? er une OQTF par la préfectu-re de Calais, le tribunal compétent est donc le tribunal administratif de Lille. Passé le délai d’un mois, cette personne se fait arrêter à Paris et est placée au Centre de rétention de Vincen-nes.

Quels sont les avantages d’une OQTF accompagnée d’un titre de séjour de plein droit ?

Pour une OQTF accompagnée d’une IRTF, le placement en rétention fondé sur l’IRTF reste possible sans limite dans le temps, quelle que soit la durée de l’interdiction ; si la personne n’a jamais quitté la France. Et si le délai de recours est dépassé ? bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, elle peut demander une régularisation.

Pourquoi le recours contentieux contre la décision relative au séjour assortie d’une OQTF suspende-t- ?

Le fait que le recours contentieux contre la décision relative au séjour assortie d’une OQTF suspende cet-te dernière n’empêche pas la préfecture de placer un étranger en rétention administrative après le délai d’un mois imparti pour quitter volontairement le territoire français.

Comment se rapprocher d’un ressortissant étranger concerné par l’OQTF ?

En revanche, si le couple marié justifie d’une durée de vie commune, le ressortissant étranger concerné par l’OQTF peut se rapprocher de la préfecture pour demander un réexamen. Si vous estimez que la décision administrative est injustifiée, il est recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé dans les recours OQTF.