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10 Sept 2018 A. Pour quels motifs la décision d'OQTF peut-elle être notifiée ? ... la décision de rejet définitif de la demande d'asile prise par la Cour ...
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10 Sept 2018 A. Pour quels motifs la décision d'OQTF peut-elle être notifiée ? ... 7) par exemple : le retrait du droit au séjour suivi d'une OQTF.
La « double-demande » asile et séjour
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Le guide du demandeur dasile en France septembre 2020
vous ne pourrez le faire que dans le cadre du recours qui peut être formé devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA statuant sur votre demande d'asile.
Paris le 17 mai 2018 Avis du Défenseur des droits n°18-14 Le
17 May 2018 La jurisprudence administrative ne s'oppose certes pas à ce qu'une décision d'éloignement soit prise dès la lecture de la décision de rejet de ...
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Si l'articulation entre les interventions du juge judiciaire du juge administratif de droit commun et du juge de l'asile ne peut être ignorée
Que faire après une OQTF? - LDH
peut être prise en dehors d’une décision de refus ou de retrait qu’elle accompagne A compter de la noti? cation de l’OQTF c’est-à-dire la si-gnature de l’accusé de réception postal l’étranger dis-pose d’un délai d’un mois pour quitter de son propre chef le territoire en béné? ciant le cas échéant de l’aide au
COMPRENDRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Un?e citoyen?ne d’un pays UE n’est pas protégé?e contre une OQTF ni contre une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) Un article spécifique du CESEDA (L 511-3-1) prévoit que la préfecture peut décider de l’expulser notamment lorsque : Son séjour constitue un « abus de droit » (Par exemple la
Ampliation rectificative
Assemblée générale
_________Séance du jeudi 15 février 2018
N° 394206
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
AVIS SUR UN PROJET DE LOI
sile effectifNOR : INTX1801788L
1. 19 janvier 2018 pour une immigration
13 février 2018.
Présentation générale
2. Le projet de loi comprend trente-huit articles regroupés en quatre titres.
3. Le titre Ier,
protégées comme l'allongement des titres initiaux accordés aux personnes bénéficiaires de la
des comportements dilatoires de la part de certain pendant l'étude de la demande que celui de la protection une fois celle- ci accordée.Le titre II vise à renforcer
but de gérer avec plus d'efficacité les conséquences à tirer d'un refus de séjour afin notamment de
faciliter l'exécution des mesures tirées de l'absence de titre de séjour.Le titqui, par exemple, transposent la directive européenne régissant la circulation des chercheurs et
étudiants ou améliorent la protection des personnes victimes de violences.Le titre IV assure la bonne insertion des autres dispositions dans le code et traite de leur
application outre-mer. 24. Le Conseil d'Etat observe que les migrations, particulièrement celles qui concernent le
territoire national et plus largement l'Europe, ont connu au cours de la dernière décennie deschangements très importants : l'origine et la nature des flux, leur répartition géographique, les
motifs conduisant à rechercher l'entrée sur le territoire national reflètent des évolutions très
significatives, sur lesquelles l'exposé des motifs et l'étude d'impact demeurent souvent allusifs.
Dans ce domaine plus encore que dans d'autres, au regard notamment des tensions et des passions qui traversent le pays, une approche documentée, appuyée par un appareil statistiquecomplet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu'exige la situation et à justifier
la nécessaire pédagogie qui doit les accompagner.5. Au regard les phénomènes migratoires -
basculement des flux de la demande de séjour de droit commun vers la demande d'asile, arrivéede flux secondaires détournés d'autres pays, présence croissante de personnes originaires de pays
avec lesquels la France n'avait pas de lien historique, part importante des mineurs isolés, pours'en tenir à quelques traits majeurs - le Conseil d'Etat aurait souhaité trouver dans le contenu du
le reflet d'une stratégie publique fondéesur l'exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics
vers un exercice plus efficace de leur mission.6. Il note à cet égard que pour satisfaire aux exigences de organique
n° 2009-403 du 15 avril 2009 doit être complétée et enrichie sur plusieurs points parmi lesquels il convient de citer des flux migratoires et des titres remis parIl serait à cet égard très utile que les données concernant la France soient comparées avec celles
des principaux autres pays européens.7. Quelques évolutions majeures, dont le Conseil d'Etat apprécie la pertinence, sont proposées
par le projet de loi. Elles se résument au choix de privilégier la promptitude de la décision en premier lieu, à celui d'une répartition volontariste desdemandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire, pour améliorer l'efficacité de leur prise en charge,
en deuxième lieu, et à plusieurs mesures visant à lutter autres mesures est de elles est justifiée avec -ci - a deuxième critique que adresser à ce document - devrait poser plus clairement un diagnostic d'ensemble. depuis 1980, 16 lois majeures sont venues modifier les ; depuis la création du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) en 2005, le législateur est intervenu en moyenne tous les
deux ans pour modifier les règles. Le projet de loi soumismême pas appuyer sur une année entière d'exécution de certaines des mesures issues de la loi
n° 2016-274 du 7 mars 2016 q 2015-925 du 29 juillet 2015, comme lereconnaît l'étude d'impact. S'emparer d'un sujet aussi complexe à d'aussi brefs intervalles rend la
tâche des services chargés de leur exécution plus difficile, diminue sensiblement la lisibilité du
dispositif et ives pour corriger 3 8.multiplient et se déclinent en variantes dont la portée, le régime ou les conditions diffèrent
subdivisent elles-même en sous-catégories, régies par des règles différentes. Le même constat peut être fait pour les régimes
ence applicables aux étrangers, dispersés en six catégories qui, chacune,comportent des nuances et des spécificités. Un troisième exemple de complexité sans doute
inutile concerne les titres de séjour : alors que deux récentes directives enne prévoient la délivrance quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] SOMMAIRE C.1 PRINCIPES BUDGETAIRES... 2
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