[PDF] Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

avis individuels des membres de la commission est établi conformément au modèle fixé en annexe nº 7 jointe au présent règlement. Ledit procès-verbal est soumis  Questions associées
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  • C'est quoi un arrêté de permis de construire ?

    Autorisation. La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Quelles sont les principales étapes de l'instruction d'une demande de permis de construire ?

    L'instruction du permis de construire

    11Constituer le dossier.22Recourir à l'architecte.33Enregistrer la demande de permis de construire.44Respecter les délais d'instruction.55Consulter les services extérieurs pour avis.66Tenir compte des possibilités de déroger à la règle.

  • Quels documents doivent être présent dans un permis de construire ?

    Indiquez quelle est la nature du projet envisagé (maison individuelle, garage, etc.), l'adresse du terrain et ses références cadastrales.

    État initial du terrain. État projeté du terrain et de la construction. Insertion dans l'environnement proche et lointain. Pièces à joindre selon la localisation de votre projet.
  • Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.
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Décrets arrêtés

http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra72380.pdf



Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d

Article premier - La demande de permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le dossier joint à la demande 



Madagascar - Arrete n°1963-3321 du 21 decembre 1963 fixant les

Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le dossier joint à la demande 



Journal Officiel Algérie

12-Feb-2015 l'article 1er du présent décret. Art. 42. — La demande de permis de construire dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret ...



Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 653

16-Apr-2020 le permis de construire prévu par l'article 7 du dahir ... modèle est joint en annexe n° 1 du présent règlement précisant.



DECRETS

12-Feb-2015 l'article 1er du présent décret. Art. 42. — La demande de permis de construire dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret ...



TEXTES GENERAUX

16-Apr-2020 le permis de construire prévu par l'article 7 du dahir ... modèle est joint en annexe n° 1 du présent règlement précisant.



Règlement général de construction (RGC).pdf

04-Dec-2014 le permis de construire prévu par l'article 40 de la loi n° 12-90 ... urbanistiques dont le modèle est joint en annexe n° 1 du présent ...



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27-Sept-2017 actes d'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 5 L'attestation de recevabilité prévue aux articles 10.



Arrêté conjoint de la ministre de laménagement du territoire national

d'octroi des permis de réfection de régularisation et de démolition

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