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Service inter-départemental de gestion des

AESH Fiches de procédures relatives à la gestion administrative et financière des

Sommaire

Fiche n°1 : g

Fiche n°2 : g

Fiche n°3 :

déclaration mensuelle des congés, absences, jours de service non fait et jours de grèves des personnels

AESH

Fiche n°4 : recrutement des personnels AESH

Fiche n°5 : prise en charge des frais de déplacement des personnels AESH

Fiche n°6

Fiche n°7 : organisation du temps de service des personnels AESH

Fiche n°8

Fiche n°9 : demandes de sorties scolaires sans nuitée Fiche 9 bis : demandes de sorties scolaires avec nuitée

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Objet de la fiche

Cette fiche a pour objet de définir la procédure facultatives.

Enfin, il est rappelé également les différents types de congés que les personnels AESH peuvent solliciter pour raisons

personnelles ou familiales

Références réglementaires

Code général des collectivités territoriales (articles L. 2123-1 à L. 2123-3 / L.3123-1 à L. 3123-5 / L. 4135-1 à L. 4135-

5) ; Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

Décret n°82- publique ;

Décret n°82- du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la ;

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires

de l'Etat.

Instruction n°7 du 23 mars 1950

Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982

Lettre fonction publique FP/7 n°6400 du 2 septembre 1991

Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995

Circulaire PM du 19 avril 1999

fêtes religieuses

FICHE n°1 ... TECHNIQUE DE GESTION

Textes de référence

Citer les textes réglementaires de référence le cas échéant.

Déroulement de la procédure

Détailler la procédure point par point en étant le plus précis possible

Lieu de rangement dans le bureau

dans le bureau (exemple : bureau 117, armoire du fond).

Archivage

Service(s) rédacteur(s) : SIG-AESH

Date de mise à jour : 17/06/2021

personnelles

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Procédure e

1 formulation de la demande ͻL'agent présente au directeur ou au chef d'établissement de son lieu d'exercice la demande d'autorisation d'absence (formulaire unique - annexe 1). 2

Avis du supérieur

hiérarchique direct et transmission à l'autorité décisionnaire ͻLe directeur ou le chef d'établissement porte un avis sur la demande et la transmet par courriel au lycée mutualisateur Nicéphore Niépce Balleure si l'AESH est recruté sur le hors titre 2 ou au service de l'école inclusive départemental si l'AESH est recruté sur le titre 2. ͻL'AESH précise dans le formulaire précité la qualité de son employeur. ͻLe coordonnateur du PIAL est mis en copie de l'envoi. 3

Décision de

l'employeur et transmission de la réponse ͻLe DASEN du département d'origine ou le chef d'établissement du lycée mutualisateur Niépce Balleure rend sa décision et la fait connaitre à l'agent en lui transmettant sur son adresse mail académique. ͻLe coordonnateur du PIAL est mis en copie de l'envoi. 4

Suivi administratif

des demandes d'autorisation d'absence ͻS'agissant des AESH du titre 2, le DASEN du département d'origine transmet ses décisions au SIG-AESH de Mâcon pour inscription au dossier de l'agent et prise en compte des effets en paie de l'absence, le cas échéant.

Service inter-départemental de gestion des

AESH L

Motif Durée

Pièce(s)

justificatives à fournir assemblée publique

élective (conseil

municipal, départemental En application du code général des collectivités territoriales (Articles

L.2123-1 et L.2123-2)

vec celui de leur vie professionnelle. Ces facilités en temps qui sont prévues leur permettent en effet de :

1) se rendre et de participer aux séances du conseil, aux réunions

des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils représentent la collectivité territoriale. Ils sollicitent pour traitement.

2) disposer du temps nécessaire pour administrer et gérer la

collectivité locale et les organismes auprès desquels ils la représentent et préparer les réunions des instances au sein a taille de la commune et des fonctions exercées. D'un point de vue organisationnel, il appartient à chaque agent public élu de transmettre un courrier à son employeur pour solliciter son accord sur la façon dont il pourra bénéficier de ce crédit d'heures afin d'exercer son mandat électif: - soit il souhaite bénéficier de ce crédit d'heures sous forme d'un aménagement de son emploi du temps fixe qui établira le nombre de demi-journées ou journées libérées par semaine ; - soit il souhaite bénéficier de ce crédit d'heures en fonction des besoins de gestion de la collectivité territoriale. Dans ce cas il doit en informer son employeur et lui indiquer par écrit à chaque fois que nécessaire, au moins 3 jours avant l'absence, la date et la durée de l'absence envisagée et la durée du crédit d'heures auquel il a encore droit au titre du trimestre en cours (transmettre les pièces justificatives utiles). dans un trimestre ne peuvent être reportées dans le trimestre suivant. Il est accordé sans traitement et il fait l'objet de retenues salariales.

Demande écrite

Participation à un jury

Selon la durée requise par les services du ministère de la justice

Convocation du

tribunal

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Autorisation à titre

syndical organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, ux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus.

10 à 20 jours

- Des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des autre niveau que ceux indiqués ci-dessus

Pour la durée de la réunion

Convocation

Convocation

Demande écrite

Examens médicaux

obligatoires liées à la grossesse ou à la procréation médicalement assistée

Le nombre de jour ou de demi-

nombre et de la durée des examens prescrits par le corps médical. Attestation médicale

Examens médicaux

liés à la surveillance médicale de prévention en faveur des agents Absence accordée en fonction des entretiens prescrits par le médecin de prévention. Convocation facultatives

Mariage ou PACS de

5 jours maximum peuvent être accordés.

Demande écrite et

attestation du maire

Décès des ascendants

ou descendants directs

3 jours ouvrables peuvent octroyer au maximum, majorés de 48 heures

supplémentaires en fonction des délais de route.

Demande écrite et

acte de décès

Naissance

3 jours ouvrables (jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours

entourant la naissance) pour le conjoint ne bénéficiant pas du congé de paternité

Examen ou concours

Convocation

Préparation concours

(écrit et oral)

2 jours ouvrables au total

Demande écrite

de 16 ans ou handicapé justificatif

4 jours pour des contrats à 60 % ou 70 %

5 jours pour un personnel à 85 %

Ce nombre de jours est multiplié par 2 si le parent élève seul son enfant ou si de motif

Certificat médical

Fête religieuse

arrêté par le ministère de la fonction publique Demande écrite

Sapeurs-pompiers

volontaires

Régularisation a

posteriori

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Demande

Accompagnants des élèves en situation de handicap Absences prévisibles : à envoyer 10 jours minimum avant la date prévue Absences non prévisibles : à envoyer dès la 1ère

EMPLOYEURÓ : ... DSDEN (T2) ... Lycée mutualisateur académique NIEPCE-BALLEURE (HT2)

NOM Prénom :

(utile pour

Nom du PIAL

Au

Motif bsence :

Absences prévisibles Absences non prévisibles ... Evénement familial (joindre un justificatif) ... Examen ou concours (joindre une copie de la convocation) ... Autre (joindre un justificatif) ... ade (joindre un certificat médical) ... Evénement familial (joindre un justificatif) ... Autre (joindre un justificatif) .

Date de la demande : Signature du demandeur :

Dans tous les cas, un justificatif obligatoire sera fourni dans les 48 heures qui suivent la demande

Avis du directeur ou du c Copie au PIAL

... Avis favorable ... Avis défavorable

Observations éventuelles (indiquer notamment si un planning de récupération a été prévu) :

Signature :

DÉCISION DU DASEN DU DÉPARTEMENT OU DU PROVISEUR DU LYCEE NIEPCE-BALLEURE ... Accordée ... Accordée avec récupération ... Refusée ... Avec traitement ... Sans traitement A : Ó se reporter au nom du signataire du contrat. Les AESH employés par la DSDEN ou le SIG-AESH sont recrutés sur le titre 2 (T2)

Les AESH employés par le lycée mutualisateur Niépce-Balleure ou tout autre lycée mutualisateur sont recrutés sur le hors titre 2

(HT2).

Service inter-départemental de gestion des

AESH Les différents congés pour raisons personnelles ou familiales

Congé parental :

e congé est accordé par -et-Loire ou Proviseur du lycée mutualisateur académique Niépce- scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. ire. Congé pour motif familial non rémunéré

Un personnel AESH

ƒ pour élever un enfant de moins de 8 ans ;

ƒ pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se) ou son partenaire de

Pacs ou à un ascendant à la

ƒ pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé pour une durée de trois ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions

Il est accordé dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, en ca malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande.

renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au

moins trois mois avant la fin de son congé.

à son emploi.

prise si les nécessités de service le permettent. La demande

recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées

et la na Le congé peut être accordé pour la création ou la repnomique industrielle, commerciale, artisanale, accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. est supposé renoncer à son emploi.

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Congé de préparation à un concours

oi permanent bénéficie, à sa de est admis à suivre un cycle prépara s à un emploi de la fonction publique

internationale. Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité

Autres congés

el peut bénéficier, éven cienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :

ƒ congé pour formation syndicale;

ƒ congé pour formation professionnelle;

ƒ congé de représentation pour un repr ciation cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de douze jours ouvrables par an ; ƒ congé non rémunéré de six semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à

ƒ congé de solidarité familiale ;

ƒ congé de présence parentale ;

ƒ congé non rémunéré de quinze jours maximum par an pour raisons de famille.

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Objet de la fiche

Cette fiche précise les conditions relatives aux arrêts de travail pour des raisons de santé des personnels en contrat

Textes de référence

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la (articles 2, 12, 14, 16, 17,

18 et 32).

Procédure

- le volet n°3 à son employeur. Un

AESH a droit après 6 mois

FICHE n°2 ... TECHNIQUE DE GESTION

Textes de référence

Citer les textes réglementaires de référence le cas échéant.

Déroulement de la procédure

Détailler la procédure point par point en étant le plus précis possible et en donnant

Lieu de rangement dans le bureau

fiche dans le bureau (exemple : bureau 117, armoire du fond).

Archivage

Service(s) rédacteur(s) : SIG-AESH

Date de mise à jour : 17/06/2021

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Rémunération

Un agent a droit, sur une période de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas de services discontinus), à des congés

de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon son ancienneté. La période de 12 mois (ou 300 jours) est mobile

et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. Ancienneté Durée du plein ou du demi-traitement

Inférieure à 4 mois de service

Sans traitement

De 4 mois à 2 ans de service

30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-

traitement

De 2 ans à 3 ans de service

60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-

traitement

Plus de 3 ans de service

90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-

traitement

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence est rétabli. La rémunération est due à partir du

son administration.

Indemnisation par la sécurité sociale

Les agents non titulaires dépendent du régime général de la sécurité sociale et perçoivent en cas de maladie (à partir du

En pratique, deux cas :

- les AESH rémunérés par le lycée mutualisateur : le lycée mutualisateur -traitement (moins le jour de carence, le cas échéant) et - les AESH rémunérés par la DSDEN 71 (SIG-AESH) : les indemnités journalières

complémentaire du traitement indiciaire. Pour ce faire, elle procède au calcul et au recouvrement du montant des IJ

versées par la sécurité sociale, selon les modalités déterminées par le comptable de la DRFIP (retenue sur salaire ou

-https://www.ameli.f

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Procédure

Pour la gestion des congés maladie

1 formulation de la demande ͻL'agent informe le directeur de l'école ou le chef d'établissement de son lieu d'exercice de la durée de son indisponibilité. Ce dernier informe la coordination PIAL de l'absence de l'agent. ͻL'agent adresse le volet n°3 de son avis d'arrêt de travail à son employeur (lycée mutualisateur si son contrat relève du hors titre 2 / SIG-AESH si son contrat relève du titre 2). 2

Prise en compte de la

demande de congé maladie par l'employeur ͻLe lycée mutualisateur ou le SIG-AESH prend connaissance de l'avis d'arrêt de travail et arrête le congé maladie de l'agent 3

Transmission de la

décsion à l'agent ͻLe lycée mutualisateur ou le SIG-AESH transmet à l'agent son arrêté.

Service inter-départemental de gestion des

AESH

Pour la gestion des congés maternité

Ce congé peut être accordé à tout agent AESH disposant de six mois de services.

Un agent disposant de six mois de service peut également solliciter selon les mêmes modalités un congé de

e de ce congé, son plein traitement. 1 formulation de la demande ͻL'agent informe le directeur de l'école ou le chef d'établissement de son lieu d'exercice de sa situation. Ce dernier en informe la coordination PIAL ͻL'agent adresse à son employeur (lycée mutualisateur si son contrat relève du hors titre 2/ SIG-AESH si son contrat relève du titre 2) le certificat médical établi par son médecin lors du 1er trimestre de sa grossesse. ͻ1 mois avant le début de son arrêt, l'agent transmet une demande de congé maternité à son employeur, accompagné d'un certificat médical. 2

Prise en compte de la

demande de congé maternité ͻLe lycée mutualisateur ou le SIG-AESH prend connaissance de la déclaration de grossesse. 3

Transmission de la

décision à l'agent ͻLe lycée mutualisateur ou le SIG-AESH transmet à l'agent son arrêté.

Service inter-départemental de gestion des

AESH travail ou de trajet 1 formulation de la demande ͻL'agent se procure auprès du SIG AESH (si son contrat relève du titre 2) ou du lycée mutualisateur académique Niépce-Balleure (si son contrat relève du hors titre 2) le cerfa S 6200 (en annexe) et le pré-rempli avant envoi à son employeur par courriel, dans les 24 heures suivant l'accident au plus tard. ͻLa feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa S 601 , en annexe) est adressée à l'agent pour la prise en charge de ses frais médicaux. ͻLe PIAL est informé de la démarche, notamment en cas d'arrêt de travail lié à l'accident de travail ou de trajet. 2

Prise en compte de la

demande par l'employeur ͻLe SIG-AESH ou le lycée mutualisateur académique complète et signe la déclaration puis l'adresse à la CPAM en charge du dossier de l'agent. 3

Transmission de la

décision à l'agent ͻLa CPAM informe l'employeur et l'agent de la décision de reconnaissance ou de non-reconnaisance de l'accident de service ou de trajet.

Service inter-départemental de gestion des

AESH de congé de grave maladie auprès du comité médical

un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Pour en bénéficier, il faut avoir 3 ans d'anciennetĠ, la durée est calculée en fonction de l'ensemble des serǀices accomplis

auprğs de l'employeur avec moins de 4 mois d'interruption.

Le congĠ graǀe maladie, s'il est accordĠ, est octroyĠ pour une période de 3 à 6 mois renouvelable (l'employeur dĠcide de

la durée du congé sur proposition du comité médical) dans la limite des 3 ans.

Durant le congĠ l'agent bĠnĠficie du maintien de son plein traitement pendant 1 an, puis à demi-traitement pendant 2

ans (le Supplément Familial de Traitement (SFT) est maintenu en intégralité durant le congé).

1 formulation de la demande

ͻL'agent, dont le contrat est en titre 2, adresse à la division des personnels de la DSDEN de Saône-et-Loire

une demande de saisine du comité médical départemental dont il dépend, en joignant l'ensemble des

documents médicaux et administratifs nécessaires à l'instruction de son dossier (certificat médical du

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