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La filiation

La filiation en droit belge contestation de paternité ou de maternité d'un enfant ... dépit de la réalité biologique refuser la reconnaissance si.



Diapositive 1

13 ??? 2019 La filiation établie ou contestée en Belgique ... La reconnaissance de paternité française aura-t-elle ... REFUS DE RECONNAISSANCE DE LA.



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Les graves conséquences pour l'enfant d'un refus de reconnaissance. L'absence d'établissement de la double filiation (le plus souvent paternelle) constitue 



LES RECONNAISSANCES FRAUDULEUSES

29 ??? 2018 ... déclarations de reconnaissance et actions en recherche de paternité/(co-)maternité àp ... Formalités de la reconnaissance: droit belge.



la filiation en droit international privé

7 ??? 2018 Francesca veut contester cette paternité. ? Peut-elle s'adresser au juge belge? ? A quelles conditions la contestation de paternité peut-.



Numéro du rôle : 6876 Arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020 A R R Ê T

Les parties requérantes estiment qu'en permettant à l'officier de l'état civil de refuser d'acter une reconnaissance de paternité même en présence d'un 



I. ÉDITO La gestation pour autrui : le point sur la jurisprudence

Le père commanditaire établira sa paternité par une reconnaissance. Quant demande à laquelle l'ambassade belge va refuser de donner droit.



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13 ???? 2017 possibilité pour l'officier de l'état civil9 de surseoir et de refuser d'acter une reconnaissance de paternité qu'il estime frauduleuse.



ADDE Caroline Apers Décembre 2013

6 ??? 2013 L'homme guinéen peut-il introduire la contestation de paternité en ... L'OEC belge est-il compétent pour acter la reconnaissance alors que.



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4 ??? 2015 Code judiciaire) devant le Tribunal de la Famille. Refus d'acter reconnaissance de paternité en Belgique ? ? recours?



La filiation - Belgium

La reconnaissance d’un enfant est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare qu’il existe un lien de paternité ou de maternité entre elle et l’enfant concerné Conditions de forme La reconnaissance s’effectue par acte authentique devant l’officier de l’état civil ou devant notaire

  • Comment Puis-Je Reconnaître Mon Enfant Avant SA Naissance ?

    Lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance, les futurs parents doivent se rendre devant l’Officier de l’état civil et faire acter leur volonté. L’officier de l’état civil compétent est soit celui de la commune où la maman a prévu d’accoucher, soit celui du domicile de l’un des parents, s’ils n’habitent pas à la même adresse.

  • Comment Puis-Je Reconnaître Mon Enfant à SA Naissance ?

    Si le papa n’a pas reconnu l’enfant avant qu’il naisse, il peut le faire au moment de la déclaration de naissance. En effet, toute naissance doit être signalée dans les 15 jours à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Ainsi, lorsque les parents iront déclarer la naissance de leur enfant, le papa va en même temps déclarer sa p...

Que faire en cas de refus de reconnaissance ?

En matière de refus de reconnaissance, la loi mentionne que la personne qui veut faire établir le lien de filiation peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité devant le tribunal de la famille, procédures qui existaient déjà précédemment.

Comment faire une reconnaissance paternelle ?

Rappelons que la reconnaissance paternelle se fera toujours moyennant l’accord de la mère. Si la mère s’y oppose, il existe une procédure en justice qui vous permettra de passer outre le refus de la mère et autoriser la reconnaissance. Si l’enfant est âgé de plus de 12 ans, il faut que son consentement soit aussi recueilli.

Quelle est la preuve de la paternité ?

En l’absence de possession d’état, la preuve de la paternité est apportée par toutes voies de droit (expertise génétique…). Si le père est marié et si l’enfant a été conçu pendant le mariage par une femme dont il n’est pas l’époux, le jugement qui établit la filiation doit être signifié à son conjoint.

Quels sont les recours contre le refus d’acter la reconnaissance d’un enfant ?

D’autre part, alors que la loi prévoit un recours spécifique devant le président du tribunal de la famille contre le refus de l’officier de l’état civil en matière de mariage et de cohabitation légale, un tel recours n’est pas prévu contre le refus d’acter la reconnaissance d’un enfant.

1TABLEDESMATIÈRESIntroduction:Sedonnerlesmoyensd'uneintégrationrapide,etenassumerlemessage...........2I.Reconnaissancesfrauduleuses:jusqu'oùallerdanslaluttecontrelesabus?......................41.Définitiondelareconnaissancefrauduleuse,pénalisationetannulation..............................62.Contrôlepréventif:leparcourscomplexedescandidatsàlareconnaissance.......................62.1.Ladéclarationdereconnaissance...................................................................................72.2.L'actedeladéclaration...................................................................................................82.3.L'actedereconnaissanceetéventuelreportpourenquête...........................................82.4.Refusdereconnaissanceet(absencede)recours..........................................................83.Luttercontrelesfraudes:àn'importequelprix ?..................................................................9II.Quidoitfournirdes"effortsraisonnablesd'intégration» ?...............................................221.Laconditiond'intégrationdanslaloisurlesétrangers........................................................222.Obstaclesàl'intégrationdesprimo-arrivants.......................................................................24III.Desmesuresquiaugmententlerisquedepauvretédesétrangers.................................301.Redevancefédéralepourlesétrangersenhaussepourl'OE................................................302.L'introductiond'uneredevancelocalepourlesétrangers...................................................313.Lesfamillesdedemandeursd'asileexcluesducréditd'impôt.............................................364.Aidejuridiqueetindemnitédeprocédure............................................................................37Aperçudesrecommandations...................................................................................................39Annexe:Tenircomptedel'intérêtsupérieurdel'enfant:lacheck-listdeMyriapouréviterlesoublis........................................................................................................................................43

2INTRODUCTION:SEDONNERLESMOYENSD'UNEINTÉGRATIONRAPIDE,ETENASSUMERLEMESSAGEDepuisdécembre2016,Myriaadécidédepublier,àchaquefind'année,unMyriadocsurlesdroitsdesétrangersenBelgiqueaucoursdel'annéeécoulée.AlorsquenotreRapportannuelMigrationestfocalisésurlesmigrants,ilnousparaîtimportantdeproposer,enaddition,unaperçudelasituationdesétrangersengénéral-donttousnesontpasounesontplusdesmigrants.LemandatdeMyriasurlerespectdesdroitsfondamentauxconcernetouslesétrangers,passeulementceuxquisetrouventdansuntrajetmigratoire.Bienentendu,notrerapportn'estpasexhaustifetnepeutcouvrirtoutel'actualitédel'année.Nouschoisissonsdenousconcentrersurquelquessujetsayant,selonnous,marquél'année.D'abord,nousnousintéressonsàlaquestiondélicatedesreconnaissancesfrauduleusesd'enfants.Ilestnormalquelesautoritésluttentcontretouteslesformesd'abus.Toutefois,degravesquestionsnoussemblentseposerdanslaloidu19septembre2017,quipermetàl'officierdel'étatcivild'unecommunederefuserlareconnaissanced'unenfanthors-mariageparsonpèresicefonctionnaireestimequecettereco nnaissancees tunefraudeau séjour,encecomprisencasdefiliat ionbiologiqueexistante.Labalanceentreluttecontrelafraudeetdroitsfondamentaux,danscettesituation,noussembleclairementpencherendéfaveurdel'intérêtsupérieurdel'enfantetdesondroitàavoirenprincipesafiliationétablieavecsesdeuxparents.Commenousledemandionsle20novembredernieravecleDéléguégénéralauxdroitsdel'enfantetleKinderrechtencommissaris,cetteloidevraitêtresérieusementréexaminée.Alorsquelafamilleconstituedetouteévidenceunfacteur-clefd'intégration,laloinoussembleyporteratteintedemanièredisproportionnée.Ensuite,nousabordonsle sujetdes"effortsraisonnablesd'in tégration»et,plus largement,laconditiond'intégrationdanslaloisurlesétrangers.L'applicationpratiquedecettedispositionnoussembleposerdevéritablesdifficultés.Dansl'ensemble,relevonscecurieuxparadoxedelapolitiquemenéeenlamatièredepuistroisans:d'uncôté,ilestdemandéauxnouveauxbénéficiairesd'undroitdeséjourdes'intégrerleplusrapidementpossibleetd'enfournirlapreuve;del'autre,ilestenpratiquedeplusenplusdifficilepourcesétrangersdes'intégrerréellement,notammentenraisondemesuresprisespardifférentesautorités(régionales,communautaires)maisaussiparfoisparcemêmegouvernementfédéral.Onpeutsonger,parexemple,àlalimitationdupremierséjourdesréfugiésreconnusàcinqans,cequiprécariselesintéressésdansleurpossibilitéd'obtenirunemploiouunlogement.Maisonpeutaussipenseràl'exempledupermisdeconduire.Enpratique,passerl'examendupermisdansuneautrelangueserabientôtimpossibledanslestroisrégions,alorsquelescoursdelanguesontsouventsaturésetsoumisàlisted'attente.Onpeutregretterunmanquedecohérenceentreleseffortsfaitspourpromouvoirl'intégrationetlefait,danslemêmetemps,delarendreplusdifficile,dansuncontextepétrisdediscoursincitantàlaméfianceenversdespersonnesétrangères?Enfin,nouspenchon ssurlerisqu edepauvretédes étrangers ,en passant enrevuequelquesmesuresquifontrarementlaunedel'actualitémaisquiontunréelimpactsurleschoixdefamilles:payerlesfraisdevisa,derenouvellementdecartesdeséjour,êtreexcluducréditd'impôtpourfaiblesrevenussontmesuresqui ,additionné es,participentàlapréc arisationgrandis santedes

4I. RECONNAISSANCESFRAUDULEUSES:JUSQU'OÙALLERDANSLALUTTECONTRELESABUS?Laloidu19septembre20171aétéadoptéepour"luttercontrelareconnaissancefrauduleuse»,c'est-à-direlesreconna issancesabusiv esd'unenfantdansleseulbutd'obtenirunavantag eenmatièredeséjour.Ils'agitsoitdepèresenséjourprécairereconnaissantunenfantd'unemèrebelgeoudis posantd'undroitdeséjour soitde pèresbelgesou disposant d'undroitdeséjourreconnaissantunenfantd'unemèreensé jourirrégul ierouprécaire. Lerésultatdecettereconnaissancepermetd'obtenirundroitdeséjoursurbaseduregroupementfamilialavecsonenfantmineurpourleparentauparavantenséjourirrégulierouprécaire.Selonl'exposédesmotifs,ilexisteraitdescasconnusde reconnaissan cede16ou18 enfantsparuneseuleperson ne2.Cephénomènenesemblefa irel 'objetd'aucuneévaluation chiffréefiable3.Leschiffr esdisponiblesmontrentquelenombredepremierstitresdeséjouroctroyésàdesascendants(parentsetgrands-parents)danslecadreduregroupementfamilialaaugmentéde38,5%entre2012et2016),aprèsavoirconsidérablementbaissésuiteàlaréformelégislativede20114.Figure1.Premierstitresdeséjourdélivrésàdesascendantspourraisonsfamilialesselonlanationalitédel'enfantouvrantledroitauregroupementfamilial(Source:OE)I1Loidu19septembre2017modifiantleCodecivil,leCodejudiciaire,laloidu15décembre1980surl'accèsauterritoire,leséjour,l'établissementetl'éloignementdesétrangersetleCodeconsulaire,envuedeluttercontrelareconnaissancefrauduleuseetcomportantdiversesdispositionsenmatièrederecherchedepaternité,dematernitéetdecomaternité,ainsiqu'enmatièredemariagedecomplaisanceetdecohabitationlégaledecomplaisance(M.B.,4octobre2017),ci-après"loidu19septembre2017».2Exposédesmotifs,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.6.3 L'étudeduRéseaueuropéendesmigration(REM)réaliséeen2012affirmed'unepart,quelephénomènedesfaussesdéclarationsdeparentalitéaaugmenté,surbasedesobservationsdel'Officedesétrangers,descommunes,delapoliceetdesparquetsmaissouligned'autrepartàplusieursreprisesl'absencedechiffresspécifiquesetfiablessurlesujet(REM,DétournementduDroitauRegroupementFamilial:MariagesdecomplaisanceetFaussesdéclarationsdeparentalité,p.5,24,26).4CetteréformeanotammentsuppriméledroitderegroupementfamilialpourlesascendantsdeBelgesmajeurs.

5Toutefois,laproportiond'ascendants restetrèsfaible parmil'en sembledesbénéficiairesduregroupementfamilial(comprenantsurtoutdespartenaires/conjointsetdesdescendants),commelemontrentlafigure2.Figure2.Partdespremierstitresdeséjourdélivrésàdesascendantspourraisonsfamilialesen2016parrapportauxpremierstitresdélivrésàd'autresmembresdefamille,parnationalitédelapersonneouvrantledroitauregroupementfamilial(Source:OE)Cependant,ceschiffresnepermettentpasdemesurerlesphénomènesdefraudeéventuels.Selonleschiffre scommuniquésparleparq uetdeFlandreorientale,lenombre dedossiersd ereconnaissancessuspectestransmisparlavilledeGandauparquetétaitde17en2014(suruntotalde1752reconnaissances)etde28en2015(suruntotalde1939reconnaissances)5.Enl'absencededonnéessurlessuitesréservéesparleparquetàcesdossiers,ilestimpossibledeconnaitrelaproportiondedossierspourlesquelslafraudeaétéétablie.Cetteloi,fortementinspiréeparunepropositionduCollègedesprocureursgénéraux6,aétéadoptéecontrel'avistrèscritiqueduConseild'Étatetsansconcertationaveclasociétécivile7.Lanouvelleloiintroduitdeschangements importantsp ourtouteslespersonnesquisouhaiten treconnaîtreunenfant.Enpratique,elles'appliquesurtoutauxpèresnonmariésaveclamère8puisquelafiliationmaternelleestenprincipeétab lieparl'a ctedena issance9.Ap rèsavoirdécritlec ontenudelanouvelleloidanslesgrandeslignesetleparcours,désormaislongetcomplexe,descandidatsàlareconnaissance,Myriaformuleracertainesquestionsetréservesauregarddesdroitsfondamentaux.5"HetparketOost-VlaanderenendeStadGentgaandestrijdaantegenschijnerkenningen",communiquédepresse,26mai2016,http://www.om-mp.be/?q=fr/node/1456LeCollègedesprocureursgénérauxmentionnepourlapremièrefoisleproblèmedelareconnaissancefrauduleusedansson"Rapportsurlesloisayantposédesdifficultésd'applicationoud'interprétationpourlescoursettribunauxaucoursdel'annéejudiciaire2010-2011"(Doc.Ch.53,n°1414/005).ParlasuiteleCollègeproposeunrèglementanalogueàceluidesmariagesdecomplaisance(Doc.Ch.53,n°1414/008-Doc.Ch.53,n°1414/012-Doc.Ch.54,n°435/002).7Selonl'étuded'impactduprojetdeloi(Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.51)l'auteurduprojetdeloiaconsultéexclusivementdesacteursinstitutionnels:Collègedesprocureursgénéraux,associationsd'officiersdel'étatcivil(Vlavabbs-Gapec-GTI19),OfficedesétrangersetSPFAffairesétrangères.Myria,quin'apasétéconsulté,notequ'aucunacteurliéàladéfensedesdroitsfondamentauxdesétrangersouàladéfensedesdroitsdel'enfantn'aétéconsulté.8Lafiliationdespèresmariésaveclamèredel'enfantestétablieautomatiquementparlaprésomptiondepaternitéprévueparl'art.315duCodecivil.9Lareconnaissancepermetaussid'établirlafiliationàl'égarddelacoparentenonmariéeàlamère(art.325/4duCodecivil)etdelamère,uniquementdanslescas-trèsrares-oùcelle-cineseraitpasmentionnéedansl'actedenaissance(art.313duCodecivil).LeConseild'Étatdéplorequel'analysed'impact,dénianttoutedifférencedetraitemententrehommesetfemmesinduiteparlanouvelleloi,n'apasété"réaliséedemanièresuffisammentaboutie»(AvisduConseild'État,Doc.Ch.,54n°2529/001,p.59).Pourlafacilitédelecture,nousutilisonsiciletermede"père»pourl'auteurdelareconnaissance,sachantqu'ilpeuts'agiraussidelacoparente,etceluide"mère»pourlapersonnequidoityconsentir.

61. Définitiondelareconnaissancefrauduleuse,pénalisationetannulationLanouve lleloiconsidèrequ'" iln'yapas deliendefiliationentrel' enfantetl'au teurdel areconnaissancelorsqu'ilressortd'unecombinaisondecirconstancesquel'intentiondel'auteurdelareconnaissance,visemanifestementuniquementl'obtentiond'unavantageenmatièredeséjour,liéàl'établissementd'unliendefiliation,pourlui-même,pourl'enfantoupourlapersonnequidoitdonnersonconsent ement préalableàlareconnaissance»10.Il fautn oterdèsàprés entqu'unereconnaissancepeutêtreconsidéréecommefrauduleusemêmes'ilexisteunlienbiologiqueentrel'auteuretl'enfant,cequiposedesquestionsentermesdedroitsfondamentaux(voirplusloin).Laloiérigelareconnaissancefrauduleuseendélit,tantpourlepèrequiprocèdeàlareconnaissancequepourlamèrequiyconsent,etfixelesmêmespeinesquepourlemariageoulacohabitationlégaledecomplaisance,àsavoirunmoisàtroisansd'emprisonnementetd'uneamendede50à500euros11(àmulti plieractuellementpar812).Ces peinessonta ggravéessilepère,lamère (oulacoparente)ontétérétribués.T outepersonne recourantà desviolencesoumenacespourcontraindreàunereconnaissancerisquedespeinesencorepluslourdes.Lasimpletentativedudélitestpuniedepeinesmoinslourdes(15joursàunandeprisonetuneamendede26eurosà250euros).Laloipermetdésormaisexplicitementaujugepénald'annulerunereconnaissancefrauduleuse,delamêmemanièrequecequi estdéjàpr évuenm atièredemariage oudecohab itationde complaisance13.2. Contrôlepréventif:leparcourscomplexedescandidatsàlareconnaissanceAvantl'entréeenvigueurdelanouvelleloi,leCodecivilpermettaitlareconnaissanced'unenfantsanstropd eformalitéset n'exigea itexplicitementaucundocument. Enprati que,l'actedereconnaissancepouvaitêtreétabli,parunnotaireouunofficierdel'étatcivil,àconditiond'établirraisonnablementl'identitédupèreetleconsentementdelamère.Laloinouvelles'inspiredudispositifenmatièredemariageetcohabitationsdecomplaisance14.Elleprévoitdésormaisdesformalitésbeaucouppluslourdespourtouteslesreconnaissanceset,donnelapossibilitéàl'officierdel'étatcivil15,derefuserlareconnaissances'ilestimequ'elleestfrauduleuseoudelareporterpourenquêtes'ilexisteune"présomptionsérieuse»encesens.Nousdécrivonsci-dessousleparcoursquedevronteffectuerlesparents16souhaitantfairereconnaîtreleurenfant.10Nouvelart.330/1duCodecivil.11Nouvelarticle79ter-bis(sic)delaloidu15décembre1980.12Loidu5mars1952relativeauxdécimesadditionnelssurlesamendespénales,modifiéeparlaloi-programmedu25décembre2016(art.59).13Art.79quaterdelaloisurlesétrangers.14Acesujet,voirlabrochuredeMyria,MariageetcohabitationlégaleenBelgique,avril2014,www.myria.be/files/brochure_mariage-cohabitation_legale_10_04_2014.pdf15Lesnotairesnesontdésormaispluscompétentspourétablirunactedereconnaissance(art.2à4delaloidu19septembre2017).Lespostesconsulairesbelgessontcompétentsuniquementpouracterunereconnaissanceparunauteurbelgeayantsondomicileauseindelacirconscriptionconsulaire(nouvelart.7,2°duCodeconsulaire).16Lapossibilitéderefuserlareconnaissancefrauduleuses'applique,quelsquesoientlanationalitédesparentsetledroitapplicable(Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,pp.18-21).

72.1. LadéclarationdereconnaissancePasmoin sde7typesdedocum entspeu vent désormaisêtreexi gésavantdeprocéderàunedéclarationdereconnaissance,notammentunecopieconformedesactesdenaissancedel'enfant,maisaussidesdeuxparents,unepreuved'identité,denationalitéetéventuellementaussidecélibatdesdeuxparents17,unepreuved'inscriptionauregistreouunepreuvedelarésidenceactuelledesparents18.Lesdocumentsétablisàl'étrangerdoiventenprincipeêtrelégalisésetl'officierdel'étatcivilpeuten demanderunet raduction certifiéeconformes'ilssonté tablisdansun elangueétrangère.Ilfautpréciserquecetteobligationdedéposertouscesdocumentsexistepourtoutedéclarationdereconnaissancemêmelorsqu'iln'existeaucunsoupçondefraude19.Malgrécertainsaménagements20,l'e xigencelégaledefournirtou scesdocumentsavant touter econnaissancealourditconsidérablementla procédurepourlesparents,etlachargedetravai lpour lesfonctionnaires.CommelesuggèreleConseild'État21,selonMyria,ilconviendraitdeselimiterauxélémentsabsolumentnécessairespourétablirl'acte,parexemplelapreuved'identitédesparentsetleconsentementdelamère22.Dansl'intérêtdel'enfant,l'absencededocumentsnedevraitpasêtreunobstacleabsoluàl'établissementdelafiliation.Ilconvientnotammentdeprendreencomptelessituationsd'impossibilitédeseprocurerdesdocumentsétrangers,notammentpourlesréfugiésreconnusdontlasituationspécifiquen'apasétépriseencompteparlanouvelleloi.Unaccuséderéceptionn'estdélivréaucandidatàlareconnaissancequ'aprèsréceptiondetouslesdocuments.Laloipermetaussiàl'officierdel'étatcivild'exiger"touteautrepièceauthentiquedontilre ssortquel'intéressérem plitlesconditio nsrequisesparlaloipourpouvo irreconnaîtreunenfant».Parcontre,laloineprévoitpasquelefonctionnairepuissetoutdemêmeeffectuerladéclarationlorsqu'undesdocumentsobligatoiresfaitdéfaut,mêmepouruneraisonlégitime,cequipeutporteratteintedemanièredisproportionnéeauxdroitsdesparentsetdel'enfantàétablirlafiliation.Enpratique,ilseradifficilepourcertainsétrangersderéunircesdocuments,notammentl'actedenaissancequinepeutsouventêtreobtenuqu'enretournantaupaysd'origine23.Lapossibilitédefairedresserunactedenotoriétéencasd'impossibilitéoudedifficultésérieusedeseprocurerun17Cettepreuvedoitêtrefournie"lorsqueledroitapplicableenvertudel'article62duCodededroitinternationalprivéprévoitqu'unepersonnenepeutpasreconnaîtreunenfantd'unepersonneautrequesonépouxousonépouse».18Nouvelart.327/2duCodecivil.Auparavant,aucundocumentn'étaitexplicitementexigéparlaloipourprocéderàunereconnaissance.19Cetteobligationsembledifficilementcompatibleaveclavolontéaffirméedulégislateurdeveiller"àcequelanouvelleréglementationneportepaspréjudiceauxpersonnesdebonnefoietnotammentauxpersonnesquisouhaitentreconnaîtreunenfantsansqu'aucunavantageysoitliéenmatièredeséjour»(Exposédesmotifs,DocCh.,2016-2017,n°2529/001,p.9).20Lorsquelecandidatàlareconnaissanceestinscritauregistre,lapreuvedenationalité,d'inscriptionetd'étatcivilestrécoltéeparl'administration,commeenmatièredemariageetdecohabitation(art.327/2§4duCodecivil).Cettefaciliténesemblepasavoirétéprévuepourlesdocumentsconcernantlamère.21Celui-cidemandedeselimiteraux"documentspertinentsparrapportàlasituationdespersonnesconcernées»(Doc.Ch.,2016-2017,,n°2529/001,p.75).22Lapreuvedecélibatestpertinenteparcequesilepèreestmarié,lareconnaissancedoitêtrenotifiéeàl'épouse(art.319bisduCodecivil).Toutefois,cetteformalitéviseàprotégerleconjointduparentetleursenfantséventuels.Siellen'estpasrespectée,leCodecivil(art.319bis)prévoitl'inopposabilitédelareconnaissanceauxpersonnesconcernées,maiscecin'affecteenrienlavaliditédelareconnaissanceelle-même.C'estpourquoil'exigenced'uncertificatdecélibatnedevraitpasêtreconsidéréecommeuneconditionpréalableàladéclarationdereconnaissance.23AutreexemplerencontréparMyria:lescertificatsdecélibatnepeuventpasêtreobtenusparlesréfugiésreconnusauprèsdesautoritésdeleurpaysd'origine,maisnesontpasnonplusdélivrésparleCGRA.

8actedenaissancenécessiteuneprocédurejudiciaire.Parconséquent,delongsmoispeuventparfoiss'écoulerentrelepremiercontactaveclacommuneetladélivrancedecetaccuséderéception.Laloi nemodifie rienconc ernantlemomentauquel lareconnaissa ncepeutêtrefaite.Desdéclarationsdereconnaissanceprénatal espeuventêtreintroduitesdès qu'uncertificatmédicalattestantdelagrossesseetmentionnantladateprobabled'accouchementaétéétabli,àconditionquetouslesautresdocumentssoientfournis24.2.2. L'actedeladéclarationL'officierd'étatcivildoitdres serl'actedeladé clarationde reconnaissancedanslemoi sdeladélivrancedel'accuséderéception,saufs'iladesdoutessur"lavaliditéoul'authenticité»desdocumentsremis.Danscecas,aprèsavoirinformélecandidatdesesdoutes,ildoitprendreunedécisiondanslestroismoisaprèsladélivrancedel'accuséderéception.Siaucunedécisionn'aétéprisedanscedélaidetroismois,l'actedoitêtreétabli"sansdélai»25.L'officierdel'étatcivilpeutrefuserd'acterladéclarationdelareconnaissancesitouslesdocumentsexigésnesontpasremisous'iladesdoutessurleurvaliditéouauthenticité.Danscecas,sadécisionderefusmotivéeesttransmiseauparquetetnotifiéeaucandidatquipeutintroduireunrecoursdevantletribunaldelafamilledanslemois26.2.3. L'actedereconnaissanceetéventuelreportpourenquêteUnefoisquela"déclarationdereconnaissance»aétéactée,l'officierdel'étatcivildoitenprincipeprocéderàl'actedereconnaissanceproprementditdanslesdeuxmoisdel'actededéclaration.Pendantcedélaided euxmoi s,l'officier del'ét atcivilpeut déciderdereporterl' actedereconnaissances'ilestime,éventuellementap rèsavoirprisl' avisduparquet,qu'il existeune"présomptionsérieuse»dereconnaissancefrauduleuseetqu'uneenquêtecomplémentairedoitêtremenée.Ce délaid'enquêtep eutêtr eprolongépard écisionduparquetpour troismois maximum.L'officierdel'étatciviletlapersonneconcernéeensontinformés.Siaucunedécisiondéfinitiven'estprisedansledélai,l'officierdel'étatcivilàl'obligationd'acterlareconnaissance"sansdélai»27.2.4. Refusdereconnaissanceet(absencede)recoursS'ilestimequelareconnaissanceestfrauduleuse,l'officierdel'étatcivildoitnotifiersadécisionderefusmotivée"sansdélai»auxpersonnesintéresséesetentransmettreunecopieauparquetetàl'Officedesétrangers.Contrairementàcequiestprévupourlerefusdemariageoudecohabitation,laloineprévoitaucunrecoursspécifiquecontrelerefusd'acterlareconnaissance.Elleseborneàdireque"lapersonnequiveutfaireétablirleliendefiliation,peutintroduireuneactionenrecherchedematernité,depaternitéoudecomaternitéaupr ès dutr ibunaldelafamille dulieude déclarati ondela24Art.328§3duCodecivil.25Art.327/1er§2duCodecivil.26Art.327/1er§3duCodecivil.27Art.330/2duCodecivil.

9reconnaissance»et sansoublier depréciser qu'ilfautinclurel adéci sionderefus"àpei nedenullité»28(voirpoint3.9)ci-dessous).3. Luttercontrelesfraudes:àn'importequelprix ?PourMyria,ilestimportantdeluttercontrelafraude,enprioritécontrelespersonnesmalveillantesquitire ntprofitdelas ituationvulné rabled'étrangersenséj ourprécaire.Mais,selonMy ria,lesystèmemisenplaceparcettenouvelleloin'atteindrapasforcémentcebuttoutenportantatteinteàl'intérêtsupérieurdel'enfantetenrestreignantfortementlesdroitsfondamentauxdespersonnesconcernées.Myrian'estpasconvaincuquelemécanismedecontrôlepréventifparl'officierdel'étatcivilsejustifieauregardduprincipedeproportionnalité29.Cetteconclusionsefondesurunelecturecombinéedeplusieursprincipesfondamentauxqu'ilconvientderappeler.3.1. L'obligationdetenircomptedel'intérêtsupérieurdel'enfantCommel'arappeléleConseild'État,"chaqueenfantdisposed'undroitfondamentalàvoirsonintérêtprisenconsidérationdemanièreprimordialedanstouteslesdécisionsquileconcernent»30.SelonleComité del'O NUpourlesdroits del'enf ant,lesÉtatsdoivent "faireensorteque laprescriptionrelativeàlapriseenconsidérationdel'intérêtsupérieurdel'enfantsoitreflétéeetmiseenoeuvredanslatotalitédesdispositionslégislativesetréglementairesnationales»31.CeComitéarécemmentrappeléquel'obligationdefairedel'intérêtsupérieurdel'enfantunehautepriorités'appliqueégalementdanslespolitiquesmigratoiresetce,quelquesoitlestatutdeséjourdesparents32.Enmatièredefiliation,laCourconstitutionnelleattacheuneimportancegrandissanteàlapriseencomptedel'intérêtsupérieurdel'enfant33.PourlaCour,"l'intérêtdel'enfantoccupeuneplaceparticulièredufaitqu'ilreprésentelapartiefaibledanslarelationfamiliale».Toutefois,"sil'intérêtdel'enfantrevêtuncaractèreprimordial,iln'apaspourautantuncaractèreabsolu»etilpeutêtremisenbalanceaveclesintérêtsdesautrespartiesenprésence34.ToutcommeleConseild'État,Myrianepeutquedéplorerquelaloin'obligepasl'officierdel'étatcivilàprendreencomptedemanièreprimordialel'intérêtsupérieurdel'enfant,commel'obligentpourtantlaConstitutionetlaConventioninternationaledesdroitsdel'enfant.Legouvernementle28Art.330/2al.5et6.29Selonleprincipedeproportionnalité,unejusteproportiondoitêtrerespectéeentrelesbutslégitimespoursuivisparl'administrationpubliqueetlesmoyens,qu'ellemetenoeuvrepouryparvenir.Danslechoixdesmoyens,elledoitdonnerlapréférenceàcequicomportelemoinsderestrictionspourlesdroitsfondamentaux.CeprincipegénéraldedroitestreconnunotammentparlaCourdejusticedel'UE,laCoureur.D.H.etleConseild'Etat(Ph.GOSSERIES,"Quantàlarègledeproportionnalité,principegénéraldedroit»,Obs.sousCass.17février2017,J.T.T.,2017,p.184).30Cetteobligationestprévueparl'art.22bisdelaConstitutionetl'art.3delaConventioninternationaledesdroitsdel'enfant,ci-après"CIDE»(AvisduConseild'État,Doc.Ch.,2016-2017,2529/1,p.61-62).Ellevientd'êtrerappeléeparl'ObservationgénéraleconjointeduCMW-CRCsurlesDroitsdel'EnfantdansleContextedelaMigrationInternationale,17novembre2017,voirpoint1931Comitépourlesdroitsdel'enfantdesNationsUnies,Observationgénéralen°14(2013)"surledroitdel'enfantàcequesonintérêtsupérieursoituneconsidérationprimordiale(article3,par.1er)",62esession(14janvier-1erfévrier2013),p.6.2017:http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en&TreatyID=7&DocTypeID=1132JointGeneralCommentNo.3(2017)oftheCommitteeontheProtectionoftheRightsofAllMigrantWorkersandMembersofTheirFamiliesandNo.22(2017)oftheCommitteeontheRightsoftheChildonthegeneralprinciplesregardingthehumanrightsofchildreninthecontextofinternationalmigration,16novembre2017,§21,28-30.33Pourunaperçudelajurisprudence,voirG.MathieuetA.-C.Rasson,"L'intérêtdel'enfantsurlefil.RéflexionsàpartirdesarrêtsdelaCourconstitutionnelleenmatièredefiliation»,J.T.,2013,pp.425-436(spéc.431).34C.C.n°30/2013,7mars2013,B.10.

10justifieparceque"l'officierdel'étatciviln'effectuequ'uneappréciationobjectiveetvérifiesitouteslesconditionslégalesontétérempliesavantd'acter(...)ourefuserd'acterquesurlabasedesdocumentsquiluisontsoumis»,"contrairementaujugequidisposed'unpouvoird'appréciationsubjectifdanslecadreduquelildoittenircomptedel'intérêtdel'enfant»35.Myrian'estpasdutoutconvaincuparcetteexplication.Eneffet,laloichargelefonctionnaired'examinerlasincéritéd'uneintention(desparentsoud'und'entreeux),cequiestunexerciceextrêmementdélicat.Danscecadre,l'officierdel'étatcivildoittenircomptedetouteslescirconstancespertinentesetMyrianevoitpaspourquoiilneluiseraitpaspossibledeprendreencomptel'intérêtsupérieurdel'enfant.Toutefois,mêmesilaloiobligeaitexplicitementl'officierdel'étatcivildetenircomptedel'intérêtsupérieurdel'enfant,cecin'effaceraitpaslesautresatteintessérieusesauxdroitsfondamentauxinduitesparl'actuelmécanismedecontrôlepréventifdesreconnaissancesparl'administration.Cesatteintessontdéveloppéesci-après.3.2. L'Intérêtdeprincipedel'enfantdefaireétablirsadoublefiliationChaqueenfantaledroitd'être"enregistréaussitôtsanaissanceetadèscelle-ciledroitàunnom,ledroitd'acquérirunenationalitéet,danslamesuredupossible,ledroitdeconnaîtresesparentsetd'êtreélevépareux »36.Le sÉtatsont aussil'obligationde "respecterledroitdel'e nfantdepréserversonidentité,ycomprissanationalité,sonnometsesrelationsfamiliales»37.SelonlaCoureuropéennedesdroitsdel'homme,"lanaissance,etsingulièrementlescirconstancesdecelle-ci,relèvedelavieprivéedel'enfant,puisdel'adulte,garantieparl'article8delaConvention»38etlerespectdelavieprivéeexigequechacunpuisseétablirlesdétailsdesonidentitéd'êtrehumain,cequiinclut safiliation»39.PourlaCour, "ledroit d'unindividu»"àla découver tedelavéritéconcernantunaspectimportant desonid entitépersonne lle,parexemplel'iden titédesesgéniteurs»es t"essentiel»duf ait del'incidencedec esinf ormationssurlaformationdelapersonnalité»40.Lacirconstancequ'unenfantauraitétéconçu,etdoncinstrumentalisé,envuedel'obtentiond'undroitdeséjourpourundesesparentsnepermetenaucuncasdefaireabstractiondesaqualitéd'êtrehumainetd'ignorersesdroits.Lanouvelleloipartduprincipequ'iln'estjamaisdel'intérêtdel'enfantdevoirétablirunereconnaissanceeffectuéeexclusivementafind'obtenirunavantageenmatièredeséjour.CettevisionestcontestéeparleConseild'État,àtoutlemoinslorsqu'ils'agitd'unefiliationbiologique41.Myriarappellequeledroitdel'enfantàvoirsafiliationétablie,età35Exposédesmotifs,p.22.Laprisededécisiondufonctionnaireuniquementsurbasedesdocumentssoumissemblecontradictoireavecl'évocationd'"uneenquêteapprofondie»menéeparleparquet,qui,silaprocédureestcomparableàcellesuivieenmatièredemariage,pourracontenirnotammentdesauditionsdespersonnesconcernées,etdes"constatationsduministèrepublicformuléesdansunavisàl'officierdel'étatcivil»surlequelpourrasebaserl'OEpouréventuellementretirerunséjourparlasuite(p.8).36Art.7§1erdelaConventioninternationalesurlesdroitsdel'enfant.Ledroitd'êtreenregistréimmédiatement,aunometàlanationalitéestaussiconsacréparl'art.24duPacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques.37Art.8delaCIDE.38Coureur.D.H.,Calinc.Roumanie,16juillet2016,§83etlesréférencescitées.39Coureur.D.H.,Mennessonc.France,26juin2014,§96.40Coureur.D.H.,Calinc.Roumanie,16juillet2016,§83etlesréférencescitées.41AvisduConseild'État,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.69.

11connaîtresesoriginestantducôtématernelquepaternel,existeenprincipeindépendammentd'unecohabitationoud'uneviefamilialeeffectiveavecceparent42.SelonlaCourconstitutionnelle,l'enfantaenprincipeunintérêtàvoirétablirsadoublefiliation43.LaCourconsidè remêmequel' enfantpeut avoirun"droitàlaprote ctione taubien-êtreliéàl'établissementd'unsecondliendefiliation»44.Certainessituationspeuvents'opposeràcequ'unefiliationsoitreconnue,maiscelles-cidoiventêtreexaminéesaucasparcasettoujoursenprenantenconsidérationl'intérêtdel'enfant.LaCouraconsidéréqu'uneloi"interdisantdanstouslescasl'établissementdudoubleliendefiliation»desenfantsnésd'unerelationincestueuse(enl'espèceunfrèreetunesoeurissusd'unemêmemère),"empêchelapriseenconsidérationdel'intérêtsupérieurdel'enfant»etvioledonclaConstitution45.Danscetteaffaire,laCourconstitutionnelleavaitestiméque"lesavantages,notammententermesdesécuritéd'existence,qu'ilretireradel'établissementd'undoubleliendefiliationsontsupérieursauxinconvénientsqu'ilpourraitsubir»46parl'officialisationd'unefiliationissued'unerelationincestueuse.Examinerl'intérêtsupérieurdel'enfantenfonctiondesonbien-être,ycomprismatériel,etdesasécuritéd'existencecorrespondàl'interprétationgénéralementadmisedelaConventionsurlesdroitsdel'enfant47. 3.3. Lesgravesconséquencespourl'enfantd'unrefusdereconnaissanceL'absenced'établissementdeladoublefiliation(leplussouventpaternelle)constitueuneingérencedesautoritésdansledroitàl'identitéetàlavieprivéedel'enfant.Maisellepeutaussiavoirdesconséquencesgravessurd'autresdroitsfondamentaux,notamment:- lerisqu ed'éloignementpourlui-mêmeetson parent enséjourir régulieretd'autres difficultésadministrativesliéesauséjourirrégulier,- l'absencedeprestationsfamilialesenraisondelasituationdeséjourirrégulier,- lalimitationdessoinsmédicauxàl'aidemédicaleurgente48,- ladi fficultéd'exercersondroitàexigerquel 'auteur delareconnais sancer espectesonobligationd'entretien(éventuellementparunecontributionalimentaire49),- Ladifficultéd'avoirdroitàlasuccessiondel'auteurdelareconnaissance.42LaConventionsurlesdroitsdel'enfantdistinguecesdroitsentreplusieursdispositions:ledroitdel'enfantàêtreenregistré(art.7)etàsonidentité(art.8)existentindépendammentdudroitàlaviefamiliale(art.9et16).PourlaCoureur.D.H.,ledroitdeconnaîtresesoriginesetdevoirsafiliationétabliefaitpartiedelavieprivée,indépendammentdelaviefamiliale(voirparexempleCoureur.D.H.,Calinc.Roumanie,16juillet2016,§83).43Parexemple,laCourajugéque"l'intérêtpotentieldel'enfantàbénéficierd'undoubleliendefiliationjuridiquel'emporteenprincipesurledroitdelamèrederefusersonconsentementàl'adoptionparlafemmeaveclaquelleelleétaitmariée,quiavaitconçuavecelleunprojetparentalavantlanaissancedel'enfantetavaitpoursuivisaréalisationaprèscelle-ci,danslecadred'uneprocédured'adoption»(C.C.n°94/2015,25juin2015,B.23,soulignéparMyria).44C.C.n°93/2012,12juillet2012,B.8.45C.C.n°103/2012,9août2012,B.8.1.46Ibid.47Parexemple,selonleHaut-commissariatauxréfugiésdesNationsUnies,"déterminerl'intérêtsupérieurdel'enfantexigedetenircomptedetouteslescirconstances,enayantàl'espritlanatureindivisibledelaC.D.E.etl'interdépendancedesesarticles»(UNHCR,Principesdirecteursrelatifsàladéterminationdel'intérêtsupérieurdel'enfant,mai2008.48Art.57§2,1°delaloidu8juillet1976organiquedesCPAS.Cecipeutalleràl'encontredel'art.24delaCIDEquiprévoit"ledroitdel'enfantdejouirdumeilleurétatdesantépossibleetdebénéficierdeservicesmédicauxetderééducation»etl'obligationdesEtatsde"garantirqu'aucunenfantnesoitprivédudroitd'avoiraccèsàcesservices»,ainsiqued'"assurerauxmèresdessoinsprénatalsetpostnatalsappropriés»indépendammentdeleurcaractèreurgent.49Art.336duCodecivil.

12Laprivationdecesdroitsfondamentauxpeutseprolongersurunelonguepériode.Eneffet,commeexposéplushaut,laprocéduredereconnaissancepeutàprésentprendrejusqu'à8moisencasd'enquête,périodeàlaquelle ilfautparfoisa jouterl etemps,enamont ,mispourobtenir lesnombreuxdocumentsnécessairespourladéclarationdereconnaissance(parfoisdelongsmois)etenavalpourqueletribunalstatuesuiteàuneactionjudiciaire(auminimumplusieursmois,voireannées).UnmécanismesimilaireestprévuparunarticleduCodecivilfrançais,maisilnepeuts'appliquerqu'auxreconnaissanceseffectuéesàMayotte,départementfrançaisd'Outremer,oùdesabusontétéconstatés.Cettedispositionlimiteledélaid'enquêteà1mois(2moissicelle-ciestmenéeàl'étrangerparunposteconsulaire)renouvelableunefoisetprévoitunrecourscontreladécisiondeprolongationauprèsd'unjugequidoitstatuerdansles10jours50(recoursactuellementabsentenBelgique).SelonlaCourc onstit utionnelle,"lelégi slateur,lorsqu'ilélaboreunr égimelégalenmatièredefiliation,doitpermettreauxautoritéscompétentesdeprocéderinconcretoàlamiseenbalancedesintérêtsdesdifférentespersonnesconcernées,souspeinedeprendreunemesurequineseraitpasproportionnéeauxobjectifslégitimespoursuivis»51.SelonMyria,enconsidérantqu'iln'yajamaisdeliendefiliationentrel'enfantetl'auteurdelareconnaissance"lorsqu'ilressortd'unecombinaisondecirconstancesquel'intentiondel'auteurdelareconnaissance,visemanifestementuniquementl'obtentiond'unavantageenmatièredeséjour»,ycomprisenprésenced'unlienbiologique,lanouvelleloinerépondpasauxexigencesd'examenconcretdel'intérêtdel'enfantetdesintérêtsdespersonnesconcernéesposéesparlaCourconstitutionnelle.Enoutre,MyriapartagelapréoccupationduConseild'Étatquiconsidèreque"leseulsoucideluttercontrel'obtentiond'avantagesindusenmatièredeséjoursur leterri toirebelgenepeut,ensoi,abs tract ionfaitedetout eautreconsidérationfondéesurl'intérêtdel'enfant,justifierqu'ilsoitfaitobstacleàl'établissementd'unefiliationcorrespondantàlafiliationbiologique»52.SelonMyria,dèslemomentoùunlienbiologiqueestétabli,l'intérêtdel'enfantdevoirsafiliationjuridiquementétabliedevraitprimersurl'intention-mêmefraudu leuse-dupar entquisouhaitele reconnaît re.C'estlaraisonpour laquelle ladéfinitiondelafraudeapplicableenmatièredemariageoudecohabitation(quiconcernentunerelationdedeuxpersonnes adultes)nepeutpass' appliquertellequelleàl' établis sementdelafiliationquiconcerneunetroisièmepersonne,l'enfant,mineuretfaible,qui,pardéfinition,nepeutêtresoupçonnéed'avoirparticipéàl'intentionfrauduleuseetquidoitêtreprioritairementprotégéeparledroit.Parailleurs,siunemèreetsonenfantenséjourirréguliersontéloignésduterritoirebelge,illeurseratrèsdifficiled'entameroudesuivre,del'étranger,uneprocédurejudiciaireenBelgiquepourétablirlapaternitédel'enfant.Danscecas,ledroitdel'enfantàvoirsadoublefiliationétabliepourraitdevenirpurementthéoriquevoireillusoire.3.4. DesdifférencesdetraitemententreenfantsdifficilementjustifiablesCommeexpliquéplus haut,lanouvelleloi soumetunere connaissanceàl aprésenta tiondenombreuxdocumentsparfoisdifficileàobtenir,indépendammentdetoutesuspiciondefraudeau50Art.2499-2duCodecivilfrançais,inséréparl'Ordonnancen°2011-337du29mars2011modifiantl'organisationjudiciairedansleDépartementdeMayotte.51C.C.30/2013,7mars2013,B.7.52AvisduConseild'État,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/001,p.67.

13séjour(voirplushaut).Cetteexigencedocumentaireneconcernepaslesenfantsnésd'uncouplemarié(maisbienceuxnésd'uncoupledecohabitantslégaux).Parailleurs,lerefusd'établissementdelaf iliationou sonannulationenraisond'unefraudea usé jourconc ernentuniquementlesreconnaissancesetpaslesenfantsnésd'uncouplemarié.SelonMyria,cesdeuxdifférencesdetraitemententreenfantsissusd'uncouplemariéetenfantsissusd'uncouplenonmarié,quellequesoitsasituationdeséjour,nesemblentpasentièrementjustifiables.Enoutre,lanouvelleloiintroduitunedifférencedetraitemententreenfantsdontlesdeuxparentssontbelgesouenséjourstable,dontladoublefiliationnepourrapasêtreremiseencauseparl'administration,etlesenfantsdontundesparentsestenséjourprécaireouirrégulier,dontlafiliationestsoumiseàlaproductiondenombreuxdocuments,éventuellementàunelongueenquêtesansrecoursgaranti.Touscesélémentscombinésrendentcettedifférencedetraitementdifficileàjustifier,àl'instardelasituationdénoncéeparlemédiateurfédéralconcernantleséjourdesauteursd'enfantsbelgesavantl'introductiondel'article40terdanslaloisurlesétrangers53.Lerefusd'établissementd'unefiliationconstitueuneingérencegravedansledroitàlavieprivéeoufamilialedesparentsetdesenfants.Conformémentàl'article8delaCEDH,cetteingérencedoitêtre"prévueparlaloi»,c'est-à-diredéfinieavecsuffisammentdeclartéetdeprévisibilitédansuntextelégal,poursuivreunbutlégitimeetêtre"nécessairedansunesociétédémocratique»(principedeproportionnalité).Lalégitimitédubutnesemblepasencause:ile st bienentendu légitimedevouloirluttercontrelesfraudes.Parcontre,Myriaconsidèrequelaloidonnetoutpouvoiràl'officierdel'ét atcivilpourdéciderdela sincéritédesintent ionsdes parents,sansprévoir degara ntiessuffisantesencasd'abus.Myria,s'interrogeégalementdelacapacitéd'unofficierdel'étatcivildepouvoircorrectementévaluercetteintention(point5ci-dessous).Enoutre,lemécanismepréventifdecontr ôledelasincéritéde sreconna issances parl'administrationnesemblepas répondreauprincipedeproportionnalité(point10ci-dessous).3.5. Lepouvoird'appréciationdesofficiersdel'étatcivillaissetropdeplaceàlasubjectivitéLadéfinitiondelareconnaissancefrauduleuseestquasimentunmiroirdecelledumariageetdelacohabitationdecomplaisance54.Lafrauden'existequesil'intentiondel'auteurdelareconnaissancenevise"manifestement»et"uniquement»unavantageenmatièredeséjour.Cesdeuxmotssontimportantsetdevraientidéalementpermettred'excluretoutefraudedèslemomentoùl'intentiondelapersonnenevisepasexclusivementà(faire)obtenirunséjour,maispoursuit,d'unemanièreoud'uneautre,unautrebut.Myriasaluelavolontédulégislateurdenepassanctionner"lespères53LeraisonnementduMédiateurfédéralsembledanssesgrandeslignesapplicableàlasituationactuelleenmatièredefiliation.LeMédiateurfédéralestimaitqu'exigerdelapartdudemandeurdedémontrerl'existencede"liensaffectifset/oumatériels/financiers»entrel'enfantbelgeetleparentbelgedecetenfantpourl'obtentiond'unséjourétaitinacceptable,parcequecontraireàl'intérêtsupérieurdel'enfanttelquedéfiniàl'article3delaConventionrelativeauxdroitsdel'enfant.Pourlemédiateur,cetteexigenceconstituait"unediscriminationflagranteentrelesenfantsbelgesdontunparentestenséjourirrégulieretlesenfantsbelgesdontlesdeuxparentssontbelgesouautorisésauséjour».Parailleurs,lemédiateurestimait:"ilnepeutsedéduiredelaseuleabsenced'unlienaffectifet/oumatériel/financierqueleparentbelgeauraitreconnul'enfantdansleseulbutdepermettreàsonauteurétrangerd'obtenirl'autorisationdeséjournerenBelgique.LeMédiateurfédéralestimequecefaisant,l'Officedesétrangersprêteauxintéressésuneintentionfrauduleusequ'aucunéléments uffisammentprobantnevient pourtantétayer».(Médi ateurfédéral,recommandation08/08,www.federaalombudsman.be/fr/bibliotheque/recommandations/officiele-aanbevelingen/2008/ro-0808)54Art.146biset1476bisduCodecivil.

14socio-affectifsquiveulentassumerleurpaternitévis-à-visd'unenfantquin'apasdeliendefiliationbiologiqueaveccelui-ci»55.Toutefois,l'intentionuniquementfrauduleusepeutressortir"d'unecombinaisondecirconstances»quinesontpasdéfiniesdanslaloietdonnedonccarteblancheauxofficiersdel'étatcivilàcesujet.Lacirculaireprévue"quiénumérerademanièrepréciseuncertainnombred'élémentsindiquantunefraude»56neconstituepas,pourMyria,unegarantiesuffisantedel'applicationuniformeetproportionnéedelaréglementation.Concrètement,commentferaunofficierdel'étatcivilpourexaminerlasincéritédel'intentiondesparents ?Latâches'avèred'autantplusarduequ'elledoitavoirlieuaumomentdelanaissanceoumêmeavantencasdereconnaissanceprénatale.Descritèrescommelescirconstancesdelaconception,lesmarq uesd'at tention dupèrependantlagrossesse,etc.seront-ilsprisencompte ?Encasdeséparationdesparents,commentéviterquetouteslesdémarchesdupartenaireenséjourirrégulierouprécaireenvued'établiroudemaintenirdescontactsavecl'enfantnesoientperçuescommeapriorisuspectes ?Myriaconstatequelaloidonneunpouvoird'appréciationextrêmementlargeauxofficiersdel'étatciviletauxmagistratsduparquetsansprévoirdegarde-foussuffisants.Parexemple,riendansletextedelaloin'interditauxcommunesd'imposersystématiquementuneenquêtedèsqu'undesparentssetrouveenséjourirrégulierouprécaire,com mec'est déjàlecasenmatièredemar iageetdecohabita tiondanscertainescommunes.SelonlaCourconstitutionnelleallemande,ilestinacceptabledeconsidérercommesuspecttoutereconnaissanceeffectuéepardesparentsquineviventpasensembleetdelancerdesinvestigat ionsuniquemen tsurcettebase57.SelonMyria,ladécisiond'entame runeenquête,dereporterourefuserlareconnaissancenedevraitjamaisêtrepriseuniquementsurbasedustatutdeséjourd'unepersonne,maistoujourssebasersurdesélémentsprécisindiquantune(suspicionde)fraudedansuncasparticulier.Pourtant,lafaiblesseducadremisenplacepourlimiterlepouv oirdesfonctionnaires etduparque t,l'absencetotalederecourscontreun edécision d'enquêteoudereportdelareconnaissance,coupléeàl'incertitudedurecourscontreunrefus,peuventaboutiràdescontrôlessystématiquesdisproportionnés.Myriaadéjàobservédesabusdecegenredanslecadredesenquêtespourmariageoucohabitationlégaledecomplaisance.Alorsquelacirculairesurlesujetrappelleexplicitementqueleséjourillégalnepeutpasàluiseuljustifierunrefusdemariag eetqu'i lfaut"éviterquechaquem ariagemixtes oit,primafacie, qualifiédesuspect»58,certainescommunesentamentdesenquêtesparfoistrèsintrusivespourlescouples,uniquementsurbasedelasituationdeséjour.55Exposédesmotifs,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.5.56Rapport,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/003,p.6.57BVerfG,OrderoftheFirstSenateof17December2013-1BvL6/10-paras.(1-116),http://www.bverfg.de/e/ls20131217_1bvl000610en.html58Circulairedu6septembre2013relativeàlaloidu2juin2013modifiantleCodecivil,laloidu31décembre1851surlesconsulatsetlajuridictionconsulaire,leCodepénal,leCodejudiciaireetlaloidu15décembre1980surl'accèsauterritoire,leséjour,l'établissementetl'éloignementdesétrangers,envuedelaluttecontrelesmariagesdecomplaisanceetlescohabitationslégalesdecomplaisance(M.B.,23septembre2013),pointC.2.

15DansundossiersuiviparMyria,c'estmêmel'absencedetitredeséjouràduréeillimitéequisemblesuffireàlanceruneenquête.UnBelged'originepéruvienne59souhaitaitsemarieravecsacompagneargentine,enséjourillégal.Lefonctionnairedelacommunebruxelloiseoùilsseprésententrefused'acterladéclarationdemariageparcequeMadameprésenteuncertificatdecélibatd'Argentinemaispasd'Italie,paysoùelleaséjournéauparavant.Deuxmoisplustard,lecoupleseheurteàunnouveaurefusoral.Lemoissuivant,ilreviennentavecuneattestationduconsulatitalienexpliquant,enitalien,quelesautoritésnedélivrentpasdecertificatdecélibatdanslasituationdeMadame.Selonlecouple,lafonctionnaireduguichetrépétésonrefussansmêmeexaminerledocumentproduit.Leurdemandedemariageneserapriseencompteque7moisaprèsleurpremiercontactaveclacommune,aprèsdesdémarchesauprèsdubourgmestre,etsansqu'unaccuséderéceptionneleursoitdélivré.DansuncourrieradresséàMadame,l'échevindel'Etatcivildecettecommuneécritcequisuit:- "Endatedu...[soit7moisaprèslepremierrefusdelapersonneauguichetet1moisaprèsavoirdéposéledossieràceguichet,notedeMyria],nosservicesontactévotredéclarationdemariage.- Cependant,vousnedisposezpasd'untitredeséjourvouspermettantdevousétablirsurleterritoirebelgepouruneduré eill imitée,jes uistenueparlaLoi(sic)dem'assurer quel'article167duCodecivilestbienrespectéetquelemariageabienpourbutlacommunautédeviedurableetnonunavantageenmatièredeséjourliéaustatutd'époux.- Jemevoisdoncdansl'obligationdesurseoiràlacélébrationdevotremariagejusqu'au(...)auplustardafindemepermettredefaireprocéderàuneenquêtecomplémentaireparlesservicesdepolice».SelonleServicedroitdesjeunes,certainescommunesdemandentl'avisduparquetausujetd'unereconnaissance,sansaucunindicedefraude,uniquementsurbaseduséjourillégald'undesparentsetce,avantmêmel'entréeenvigueurdelanouvelleloi60.Myriarappellequelesautoritésontl'obligationdedéfinirdanslaloiavecsuffisammentdeclartélesconditionsdanslesquellesuneingérencedanslavieprivéeetfamilialeestpossible61.Parailleurs,pourrespecterleprincipedelégalitédesdélitsetdespeines,ilfautaussidéfinirclairementlesélémentsconstitutif sd'uneinfractionpénaledemanièreàcequechacu npuissesavoirs isoncomportementestounonpunissable62.SelonMyria,l'absencedecadreetdegarde-fousaupouvoird'appréciationdesofficiersdel'étatciviletduparquetposedesérieusesquestionsauregarddecesprincipesfondamentaux.3.6. D'autresmécanismesexis tentpourluttercontrelesfrau desauséjouretl'instrumentalisationdesenfantsL'optionducontrôlepré ventifde lalégitimitédelareconna issanceparl'officierde l'étatci vil,instauréeparlanouvelleloi,n'étaitpaslaseulesolutionpourmenerlaluttecontrelesfraudes.Sidesenfantssontreconnusdanslebutexclusifd'obtenirunséjour,pourquoinepasrésoudrele59Cettesituationestvéridiquemaislesnationalitésetpaysontétémodifiéspourdesraisonsdeconfidentialité.60FlorenceBOURTON,Luttecontrelesreconnaissancesfrauduleuses:etl'intérêtdel'enfantdanstoutça?,AvisduServicedroitsdesjeunesdeBruxelles,novembre2017,p.6.61Cetteobligationdécoulenotammentdel'art.8delaCEDH(voirnotammentCoureur.D.H.,Silveretautresc.Royaume-Uni,25mars1983,§87)etdel'art.22delaConstitution,quiimposequel'ingérencesoitdéfiniedansuneloiformelle.62Leprincipedelégalitéenmatièrepénaleestnotammentconsacréparl'art.7delaCEDHetdesart.12§2et14delaConstitution(voirnotammentCoureur.D.H.(GC),Kafkarisc.Chypre,12février2008,§140).

16problèmeparlaloisurleséjour ?Enréalité,laloipermetdéjààl'OEderefuserouretirerleséjourd'étrangersayantutilisélafraudepourl'obtenirycomprisparunereconnaissancefrauduleuse.DansundossierdontMyriaaeuconnaissance,l'OEarefuséenautomne2017unvisaàlafilled'unefemmeafricainedontl'enfantavaitétéreconnuparunBelge,aumotifquecelui-ci"areconnuenmoinsde5anslapaternitéde11enfants, nésde11 mères différentes»,qu'il" semblefair ecommercedesanationalitébelgeenvuedepermettreàdespersonnesenséjourprécaired'obteniruntitredeséjour»etque"ilexisteunecombinaisondecirconstances»quesamère"auraitrecouruàlafraudepourobtenirsontitredeséjour».Mêmesil'OEdoittenircomptedesattachesfamilialesetsocialesdel'étrangeraveclaBelgique,unretraitdeséjourpeutintervenirsanslimitedansletemps63.Ils'agitdoncd'unearmeredoutableauxmainsdel'administrationpoursanctionnerlesabusenmatièredeséjour,ycomprispourrefuserdetenircompted' unereconnaissanceactéeparl'officierdel'étatciv ils'ilapparaît qu'elle estfrauduleuse.Aucoursdesdébatsparlementaires,trèssuccincts,l'optiondeladissociationentreleliendefiliationetledroitauséjouraétéimmédiatementrejetée.Pourjustifiercerejet,onindiqueque"unetelleactionpréventivecomporteégalementuneffetdissuasifquidisparaîtcomplètementencasdedissociation»delafiliationetduséjour.Ensuite,onindiqueque"seuleuneenquêteapprofondieetdelongueduréepeutdémontrerqueceparent/ressortissantdepaystiersn'apaslapossessiond'étatàl'égarddel'enfantbelge»alorsque"l'Officedesétrangersnedispose(...)qued'unnombrelimitédepossibilitésd'enquête»envuederetirerleséjour64.Onajouteque"Lareconnaissancedoit,depréférence,égalementêtreannuléeparlebiaisd'unjugementcouléenforcedechosejugéepourmettrefinaudroitdeséjoursurlabaseduditjugement.Celasupposel'interventionduministèrepublic»65etl'OE auraitdesdiffi cultéspourmoti verunedéci sionderetraitenl'absenced'unteljugement.SelonMyria,iln'estpascorrectdeconsidérerquel'effetdissuasifdisparaîtsilecontrôledelafraudeestrépressifetnonpréventif.Eneffet,leséjourpeut,encasdefraude,êtreretiréaveceffetrétroactif.IlfautaussinoterqueleCodedelanationalitébelgepermetderetirercettenationalitéàunepersonneayantobtenucettenationalitéparlafraude,ouparunmariageouunecohabitationdecomplaisance66.Parailleurs,plusieursmoyenspermettentdecombattrelesreconnaissancesfrauduleusesàd'autresniveaux.Primo,lestribunauxpeuvent,àladem andeduparquet,annulerd esreco nnaissan cescontrairesàl'ordrepublic,surinterventionduparquet67.Legouvernementjustifienotammentlechoixducontrôlepréventifparlefaiblenombredejugementsd'annulationsparlestribunaux68.PourMyria,cecinepar aîtpasconvain cant.Ce faiblenombrenesig nifiepasqu el'instrumentdel'annulationn'estensoipasefficace.Ilpeutnotamments'expliquerparlafaiblesseduphénomènelui-même,ouparuneprioritéfaiblequiluiestconsacréeparcertainsparquets.63Art.74/20et74/21delaloisurlesétrangers.64Exposédesmotifs,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.7.65Ibidem,p8.66Art.23§1er,1°etart.23/1§1er,1°duCodedelanationalitébelge.67Surbasedel'art.138bisduCodejudiciaire.LeministredelaJusticel'arappelépendantlesdébatsparlementaires(Rapport,juin2017,Doc.Ch.2529/003,p.5).EnFrance,l'article336duCodecivilfrançaisselonlequel"Lafiliationlégalementétabliepeutêtrecontestéeparleministèrepublicsidesindicestirésdesacteseux-mêmeslarendentinvraisemblableouencasdefraudeàlaloi.»,permetd'annulerdesreconnaissancesfrauduleuses.68SelonleministredelaJustice,ilyapeudejurisprudenceenmatièred'annulationdereconnaissancefrauduleuse(Rapport,Doc.Ch.,2016-2017,,n°2529/3,p.5).

17Surleplan pénal, lesreconnaissan cesdecomplaisance pouvaient déjàêtreappréhendéespardiversesdispositions.Outrelefauxenécritureconcernantl'actedereconnaissance69,unparentquidélaissetotalementsonenfantpeuttoujoursfairel'objetdepoursuitespourabandond'enfant.Danslecasd'unemèrevictimed'abusetparexempled'extorsiondesallocationsfamilialesparl'auteurd'unereconnaissance,despoursuitespourabandond'enfant,oumêmeéventuellementtraitedesêtreshumains,peuvents'avérerbeaucoupplusefficacesqu'uneannulationdereconnaissance,qui-dansnotreexemple-estdenatureàrenforcerlavictimisationdelamèreetdel'enfant.Lanouvelleincriminationspécifique,mêmesisa définitionn'e stpassuffisamme ntprécise ,permetdespoursuitestantdel'auteurdelareconnaissancequedelamèrequiyauraitconsentidansl'intentionuniqueetmanifested'obtenirunavantageenmatièredeséjour70.SelonMyria,riennepermetd'établiraprioriquece tteincriminatio npénalenesuffira itpasàréprimerefficacementu nphénomènerépréhensible,àtelpointqu'ilfaillepasserparuncontrôleadministratifpréventifaussiattentatoireauxdroitsdel'enfantetdesparents.3.7. Présomptiond'innocenceetchargedelapreuvedelafraudeSelonleprincipedeprésomptiond'innocence,ilestinterditauxjugesetàtouteautoritépubliquede partirdel'idéepréconçuequeleprévenuacommisl'acteincriminé,lachargedelapreuvepèsesurl'accusationetledouteprofiteàl'accusé71.SelonlaCoureuropéennedesdroitsdel'homme,laprésomptiond'innocenceestviolée"siunedéclarationofficielleconcernantunprévenureflètelesentimentqu'ilestcoupable,alorsquesaculpabilitén'apasétépréalablementlégalementétablie»paruntribunal.PourlaCour,"ilsuffit,mêmeenl'absencedeconstatformel,d'unemotivationdonnantàpenser»quel'autoritéconsidèrel'intéressécommecoupable72.Laloiétablitlareconnaissancefrauduleuseeninfractionpénalelorsquecettereconnaissanceestfaite"danslescirconstancesviséesàl'article330/1duCodecivil»73.Lorsqu'uneenquêteestmenéeparleprocureurduRoidanscecadre,lapersonnesoupçonnéerisqueunecondamnationetdoitdoncbénéficierdelaprésomptiond'innocence.L'officierdel'étatcivilrefuseunereconnaissance"lorsqu'ilconstatequeladéclarationserapporteàunesituationtellequevisésàl'article330/1»duCodecivil.Cecirevientinévitablementàfaireconstaterparunfonctionnairequelapersonneestenréalitécoupabled'uneinfractionpénale74.SelonMyria,ceconstatpourraitviolerlaprésomptiond'innocences'ilintervenaitavantquelaculpabilitéaitétéétabliedéfinitivementparuntribunalpénal.Myrias'interrogedoncsurlacompatibilitédelaloi,quipermetàl'officierdel'étatcivilderendreunedécis ionmotivéee nappréciantenréalitél'exis tenced'uneinfractionpé nale,en l'absencedetoutecondamnationpénale,avecleprincipedeprésomptiond'innocence.69CommelefaitremarquerleministredelaJustice,lareconnaissancefrauduleuseétaitdéjàpénalementrépréhensiblesurbasedel'infractiondefaux(Doc.Ch.,2016-2017,,n°2529/1,p.7).Cettefraudepouvaitaussiêtrerépriméesurbasedel'aideauséjouroumêmedutraficd'êtreshumainssurbasedesarticles77et77bisdelaloisurlesétrangers(REM,DétournementduDroitauRegroupementFamilial:MariagesdecomplaisanceetFaussesdéclarationsdeparentalité,p.19).70Dansnotreexempleoùunemèreenséjourprécaireestabusée,celle-cipourraitêtreelle-mêmecondamnéesurbasedesonconsentementàlareconnaissance,toutcommel'auteurabuseur(quirisquenéanmoinsdespeinespluslourdes).71Coureur.D.H.,Barberà,MesseguéetJabardoc.Espagne,6décembre1988,§7772Coureur.D.H.,Daktarasc.Lituanie,10octobre2000,§41;Coureur.D.H.,AllenetdeRibemontc.France,10février1995,§36;A.L.c.Allemagne,28avril2005,§31;Garyckic.Pologne,6février2007,§66;PetyoPetkovc.Bulgarie,7janvier2010,§90.73Nouvelart.79ter-bis(sic)§1erdelaloisurlesétrangers.74Selonl'exposédesmotifs, "Lano uvelleincrimination secalquesurladéfinitioncivile»(D oc.Ch.,2016-2017,n°2529/001,p.28.

18Parailleursetindépendammentdetouteinfractionpénale,Myriasouhaiterappelerunprincipefondamental:lamauvaisefoineseprésumepas75.Ilappartienttoujoursàl'autoritéd'établirlafraude,enl'espècel'intentionmanifesteetuniqued'obtenirunavantageenmatièredeséjouràtraverslareconnai ssanced' unenfant.Lespersonnesintéresséesnedoive ntenaucuncas êtreplacéesdansunepositionoùellesdoiventelles-mêmesdémontrerqu'ellesagissentdebonnefoi.SelonleConseild'Étatfrançais,lefaitqu'unressortissantfrançaisaitdéjàreconnuneufenfantsdehuitmères différentesnesuffit pasensoiàrévélerlecaractè refra uduleuxd'unedixièmereconnaissancesil'administrationneproduitp asd'élém entprécisetconcordantétablissantlafraudedanslecasprécisconcernantl'enfantencause76.3.8. Unedifférencedetraitemententrepèresetmèrespourétablirlafiliation ?Commeexposéplushaut,laloinevisantquel'établissementdelafiliationparreconnaissance,ellevisesurtout enpratiqueàrefuserl afiliati onpaternelle.Desdiffére ncesde traitementsentrehommesetfemmesexistentàdeuxniveauxaumoins.Premièrement,lepèrenepeutreconnaîtresonenfantqu'aprèsavoirproduitunnombreconsidérablededocumentsvalablesetauthentiques(voirplushaut)alorsquelafiliationmaternellepeutêtreétabliedansl'actedenaissancesurbased'unesimpledéclarationdelamère.Deuxièmement,lafiliationmaternellenepourragénéralementpasêtrerefuséeouannulée.Cecimêmes'ildevaitêtreétabliqu'unenfantaétéconçudanslebutexclusifd'obtenirunavantageenmatièredeséjour77,alorsquelafiliationpaternelle,mêmesilelienbiologiqueestétabli,pourral'êtredansuncassimilaire.Cesdifférencessontliéesaufaitqu'enBelgique,lafiliationmaternelleestautomatiqueselonleprincipematersempercertaest(l'identitédelamèreesttoujourscertaine)78.Toutefois,cesdifférencesdetraitementposentquestionauregardduprinciped'égalitéhommes-femmes79.Parailleurs,commeleconstateunejuristespécialisée,lescritèrespermettantd'examinerlasincéritédel'int entiondel'hommedésirantreconna îtres onenfant(participation auxpréparatifsdelanaissance,ausuividelagrossesse,àlarelationpère-enfant)"sonttributairesdelabonnevolontédelam èreetde laplacequ'elle acceptede laisse raufutur père.Cequiaccroît davantagelamainmisedelafemmesurl'établissementdelafiliation»80.75Pouruneillustrationdeceprincipegénéral,voirparexempleC.trav.,Anvers,17janvier2013,RG2012/AA/316;citéparPh.BOUCHAT,"Lachartedel'assurésocial,20ansaprès.Stopouencore ?»,Revuebelgedesécuritésociale,2016,p.71.76CEfr.,30septembre2016,n°400359,www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/ArianeWeb77CettedifférenceestrelevéeparleConseild'État(Doc.Ch.2529/1,p.68).78Rapport,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/003,p.8.79Principeconsacrénotammentparl'article10al.3delaConstitution,lesarticles8et14delaCEDH.80CarolineAPERS,Edito,NewsletterADDEn°133,juillet2017,p.3.

19Myriaaconnaissanced'unjugement81quiconfirmelagrandedifficultévécuesparcertainspèresdanslesprocéduresenjustice.Cejugementvalidelerefusdelamèred'établirlapaternitéd'unpèreenséjourillégalauxmotifsque:- celui-cin'auraitpasmanifestésuffisammentd'intérêtpoursonnouveau-néhospitalisé(alorsqu'ilprétendquelamèreluirefusaitl'accès)etquesoncourrieràlamèreréclamantdescontactsavecl'enfant "aucuneallusionn 'estfaiteàl'étatdesantédel' enfantouauxprécautionsàprendreafind'assurersonbien-être»;- "lesquelquesphotosdéposéesnedémontrentnullementqu'ilauraitcrééunlienparticulieravecsafille,aucuneémotionnetransparaissantdecesphotosquisemblentprises'àlasauvette'»- facteurscombinésavec"l'irrégularitédesonséjouretsaprésencesurleterritoiremalgréladélivrancedetroisordresdequitterleterritoire»- "l'absenced'identitécertaine»deMonsie urqui"nefournit aucundocumentafinde certifiersonidentité(remiseencauseparla[mère])etsesorigines,valeursqu'ilprétendpourtantvouloirtransmettreàsonenfant».3.9. AbsencederecoursspécifiqueAlorsqu'elledonneunpouvoirconsidérableaufonctionnairelocal,laloin'aprévuaucunrecoursspécifiquecontrelerefusdereconnaissance(contrairementàcequiestprévupourlerefusdemariageoudecohabitation),maisseborneàrenvoyerversl'actionenrecherchedepaternité(oudecomaternité)déjàprévueparleCodecivil.Cetteactionoffrel'avantagedepouvoirêtreintroduiteavanttoutedécisiondel'officierdel'étatcivil,maisellen'estpasaccessibleàtouteslespersonnesconcernées.Eneffet,l'accèsàcetteactionpourraitêtrerefuséaupèresilaloidel'Étatdontilestressortissantneprévoitpasd'actionenrecherchedepaternité82.Enoutre,cetteactionestdéclaréeirrecevablelorsqu'iln'existepasdelienbiologiqueentrelepèreetl'enfant83,alorsquelelégislateuraffirmeparailleursvouloirpréserverlespaternitéssocio-affectives84.CommeleConseild'État,Myrianotequel'absencederecoursorganisécontretoutrefusdereconnaissancesembleviolerledroitd'accèsàuntribunaletledroitàlavieprivéeetfamiliale85.Lorsqu'unenfantestprivéillégalementdecertainsélémentsdesonidentitécommesonnomousesrelationsfamiliales,l'Étatal'obligationdeluifournirune"assistanceetuneprotectionappropriées,pourquesonidentitésoitrétablieaussirapidementquepossible»86.L'absencederecoursorganisécontreunrefusdereconnaissancedontlalégalitéestcontestéerendcedroitdel'enfanttotalementthéoriqueetillusoire.81Civ.Tournai,23èchambre,5septembre2017(rép.n°4883/2017),inédit.82L'art.62duCodededroitinternationalprivéprévoitquec'estledroitnationaldelapersonnequicontesteouveutétablirlafiliationquis'applique(plusprécisément"ledroitdel'Étatdontellealanationalitéaumomentdelanaissancedel'enfantou,sicetétablissementrésulted'unactevolontaire,aumomentdecetacte»).C'estdonccedroitétrangerquidéterminenotamment"1°quiestadmisàrechercherouàcontesterunliendefiliation»et"4°lesdélaisd'intentementdel'action»(art.63duCode).L'exposédesmotifsfaitréférence,s'agissantdurecours,audroitnationaldupère(Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.21).83Art.332quinquies§3duCodecivil.84Exposédesmotifs,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.5.85Art.6et8delaCEDH.86Art.8§2delaCIDE.

20Enoutre,l'actionenrecherchedepaternitén'impliquepasquelacommunesoitpartieauprocèspourydéfendresadécision.Ceciestdenatureàdéresponsabiliserlescommunesquinedevrontsubiraucuneconséquenced'unepolitiquederefuséventuellementsystématiqueetabusive.3.10. Lecontr ôlepréventifdel'int entiondesparentsparunfonctionn airese mblecontraireauprincipedeproportionnalitéEnconclusion,Myriaconsidèrequelephénomènedesreconnaissancesfrauduleusesnepeutpasêtreappréhendédelamêmemanièrequeceluidesmariagesetcohabitationsdecomplaisance.Cecipouruneraisontrèssimple,elleconcerneprioritairementunsujetdedroitquinepeutlui-mêmejamaisêtreconsidérécommefrauduleuxouacteurdelafraudeéventuelle:l'enfant.Commeonl'avu,lesconséquencesrésultantd'unrefusdereconnaissancepeuventêtretrèsgravespourl'enfantetsesparents(voirpoint3.3ci-dessus).Pourtant,d'unepart,iln'yapasdedonnéesfiablesetcomplètessurl'ampleurduphénomènedefraude.Etd'autrepart,lesmécanismesexistantpourcombattrecettefraudedemanièremoinsattentatoireauxdroitsfondamentauxdesenfantsetdesparentssontinsuffisammentprisencompteetmisenoeuvre.Vucedoubleconstat,Myriaconsidèrequel'instaurationd'uncontrôlepréventifparl'officierdel'étatciviln'estpasconformeauprincipedeproportionnalité.Myrianoteque,jusqu'àprésent,quasimenttouteslessituationsduCodeciviloùunediscussionalieupouré tabliroucontes terunliendefiliation ,implique ladécisiond'unjuge.Seulcejuge indépendantetimpartial,danslecadred'unprocèséquitable,oùchaquepartie,parentsetenfant,doitêtreentendue,alepouvoirdetrancher,entenantcomptedemanièreprimordialedel'intérêtsupérieurdel'enfantqu'ilpeutmettreenbalanceavecd'autrespréoccupations(lesintérêtsdesparents,etceuxdelasociété).

21RECOMMANDATIONMyriarecommandeaugouvernementetauparlement:1)derése rvertoutconflitenmatière defiliationa upouvoirjudiciaireetde supprimerlapossibilitépourlesofficiersdel'étatcivilderefuserpréventivementl'établissementd'unereconnaissance,envuedegarantirledr oitde chaqueenfantàvoirsadoublefiliationétablieetledroitàlavieprivéeetfamilialedespersonnesconcernées;2)desupprim erl'exigencedisproporti onnéedefournirdesdocumentspréalablementàtoutereconnaissance;Enatte ndantuneréformeenprofondeu rdelaloi quis'imposed'urgen ce,Myri arecommandeàtouslesacteursquil'appliqueront(officiersdel'étatcivil,magistratsduparquetetdusiège):3)d'appliquercelle-cient enantcom ptedemaniè reprimordialedel'int érêtsupérieurdel'e nfant(enutilisantlachec k-listdeMyria surles ujet,voirenannexe)quiestenprincipedevoirsadoublefiliationétablieleplusvitepossible,etdesdroitsfondamentauxdetouteslespersonnesconcernées;4)d'appliquerl'exigencedocumentaireavecsouplesse,surtoutpourlesétrangerséprouvantdesdifficultésàrécoltercesdocuments(notammentlesbénéficiairesdeprotectioninternationaleetlesmembresdeleurfamille);5)denej amaispre ndreunedécisiond'entameruneenquête,dereporte rou refuserlareconnaiss anceuniq uementsurbasedustatutdeséjourd'un epersonnequin'estpasensoiune"présomptionsérieuse»,maistoujourssurbased'éléments précisindiquantune(suspicionde)fra udedansuncasparticulier;6)danslesenquêtes,defaireensortequelachargedelapreuvedelafraudereposesurlesautoritésetdenejamaisplacerlespersonnesdansunesituationoùelle sdoiventelles-mêmesprouverleurbonnefoi,cequiimpliquequele doutedoitprofiterauxpersonnesconcernées.Plusgénéralement,vuquedesmesuresdrastiquessontprisesenl'absencededonnéesfiables,Myriarecommande àtouteslesautori téspubliquesconcernées(commu nes, Officedesétrangers,parquets,Collègedesprocureursgénéraux...)demenerdesétudeschiffréesetindépendantessurlesdiversphénomènesdefraudeauséjouretnotamment:7)derécolteretpublierdesdonnéeschiffréesfiablesetcomplètesnotammentsur:lenomb rededemandesdema riage,coh abitationlégale,reconnaiss ancesdepaternitépardespersonnesens éjourirr égulierou précaire,lenombrededemandesdereconnaissancesdepaternitéd'enfantsnésdemèresenséjourirrégulierouprécaire,lenombrededécisionsdereport,lenombred'enquêtesmenéesetlenombrederefusparcommunes,ainsiquelenombrederecoursetletauxderéformationdesdécisionsadministratives.

22II. QUIDOITFOURNIRDES"EFFORTSRAISONNABLESD'INTÉGRATION» ?1. Laconditiond'intégrationdanslaloisurlesétrangersL'introductiond'uneconditiond'intégrationdanslaloisurlesétrangersafaitdébatparcequ'elleprévoyaitlasignatured'une"déclarationdeprimo-arrivant»pourcertainsétrangersdemandantunséjourauxautorité sbelges87.Ce ttemesuren'est pasencored'applicati onparcequecettedéclarationnepeutêtreélaboréequ'enconcertationaveclesCommunautés,seulescompétentesenmatièred'intégration88.Enoutre,depuisle26janvier2017,dated'entréeenvigueurdelaloi,l'OEalapossibilitédemettrefinauséjourdecertainsétrangersayantintroduitunedemandedeséjour,carilsn'ontpas"fournid'effortsraisonnablesd'intégration»89.Cettepossibilitéexistedanslesquatreannéesquisuiventledélaid'unanàpartirdel'obtentiond'unséjour(qu'ils'agissed'unesimpleadmissionauséjour,d'unséjourlimitéouillimité).Unelonguelistedestatutsdeséjournesontpasconcernésparcetteobligationparcequeledroitdel'Unioneuropéennenepermetpasdel'imposer.Ils'agitnotammentdesdemandeursd'asileetbénéficiairesdeprotectioninternationale(etlesmembresdeleurfamille),apatridesreconnus(etlesmembresdeleurfamille),victimesdetraite,citoyensdel'UE(etmembresdeleur famille)et desétudiants.Parailleurs,la loidisp enseaussil esmineurs,lesétrangersgravementmaladesoudéclarésjuridiquementincapables90,cedontMyrianepeutqueseréjouir.Lesétrangersconcernésparlanouvelleobligationserontnotammentlespersonnesséjournantsurbased'unregroupementfamilialavecunressortissantdepaystiersnonbénéficiairedelaprotectioninternationaleouavecunBelgequin'apasexercésondroitàlalibrecirculation.Lesmembresdefamillederéfugiésoubénéficiairesdelaprotectionsubsidiairevenusgrâceàunvisahumanitairesontaussiconcernés.Laloiprévoitque"leseffortsd'intégrationdel'étrangerdanslasociété»serontappréciésparl'OE,entenantcompte"enparticulier»descritèressuivants:- suivreuncoursd'intégrationprévuparl'autoritécompétentedesarésidenceprincipale;- travaillercommesalarié,fonctionnaireouindépendant;- suivreuneformationprofessionnellereconnueparuneautoritécompétente;- connaquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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