La filiation
La filiation en droit belge contestation de paternité ou de maternité d'un enfant ... dépit de la réalité biologique refuser la reconnaissance si.
Diapositive 1
13 ??? 2019 La filiation établie ou contestée en Belgique ... La reconnaissance de paternité française aura-t-elle ... REFUS DE RECONNAISSANCE DE LA.
171212_Myriadoc 6_Être étranger en Belgique en 2017_FR
Les graves conséquences pour l'enfant d'un refus de reconnaissance. L'absence d'établissement de la double filiation (le plus souvent paternelle) constitue
LES RECONNAISSANCES FRAUDULEUSES
29 ??? 2018 ... déclarations de reconnaissance et actions en recherche de paternité/(co-)maternité àp ... Formalités de la reconnaissance: droit belge.
la filiation en droit international privé
7 ??? 2018 Francesca veut contester cette paternité. ? Peut-elle s'adresser au juge belge? ? A quelles conditions la contestation de paternité peut-.
Numéro du rôle : 6876 Arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020 A R R Ê T
Les parties requérantes estiment qu'en permettant à l'officier de l'état civil de refuser d'acter une reconnaissance de paternité même en présence d'un
I. ÉDITO La gestation pour autrui : le point sur la jurisprudence
Le père commanditaire établira sa paternité par une reconnaissance. Quant demande à laquelle l'ambassade belge va refuser de donner droit.
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13 ???? 2017 possibilité pour l'officier de l'état civil9 de surseoir et de refuser d'acter une reconnaissance de paternité qu'il estime frauduleuse.
ADDE Caroline Apers Décembre 2013
6 ??? 2013 L'homme guinéen peut-il introduire la contestation de paternité en ... L'OEC belge est-il compétent pour acter la reconnaissance alors que.
Présentation PowerPoint
4 ??? 2015 Code judiciaire) devant le Tribunal de la Famille. Refus d'acter reconnaissance de paternité en Belgique ? ? recours?
La filiation - Belgium
La reconnaissance d’un enfant est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare qu’il existe un lien de paternité ou de maternité entre elle et l’enfant concerné Conditions de forme La reconnaissance s’effectue par acte authentique devant l’officier de l’état civil ou devant notaire
Comment Puis-Je Reconnaître Mon Enfant Avant SA Naissance ?
Lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance, les futurs parents doivent se rendre devant l’Officier de l’état civil et faire acter leur volonté. L’officier de l’état civil compétent est soit celui de la commune où la maman a prévu d’accoucher, soit celui du domicile de l’un des parents, s’ils n’habitent pas à la même adresse.
Comment Puis-Je Reconnaître Mon Enfant à SA Naissance ?
Si le papa n’a pas reconnu l’enfant avant qu’il naisse, il peut le faire au moment de la déclaration de naissance. En effet, toute naissance doit être signalée dans les 15 jours à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Ainsi, lorsque les parents iront déclarer la naissance de leur enfant, le papa va en même temps déclarer sa p...
Que faire en cas de refus de reconnaissance ?
En matière de refus de reconnaissance, la loi mentionne que la personne qui veut faire établir le lien de filiation peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité devant le tribunal de la famille, procédures qui existaient déjà précédemment.
Comment faire une reconnaissance paternelle ?
Rappelons que la reconnaissance paternelle se fera toujours moyennant l’accord de la mère. Si la mère s’y oppose, il existe une procédure en justice qui vous permettra de passer outre le refus de la mère et autoriser la reconnaissance. Si l’enfant est âgé de plus de 12 ans, il faut que son consentement soit aussi recueilli.
Quelle est la preuve de la paternité ?
En l’absence de possession d’état, la preuve de la paternité est apportée par toutes voies de droit (expertise génétique…). Si le père est marié et si l’enfant a été conçu pendant le mariage par une femme dont il n’est pas l’époux, le jugement qui établit la filiation doit être signifié à son conjoint.
Quels sont les recours contre le refus d’acter la reconnaissance d’un enfant ?
D’autre part, alors que la loi prévoit un recours spécifique devant le président du tribunal de la famille contre le refus de l’officier de l’état civil en matière de mariage et de cohabitation légale, un tel recours n’est pas prévu contre le refus d’acter la reconnaissance d’un enfant.
LES RECONNAISSANCES
FRAUDULEUSES
Journée d'Actualité en droit des étrangers -Bruxelles -29.5.2018Caroline Apers
PLANBases légales
Mesures de la loi
Définition de reconnaissance frauduleuse
Procédure de reconnaissance
Recours?
Sanctions
1. BASES LÉGALES
Loi du 19 septembre 2017 (MB4/10/2017, vig.
1/04/2018)
Art. 327/1, 327/2, 330/1, 330/2, 330/3 C.civ.
Art. 572bisC.jud.
Art.79ter-bis, 79quaterL. 15/12/1980
Dispo transitoires: déclarations de reconnaissance et actions en recherche de paternité/(co-)maternité àp1/04/2018
Circulaire du 21 mars 2018 (MB26/03/2018)
2. MESURES DE LA LOI
Inscription de la notion de reconnaissance
frauduleuseEvolution du rôle de l'OEC
Nouvelle procédure de reconnaissance + liste
de documents Sanction civile: cause spécifique de nullitéIncrimination des reconnaissances
3. DÉFINITION
"En cas de déclaration de reconnaissance, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison
de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquementl'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance.»
(art. 330/1 C.civ.)3. DÉFINITION
Avantage en matière de séjour
Avantage pour l'auteur, la mère ou l'enfant
Avantage uniquementen matière de séjour
A contrario: pas d'avantage, pas de reconnaissance frauduleuseIntention de l'auteur
Manifestement et uniquement:
Pas de présomption
La seule conséquence que la reconnaissance octroie un séjour n'est pas suffisante mais but unique
Combinaison de circonstances (liste d'indices dans la Circ. 21/03/2018 + voir la jpdcemariage/CL)4. PROCÉDURE
Compétence
Internationale
Interne
Droit applicable
Etapes de la procédure
Documents
Rôle de l'OEC
COMPÉTENCE INTERNATIONALE
OEC (art. 65 Codip)
Auteur belge, domicilié, ou RH en Belgique
Enfant né en Belgique
Enfant avec RH en Bel
Consulat (art. 7 Code consulaire, modifié)
Auteur belge + domicilié au sein de la
circonscription consulaireCOMPÉTENCE INTERNE
Suppression de la compétence des notaires
Précision de la compétence territoriale des OEC mais compétence large (art. 327/1 C.civ.):Commune du lieu de naissance de l'enfant OU
Commune d'inscription dans les registres OU
de l'auteur de la reconnaissance, de la personne qui doit donner son consentement préalable ou de l'enfant (au registre population, étrangers, attente) OU
Commune de la résidence actuelle
si aucune des personnes visées n'est inscrite dans l'un des registres ou si la résidence actuelle ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription
Notion de résidence actuelle = résidence effective et de fait (cfr. art. 63 C.civ.)preuve par toute voie de droit
A défaut, commune de Bruxelles
DROIT APPLICABLE
Formalités de la reconnaissance: droit belge
(art. 64 Codip+ Circ. 23/09/2004)Conditions de fond (art. 62 Codip): droit
national de l'auteur Art. 330/1 C.civ. = règle spéciale d'applicabilité? (art. 20 Codip)NOUVELLES ETAPES DE LA PROCÉDURE
Déclaration de reconnaissance
Rédaction de l'acte de déclaration
(Enquête)Acte de reconnaissance
A. DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE
Par toute personne souhaitant reconnaitre un enfant Pour tout type de reconnaissance: prénatale, dans l'acte de naissance ou post-natale Pas de délai: à tout moment de la grossesse ou après la naissance (art. 328 C.civ.) En personne ou par procuration spéciale et authentique (voir art. 36 C.civ., Circ. 21/03/2018)Dépôts des documents + accusé de réception (sauf si acte de déclaration directement dressé)
DOCUMENTS: LISTE (ART. 327/2 + CIRC.)
×Acte de naissance de l'enfant
×Acte de naissance, preuve d'identité, preuve de nationalité du reconnaissant + du parent à l'égard duquel la filiation est établie
Voir interprétation de la Circ. 21/03/2018 (ex: identité par carte d'identité nationale, passeport, ... -cfrCirc. 16/01/2006)
×Preuve de l'inscription dans les registres ou de la résidence actuelledu reconnaissant, de la personne qui doit donner son consentement ou de l'enfant
Exigée pour déterminer la compétence territoriale de l'OEC preuve d'1 seule pers/dispense si devant OEC du lieu de naissance de l'enfant
voir Circ. 21/03/2018)Résidence: preuve par toute voie de droit (ex: constat dressé par la police, contrat de bail, factures, certificat médical, attestation de détention)
×Preuve de célibat oude la dissolution/annulation du dernier mariageSSIle droit applicable conditionne la reconnaissance d'un enfant d'une personne autre que son époux/se
×Idem pour la mère en cas de reconnaissance prénatale ou lors de la déclaration de naissance
DOCUMENTS: LISTE
×Acte authentique portantconsentement préalable sauf si consentement donné lors de la déclaration acte authentique devant notaire ou OEC (du domicile ou de la RH, belge ou étranger) (Circ. 21/03/2018 Circ. 7/05/2007) ×Attestation d'un médecinou d'une sage-femme qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l'accouchement (reconnaissance prénatale) ×Toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître un enfant. Ex: certificat de coutume -preuve de souplesse: pas si droit belge applicable, si impossible àproduire, ou si droit étranger facilement consultable,...DOCUMENTS: SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Dispense de déposer les actes dressés ou transcrits en B(ne vaut pas pour les consulats)Si inscription dans le registre de la population/étrangers au jour de la déclaration: dispense de remettre la preuve de nationalité, de l'état civil et d'inscription dans les registres. Mais si insuffisamment informé: OEC peut ddertoute autre preuve étayant ces données.
Si difficultés sérieuses de se procurer un acte de naissance: cascade des art.70 à 72terC.civ.
Simplifications de la Circulaire du 21/03/2018
Ex: si les parties sont belges ou ont un séjour et sont nées en B. ou acte de naissance transcrit en B: acte de déclaration ok même si les documents manquant lorsque
Couple a déjà reconnu un enfant en Belgique OU Documents peuvent être délivrés par les autorités belges OUDocuments sont disponibles dans un autre dossier communal (ex: ddede nationalité, mariage, CL,...)
DOCUMENTS: DURÉE DE VALIDITÉ
Pas de durée légale de validité des doc
Faire preuve de souplesse et tenir compte de
(Circ.21/03/2018):Difficulté de se procurer les documents
Document déjà accepté dans une autre procédure et pas de changement notable de la situationB. ACTE DE DÉCLARATION
Acte de déclaration dressé dans le délai contraignant d'1 mois àpaccusé de réception
Si doute sur la validité/authenticité des doc: 2 mois d'examen sup + OEC informe le déclarant (courrier recommandé ou contre récépissé)
Si doc acceptés: acte de déclaration avant fin du délai (1 ou 3 mois si prolongation) Si pas de décision dans le délai: acte de déclaration sans délaiSi dossier incomplet ou doc non acceptés: pas d'acte de déclaration OEC notifie par courrier recommandé ou contre récépissé sa décision motivée au déclarant +copie au PR recours au trib. fam. dans le mois.
C. ENQUÊTE
Si présomption sérieuse d'une situation
frauduleuse: OEC sursoit à dresser l'acte de reconnaissanceEnquête complémentaire et avis du PR
Délai: 2 mois àpde l'acte de déclaration
Prolongation de 3 mois (sur décision du PR)
avec information au déclarantRÔLE DE L'OEC
Filiation = droit fondamental (art. 8CEDH, art. 23 PIDCP,...). Droit à la filiation est indépendant de la situation de séjour Prudence: éviter que toute situation d'extranéité soit prima facieconsidérée comme suspecte Rôle délicat: difficulté d'interprétation, graves conséquences, absence de recoursIndépendance de l'OEC -avis du PR non
contraignantD. ACTE DE RECONNAISSANCE
Si pas de situation frauduleuse : acte de reconnaissanceSi pas de décision dans le délai (2 ou 5 mois si prolongation): acte de reconnaissance sans délai
Dressé par l'OEC qui a établi la déclaration de reconnaissance Dans l'acte de naissance ou dans un acte de reconnaissance pré ou postnatalEn présence du déclarant ou par procuration
Rem: l'OEC peut se déplacer si la personne est dans l'impossibilité de se déplacer (Circ. 26/07/1988, Circ. 21/03/2018). Ex: pour les pers. en centre fermé
Si situation frauduleuse: pas d'acte de reconnaissance OEC notifie sa décision motivée au déclarant + copie au PR et OE (art. 330/2 C.civ.)
SIMPLIFICATION PROCÉDURALE
Acte de déclaration et de reconnaissance établis simultanément en l'absence de suspicionActe de déclaration et de reconnaissance établis au moment de la déclaration en cas de dispense de documents et en l'absence de suspicion
Ex: si les parents sont belges ou ont un séjour et sont nés en B. ou acte de naissance transcrit en B et :
Couple a déjà reconnu un enfant en Belgique OU Documents peuvent être délivrés par les autorités belges OUDocuments sont disponibles dans un autre dossier communal (ex: ddede nationalité, mariage, CL,...)
Facilités renforcées par la création de la future base de données des actes de l'état civil
5. PAS DE RECOURS MAIS NOUVELLE ACTION
Pas de recours contre le refus d'acter la
reconnaissanceFiliation par action en recherche de
paternité/(co-)maternité auprès du trib. fam. du lieu de la déclaration de reconnaissance citation avec décision du refus de l'OEC sous peine d'irrecevabilité (art. 330/2 C.civ.)6. SANCTION CIVILE
Annulation de la reconnaissance frauduleuse par le trib. fam. sur requête du PRAvant: annulation sur base de la compétence générale du PR en matière d'OP -art. 138bisC.jud.
Auj: cause spécifique de nullité -art. 330/3 C.civ.Extrait du dispositif du jugement définitif d'annulation communiqué à OEC qui a dressé l'acte de reconnaissance ou à défaut, l'OEC de Bruxelles + à l'OE
Mention faite en marge de l'acte de reconnaissance et naissance (si dressés ou transcrits en B.) Vérifier la compétence internationale des tribunaux (art. 61, art. 5 et svtCodip)6. SANCTIONS PÉNALES
Criminalisation (art. 79ter-bisL. 15/12/1980):
Auteur d'une reconnaissance frauduleuse ou personne qui y donne son consentement (+ tentative) Emprisonnement de 1 mois à 3 ans (15 j à 1 an)Amende de 50 à 500 euros (26 à 250 euros)
Contre somme d'argent/valeurs (+ tentative)
Emprisonnement de 2 mois à 4 ans (1 mois à 2 ans) Amende de 100 à 2500 euros (50 à 1250 euros) Violence ou contrainte sur l'auteur ou la personne qui donne son consentement (+ tentative) Emprisonnement de 3 mois à 5 ans (2 mois à 3 ans) Amende de 250 à 5000 euros (25 à 2500 euros)Annulation de la reconnaissance par le juge pénal (à la demande du PR ou de toute partie intéressée)(art.79quaterL. 15/12/1980)
MERCI DE VOTRE ATTENTION!
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