[PDF] L 204 Journal officiel 11-Jul-2012 Règlement (

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

ʫ Règlement (UE) n

o

670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant

la décision n o

1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compéti

tivité (2007-2013) et le règlement (CE) n o

680/2007 déterminant les règles générales pour

l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

de transport et d'énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

ʫ Règlement (UE) n

o

671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant

le règlement (CE) n o

73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs

aux agriculteurs pour l'année 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/418/UE:

ʫ Décision du Conseil du 21 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union euro

péenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de

coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq,

d'autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la

République d'Iraq, d'autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et

ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

ISSN 1977-0693

L 204 55
e année

31 juillet 2012

Législation

(suite au verso)

Journal officiel

de l'Union européenne FR

Édition

de langue française

Sommaire

Prix: 7 EUR

DÉCISIONS

2012/419/UE:

ʫ Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union

européenne de Mayotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

FR

Sommaire (suite)

I (Actes législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) N

o

670/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 juillet 2012 modifiant la décision n o

1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour lquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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