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Dossier de demande de subvention - Gouvernementfr
demande de subvention Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d’une demande Vous trouverez dans ce dossier : Des informations pratiques pour vous aider à le remplir Une demande de subvention (fiches 1-1 1-2 2 3-1 et 3-2) Deux attestations (fiche 4)
DEMANDE DE SUBVENTION - ANNEE 2017
ACTIVITES DE L’ANNEE: « Précisez de façon détaillée toutes les actions menées au cours de cet exercice en soulignant les dates le public concerné etc Si vous avez bénéficié d’une subvention de la collectivité au cours de cet exercice veuillez décrire son utilisation en soulignant particulièrement son intérêt pour la
DEMANDE DE SUBVENTION(S) - LegalPlace
Mars 2017 - Page 1 sur 9 ASSOCIATIONS DEMANDE DE SUBVENTION(S) Formulaire unique Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
![PRÉFET DE LA REGION GUYANE Cayenne le 12 Janvier 2017 PRÉFET DE LA REGION GUYANE Cayenne le 12 Janvier 2017](https://pdfprof.com/Listes/21/4014-21Appel__projet-Demandedesubvention2017.pdf.pdf.jpg)
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Cayenne, le 12 Janvier 2017
Objet : Demande de subvention au titre du programme " Egalité entre les femmes et les hommes » M titre du programme 137 " Egalité entre les femmes et les hommes » en GuyaneLes crédits du programme " Egalité entre les femmes et les hommes » ont vocation à financer
des actions répondant aux orientations prioritaires de la politique des droits des femmes et de
-hommes, précisées en annexe 1, et satisfaisant au annexe 2. a date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 31 mars 2017. Tout dossier devra être dûment complété. Afin de faciliter le traitement de votre demande, je vous invite à la transmettre sans attendre, accompagnée des pièces justificatives requises (détaillées en annexe 3) -dessous :Hôtel préfectoral
Place Léopold Héder
97300 Cayenne
Je vous prie de croire, M, en
l'assurance de ma considération distinguée.La Directrice régionale
Sonia FRANCIUS
DIRECTION REGIONALE
AUX DROITS DES FEMMES
DE GUYANE
ANNEXE 1
ORIENTATIONS 2017
Sont éligibles aux financements du programme " Egalité entre les femmes et les hommes » les actions
menées en Guyane et contribuant aux objectifs suivants : - Pen milieu scolaire et périscolaire dans la vie sociale et dans la vie quotidienne - Développement des connaissance- Sensibilisation à une meilleure répartition des activités parentales (éducation des enfants, répartition des
- Promotion des actions fortes et porteuses de femmes dans la société guyanaise - Meilleure conciliation des temps de vie personnels et familiaux¾ sionnelle, politique et sociale
MIXITE
- Promotion de la mixité (dans un ou des secteurs - Formation et sensibilisation à la mixité des métiersEGALITE PROFESSIONNELLE ET EMPLOI
- Formation, sensibilisation et accompagnement des entreprises et des branches professionnelles- Insertion professionnelle des femmes, notamment en situation de grande vulnérabilité, victimes de
violences, etc.ACCES AUX RESPONSABILITES
- Accompagnement et soutien domaine professionnel, social, économique et politique - Lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles au travail ¾ Promouvoir les droits des femmes et lutter contre toutes les violences sexistes LUTTE CONTRE TOUTES LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Sécurisation du parcours et accompagnement des femmes victimes de violences - Sensibilisation et accès aux droits des femmes victimes de violences - Actions expérimentales : mineures, migrantes, handicapées, habitantes en zone rurale.ACCES AUX DROITS
- Accès des femmes à leurs droits (notamment sensibilisation aux effets et conséquences des grossesses
précoces chez les mineures) - Actions expérimentales : femmes mineures, migrantes, handicapées, habitantes en zone rurale.LUTTER CONTRE LE SYSTEME PROSTITUTIONNEL
- Formation des professionnels - Sensibilisation des jeunes et prévention de la prostitution- Autres actions de lutte contre le système prostitutionnel et la traite des êtres humains à des fins
¾ Egalité de chances des réussites scolaires masculinsANNEXE 2
Les projets présentés doivent respecter les critères suivants : - L fonctionnement des associations. - Les objectifs sont conformes à ceux présentés en annexe 1. - Le projet est conçu, porté et réalis - Le projet concerne des actions réalisables sur le territoire guyanais. - évaluation qualitative et financière positive (le bilan est à présenter avec la demande). - Les crédits du programme " Egalité entre les femmes et les hommes » ne sont pas la seule ment (autres services recherché et la crédibilité de ces cofinancements sera examinée.ANNEXE 3
MODALITÉS PRATIQUES DE DEPOT DES DOSSIERS
DES DEMANDES DE SUBVENTION
I. Date limite de dépôt des demandes de subventionLa date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 31 mars 2017. Tout dossier resté
date sera automatiquement rejeté. compte.II. Destinataires du dossier
Le dossier complet est à adresser :
Par voie électronique drdfe@guyane.pref.gouv.frPar voie postale
Préfecture de la Guyane
Rue Fiedmond BP 97307 Cayenne CEDEX
Par remise directe au service courrier de
la PréfecturePar remise directe au secrétariat de la
DRDFE Hôtel préfectoral Place Léopold HéderRez-de-chaussée, 1ère porte à gauche
III.IV. Le formulaire CERFA
Les porteurs de projet souhaitant solliciter un financement doivent remplir le formulaire CERFA n°
12156*04 de demande de subvention. Il est disponible sur Internet, au lien suivant :
jouter plusieurs fiches. V. Pièces à joindre obligatoirement au formulaire CERFAPremière demande
AE Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire.AE Un avis de situation au répertoire SIRENE.
AE La déclaration de création ou de modification deAE La liste des personnes chargées de
déclarée (composition du conseil, du bureau).AE Le rele ,
portant une adresse correspondant à celle du n°SIRET.
AE Si le formulaire CERFA
le pouvoir donné par ce dernier au signataire.AE Le plus récactivité approuvé.
AE Les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes du bilan) approuvés du dernier exercice clos et le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes (pour les associations qui en ont un).Renouvellement hors convention
pluriannuelle (CPO)AE Si le formulaire CERFA
le pouvoir de ce dernier au signataire. AE . AE Les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes du bilan) approuvés du dernier exercice clos et le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes (pour les associations qui en ont un).AE -1, via le
formulaire CERFA n° 15059*01 (cf. ci-dessous point VI).été modifiés depuis
AE Un exemplaire des statuts déposés ou approuvésAE Le ,
portant une adresse correspondant à celle du n°SIRET.
AE La liste des personnes chargées de
déclarée (composition du conseil, du bureau) si elle a été modifiée.AE Un avis de situation au répertoire SIRENE.
AERenouvellement
dans le cadCPO revanche, le versement du solde de la subvention documents de bilan prévus dans le cadre de la CPO. la signature de la CPO : AE Un exemplaire des statuts déposés ou approuvésAE Le ,
portant une adresse correspondant à celle du n°SIRET.
AE La liste des personnes chargées de
déclarée (composition du conseil, du bureau) si elle a été modifiée.AE Un avis de situation au répertoire SIRENE.
AE : comptes de explicitement auprès de la Direction Régionale aux Droits des qui accuse réception de cette information. -dessus conduira au rejet de la demande de subvention. VI. financement, le au dossier, via le formulaire CERFA n° 15059*01 subvention ne sera pas examinée. VII.Egalité entre les femmes et les
hommes : - de de subvention. En cas de difficultés, le porteur de projet doit immédiatement contacter la . subvention puissent être renseignés.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Garanties d emprunt en faveur du logement social
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