Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)
19 juil. 2016 La Documentation française Paris 2017 ... 1 Voir sur ce point l'étude annuelle 2013 du Conseil d'Etat « Le droit souple »
1er décembre 2017 (Article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3
1 déc. 2017 progression de 107 000 postes en glissement annuel sur 2015 les créations d'emploi marchand ont enregistré une nette accélération sur ...
Modèle document
3e Progression annuelle Français langue et littérature 2017-2018. Intentions / objectifs principaux : - laisser suffisamment de temps aux séquences pour
Le financement de lhabitat en 2017
des banques françaises (2721 milliards d'euros en 2017) a continué de progresser à progression annuelle de 59 %
1 Séquence 1 Du 01/09 au 07/10 (5 semaines)
Projet de progression annuelle troisième –Année scolaire 2016/2017. Armelle Weber. 1. T h èm es. Questionnements (5 par an). Ordre choisi par l'enseignant
Progression annuelle 3e 2021-22
CLASSE DE 3eme B Français. M. Javelas. Manuel scolaire : Français 3 e.
État des lieux de lendettement des agents privés non financiers
A. La croissance de l'endettement des SNF françaises contraste avec les longue période (39 % de progression annuelle moyenne depuis 2008).
Rapport sur lapplication des lois de financement de la sécurité
12 sept. 2017 juin 2017 La Documentation française
Au troisième trimestre 2017 les exportations poursuivent leur
8 nov. 2017 Au troisième trimestre 2017 les exportations poursuivent leur progression (+1
Propositions pour la maîtrise de lONDAM 2013-2017
15 juin 2012 Même si la progression annuelle de l'ONDAM fixée par le gouvernement était rehaussée à 3 % il serait nécessaire de réaliser plus de 2 Mds € d' ...
3e PROGRESSION annuelle Français Littérature 2016-2017
27 juil 2016 · Voici ma proposition de progression pour l'année 2016-2017 pour le cycle 4 niveau 3e J'ai tenu compte des thématiques problématiques et
Troisième > Progressions annuelles - Cours et séquences
Présentation de la progression annuelle aux élèves de 3ème Document PDF > Progression annuelle Progression annuelle en troisième 2016-2017
Première > Progressions annuelles - Cours et séquences
Progression annuelle 2016-2017 en 1ère STMG comprenant oeuvres intégrales groupements de textes problématiques lectures cursives et activités complémentaires
[PDF] Planification annuelle 2017-2018 3e année du primaire À lintention
Le Programme de formation de l'école québécoise la Progression des Planification annuelle 2017-2018 3e année du primaire Français 3e année
[PDF] Progression annuelle 3e 2021-22 - Ohr torah
PROGRESSION ANNUELLE 2021-22 - 3eme B – M Javelas Séquence 1 : Raconter sa vie ou le jeu entre émoi et moi (1) Séquence 2 : Récits et témoignages de la
Exemple D Une Progression 3e PDF PDF Autobiographies - Scribd
Projet de progression annuelle troisième –Année scolaire 2016/2017 Armelle Weber Questionnements (5 par an) Enjeux littéraires + Comprendre et Écriture
PROGRAMMATION ANNUELLE DE FRANÇAIS CLASSE DE 3ème
PROGRAMMATION ANNUELLE DE FRANÇAIS CLASSE DE 3ème Chapitre 1 : Mise en train DNB de 2013 Méthodologie de l'épreuve du DNB
[PDF] Planification annuelle 2017-2018 3e année du primaire Classe
Planification annuelle 2017-2018 3e année du primaire Le Programme de formation de l'école québécoise la Progression des Français 3e année
Construire sa progression annuelle en 9 étapes pour le secondaire
Quelques pistes pour construire efficacement votre progression annuelle en secondaire et pour qu'elle devienne un vrai guide dans les apprentissages
LA SÉCURITÉ SOCIALE
de la sécurité socialeSeptembre 2017
Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesSOMMAIRE
Réponses
Avant-propos................................................................................................. 7
Délibéré ......................................................................................................... 9
Introduction générale ............................................................................... 13
sociale ......................................................................................................... 29
La situation et les perspectives financières de la sécurité I - En 2016, une poursuite de la baisse du déficit à un rythme comparable àcelui des années précédentes ....................................................................... 34
II -rapidement .................................................................................................. 64
2016, un objectif atteint au prix de nombreux biais ; en 2017 et au-delà,
des économies effectives à rechercher et à accentuer ............................. 89I - : une absence de progrès dans la
méthode, un affichage favorable grâce à des biais de présentation ............. 92II - :
vive dynamique des dépenses de soins de ville, une hausse des dépenses ................................................................ 102III - et ceux des années suivantes 120
I - .......... 136
II - Avis de la Cour sur la cohérence du tableau patrimonial au 31 décembre2016 .......................................................................................................... 148
Le pilotage de la trajectoire financière de la sécurité I - Des déficits persistants depuis 2002 du fait de la dynamique des dépenses et qui se réduisent tardivement grâce à des hausses desprélèvements ............................................................................................. 166
Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
4dans la réduction des déficits .................................................................... 182
III - Donner à la sécurité sociale un nouveau cadre de pilotage pour éviter à e soins ....................................... 211 La médecine libérale de spécialité : contenir la dynamique .............................................. 213 I - Des dépenses en forte progression ....................................................... 216aux soins des patients ................................................................................ 228
III - GH QRXYHMX[ LQVPUXPHQPV GH UpJXOMPLRQ j PHPPUH HQ °XYUH ............... 240Les activités chirurgicales
pour mieux assurer la qualité des prises en charge .............................. 257 I - Une activité croissante, marquée par de fortes disparités territoriales ettoujours très dispersée malgré des capacités en recul ............................... 260
II - Une offre chirurgicale insuffisamment adaptée aux enjeux de sécurité,chirurgie .................................................................................................... 284
La télémédecine : une stratégie cohérente à mettre en........................................................................................................ 297
I - Une contribution potentiellement majeure à la modernisation du systèmede santé ..................................................................................................... 300
II - Une action publique dispersée aux résultats modestes ........................ 307 Troisième partie Renforcer la maîtrise des coûts du médicament ...... 331 La fixation du prix des médicaments : des résultats ................... 335 I - Un régime de prix négociés mieux encadré sur le plan financier commejuridique .................................................................................................... 338
largement inexploitées .............................................................................. 359
III - Établir un équilibre de négociation à la mesure des enjeux ............... 375 Le coût de distribution des médicaments : une dépense ...................................... 397 I - Un secteur fortement réglementé caractérisé par un réseau officinalsurdimensionné ......................................................................................... 400
656659
679
682
708
Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesSOMMAIRE
5II - Des rémunérations élevées et peu transparentes ................................. 412
III - Réduire les coûts de distribution des médicaments............................ 430 Quatrième partie Réformer les aides aux familles ............................... 445 Les soutiens fiscaux et sociaux aux familles en France : une mise en perspective internationale ......................................................... 449 Les réformes récentes des prestations familiales et de la fiscalité des familles : des transferts massifs, des questions ensuspens ..................................................................................................... 489
I - Une aide accrue aux familles vulnérables, une moindre compensation des charges des familles aisées, un développement des modes de garde quimarque le pas ............................................................................................ 493
II - Des questions en suspens .................................................................... 516
Cinquième partie Améliorer les performances de la gestion de lasécurité sociale ......................................................................................... 539
Les établissements de santé et médico-sociaux du régimestratégie à refonder ................................................................................. 541
I - Une offre de soins structurellement déficitaire ..................................... 544délai ........................................................................................................... 559
: des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, des outils àadapter ..................................................................................................... 575
I - Des enjeux importants, mais imparfaitement appréhendés .................. 578 II - Des risques spécifiques insuffisamment pris en compte ..................... 583 III - Des processus de gestion à décloisonner et à fiabiliser ...................... 592Annexes .................................................................................................... 603
Le suivi des recommandations formulées par la Cour ........................ 605degrés toutefois très variables ................................................................... 608
II - Des progrès, mais aussi des points de blocage sur des enjeuxsensibles .................................................................................................... 614
III - Les différents types de suites apportées aux recommandations de la 716717
720
722
Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
6 Récapitulatif des recommandations ...................................................... 627Glossaire .................................................................................................. 639
Réponses des administrations et des organismes concernés ................ 645Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesAvant-propos
financement de la sécurité sociale - élaboration et publication - La Cour publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur Prévu par les dispositions combinées des articles LO. 132-3 du codedes juridictions financières et LO. 111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin
us tard mi-octobre, sur Comme le rapport annuel de certification des comptes du régimegénéral de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa u Parlement et au Gouvernement
sociale (article 47-2 de la Constitution). Il comprend en particulier les avis par lesquels la Cour se prononce e des comptes et sur celle du tableau patrimonial des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. En outre, sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé (article L. 132-3-2 du code des juridictions financières).
La préparation du rapport est assurée, au sein de la Cour, par la chambre chargée du contrôle de la sécurité sociale. Les chambres régionales des comptes y contribuent pour certains thèmes relatifs à la gestion extérieurs et des consultations et des auditions sont organisées pourTrois principes fondamentaux
de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales et territoriales la contradiction et la collégialité. statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et lesSécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
8 La contradiction implique que toutes les constatations et toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou responsables concernés. communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent le texte de la Cour. La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au projets de rapport public.Le contenu des projets de publication est défini et leur élaboration est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du
premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Enfin, les projets sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseiloù siègent, sous la présidence du premier président et en présence du procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
déontologique. financement de la sécurité sociale, comme ceux relatifs à la certification descomptes du régime général de sécurité sociale, sont accessibles en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes et des autres juridictions financières :
www.ccomptes.fr. Ils sont diffusés par La Documentation française.Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesDélibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil en formation plénière, a adopté le présent rapport sur La sécurité sociale : rapport sur (RALFSS). Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable aux administrations et organismes concernés et des réponses adressées en retour à la Cour. Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Ont participé au délibéré : M. Migaud, Premier président, MM. Durrleman, Briet, Vachia, Paul, Duchadeuil, Mme Moati, M. Morin, Mme de Kersauson, présidents de chambre, Mme Froment-Meurice, M. Lefas, Mme Ratte, M. Piolé, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Racine, Pannier, Cazala, Mme Morell, MM. Rameix, Barbé, Bertucci, Gautier, Mme Darragon, MM. Vivet, Diricq, Lefebvre, Charpy, Maistre, Martin, Lair, Selles, Mme Podeur, M. de Gaulle, Mme Monique Saliou, MM. Guaino, Le Roy, Guédon, Mme Gadriot-Renard, MM. Urgin, Sépulchre, Mousson, Guéroult, Mmes Bouygard, Vergnet, MM. Feller, Viola, Mmes Démier, Malgorn, MM. Boudy, Migus, Terrien, Laboureix, Mme Latare, MM. Rosenau, Delaporte, Rabaté, de La Guéronnière, Albertini, Mme Périn, MM. Miller, Rolland, Cabourdin, Chatelain, Mme Soussia, M. Basset, Mme Périgord, MM. Appia, Allain, Mme Fontaine, MM. Lallement, Homé, Dubois, Thévenon, Mmes Mattei, Toraille, Latournarie-Willems, Girardin, Child, Hamayon, M. Meddah, Mme Mondoloni, M. Bouvard, Mme Riou-Canals, MM. de Puylaroque, Lejeune, Vught, Mme Pailot-Bonnetat, MM. Schmidt, Sciacaluga, Blondy, Girardi, Mme de Mazières, conseillers maîtres, MM. Delbourg, Galliard de Lavernée, Blanchard-Dignac, Mme Revel, MM. Margueron, Jau, Beauvais, Cordet, Rol-Tanguy, conseillers maîtres en service extraordinaire.Ont été entendus :
- en sa présentation, M. Durrleman, président de la chambre chargée des travaux sur lesquels le rapport est fondé et de la préparation du projet de rapport ; - en son rapport, M. Paul, rapporteur général, rapporteur du projet devant la chambre du conseil, assisté de M. Viola, conseiller maître, rapporteur général, et Mme Rouilleault, auditrice, rapporteureSécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
10 générale adjointe du présent rapport devant la chambre chargée de le préparer ; - en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, M. Johanet, Procureur général, accompagné de M. Diringer, avocat général. M. Lefort, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.Fait à la Cour, le 12 septembre 2017.
Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesDÉLIBÉRÉ
11 Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé par la sixième chambre de la Cour des comptes, présidée par M. Durrleman, président de chambre et composée de M. Lefas, président de chambre maintenu en activité, MM. Diricq, Selles, Viola, Laboureix, Rabaté, Mme Latare, MM. Rosenau, de la Guéronnière, Brunner, Jamet, Fulachier, Appia, Strassel, Mmes Child, Hamayon, MM. de Vignes dePuylaroque, Saïb, conseillers maîtres.
Le rapporteur général était M. Viola, conseiller maître et son adjointe était Mme Rouilleault auditrice. Ce projet de rapport a été délibéré par la sixième chambre de la Cour les 22 février, 8 et 24 mars, 7, 10, 21 et 26 avril, 4, 10, 12, 19, 22 et 29 mai,2, 14, 16, 19 et 30 juin, 4, 7 juillet, 31 août 2017.
Les travaux dont ce rapport constitue la synthèse ont été effectués : - en tant que contre-rapporteurs par MM. Diricq, Selles, Laboureix, conseillers maîtres ; - en tant que rapporteurs par M. Viola, Mme Latare, MM. Rosenau, Appia, Oseredczuk, conseillers maîtres, MM. Richard, Chapard, Gatineau, Gallée, conseillers référendaires, Mme Rouilleault, auditrice, MM. Bonnet, Bras, Mmes Chambellan le Levier, Crémault, Delpech, M. Parneix, rapporteurs, avec le concours de MM. Dardigna, Faltot, Mme Filidori, MM. Maurer, Pinatel, experts, Mme Pagliaroli, vérificatrice. Le projet de rapport a été examiné et approuvé, les 25 avril, 9, 16 et23 mai, 6 juin, 4, 11, 18 et 21 juillet 2017 par le comité du rapport public
et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Migaud, Premier président, MM. Durrleman, Briet, Vachia, Paul, rapporteur général du comité, M. Duchadeuil, Mme Moati, M. Morin, Mme de Kersauson, présidents de chambre et M. Johanet, procureur général, entendu en ses avis.Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesSécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesIntroduction générale
En 2016, le déficit de la sécurité sociale a poursuivi le mouvement de baisse progressive engagé après le niveau historiquement élevé atteint en 2010 (29,8 0G¼ GMQV OH ŃRQPH[PH GH OM ŃULVH pŃRQRPLTXH : le déficit en 2015. Malgré ces résultats, la situation financière de la sécurité sociale composante structurelle en représente encore environ la moitié. Si le début156,4 0G¼ ILQ 201D1) et demeure pour partie dangereusement exposée au
(4,8 0G¼ VXU XQ SOMQ VPULŃPHPHQP ŃRPSPMNOH PMLV DD 0G¼ HQ Upalité) et du FSV, fragilise des instruments essentiels de la solidarité entre les assurés sociaux et entre les générations. structurelles sont à même de mieux maîtriser les dépenses, de dégager les1 Sans tenir compte des dettes de certains régimes de retraite (mines, exploitants
agricoles).Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
14 leur ensemble (État, collectivités locales, administrations sociales), auquel elle a procédé en mai dernier2, comme de ses rapports des années la trajectoire financière de celle-ci à horizon 2020. Elle a analysé dans différents champs de dépenses les progrès réalisés, mais aussi les voies et instrument de solidarité majeur : en 2016, la sécurité sociale a versé core, une En 2016, des déficits en réduction, toujours plus concentrés sur Dans un contexte économique plus favorable, le déficit du régime sécurité sociale, a été ramené à 7,8 0G¼, contre 10,8 0G¼ en 2015, soit une baisse de 3 0G¼ SOXV IRUPH HQ MSSMUHQŃH TXHQ 201D 24 0G¼.
Contrairement aux années précédentes, toutes les branches et le FSV ont prélèvements affectés à la sécurité sociale. Cependant, le déficit est minoré par un produit exceptionnel de CSG inscrit en recette de la branche maladie. Corrigé de cette écriture, il atteint en réalité 8,5 0G¼ VRLP XQH GLPLQXPLRQ GH 23 0G¼ GX PrPH RUGUH HQ maladie (5,5 0G¼ ORUV SURGXLP H[ŃHSPLRQQHO GH F6*B IH GpILŃLP GH ŃHPPHgénéral et près des deux tiers (65 %) du déficit agrégé du régime général et
du FSV, contre 54 % en 2015 et 49 % en 2014. Il ne diminue pratiquement pas par rapport à 2015 (5,8 0G¼B2 Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, Audit,
juin 2017, La Documentation française, disponible sur www.ccomptes.fr.Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesINTRODUCTION
15 en 2015). Si en effet la branche vieillesse apparaît en excédent (de )69 36 0G¼B En 2017, une baisse du déficit moins importante que prévu, une trajectoire dégradée à partir de 2018, notamment pour les retraites La loi de financement pour 2017 a prévu une réduction du déficit du2020 (7,7 0G¼B
Selon les projections de la Commission des comptes de la sécurité bénéficie en 2017 de transferts de recettes importants depuis la branche vieillesse. Le déficit de la sécurité sociale pourrait néanmoins se rapprocher de la prévision initiale si la masse salariale progressait plus fortement que penser les tendances les plus récentes. Pour 2018 et les années suivantes, la dynamique qui reste vive des par la loi de financement pour 2017, font peser des risques importants sur $F266 TXL GpSMVVHUMLP 20 0G¼ ILQ 2017 HVP H[SRVpH j OM UHPRQPpH la dette sociale (CADES), sans attribution de nouvelles recettes à cette dernière, est en effet désormais atteint après le transfert intervenu en 2016 (pour 23,6 0G¼BSécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesCOUR DES COMPTES
16 de ses perspectives financières éloigne n du rétablissement de ses comptes. déficits sociaux sur une durée aussi longue, qui enjambe plusieurs cycles économiques. Son analyse met en évidence une origine essentiellement structurelle dépenses insuffisamment maîtrisée dans leur apparition et leur maintien et ficative des aggravé. Au regard de ces constats, il importe de redéfinir le cadre du pilotage financier de la sécurité sociale afin de garantir la pérennité du retour à financement avec les lois de programmation des finances publiques et les déficits autres que ceux liés à la dégradation du cycle économique. Ces derniers devraient être pour leur part supportés par des dispositifs spécifiques de lissage des variations conjoncturelles de recettes. À court terme, le rétablissement des comptes sociaux exige en tout état de cause des mesures immédiates de redressement pour enrayer la nouvelle fois le poids sur les générations montantes. vieillesse. Contrairement aux précédentes, que la Cour avait considérées retraites font apparaître désormais une forte dégradation tendancielle des soldes de la branche vieillesse et du FSV dès la période 2018-2020 et àSécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @CourdescomptesINTRODUCTION
17 précédent rapport3, de procéder sans retard aux nouveaux ajustements nécessaires dans une démarche de partage équitable des efforts.2020, dès lors que celle-ci concentre une part de plus en plus prépondérante
de son déficit. A dépense. Son resserrement progressif engagé depuis 2010 a traduit un précédente, il a été systématiquement respecté depuis lors. Les derniers ONDAM sont cependant affectés de nombreux biais dans leur construction et leur présentation qui en affectent la sincérité. +1,75 %, contre +2 % en 2015, pouvait ainsi apparaître comme marquant une nouvelle inflexion significative. Cependant, une fois redressé de identique à celui de 2015. Si, pour la septième année consécutive, des établissements de santé a fortement progressé. Malgré des mesures de dépenses dans des conditions discutables. Sans leur intervention, les dépenses auraient augmenté en réalité de +2,2 %.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] progression annuelle français 4ème nouveaux programmes 2017/2018
[PDF] algorithmique - 3ème édition - cours avec 957 exercices et 158 problèmes pdf
[PDF] séquence presse cycle 3
[PDF] séquence sur la presse
[PDF] séquence 4ème français
[PDF] poésie sur l'école
[PDF] poesie ecole maurice careme
[PDF] poème sur lécole dautrefois
[PDF] poème sur l'école collège
[PDF] poésie école primaire cycle 2
[PDF] poésie école ce2
[PDF] dit de la force de l'amour analyse
[PDF] poèmes engagés
[PDF] vivaldi ete 3eme mouvement