[PDF] Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Vue d’ensemble

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Qu'est-ce que le droit de grève ?

Quelques rares professions ne bénéficient pas du droit de grève en raison de l'impératif de maintenir un service minimum. La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. 1 Comment définit-on le droit de grève ?

Qui doit déclarer avant la grève ?

Dans le transport aérien de passagers, les salariés " dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols " doivent déclarer avant le début de la grève s'ils y participent (10). La grève n’est soumise à aucune durée minimale ou maximale.

Quelle est la durée d’une grève ?

Une grève peut avoir lieu à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la réception d’un avis de négociation ou de la date où cet avis est considéré comme ayant été reçu (voir les questions A-2 et A-3 du chapitre III).

Quels sont les effets de la grève sur le droit à l’avancement ?

En outre, le fait d’avoir concouru à la grève n’a pas d’incidence sur le droit à l’avancement. L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

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